LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES

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La revue de juillet - août  2000    ( * signale les documents faisant l'objet de la dernière mise à jour du 2 et 4/9 au soir)

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

- Décret n° 2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaine sensibles. Ne concerne que Mons-en-Baroeul.

- Arrêté NOR : INTB0000431A, du 24 juillet 2000 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs, publié au JO du 27 août 2000 page 13206. Création d'une subdivision entre attribution de compensation et dotation de solidarité – Possibilité de reprise anticipée dés le budget primitif des excédents, déficits, reports, comprenant une prévision d'affectation du résultat (nota : je pratique ce mécanisme depuis des années, le voilà officiellement reconnu) – Possibilité de créer un budget annexe à un budget annexe (permet notamment de satisfaire à l'obligation de créer un budget annexe pour des services assurés par un EPCI pour des organismes publics tiers, dans le cadre d'un budget d'eau ou d'assainissement – art. L. 5211-56 du CGCT créé par la loi du 12/07/1999 - art. 44) - Opération concernant la voirie communale et les bâtiments d'enseignement primaire des EPCI (procédure de mise à disposition aux EPCI des biens communaux déjà réalisés, reconnaissance d'une pleine propriété pour les neufs réalisés par les EPCI et d'un domaine public intercommunal, mais la voirie reste communale au sens du code de la voirie routière = l'arrêté n'est pas très clair sur le transfert ou nom des compétences de gestionnaire de la voie (classement, alignement).

- Circulaire NOR : INT/00/00036/C du 25 février 2000 : Mesures fiscales résultant de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités locales. Cette circulaire a été publiée fin mai sur le site du Ministère de l'Intérieur, mais n'a pas fait l'objet d'une publication sur des revues à ma connaissance. L'omission est réparée.  A signaler sur l'annexe 3, ce qui me semble être une erreur. En effet, il indique que la durée d'intégration du taux de TP d'une nouvelle commune à un EPCI à taxe professionnelle unique peut être allongé sur délibération de la commune entrante. Or l'article 1638 quater du code général des impôts (loi du 12/07/1999 - article 89 VII) précise qu'il faut une délibération prise à la majorité qualifiée de l'EPCI.

- Directive 2000/31/CE du parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") - JOCE n° L 178 du 17 juillet 2000 - Une révolution s'annonce dans la comptabilité et le droit public. En effet, les Etats doivent veiller à ce que leur système juridique rende possible la conclusion de contrats par voie électronique avant le 17 janvier 2002. Cette directive constitue le prolongement de la directive 1999/93/CE sur un cadre réglementaire pour les signatures électroniques, visant à reconnaître juridiquement l'utilisation des signatures électroniques, avec obligation de mise en vigueur par les Etats avant le 19 juillet 2001. Ces dispositions concernent le secteur public. C'est donc tout notre système de procédure qui sera à revoir sous une échéance très proche.

- Règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels - JOCE du 29 juillet 2000- La Gazette des communes du 18 août 2000 page 71à 74.

- Annulation de marchés – écritures de régularisation – Note de service de la Direction générale de la comptabilité publique n° 00-073-M14-M4 du 28 juillet 2000 - NOR : BUD R 00 00073 N, publiée au BOCP (désolé, je n'ai pas la date, le document peut être demandé à votre comptable public). Cette instruction a plusieurs intérêts : elle précise le recours à transaction en cas d'annulation de marché ( alors que le Jugement du TA de Lyon, 6 octobre 1999 cité dans l'actualité des marchés de juin - juillet n'a pas admis une telle transaction), elle formalise la comptabilisation de la requalification des paiements déjà effectués en indemnités, elle affirme que les paiements en cause ne sont pas éligibles au FCTVA et peuvent donner lieu à reversement (voilà une sanction bien sévère alors qu'une valeur est quand même bien intégrée au patrimoine de la collectivité).

- Caractère exécutoire des conventions - contrôle de légalité – Note de service de la Direction générale de la comptabilité publique n° 00-079-M21 du 3 août 2000 - NOR : BUD R 00 00079 N, non publiée (le document peut être demandé à votre comptable public). Production d'une lettre de réponse de la DGCP à un TPG sur le caractère exécutoire des conventions - centre hospitalier. La DGCP persiste dans la qualification de marchés publics, des conventions inférieures à 300.000 F. Elle en tire notamment comme conséquence leur nécessaire transmission au contrôle de légalité. Le premier point est malheureusement communément admis (la majorité a t'elle toujours raison ? - voir les développements sur ma fiche des commandes hors procédure de marchés). Le second point, sur la conséquence tirée résultant en la transmission au préfet,  semble absurde puisque le préfet ne peut attaquer un acte de nature privée ni devant le TA (pour incompétence), ni devant le juge judiciaire (n'étant pas partie au contrat). En tout cas, cette transmission n'a pas lieu d'être pour les collectivités locales et les EPCI. ( CGCT articles L. 2131-4, L. 3131-5, L. 4141-5 " Les actes pris par les autorités communales au nom de l'État ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres". - CE du 27 février 1987 - commune de Grand-Bourg de Marie-Galante c;/ Mme Lancelot - recueil Lebon page 79).

- Communication de la Direction Générale de la comptabilité publique – bureau 6C – Publication de l'arrêté M14 – La DGCP annonce la publication imminente d'un arrêté modificatif de la M14. Celle-ci traitera 1) des opérations de voirie ou sur les bâtiments d'enseignement primaires réalisés par un EPCI qui seront considérées comme des travaux sur biens mis à disposition et non comme des opérations pour le compte de tiers ; 2) des compte de reversement de fiscalité par les EPCI aux communes ; 2) des modalités de l'affectation du résultat et de reprise anticipée ; 3) de l'actualisation de la liste des grades et emplois ; 4) de la possibilité de la tenue d'un budget annexe à un budget annexe.

- réponse à la question écrite de M. Jean Bernadeaux n° 21144 du 9/12/1999 - Réduction du taux de TVA sur les prestations d'architecte portant sur des travaux d'amélioration du logement visés par l'art. 5 de la loi de finances pour 2000 (art. 279-0 bis du CGI) - JO Sénat du 27 juillet 2000, page 2649 et 2650.

- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage – JO du 6 juillet 2000 page10189 à 10191– création d'un schéma départemental par le préfet et le président du conseil général incluant obligatoirement les communes de plus de 5000 habitants et d'une commission consultative – obligation pour les communes concernées de créer des aires d'accueil avec possibilité de déléguer à des EPCI – Aide de l'État – Exercice du pouvoir de police. Nota : il est fort à parier que les communes vont avoir tendance à confier l'exercice de cette compétence délicate à un EPCI.

- Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements en Île-de-France – JO du 6 juillet 2000 page10202 à 10203– Les modalités de financement de l'État et des collectivités locales au titre du logement social en Île-de-France

- réponse à la QE 46053 du 8 mai 2000 de M. Jean-Marc Chavanne - L'application du taux réduit de TVA sur les travaux d'espaces verts-  JO Ass. Nat du 24/07/2000 page 4369 - L'application très limitée du taux à 5,5% sur les travaux d'espaces verts.

- réponse à la QE 42217 du 3 avril 2000 de M. Denis Jacquat - Financement d'une association par une commune - subvention, convention ou délégation ? JO Ass. Nat du 24/07/2000 page 4406 - Le gouvernement répond sur les principes. Cette réponse déjà intéressante aurait sans doute méritée un plus long développement, mais le ministère ne souhaite sans doute pas trop appuyer là où ça fait mal.

- Décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement. JO du 23 juillet 2000, page 11308 - A titre dérogatoire, l'État peut subventionner à 100% hors taxes avec une avance de 15%, les réparations des dégâts causés aux collectivités locales et aux EPCI, par les calamités publiques

- Convention du 29 juin 2000 passée entre l'État et la Caisse des Dépôts et Consignation - Renforcement des actions d'accompagnement de la politique de renouvellement urbain – Le Moniteur des TPB du 21 juillet 2000, supplément page 361 - La CDC va gérer des fonds importants destinés à financer des actions de la politique de la ville. Notons au passage :

- préfinancements de subventions, les aides à l'ingénierie des projets    -     prêts à 3% pour financer la démolition – reconstruction de logement, les opérations de renouvellement urbain, les investissements des grands projets de ville et la mise en œuvre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées.    -     participation aux futures sociétés d'investissement régional (programmes locaux de renouvellement urbain     -     l'aide à l'ingénierie pour le développement des entreprises et aux associations accordant des prêts d'honneur à la création d'entreprises     -     Fonds de garantie à France Active pour améliorer les conditions d'accès au crédit des petites et moyennes entreprises.

- réponse à la QE 19923 du 28 octobre  1999 de M. Michel Doublet - Régime des subventions versées par l'État - autorisation de commencer l'opération -  JO Sénat du 13/06/2000 page 2516 - Le décret du 16/12/1999 a aboli la nécessité d'attendre la notification de la subvention avant de commencer les travaux. L'opération peut être lancée dès que l'administration atteste du caractère complet du dossier dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception des pièces. Cette disposition n'est pas encore applicable à la DGE.

-  Instruction du 31 mai 2000 (BOI 6I.D.L - numéro spécial n° 112 du 16 juin 2000 - NOR : ECOF0021005) relative l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - Cadre juridique des structures de coopération intercommunale et régime fiscal applicable aux EPCI nouveaux et anciens - Le Moniteur des TPB du 14 juillet 2000 - supplément page 427 à 458. Circulaire un peu tardive pour ceux qui ont dû mettre en place les nouvelles communautés d'agglomération au 31/12/1999. Pour les autres, prévoyez l'aspirine. A le mérite de rappeler l'ensemble des règles d'exonérations fiscales, de préciser les affectations aux fonds de péréquation départementaux. Par contre, inutile d'espérer y trouver des informations sur la commission d'évaluation des transferts de charge.

-  Loi de finances rectificative pour 2000 - n° 2000-656 du 13 juillet 2000  - J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000 page 10808 - 14 pages de JO -  Parmi les principales mesures : baisse des taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu au titre des premières tranches (9,5% au lieu de 10,5% et 23 % au lieu de 24 %) - suppression de la taxe d'habitation régionale à compter de 2001 et révision des abattements de TH (aspirine indispensable) - FCTVA, nouveaux taux suite à l'abaissement de la TVA + bénéfice immédiat pour les réparations suite aux 2 tempêtes - Fonds national de compensation de la TP : abondement de 250 millions de F. supplémentaires (permet de compenser partiellement l'effet de captation par la DGF supplémentaire des communautés d'agglomération) - Communauté d'agglomération : 250 F./hab.  pour celles dont le périmètre était défini en 1999 mais dont la création a fait l'objet d'une annulation contentieuse - CIF : suppression de la prise en compte de la redevance d'assainissement pour les communautés des communes .

-  réponse à la QE de M. Jean-Pierre Abelin du 17 avril 2000 - JO Ass. Nat du 3 juillet 2000 page 4015 - le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est bien calculé sur le taux de TP communale, même en cas d'EPCI levant la taxe professionnelle unique. Logique pendant la phase d'intégration des taux. Évite l'assèchement du fonds.

- réponse à la QE de M. Jean-Pierre Abelin du 17 avril 2000 - JO Ass. Nat du 3 juillet 2000 page 4019 - Interdiction pour les collectivités locales d'accorder des subventions aux particuliers pour leurs dépenses d'assainissement non collectif.

-  Décret n° 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques. Voitures : 15.000 F. si facturation avant le 31/12/2001, puis 10.000 F. jusqu'au 31/12/2002 - cyclomoteurs : 2.500 F. si facturation avant le 31/12/2001, puis 2.000 F. jusqu'au 31/12/2002 -

La jurisprudence

- * arrêt du C.E. n° 170563 du 31 mai 2000, Ville de Dunkerque. Cet arrêt ainsi que les conclursion du commissaire du gouvernement M. Courtial, sont reproduits sous l'article "L'aide sportive à une association sportive peut être d'intérêt communal"– La Gazette des communes du 28 août 2000, page 63 à 65. Les conclusions et l'arrêts sont intéressants à plusieurs titres : possibilité pour une collectivité d'accorder un emprunt remboursable à une association, notion d'intérêt local.

- Chambre régionale des comptes, Pays de Loire, avis n° 99-14 du 3 décembre 1999, Commune du Lude – Sur la problématique de la transmission des contrats au contrôle de la légalité et le caractère de dépense obligatoire - La revue du Trésor page 447 – Cf. mon long commentaire dans l'actualité des marchés.

- Arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000, Commune de Baie Muhault - req. n° 3138 – cité dans Collectivités Territoriales – Intercommunalité" (Editions du Juris-classeur) n° 7 juillet 2000 – Contrats de courtages et actes détachables : quel est le juge compétent ? – Cf. mon long commentaire dans l'actualité des marchés.

- Arrêts du CE du 23 juin 2000 - Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy, req. n° 215109, et de Riom, req. n° 215152 - AJDA du 20 juillet/20 août 2000 page671 et 672 + Chronique de M. Mattias Guyomar et Pierre Collin page 597 à 602 - Les témoins de Jéhovah se voient reconnaître la qualité d'association cultuelle susceptible de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 du Code général des impôts.

Les nouveautés sur les sites officiels (à cliquer pour voir)

- Bulletin de la Banque de France d'août 2000 sur la situation économique de la France – à télécharger "une évaluation de l'orientation conjoncturelle des finances publiques en France depuis les années quatre-vingt" par Gilles MOËC, à l'adresse suivante : 

http://www.banque-france.fr/fr/bulletin/main.htm?menu2=menu_m1.htm&page=sommaire/edito.htm

Ce document est très intéressant abordant notamment une analyse sur la notion de solde primaire des administrations publiques et de la dette publique, sur la politique budgétaire comparée au cycles économiques, en comparant les données françaises à celle des pays de l'union européenne.

- Le dossier législatif de la loi de finances rectificative pour 2000 disponible sur le site du Sénat, qui comprend notamment des simulations de l'impôt sur le revenu et des statistiques sur la taxe d'habitation, ainsi qu'une projection de l'équilibre économique de la future loi de finances 2001 http://www.senat.fr/leg/loidef99-00.html#pjl99-351

-  Les finances des collectivités locales en 2000 : Etat des lieux - Rapport présenté par le sénateur Joël Bourdin le 27 juin 2000 lors de la réunion de l'observatoire des finances locales

 - Conseil Économique et social - CHAFFIN Jean-Pierre - CONJONCTURE AU PREMIER SEMESTRE 2000- Problèmes économiques généraux & de la conjoncture - contient des statistiques françaises et internationales sur les prélèvements obligatoires http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/3-1actus/actus.htm

- Rapport du Sénat - Les troisièmes contrats de plan État - Régions (1994-1999) : une ambition inachevée de Pierre ANDRÉ http://www.senat.fr/rap/r99-446/r99-446.html

Les articles de presse

- Baisse d'impôt : La suppression de la vignette automobile à l'étude par Philippe Mabille - Les Echos du 29 août 2000 page 1 et 3 – Annonce de l'étude de la suppression de la vignette (encore une intervention de l'Etat sur la fiscalité locale) et d'un accroissement de la baisse des impôts. Au sujet de la baisse de TVA sur la restauration, l'auteur fait la même remarque que celle que j'avais formulée sur l'article du jour précédent. Par ailleurs, abandon du projet de suppression de la redevance télévision (qui a le mérite de ne pas être assimilée à de la pression fiscale, donc sa suppression n'aurait eu aucun effet facial sur le taux des prélèvements obligatoires).

- Impôt sur le revenu : le débat se focalise à gauche sur le taux maximum par Françoise Fressoz - Les Echos du 29 août 2000 page 3 – Les réticences du PS à réduire le taux de la tranche maximum d'impôt sur le revenu qui est actuellement à 54%.

-  Martine Aubry réclame une baisse de la TVA pour la restauration par Dominique Seux - Les Echos du 28 août 2000 page 2 et 3 – la restauration pourrait être taxée au taux réduit de 5,5%. Nota : ce que ne dit pas l'article, c'est que cette disposition permettrait de régler l'épineux problème de la restauration collective d'entreprise et scolaire qui bénéficiait du taux de 5,5%, jusqu'à un arrêt récent du Conseil d'Etat ait jugé cette disposition discriminante comme illégale en application des directives communautaires.

- Baisse d'impôt : Fabius prépare un plan de 120 milliards de francs sur trois ans par Philippe Mabille - Les Echos du 28 août 2000 page 2 et 3 – Annonce, au surplus de la baisse du taux moyen de la TVA 20,6% à 19,6% et de la baisse des 2 premières tranches d'impôts sur le revenu déjà applicables, d'une nouvelle réduction des taux de l'impôt sur le revenu qui concernerait également la tranche supérieure et de la CSG pour les titulaires de revenus modestes.

- Martine Aubry réclame une baisse de la TVA pour la restauration par Dominique Seux - Les Echos du 28 août 2000 page 2 et 3 – la restauration pourrait être taxée au taux réduit de 5,5%. Nota : ce que ne dit pas l'article, c'est que cette disposition permettrait de régler l'épineux problème de la restauration collective d'entreprise et scolaire qui bénéficiait du taux de 5,5%, jusqu'à un arrêt récent du Conseil d'Etat ait jugé cette disposition discriminante comme illégale en application des directives communautaires.

- * Fabius promet la baisse d'impôts "la plus ample" des cinquante dernières et Le gouvernement prépare un geste pour stabiliser le prix des carburants par Philippe Mabille Echos du 25 et 26 août 2000 page 3.

- Politique budgétaire : la Banque de France critique - Les Echos du 21 août 2000 page 4 – Article sur le bulletin de la Banque de France critiquant la politique budgétaire de l'État qui ne donne pas la priorité à la réduction de des déficits publics. Pour télécharger ce document, voir la rubrique ci-dessus de l'actualité sur les sites officiels.

- Utiliser l'euro dès maintenant - Philippe Marchat – la Revue du Trésor, n°7 – juillet 2000 page 411 à 417 – Article intéressant faisant le point sur l'introduction de l'euro avec une approche technique et psychologique.

- Du contrôle des entreprises publiques par la Cour des comptes – Claude perdriau au sujet d'une intervention de M. Jean Driol la Revue du Trésor, n°7 – juillet 2000 page 419 – Article résumant l'activité de la cour en ce domaine.

- Dossier : Les contrats entre personnes publiques, AJDA du 20 juillet/20 août 2000

- Actualité des contrats entre les personnes publiques par Jean Louis Dreyfus page 575 à 580 - réflexion générale sur la nature politique et juridictionnelle des rapports contractuels entre personnes publiques,

- Les contrats de prestation entre les collectivités publiques - Réflexions et interrogations par Jean-Marc Peyrical - page 581 à 591 Comme toujours de la part cet auteur, il s'agit d'un excellent article qui me conforte dans mon analyse et sonnant le glas de la coopération contractuelle marchande entre collectivités publiques. A lire absolument

- Intercommunalité et contrat entre personnes publiques - A propos du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 novembre 1999...Par Cyrille Emery - Article intéressant pour le volet coopération hospitalière, mais dont les conclusions au sujet de l'évolution de l'intercommunalité sont surprenantes. En effet, l'auteur annonce que "le droit communautaire s'accommode fort mal de l'intercommunalité à la française". Mais c'est le contraire qui va s'opérer. En effet, les restrictions données aux relations contractuelles entre communes vont les obliger à se structurer en intercommunalité, seule structure fiable juridiquement pour assurer des services en commun.

- Formation à l'Euro – attention aux échéances par Christine Nemarq - Maires de France juillet - août 2000 - Comprend un planning d'intervention facilement exploitable.

- Grand Lyon – Adoption de la taxe professionnelle unique - Le Moniteur des TPB du 28 juillet 2000 page 29

- Gestion de trésorerie : la récompense du "zéro" au bout de l'effort – interview par Bénédicte Boyer de Michel Klopfer, Robert Logeat et Jacques Moins. La Gazette des communes du 31 juillet page 37 et 38 - Expériences vécues et conseils de bon sens.

- La suppression de la part régionale de la taxe d'habitation conforme à la constitution. -La Gazette des communes du 31 juillet page 14 – Encore une réduction de la libre administration des collectivités locale

- Les Echos des 21 et 23 juillet 2000 page 3 – Le gouvernement réfléchit à un plan triennal des impôts + Taux marginaux d'imposition, décote, redevance : les chantiers de Laurent Fabius - de Philippe Mabille – Sous la poussée européenne (et surtout allemande) de réduction de la fiscalité, le gouvernement envisage d'abaisser les prélèvements obligatoires de l'ordre de 100 Mds de F. sur 3 ans. Une nouvelle réduction des taux de l'impôt sur le revenu est envisagée.

- Les Echos des 21 et 23 juillet 2000 page 4 – Les bénéficiaires du RMI tardent à profiter du retour de la croissance de Dominique Seux – L'article comprend des statistiques d'évolution du nombre d'allocataires et du coût du RMI. 1,1 million d'allocataires actuellement, coût estimé pour l'Etat en 2000 : 28,7 Mds de F.

- Les Echos du 24 juillet 2000 page 3 - Les finances publiques seraient excédentaires dès 2000 grâce à la cagnotte du mobile de Philippe Mabille – 130 Mds de prévus de cession de licences téléphoniques UMTS, à comptabiliser en totalité en 2001 malgré des paiements échelonnés.

- Les Echos du 26 juillet 2000 page 4 – Un million de foyers en difficulté demande des remises ou des allègement d'impôts. L'administration fiscale répond favorable à 70% des demandes. L'article ne précise pas le montant total de ces remises.

- Les Echos du 19 juillet – La suppression de la surtaxe de 10% sur l'impôt sur les société à l'étude – page 3 avec annonce page 1 – de Philippe Mabille – dossier intéressant, comprenant un comparatif international et une relativisation des effets, compte tenu de l'annonce d'augmentation de la cotisation sociale de l'impôt sur les bénéfices et de la TGAP destinés à financer le passage aux 35 H.

- Les sénateurs plaident "pour une République territoriale" – La gazette des communes du 17 juillet 2000, page 6 à 11 – Comprend un volet finances et fiscalité ainsi que les 56 propositions de la mission sénatoriale.

- Les Echos du 14 juillet 2000 page  3  – Budget 2001 : Lionel Jospin rompt avec la politique de stabilité de l'emploi public de Philippe Mabille - Prévisions d'embauche de 7.500 emplois de fonctionnaires supplémentaires (Éducation nationale, Justice, Police)

- Les Echos du 14 juillet 2000 page 3 – Les charges de la dette consomment l'essentiel des marges budgétaires de Philippe Mabille - de 232 à 235 Mds entre 2000 et 2001.

- Les Echos du 14 juillet 2000 page 6 – La ville de Bordeaux adoptera la taxe professionnelle unique en 2001 de Bernard Broustet - Après Marseille, voici Bordeaux.

- La DGF 2001 amputée de 960 millions de F.-  La Gazette des Communes du 17 juillet 2000 page 13 – 2001 s'annonçait comme un bon cru de DGF. La régularisation négative de 1999 va le rendre un peu plus aigre. Embêtant pour une année électorale.

- Les Echos du 13 juillet 2000 page 6 – Le Sénat critique la procédure d'élaboration des contrats de plan – Patrice Droin – Le document complet est disponible à l'URL http://www.senat.fr/rap/r99-446/r99-446.html

- Les Echos du 13 juillet 2000 - Le déficit budgétaire sera ramené à 185 milliards de F. en 200 - de Philippe Mabille et Frédéric Valletoux - contre 215 Mds prévus. nota : la croissance ferait-elle redécouvrir les vertus de l'orthodoxie financière de l'État ?

- Les Echos du 12 juillet 2000 - Ce numéro comprend de nombreux articles sur l'avenir des finances publiques et de la décentralisation, marquant l'amorce d'un tournant politique important : - page 1  Une nouvelle cagnotte pour réduire la dette - page 3 - Fabius veut réformer la place de Paris et réoccupe le terrain fiscal de Philippe Guillaume et Philippe Mabille - Une agence publique pour engager le désendettement de l'État de Cyrille Lachevre et Philippe Mabille. Aux 50 Mrds de F. de cagnotte (moindre déficit) affectés aux baisses d'impôts, s'ajoute 30 Mds de F. qui permettront d'alléger le déficit et la dette de l'État. Fabius annonce la création d'une "Agence de la dette" directement rattaché au au directeur du Trésor chargé de gérer la dette de l'État. Par ailleurs l'État va racheter une partie de sa dette (10 Mds d'euros, dont 6,5 désengagé définitivement et 3,5 refinancés à court terme) - page 7 - Le Grand Lyon adoptera la taxe professionnelle unique en 2002. - Marie-Anick Depagneux. page 8 - Le Sénat prône à son tour la relance de la décentralisation de Joël Cossardeaux - Les pouvoirs locaux, objet d'une sévère compétition gauche-droite de Frédéric Valletoux.

- Les Echos du 10 juillet 2000, page 3 - Lionel Jospin rend des arbitrages difficiles sur les dépenses budgétaires 2001 – Les lettres plafonds vont être adressées aux ministères. Elles déterminent leurs crédits projetés pour 2001, rentrent dans une prévision globale d'augmentation de 0,3 % en volume. Tous les ministères ne seront pas logés à la même enseigne. Difficile dans un contexte électoral.

- Le Comité des finances locales s'interroge sur le nouveau mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement des groupements - La Gazette des Communes … 10 juillet 2000. L'essor de l'intercommunalité provoque des remous. 12,6 millions d'habitants sont désormais concernés par la TPU. Observatoire des finances locales

- Les Echos du 10 juillet 2000, page 8 - Champagne-Ardenne crée une société de capital risque - Pascal Ambrosi - Un exemple d'action régionale de développement économique.

- Les Echos des 7 et 8 juillet 2000, page 3 - Bercy reste prudent sur le chiffrage des baisses d'impôts pour 2001 - Philippe Mabille - 20 Mds de baisse + une marge éventuelle de 10 à 30 Mds.

- Les Echos du 6 juillet 2000, page 3 - Les députés socialistes veulent réserver les baisses d'impôts aux bas revenus – Philippe Mabille – Contrairement aux propositions faîtes par le ministères des finances, les députés socialistes souhaitent réduire les taux de l'impôt sur le revenu et de la CSG, uniquement pour les bas revenus. Ils proposent également de supprimer la redevance télévision.

- Les Echos du 6 juillet 2000, page 3 - Laurent Fabius et Dominique Voynet s'oppose sur l'Ecotaxe - Philippe Mabille - Cette taxe à vocation à financer le passage aux 35 H. Elle rapporte actuellement 3 Mds de F.

- Les Echos du 10 juillet 2000, page 3 - La Cour des comptes  appelle Bercy à mettre fin aux manipulations budgétaires -  Philippe Mabille - Comment le Ministère des finances à tout fait pour différer l'encaissement de recettes 1999 sur 2000, et comptabiliser des dépenses 2000 sur 1999, afin de ne minimiser "la cagnotte" (qui comme chacun le sait n'en est pas une, mais seulement un moindre déficit). Le plus drôle c'est qu'en son temps, le gouvernement Juppé avait fait l'inverse, pour limiter le déficit affiché. Comme quoi, il ne faut jamais apparaître trop aisé ou trop pauvre.

- Les Echos du 10 juillet 2000, page 4 - Le Conseil Économique et Social critique violemment la politique fiscale - Jean-François Pécresse - Le CES est dans le vent de la revendication de réforme fiscale : baisse des impôts, amélioration de la transparence (si seulement !). cliquer ici pour rechercher http://www.ces.fr/

- Entretien avec Christian Poncelet, président du Sénat "Il faut mettre un terme à la réduction régulière du pouvoir fiscal des collectivités locales" - La Gazette des communes ...3 juillet 2000 page 6 à 9 - La poursuite du chemin de croix du président du Sénat en faveur de l'autonomie fiscale des communes.

- Taxe d'habitation - Le bilan de l'année 2000 - Maires de France - juillet/août 2000 - page 12 et 13 - Statistiques intéressantes sur la TH

Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial ,chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr