LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES

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La revue de mai, juin  2000    ( clôture le 11 juillet)

- réponse à la QE 42098 de M. Jean Rigal - Statistiques de la dette publique - JO Ass. Nat. du 26/06/2000 page 3802 - Évolution de l'encours de la dette des administrations publiques au sens du critère de Maastricht et charge nette de la dette de l'État - Information indispensable pour ceux qui prépare des concours, compétée par la réponse à la QE 41848 de M. Léonce Deprez, même JO page 3812 -

- réponse à la QE 38849 de M. Bernard Outin - Taxe à l'essieu et collectivités locales - JO Ass. Nat. du 26/06/2000 page 3809 - Eh oui, Europe oblige, les collectivités locales doivent désormais la payer, même pour leurs véhicules de collecte des ordures ménagères. Par contre, à partir de 2000 elles bénéficieront du remboursement d'une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le gazole de certains de leurs véhicules routiers (loi de finances pour 1999). Le gouvernement développe aussi les aides pour les véhicules à énergie propre.

- réponse à la QE 43031 de M. Claude Evin - Révision des évaluations cadastrales et taxe foncière sur les propriétés non bâties - JO Ass. Nat. du 26/06/2000 page 3813. Le gouvernement en profite pour indiquer poliment que la révision est enterrée et pour rappeler les différents allégements qui concernent les propriétés agricoles (ah, les effets du lobbying).

- réponse à la QE 8509 de M. Emmanuel Harmel - Bilan des zones de redynamisation urbaine et des zones franches. - JO Sénat du 22/06/2000 page 2242 (posée le 21 mai 1998 = + de 2 ans pour répondre, un recors !). Résultats jugés décevants par le gouvernement qui annonce une réforme législative et réglementaire de ce régime fiscal pour éviter les rattachements fictifs ou le nomadisme des entreprises et déterminer des  heures de travail minima des salariés pour bénéficier d'exonération. Nota : quand on connaît les méthodes d'évaluation  utilisées par certains services de l'État, on peut s'interroger de la fiabilité des résultats - un exemple vivant des effets pervers des paradis fiscaux - je souffre en pensant qu'il va falloir prendre en compte des sous catégories de mesures à un régime déjà très complexe - Halte au harcèlement textuel.

- réponse à QE n° 14925 de M. Emmanuel Hamel, JO Sénat du 15 juin 2000, page 2140 - Prélèvements opérés par l'État sur la fiscalité locale au titre des frais de gestion et coût réel de gestion de la collecte des impôts. L'État noie le poisson. Les frais réels de gestion des impôts représentent 10 Mds, soit 1,6 % des impôts collectés, contre environ 8 % prélevés. L'État répond que les dégrèvements et admissions en non-valeur ont représenté 63 Mds en 1998, contre 28 Mds prélevés. Mais, c'est un mélange des genres. En effet, 4,4 % sont censés représenter les frais d'assiette et de recouvrement (article 1641-II du CGI), donc bien au delà 1,6 % représentant le coût de collecte, et 3,6 % la contrepartie des frais de dégrèvement et de non valeur (art. 1641-I du CGI) + majoration de 0,2% à 1,7 % pour les fortes valeurs locatives. L'État fait donc repayer aux contribuables locaux une partie de sa politique de dégrèvement fiscale qui concerne pour l'essentiel la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. A noter que les contribuables du foncier payent pour les autres (c'est l'histoire du "cochon de propriétaire" !)

- réponse à la QE n° 41023 de M. Emmanuel Hamel, et  à la QU de M. Jean-Marie Aubron - JO Ass. Nat du 26 juin 2000, page 3843 - Réseau d'eau et d'assainissement : taxe de raccordement, frais de participation et taxe locale d'équipement. Des réponses à des problèmes récurrents sur les participations financières aux frais de réseau.

- réponse à la QE 24033 -  M. Serge Mathieu - JO Sénat du 22/06/2000 page 2212 - Utilisation des excédents budgétaire de l'État. Le gouvernement en profite en, quelques lignes pour faire le point de l'encours de la dette de l'État.

- réponse à la QE 24033 -  M. Jean Patrick Courtois - JO Sénat du 22/06/2000 page 2231 - Définition du critère de logement social pour le calcul de la DGF - définition restrictive du critère de logement social depuis 1996 (moyenne nationale annoncée 15 % de logements sociaux, contre 20% avant la réforme). Nota :  cette nouvelle définition comporte de nombreuses injustices (exemple : pas de prise en compte des centres d'hébergement provisoire des démunis).

- réponse à la QE 24033 -  M. Louis Souvet - JO Sénat du 22/06/2000 page 2232 et 2233 - Perte de taxe professionnelle, fonds national de compensation de taxe professionnelle et EPCI à taxe professionnelle unique- Les mécanismes du FNTP pour l'EPCI, les communes qui entrent et celles qui sortent.

- réponse à la QE 24033 -  M. Joseph Osterman - JO Sénat du 8/06/2000 page 2069 - Calcul de l'allocation compensatrice de la suppression progressive de la part salaire de taxe professionnelle dans les syndicats à contribution fiscalisé et leurs communes. Longue réponse à un problème règlés par la loi du 28/12/1999.

- réponse à la QE 20983 - M. Adrien Gouteyron - JO Sénat du 25/05/2000 -  EPCI à taxe professionnelle unique et fonds départemental d'écrêtement de la taxe professionnelle - les communes continuent de percevoir le fonds départemental, même lorsqu'elles appartiennent à à EPCI à TPU.

- réponse à la QE 39904 - M. Adrien Gouteyron - JO Ass. Nat. du 22/05/2000 -  Calcul du taux de taxe professionnelle unique de première année, lorsqu'il existait auparavant une taxe professionnelle de zone - la zone entre dans le calcul comme s'il s'agissait d'une commune membre supplémentaire.

- réponse à la QE 40042 - M. Jean-Pierre Kucheida - JO Ass. Nat 5 juin 2000. Coopération intercommunale et subventions aux associations sportives. Le gouvernement apporte des précisions utiles sur les interventions respectives des communes et des EPCI.

- réponse à la QE 40042 - Mme Nicole Feid  - JO Ass. Nat 5 juin 2000. Tempête de décembre 1999 et FCTVA - Le gouvernement fera figurer sur la prochaine loi de finances rectificative, le remboursement immédiat du FCTVA pour les dégâts de cette tempête.

- réponse à la QE 33879 de M. Michel Sainte-Marie - JO Ass. Nat 5 juin 2000. Maintien des zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale - Fin annoncée au 31 décembre 2004.

- réponse à la QE 33879 de M. Michel Sainte-Marie - JO Ass. Nat 5 juin 2000, Effet du recensement sur le calcul de la DGF des communes - Les efforts du gouvernement dans l'abondement de la DGF : effet recensement (+1,4 million d'habitants) étalé sur 3 ans avec maintien en cas de baisse, rappel de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.

- réponse à la QE 18244 de M. Patrick Leroy - JO Ass. Nat 5 juin 2000, page 3399 - Contrôle par les communes des délégations de service public de l'eau. Face au problème de transparence des délégation de service public de l'eau et de l'assainissement, le gouvernement rappelle que les agents désignés par le maire avec l'agrément du préfet (1), les agents du préfet, divers organes de contrôle, et la commission de contrôle désignée par délibération des communes et établissements publics ayant > 500.000 F. de recettes de fonctionnement,  peuvent se faire fournir tous les livres et documents nécessaires à la vérification des comptes de leurs délégataires. Le gouvernement annonce également la création d'un haut conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement, dont le projet de décret a été transmis au Conseil d'État. Ce haut conseil sera chargé d'apporter une meilleure transparence à ce secteur économique. Le gouvernement annonce également un important projet de loi sur l'eau.

(1)- réponse à la QE 35091 de M. Alain Rodet -  JO Ass. Nat 5 juin 2000 --Plus d'intervention du préfet dans le contrôle des délégataires de services publics communaux. L'intervention du préfet dans le cadre des procédures de contrôle des délégataires, tant pour l'agrément des agents désignés par le maire que pour sa représentation au sein de la commission de contrôle des comptes est supprimée. Très drôle  : au sein d'un même JO, une même administration vient à se contredire. 

- réponse à la QE 23556, M. Jacques Mahéas - JO Sénat du 1/6/2000 page 1947 - évolution de la compensation de l'abattement du 16% des bases de la taxe professionnelle - J'ai peut-être l'humour mal placé, mais je trouve la question et la réponse savoureuses par leur décalage. Apparemment, le Sénateur produit un tableau instructif sur l'évolution de l'écart entre la compensation et la perte réelle, qui provient des services de Neuilly sur Marne. Mais le libellé maladroit et innocent de sa question semble prouver qu'il n'a rien compris. En effet, on croirait que seule cette commune serait victime du système de calcul ,selon de sombres motifs. De son coté, le gouvernement expose avec minutie toute l'évolution de cette dotation. En tout cas, une excellente illustration chiffrée du phénomène de défiscalisation opérée par l'État sur les ressources locales.

- Circulaire du 5 juin 2000 relatif à la politique des réseaux de villes. NOR : PRMX0004154C - JO du 7 juin 2000 page 8571. La reconnaissance des réseaux de villes et les modalités de leur actions par l'État.

- Instruction du 16 mai 2000 (BOI 6F-2-00- NOR ECOF0021004). Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (modalités d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunales). Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000, supplément page 504 ou La gazette des communes du 17 juillet 2000, page 6 à 11 – Tout sur la TEOM.

- Instruction du 23 mai 2000 (Intérieur, jeunesse et sports n° 00-084-JS)- Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000, supplément page 506 ou La Gazette des Communes du 10 juillet 2000 page 72 Concours financiers des collectivités territoriales aux clubs sportifs. Une fois n'est pas coutume, la circulaire annonce déjà le contenu des lois et décrets à paraître qui vont réglementer ces concours, alors que d'ordinaire, il faut attendre des mois les circulaires d'application après publication des textes. On voit que le lobby sportif marche bien.

- Instruction du 29 mai 2000 (BOI 3C-6-00- NOR ECOF0030016). Application de la TVA à taux normal aux ventes d'immeubles à construire. Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000, supplément page 513.

- Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes. 10 mois après la publication de la loi Chevènement, voici le décret tant attendu pour l'évaluation du transfert des dépenses d'investissement. Que de temps pris pour si peu de contenu.

- QE 3818 JO Ass. Nat. du 29 mai 2000 page 3258- TVA à taux réduit pour les communes : oui pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat, non pour les locaux commerciaux. 

- réponse à la QE 21925 - Rappel des règles régissant l'éligibilité au FCTVA pour les biens mis à disposition de tiers non éligibles au fonds : absence de notion d'exclusivité + possibilité d'accès au plus grand nombre des usagers potentiels dans des conditions d'égalité caractéristiques du fonctionnement du service public - JO Sénat 18 mai 2000, page 1771.

- Circulaire n° NOR/INT/B/00/00056/C relative à l'attribution de la Dotation de développement rural (DDR) : application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, à compter de la répartition 2000. Répertoire mensuel du Ministère de l'Intérieur n°4 avril 2000, page 159 à 160.

- Rapport au parlement par la Direction Générale des Impôts - Direction de la Législation Fiscale- Direction du budget - en application de l'article 28 de la loi de finances pour 2000. Concerne la réforme de la taxe d'habitation. La Gazette des communes du 5 juin 2000, page 64 à 100.  Rapport très documenté sur la présentation générale de la TH, sa contestation, son manque de liens avec les capacités contributives des contribuables, les mesures envisagées pour sa réforme. 

- réponse à la QE 37295 - les règles d'attribution de la DGE pour les établissements publics locaux - JO Ass. Nat. page 2750. L'application des seuils démographiques aux EPCI pour l'attribution de la DGE. 

- réponse à la QE 42396 - les conséquences de l'absence de vote d'un règlement intérieur par le conseil municipal - JO Ass. Nat du 1er mai 2000, page 2751. L'absence de vote d'un règlement intérieur ne dispense pas les communes de la tenue d'un débat d'orientation budgétaire qui constitue une formalité substantielle pour l'adoption du budget.

- réponse à la QE 22956 - Calcul de l'attribution de compensation neutralisant les effets de la spécialisation des impôts locaux sur les budgets communaux lors de la création d'une communauté d'agglomération - Journal Officiel Sénat du 4 mai 2000, page 1606. Non prise en compte de la dotation nationale de péréquation de TP dans l'attribution de compensation, mais possibilité de reversement par la dotation de solidarité.

La jurisprudence

- Arrêt du CE du 5 mars 2000, Commune de Remilly-sur-Seine, n° 203555. La reprise de l'actif et du passif d'un SEML par une commune qui ferait ressortir un déficit (notamment en fonction de l'importance des dettes), est considérée comme une aide économique directe non prévue par les textes. Donc annulation - Jacques Moreau - Collectivité Territoriales - Intercommunalités (supplément au Juris-Classeur Collectivités Territoriales)  Juin 2000 - page 15

- Jugement du TA de Nancy du 25 janvier 2000, Calin, n° 99205 - Lucienne ERSTEIN - Collectivités Territoriales - Intercommunalités (supplément au Juris-Classeur Collectivités Territoriales)  Juin 2000 - page 19 - Les exploitants agricoles ne sont exonérés de la redevance d'assainissement que s'ils justifient de leur consommation d'eau à titre professionnel.

- Arrêt du Conseil d'État - 30 décembre 1998, Commune de Colombes - La revue du Trésor n° 6 juin 2000 page 392 - Une subvention communale versée à une SEM pour des travaux d'amélioration ou d'entretien exécutés sur des biens figurant à son bilan, sont soumises aux règles des aides économiques directes (donc ne peuvent intervenir qu'en complément des aides régionales), même si les biens sont des immeubles affectés au logement social. Dura lex sed lex. La finalité sociale de l'aide ne justifie pas l'intervention de la commune. Encore une pierre dans le jardin de l'institution des SEM dont l'action devient de plus en plus problématique. 

- Arrêt de la Cour des Comptes des 10 juin et 16 décembre 1999 - CCAS de Saint-Jean-Cap-Ferrat, req. n° 24682. La revue du Trésor n° 6 juin 2000 page 378 - Un ordre d'annulation doit être accompagné de la mention des erreurs commises pour chaque titre. Et oui, une annulation ne peut pas être une libéralité, mais la correction d'une erreur objective.

- Arrêt de la Cour des Comptes du 25 novembre 1999 - Commune du Lavandou, req. n° 24310. La revue du Trésor n° 6 juin 2000 page 378. Le comptable n'a pas à apprécier la réalité du service fait, mais sa responsabilité est engagée s'il possédait la preuve de l'inexactitude de la certification (en l'occurrence un double paiement).

- Arrêt de la Cour des Comptes, 4 février 1999, École nationale de ski et d'alpinisme  - La revue du Trésor n° 6 juin 2000 page 378. Les collectivité qui contracte à titre onéreux avec les associations sont soumises au code des marchés publics si ces associations interviennent dans le domaine concurrentiel, mais cette appréciation ne peut être exigée du comptable. Ouf, pour le comptable.

- Jugement du TA de Marseille du 30 mars 1999  - Villes de Garlaban, Huvaunne, Sainte-Baume - La revue du Trésor n° 5 juin 2000 page 273 à 275 -  Le comptable peut ne pas obtempérer à une réquisition en cas d'erreur d'imputation. En l'occurrence, tentative avortée d'imputer en investissement une étude hydrogéologique.

- Jugement de la CRC Rhône Alpes, n° 99-186 du 9 juillet 1999, Régie Départementale des voies ferrées du Dauphiné. La revue du Trésor n° 5 juin 2000 page 276 à 278 - Soumission des achats de matériels d'occasion au code des marchés publics.  Décision dans s'inscrivant dans la ligne des différentes réponses aux questions écrites parlementaires récemment parues sur la question.

- Jugement de la CRC Rhône Alpes du 15 avril 1999 - Établissement public des stations d'altitude -  La revue du Trésor n° 5 juin 2000 page 293 à 294 - Nécessité de passer un contrat pour les prestations à caractère périodique.

- Arrêt du Conseil d'État - 3 mars 2000 - Ademe,  req. n° 197173 - La taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique  illégale. Le Moniteur des TPB du 9 juin 2000, page 89

- Arrêts du 1er juin 1999 (n° 1138 D et 1139 P) de la cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) - BOI 8 A-1-00 du 12 avril 2000 - Champ d'application de la TVA pour les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (critère d'appréciation pour les immeubles destinés à être remis en état ou transformés) - commentaires publiés au supplément du Moniteur des TPB du 12 mai 2000, page 448 et 449 

- Arrêt du CE du 23 février 2000, commune de Mende, req n° 190898. Le préfet ne peut demander le détail d'utilisation d'une subvention accordée par une commune (en l'occurrence à un comité des oeuvres sociales du personnel). Solution logique. Le contraire n'aurait-il pas été la marque d'une gestion de fait ? L'association doit disposer de son autonomie d'affectation. Cité sur La gazette du 15 mai 2000, page 60

Les articles de presse

- * Les Chambres régionales des comptes et le juge judiciaire - AJDA du 20 juin 2000 - Danièle Lamarque et Gilles Miller, pages 513 à 525. Un article de fonds très complet sur la question.

- Les Echos du 30 juin et 1er juillet 2000 - Les collectivités locales ont gelé les taux de l'impôt en 2000 - impôts locaux stabilisés, réduction de la dette, prévision d'une hausse des investissement de l'ordre de 7,1% pour 2000

- Les Echos du 29 juin 2000, page 2 - S'inscrivant dans une logique de compétition fiscale et prônant une réforme de l'imposition des revenus Le conseil des impôts propose une réforme radicale. Synthèse de la publication du rapport du Conseil supérieur des impôts concernant "l'imposition des revenus". Parmi les principales critiques : la complexité de la fiscalité qui renforce le soupçon d'iniquité, la forte concentration sur les hauts revenus (effet IR + ISF), suppression la taxe d'habitation, prélèvement à la source au titre des revenus perçus l'année même.

- Les Echos du 28 juin 2000 , page 6 - Série d'article sur la dette obligataire des collectivités locales signés Joël COSSARDEAUX et Brigitte CHALLIOL: - La Région PACA émet un emprunt obligataire indexé sur l'inflation. Il s'agit d'un emprunt obligataire portant sur 50 millions d'euros (325 millions de F.) - la possibilité d'indexé sur le niveau général des prix a été offerte par l'article 19 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998 (et non du 7 juillet comme l'indique l'article) - Pour voir comment fonctionnent les OATI au niveau de l'État, cliquer sur : http://www.francetresor.gouv.fr/oat/fr/option02.html - Marseille lance sa quatrième émission obligataire - 40 millions d'euros - Les juges financiers tiquent sur la politique d'emprunts obligataires d'Aubagne - Et oui, différer le remboursement du capital, c'est comme pousser devant soi une boule de neige - Mais les élus vont être sauvé par la création de la communauté urbaine. Commentaire personnel : ce nouvel établissement public va bénéficier de dotations d'État (DGF) qui lui permettra d'en redistribuer aux communes membres. C'est quant même le contribuable national qui va mettre la main à la poche, sans réelle contrepartie d'un nouveau service local dans l'immédiat. La république est bonne fille.

- Les instruments de contrôle des satellites locaux - La Gazette des communes .. .page 40 à 50 - Jean-François Auby - Grand article à vocation pédagogique et déontologique sur les instruments de contrôle des collectivités locales sur leurs satellites (SEM, association, régies autonomes, délégataire)

-  Christian Poncelet veut inscrire dans la constitution l'autonomie fiscale des collectivités locales - La Gazette des communes du 26 juin 2000, page 15 - Réaction du Sénat contre les transferts de charges non intégralement compensés par l'État et la défiscalisation des ressources locales. Le Sénat en profite pour essayer de se faire reconnaître un réel pouvoir de décision pour les lois relatives à l'administration des collectivités locales.

- Gestion active de la dette : la rentabilité démontrée d'une technicité raisonnée - Bénédicte Boyer - La Gazette des communes du 26 juin 2000, page 30 à 33 - série d'articles très pédagogique (parfais pour préparer une présentation générale à un concours) :synthèse sur l'évolution de la portique de la dette locale et expériences vécues : banque étrangère, conseil, fonctionnaires.

- Le rôle des banques centrales dans la construction monétaire de l'Europe - La revue du Trésor n° 5 mai 2000 âge 253 à 258 - Le rôle de la BCE.

- Les Echos du 8 juin 2000, page 3 - Le rendement de ISF pourrait approcher les 15 milliards de francs en 2000 - Philippe Mabille - 213.283 redevables. Petit article résumant de façon très pertinente la problématique de l'impôt sur la fortune.

- Les Echos du 5 juin 2000, page 9 - Les actions détenues par l'État représenteraient en fin de la semaine dernière environ 950 milliards de francs - La valeur des participations de l'État sous l'influence des Télécom. Petit article comprenant un tableau intéressant sur les actions détenues par l'État. Pour rire, on y trouve la part détenue dans Thomson Multimédia pour 49 Mds. Vous savez, l'entreprise qui avait été estimée à 1 F. par un célèbre 1er ministre.

- Le recours au mandat pour la perception des deniers publics dans le cadre d'un marché public. La Gazette des communes du 29 mai 2000, page 48 à 52 - Didier Linotte, Max Legrand Mbouhou, Ludovic Babin. Article très intéressant, argumenté par la jurisprudence, sur un thème jusqu'alors hélas jamais développé. Dommage que l'article n'ait pas traité également de la problématique dans le cadre des délégations de service public.

-  Les Echos du 23 mai 2000, page 9 "Les Quinze d'accord sur quatre principes de réduction d'impôts". Petit article intéressant sur les objectifs des pays européens en matière de réduction des impôts et de réduction des déficits publics.

-  Les Echos des 19 et 20 mai 2000, page 2 "Le gouvernement table sur des économies pour baisser le déficit à 2000 milliard en 2000"."Impôts sur le revenu : une réduction moyenne de 700 francs par foyer fiscal" - Philippe Mabille -

- Les Echos du 18 mai 2000, page 3. Le gouvernement enterre la réforme des bases locatives de la taxe d'habitation - Joêl Cossardeau et Philippe Mabille. Est-ce une surprise ? Que d'énergie perdue vainement.

- Les Echos du 16 mai 2000, page 3. Le collectif budgétaire pour 2000 amorce la réforme de l'impôt sur le revenu - Philippe Mabille. Comprend un graphique de simulation par tranche de revenus.

- Les effets de la loi "intercommunalité" sur les services public locaux industriels et commerciaux. La Gazette du 15 mai 2000, page 42 à 46 - Martine Dohy et Jérome Bougelot. Excellent article sur les effets de la création d'un EPCI sur la gestion des services publics industriels et commerciaux. Ayant été confronté aux problèmes évoqués, toute personne intéressée par l''aventure de l'intercommunalité devrait le lire auparavant.

- Les Echos du jeudi 11 mai 2000, page 7  "Chambres des comptes : les syndicats de magistrats unis contre les projets de réforme". Petit article sur le projet de réforme des CRC et l'inquiétude des magistrats.

- Les Echos du jeudi 4 mai "Budget : Jospin renonce à réduire le déficit". On y trouve le contenu de la lettre de cadrage pour la loi de finances 2000.

-Taxe d'habitation : une baisse de 11 milliards de francs en 2000".  Maires de France - avril 2000. C'est le projet de réforme de la TH.

- La couverture maladie universelle bouscule les CCAS. La Gazette du 8 mai 2000- Dominique LALLEMENAD. Article sur les effets de la CMU et le dessaisissement des départements et communes. Quid du personnel et des politiques locales qui étaient plus favorable en matière d'aide médicale ?

- Droit communautaire et droit national en matière d'aides locales aux entreprises : vers une plus grande sécurité juridique. Gazette des Communes, du 2 Mai 2000, pages 48-55. DOYEN Yann. Action économique des collectivités locale : l'encadrement juridique des aides aux entreprises.

- Taxe professionnelle : la péréquation pour 2000. Maires de France, n° 86, du 1 Mai 2000, page 18 GAULTIER Pierre. Pour s'y retrouver dans les fonds de péréquation de taxe professionnelle

Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial ,chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr