Edito du 6 mai 2008 - La réforme des délais de paiement mais l'incapacité à correctement réformer - Le paradoxe des juridictions : le juge de l'instruction pénale poursuit alors que le juge administratif, pour la même affaire, bénit - L'originalité des cahiers des charges protégée par le juge.

A compter du 1^er mai 2008, nous sommes entrés en application du nouveau Code du travail …. et comme d'habitude, rien ne change dans les mauvaises pratiques ministérielles : les formulaires DC5 et DC6 n'ont pas été mis à jour. Les stagiaires qui ont assisté à mes formations sur les avis de publicité se rappelleront aussi qu'il faut modifier sur les avis de publicité de prestation de service, les références relatives aux professions règlementées par le Code du travail.

Encore plus révélateur de l'incapacité du ministère de l'Economie à être performant, alors que l'article 98 du Code des marchés publics vient d'être modifié, aucune correction n'a été opérée dans la foulée sur les articles visant ceux du Code du travail (articles 15, 45, 46, 47, 110).

En effet, les délais de paiement ont été modifiés par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics et le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

 Ce qui change sur le fond :

- Pour les marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et de santé :

réduction des délais de paiement à 30 jours + application obligatoire en cas de dépassement du délai, du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

- Pour les autres acheteurs du Code des marchés publics, les délais sont toujours de 45 jours en collectivités territoriales et 50 jours pour les Ets de santé. Leurs intérêts moratoires sont calculés à défaut de stipulation contractuelle sur le taux d'intérêt légal + deux points. Toutefois, s'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est celui des marchés de l’Etat (BCE + sept points).

- Pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage, en non plus la date d'acceptation du décompte général et définitif.

A noter que ces règles ne peuvent s'opposer à l'application des délais spécifiques de l' article L 433-1 du Code de commerce qui, s'appliquant notamment aux achats des prestataires de services, n'exclut pas les prestataires de service public.

Les ressortissants de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qu'ils soient régis par le droit public ou le droit privé, à défaut de textes particuliers, doivent appliquer le droit commun : le paiement à trente jours de l'article L 433-1 du Code de commerce, qui est la transposition de la directive n° 2000-35/CE du 29 juin 2000) relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales

Dans la revue E-RJCP n° 52 mes  abonnés ont pu lire mon commentaire comparé de deux décisions de justice remarquables portant sur les même faits et rendus à un jour d'intervalle : une rendue par le juge de l'instruction pénale qui confirme la poursuite d'un prévenu sur un délit de favoritisme alors que la décision du juge administratif estime que les mêmes faits ne rendent pas la procédure irrégulière. Eh oui, le juge pénal et le juge administratif ne poursuivent pas le même office, et en outre et ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le commenter, vous verrez comment le juge du référé précontractuel peut être en fait de très mauvais conseil pour les acteurs de la commande publique.

Dans la revue E-RJCP n° 53 en cours de préparation, le juge va confirmer l'une de mes mises en garde : les prestataires de service rédigeant des cahiers des charges de marchés publics pour des administrations bénéficient d'une protection de leur savoir-faire et ne peuvent se voir indument recopier les dispositions des cahiers des charges qu'ils ont rédigés par des tiers. C'est aussi l'occasion de rappeler quelques règles sur les licences de réutilisation des données publiques, même lorsque le cahier des charges est entièrement rédigé par l'administration.

À noter :

- Compte tenu de l'actualité juridique, la  mise en ligne sur ce site de la formation gratuite portant sur l’élu local et la Commission d’appel d’offres est retardée de quelques jours (on  commencera le week-end prochain).

Prochaines formations (nouvelles conventions mise à jour en application de la réforme du Code du travail) :

- 26 et 27 mai : Les accords-Cadres (Code des marchés publics ou ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005) - Dijon 1.060 € avec 1 jour d'hébergement,

- 5 et 6 juin : Le management des marchés publics (code des marchés publics) ou des contrats de l'ordonnance 2005-649 du 5 juin 2005 - Dijon 1.060 € avec 1 jour d'hébergement (un bilan de "100 % Très satisfaisant" sur le contenu de la formation et la qualité de l'intervention du formateur pour les 4 séances déjà organisées).

Voir aussi la rubrique E-RJCP et Formation : contact tél : 06 30 43 87 69 - localjuris-formation@wanadoo.fr

Les anciens éditoriaux