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Les dates d'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics

L'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics s'effectuera progressivement, conformément au décret n° 2001-201 du 7 mars 2001.

Pour les marchés qui sont envoyés à publication à compter du 9 septembre 2001, le nouveau code des marchés publics est applicable dans la totalité de ses dispositions, 

Les marchés notifiés avant le  9 septembre 2001 échappent aux nouvelles règles de passation, mais également d'exécution (TITRE IV du nouveau code, articles 86 à 118). 

Les marchés lancés avant le  9 septembre 2001 mais notifiés à compter du 9 septembre 2001, échappent aux règles de passation du nouveau code, mais pas aux nouvelles règles d'exécution (donc les collectivités doivent  prévoir dans leurs dossiers de consultation des entreprises,  les avances obligatoires, etc.) exceptés les obligations liées aux dates maxima de paiement (art.96) qui seront soumises à décret. 

Les marchés complémentaires de l'article 35 semblent être applicables pour tous les marchés, quelle que soit la date de lancement, si l'on considère que le marché négocié qui sera alors passé sera une nouvelle procédure et non la continuité d'une ancienne.

La façon de calculer les seuils en application de l'article 27 du CMP, ne rentrera en vigueur qu'à compter de 1er janvier 2002. Ainsi, l'obligation de transmettre la nomenclature sur l'ensemble des factures de fournitures et de services prévue à l'article 28 du CMP, ne s'appliquera qu'à partir de cette même date. Par contre, si la nouvelle méthode de calcul est différée, les nouveaux montants de procédures s'appliquent pour les marchés envoyés à publication à compter du 9 septembre 2001.

Dominique Fausser - 29/04/2001