LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES
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La revue de novembre - décembre 2000 ( mise à jour du 08/01/2001 au soir)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions)
- Loi de finances pour 2001, n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - JO du 31/12/2000 - En ce qui concerne les collectivités locales, voir les articles suivants : 6 exonération partielle de taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) - 10-III remboursement de taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun - 18 licence des débits de boissons temporaires - 23 - dégrèvement de 50 % de taxe professionnelle pour les entreprises de transport sanitaire terrestres - 30 - prélèvement de solidarité pour l'eau - 40 - complément de crédits alloués à la dotation d'intercommunalité pour les communautés d'agglomération - 41 - Date de vote du compte administratif au plus tard (et non avant le) 30/06 - 42 - abattement (en ZUS) et dégrèvement (logements vacants pour cause de démolition ou réhabilitation) de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ; l'abattement est compensé - 43 - dégrèvement de 500 F. de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes âgées de + de 70 ans à faibles revenus - 44 - majoration des crédits alloués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale - 68 - possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI d'exonérer de TP les équipements de manutention portuaire - 69 - FCTVA sur les dépenses d'investissement exposés sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage - 71 - possibilité de création d'une taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière - 72 - extension d'éligibilité à la DGE pour certains EPCI - 73 - potentiel fiscal pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle - 80 - règle d'augmentation de la TP des EPCI à fiscalité additionnelle lorsque le taux antérieur était nul - 81 - date butoir des délibérations fiscales des collectivités locales reportée au 15/09 en 2001 - 82 - dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs - nouveaux bénéficiaires - 83 - attribution supplémentaire du FNPTP pour les communes éligibles à la DSR et à la DSU, et à leur EPCI - 125 - versement transport et communauté d'agglomération en cas d'extension du périmètre -
- Loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 - JO du 30/12/2000 En ce qui concerne les collectivités locales, voir les articles suivants : 23 - exonération de droits d'enregistrement des ventes aux enchères de certains objets d'arts pour des oeuvres humanitaires - 28 - dotation d'intercommunalité de 2eme année garantie pour les communauté d'agglomération créées ex nihilo - 33 - coefficient de revalorisation forfaitaire de 1,01 pour l'ensemble des bases foncières en 2001 - 45 -Exonération de TP dans les zones d'aménagement du territoire classées pour les projets tertiaires - - modification du critère de PME éligible - 52 - modification du fonds de coopération dans des communautés et syndicats d'agglomération nouvelle - 53 - répartition des douzième de fiscalité lors de la création ex nihilo d'EPCI à fiscalité propre.
- Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local - JO du 30/12/2000 page 21030 - Ajout de départements appliquant la M52 provisoire et modification de ladite instruction. Nota : cette instruction permet aux départements de pouvoir reprendre les résultats de l'exerce clos dès le vote du budget primitif, comme cela est possible pour les communes, et le traitement des subventions d'équipement en nature.
- Fonds social européen 2000-2006 - Soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi - OBJECTIF 3 EN FRANCE - COMPLEMENT DE PROGRAMMATION - Juillet 2000 - deuxième partie - La gazette des CDR du 25/12/2000 - Cahier n° 2 (3 ?) - Orientations du DOCUP en matière de cofinancement européen des politiques sociales. Suite du précédent document, comprenant les mesures cofinancées visant à améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail,= et la mise en place d'actions transversales, les modalités de mise en oeuvre du FSE avec les actions de communication, les plans financiers et l'évaluation.
- Décret n° 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - JO du 22/12/2000 page 20391 - La mise en application du projet d'agglomération avec la création d'un conseil de développement (sorte de conseil économique et social d'agglomération) et ses déclinaisons particulières avec le contrat de plan Etat-Région.
- Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Liste des opérations dont le subventionnement par l'Etat peut faire dépasser le plafond de 80% d'aides publiques. Les opérations concernées visent toutes des actions en faveur de la protection de l'environnement.
- Fonds social européen 2000-2006 - Soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi - OBJECTIF 3 EN FRANCE - COMPLEMENT DE PROGRAMMATION - Juillet 2000 - première partie - La gazette des CDR du 11/12/2000 - Cahier n° 2 - Orientations du DOCUP en matière de cofinancement européen des politiques sociales. Ce document comprend une cartographie économique et sociale des régions très instructive. Les mesures cofinancées visent à : 1. Renforcer le politique du "Nouveau départ", 2. Accompagner les politiques de l'Etat de l'insertion et contre l'exclusion, 3. Appuyer les initiatives locales pour l'insertion et contre les exclusions, 4. Faciliter le passage de l'école au travail, 5. Améliorer l'information et l'individualisation des formations, notamment grâce aux NTIC et développer l'accès à la validation, 6. Moderniser les organisations du travail et développer les compétences.
- Circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - JO du 14/12/2000 page 19863 à 19866 - Le cadre d'intervention du FNADT sur la période 200 à 2006 pour accompagner l'élaboration des projets de pays, d'agglomération, de parcs naturels régionaux et de réseaux de villes.
- LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Probablement l'un dernier grand textes de la législature.
- Circulaire NOR : INT/B/00/00196/C 17 août 2000 relative aux aides des collectivités locales aux entreprises – Le Moniteur des TPB du 8/12/2000 – supplément page 400 – Le régime juridique des aides économiques apportées par les collectivités locales aux entreprises et leur compatibilité avec les aides européennes. Le détail est reproduit dans les deux annexes à la circulaire disponible sur le bulletin officiel : http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim00/b0000196.htm- *
Instruction du 30/10/2000 NOR : ECO F 00021020J Calcul, recouvrement et contentieux de la taxe d'habitation (suppression de la part régionale et institution d'un nouveau plafonnement en fonction du revenu)- Le Moniteur des TPB du 1/12/2000 - supplément page 419 à 429 - Encore une illustration criante de la complexité des régimes fiscaux locaux due à l'ingérence de l'État. Non seulement le résultat est amère pour les collectivités concernées (les régions), mais devient imbuvable pour le contribuable tellement la mixture en est devenue trouble.
- Instruction du 15/11/2000 NOR : ECO F 0010051J relative à la Modification du régime de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur - Le Moniteur des TPB du 1/12/2000 - supplément page 429. Et oui, comme vous le savez la vignette est maintenu pour certains contribuables, comme les collectivités locales.
- Circulaire 10/11/2000 NOR : INT/B/00/00254/c relative au versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation aux autorités organisatrices des transports urbains - Compétence des communautés urbaines et d'agglomération en matière de transports scolaire - http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim00/b0000254.pdf - La circulaire vise essentiellement les conséquences des modification s de compétences et de périmètre. A noter la disparition du rôle d'arbitrage du préfet en matière de répartition telle qu'il avait été prévu à l'origine de cette dotation pour la répartir entre le conseil général et les autorités publiques urbaines. Maintenant, place à la négociation en cas de changement de périmètre.
- Circulaire IC -00-499 du 19/10/2000 NOR : ECO B 0010036C relative à l'attribution de subventions de l'Etat pour les projets d'investissement - Le Moniteur des TPB du 24/11/2000 - supplément page 388. Le Vade-mecum des modalités d'attributions des subventions de l'Etat qui comporte de nombreuses avancées au bénéfice des demandeurs, et notamment la possibilité de commencer les opérations dès que le dossier de demande est complet. On y trouve l'ensemble des modalités pratiques à suivre, les dépenses subventionnables, les pièces à produire, les délais d'instruction, les modalités d'attribution et de versement.
- Circulaire NOR : PRMx0004462C du 20/10/2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes - JO du 31/10/2000 page 17302 - Circulaire mettant fin au méli-mélo des alinéas. On pourrait en rire, mais sa lecture est indispensable pour connaître le sens exact des textes législatifs ou réglementaires.
- Circulaire du NOR : INT/B/00/00261/C du 17 novembre 2000 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2000 - Fixation du montant unitaire national de la DSI à 14 933 francs. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim00/b0000261.htm
- Circulaire du NOR : INT/B/00/00249/C du 10/11/2000 relative à la gestion de l’élimination des déchets des ménages http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim00/b0000249.htm Texte qui régit l'ensemble des dispositions relatives à l'élimination des déchets et levant des interrogations soulevées par la loi Chevènement et la loi de finances rectificative du 13/7/2000
- Instruction n° 00-069-M0 du 22 août 2000 NOR : BUD R 00 00069 J - Modifications des modalités d'attribution du FCTVA faisant suite à la loi de finances rectificative pour 2000 – Les nouvelles modalités de répartition du FCTVA suite à l'abaissement du taux moyen de 20,6% à 19,6% http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0800/ins00069.htm
- Instruction n° 00-064-M0 du 1er août 2000 NOR : BUD R 00 00064 J - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - TAUX NORMAL Abaissement du taux normal de la TVA de 20,6 % à 19,6 % http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0800/ins00064.htm Pour savoir si une facture doit être payée à 20,6% ou 19,6%. Le texte est sorti un peu tard, mais mérite d'être conservé comme mode d'emploi pour les futures mofications
- Circulaire du 26 juillet 2000 n° NOR:INT/B/00/00167/C relative aux Fonds départementaux de la péréquation de la taxe professionnelle – disponible à l'adresse http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim00/b0000167.htm – Les fonds départementaux de taxe professionnelle ont profondément été modifiés par la réforme de la TP suite à la suppression progressive de la part salaire, et par les mesures de la loi du 12 juillet 1999 quant à l'existence de groupement à taxe professionnelle unique. La circulaire apporte un éclairage indispensable à la compréhension de ces mécanismes complexes. Une attention particulière doit être apportée par les collectivités sur la façon dont les services fiscaux ont géré l'application de l'écrêtement en 2000. En effet, avant la parution de la circulaire, la complexité des mécanismes a pu conduire à une gestion non conforme à ce texte.
- Circulaire du 8 août 2000 n° NOR :INT/B/00/00177/C relative à la dotation globale de décentralisation (D.G.D.) – compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation des sols – disponible à l'adresse http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim00/b0000185.htm
- Circulaire du 28 juillet 2000 n° NOR :INT/B/00/00167/C relative aux subventions des collectivités locales aux organisations syndicales professionnelles – disponible à l'adresse http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim00/b0000173.htm – Rappel des textes et jurisprudences encadrant les possibilités pour les collectivités locales de subventionner des syndicats et de mettre à leur disposition des locaux.- Circulaire du 26 juillet 2000 n° NOR :INT/B/00/00167/C relative aux Fonds départementaux de la péréquation de la taxe professionnelle – disponible à l'adresse http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim00/b0000167.htm – Les fonds départementaux de taxe professionnelle ont profondément été modifiés par la réforme de la TP suite à la suppression progressive de la part salaire, et par les mesures de la loi du 12 juillet 1999 quant à l'existence de groupement à taxe professionnelle unique. La circulaire apporte un éclairage indispensable à la compréhension de ces mécanismes complexes. Une attention particulière doit être apportée par les collectivités sur la façon dont les services fiscaux ont géré l'application de l'écrêtement en 2000. En effet, avant la parution de la circulaire, la complexité des mécanismes ont pu conduire à une gestion non conforme à ce texte.
- Circulaire du 13 juillet 2000 n° NOR :INT/B/00/00155/C relative à la création de nouvelles structures de coopération intercommunale à fiscalité propre – disponible à l'adresse http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim00/b0000155.htm - Le rôle et marges d'appréciation du préfet dans le cadre de la création des communautés d'agglomération.
Les réponses aux questions écrites (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) - retour haut de page
- Réponse à la QE 22211 du 27 janvier 2000 de M. Roland Huguet - JO Sénat du 21/12/2000 page 4375 et 4376 - Participation des élus du conseil aux délibérations accordant des subventions à des organismes dont ils sont membres - "il est souhaitable que les élus concernés ne prennent pas part à la délibération relative à cette question".
- Réponse à la question écrite de M Alain Fabre-Pujol. du 23/10/2000 n° 54131, JO Ass. Nat du 18/12/2000 page 7206 - Zones franches urbaine - aides de l'Etat - Prolongation du dispositif - Le gouvernement prévoit d'instaurer une prolongation sur 3 ans (jusqu'à fin 2004), de manière dégressive, des exonérations fiscales et sociales dans les zones franches.
- Réponse à la question écrite de M. Michel Meylan du 20/11/2000 n° 54131, JO Ass. Nat du 18/12/2000 page 7204 - Aide à la création de très petites entreprises – Le gouvernement fait état des actions menées et projets. Nota : ce secteur d'intervention a trop longtemps été délaissé, alors l'action en faveur de la création de micro-entreprises répond à des besoins évidents, tant sociaux qu'économiques.
- Réponse à la question écrite de M. Alain Vidalies du 23/9/2000 n° 51088, JO Ass. Nat du 18/12/2000 page 7190 – compétence des EPCI - conservation et surveillance des chemin ruraux - Inadaptation du code de la voirie routière à l'exercice des compétences d'un EPCI en matière de conservation et d'entretien des chemins ruraux – le gouvernement réfléchit à une actualisation en conséquence du code de la voirie routière.
- Réponse à la question écrite de M. Henry Chabert du 29/11/1999 n° , JO Ass. Nat du 18/12/2000 page 7135 – TVA à taux réduit – travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat - Les travaux de construction ou d'addition de construction portant sur des dépendances usuelles relèvent du taux normal, qu'el qu'en soit leur ampleur … le critère de la dispense de permis de construire reste sans incidence sur la qualification de travaux au regard des règles fiscales.
- Réponse à la question écrite de Mme Marie-Jo Zimmerman du 27/12/1999 n° 39431, JO Ass. Nat du 18/12/2000 page 7185 - EPCI - Subventions aux communes et principe de spécialité –-équipement d'intérêt commun - traitement comptable des fonds de concours - Le gouvernement pose le principe de l'impossibilité pour les EPCI de verser des subventions à leurs communes membres en application du principe de spécialité, et s'interroge toujours sur la notion "d'équipements d'intérêt commun". Le traitement comptable des fonds de concours versés est précisé.
- Réponse à la question écrite de M. Denis Jacquat du 26/6/1999 n° 47967, JO Ass. Nat du 18/12/2000 page 7185 - Collectivités locales et EPCI - Création d'une régie pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif - Le gouvernement confirme qu'à défaut de publication du décret d'application, cette création ne peut s'effectuer.
- Réponse à la question écrite de M. Etienne Pinte du 13/3/2000 n° 43202, JO Ass. Nat du 11/12/2000 page 6988 et 6989 - Versement de subvention par les collectivités publiques à des associations soumises aux impôts commerciaux - L'exercice d'une activité lucrative non prépondérante, à condition qu'elle soit sectorisée, ne fait pas obstacle à l'octroi de subventions dés lors que celles-ci sont allouées par la partie versant à une mission d'intérêt général et qu'elles sont affectées par l'association bénéficiaire à son activité non lucrative.
- Réponse à la question écrite de M. Jean Pierre Balligand du 18/9/2000 n° 50880, JO Ass. Nat du 11/12/2000 page 7001 et 7002 – Compte de dépôt et placements financiers des établissements publics à caractère industriel et commercial - Le gouvernement précise que les services publics industriels et commerciaux peuvent avoir accès à des comptes de dépôts et à des possibilités de placements financiers en application de l'article R. 2221-38 du CGCT. Nota : ces dispositions ne sont applicables qu'aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; ce peut être une occasion pour modifier les régies simples gérant des services de nature industrielle et commerciale (précisons que leur maintien sous cette forme n'est légal que si elle existait avant le 28/12/1926)
- Réponse à la QE 25110 du 11 mai 2000 de M. Louis Souvet – JO Sénat du 30/11/2000 page 4087 – Lettre de change relevé et transmission électronique - Le gouvernement répond qu'il y a pour l'instant incompatibilité, mais qu'une concertation est menée dans le cadre de la dématérialisation des moyens de paiements (transposition de la directive n° 2000/31/CE du 8/6/2000). N'oublions pas que les marchés publics sont concernés par ces procédures.
- Réponse à la QE 49929 du 19 juin 2000 de M. François Vanson – JO Ass. Nat du 4/12/2000 page 6874 – association – taxe foncière et redevance audiovisuelle – Le gouvernement n'envisage pas d'exonérer les associations de bénévoles de la taxe foncière, ni de la redevance audiovisuelle. Pour cette dernière, il rappelle les règles de dégressivité si l'établissement dispose de plusieurs postes.
- Réponse à la QE 81062 du 18 septembre 2000 de M. François Vanson – JO Ass. Nat du 4/12/2000 page 6886 – indemnités de fonction des maires et adjoint – application – Une délibération du conseil est nécessaire pour appliquer l nouveau barème indemnitaire prévu par la loi n°2000-295 du 5/4/2000.
- Réponse à la QE de M. Louis Souvet n° 27540 du 14/09/ 2000 - JO Sénat du 23/11/2000 – page 4014 - application du taux correctif de TP sur la TPU lors de la période d'intégration des taux - problème pour les anciennes taxes de zone. Le gouvernement fait une réponse d'ensemble sur le taux correctif. Notons que ce mécanisme a en fait pour but de recalculer chaque année un taux moyen jusqu'à la fin de la période d'intégration des taux. C'est un mécanisme très pervers et incontrôlable pour les collectivités qui ne peuvent le maîtrise. Sa source juridique ne provient ni de la loi, ni d'un décret mais d'une simple instruction fiscale. Son application me semble donc très contestable (avis aux amateurs de contentieux).
- Réponse à la QE de M. Louis Souvet n° 27540 du 14/09/2000 - JO Sénat du 23/11/2000 – page 4014- Compensation versée par le Fonds national de péréquation de la TP aux groupements à TPU. Le sénateur demande que les pertes de produits de TP des EPCI à TPU s'apprécie sur un % de produits minorés de l'attribution de compensation. Le gouvernement s'y refuse.
- Réponse à la QE de M. Georges Gruillot n° 24484 du 20/04/2000 - JO Sénat du 23/11/2000 – page 4003- Situation des Comités des fêtes - fiscalisation. Le gouvernement rappelle les règles fiscales applicables aux comités des fêtes au titre de leurs activités lucratives.
- Réponse à la QE de M. Armand Jung n° 50718 du 11/09/2000 - Ass. Nat. du 13/11/2000 – page 6490 - Communautés de communes - attribution de compensation - dépenses de transfert. Sur la question de l'évaluation des dépenses transférées en investissement à retrancher de l'attribution de compensation, le gouvernement ne fait que reprendre le contenu de son décret d'application. Or, les praticiens savent tous qu'il est complètement inadapté aux réalités de la problématique.
- Réponse aux QE de M. Guy Langagne et de M. Jean-Claude Mignon, n° 51563 du 2/10/2000 et n° 52070 du 9/10/2000- Ass. Nat. du 13/11/2000 - page 6486 et 6487 - TIPP - réseau de chaleur au fioul lourd - Les Sénateurs demandent une baisse de la TIPP concernant les réseaux de chaleur alimentés en fioul lourd, au même titre que ceux alimentés au fioul domestique. Le gouvernement répond par la négative sur un argumentaire très décalé par rapport à la question.
- Réponse à la QE de M. Louis Souvet n° 27272 du 10 août 2000 - JO Sénat du 26/10/2000 – page 3705 - Reversement à la communauté d'agglomération de la compensation des pertes versée par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - La première année d'existence d'un EPCI à taxe professionnelle unique, il n'y a pas de perte de TP (nota : à mon avis, sauf en cas de transformation, mais sur la seule part additionnelle de TP que pouvait percevoir l'EPCI et selon les critères d'appréciation qui lui sont propres). Donc, la commune est bénéficiaire du fonds la première année de création et a la possibilité d'en effectuer le reversement au groupement.
- Réponse à la QE de M. Alain Hethener n° 27277 du 10 août 2000 - JO Sénat du 26/10/2000 - page 3705 et 3706 - Communauté d'agglomération - attribution de compensation - exonération de taxe professionnelle - L'attribution de compensation à reverser aux communes ne tient pas compte des exonérations qui ont été votés par les communes – Les compensations versées par l'Etat aux communes au titre de la suppression progressive de la part salaires et du pacte de relance pour la ville sont à compenser, mais pas les autres exonérations. Cependant, la dotation de solidarité laisse une voie pour procéder à des compensations par l'EPCI aux communes.
La jurisprudence retour au de page
- Jugement de la CRC Alsace - n° 00-106 du 15 juin 2000 - Association pour la promotion et la communication du Haut-Rhin- Association transparente - gestion de fait - La revue du Trésor de décembre 2000 page 767 à 773- jurisprudence commentée par Dominique Delarue et pierre Rocca - Exemple patent de gestion de fait par une association transparente - A méditer pour éviter de tels errements malheureusement encore pratiqués.
- arrêt du CE du 18/10/2000, req; n° 20934 - Commune de Pantin - Le Moniteur des TPB du 8/12/2000 - supplément page 401 et son commentaire page 101. Calcul de la dotation compensatrice versée à une commune à raison des réductions de bases d'imposition à la TP pour embauche ou investissement - Un arrêt qui ouvre un champs de contentieux illimité pour obtenir les compensations de l'État également sur les rôles supplémentaires. Si son effet sur la REI va devenir très restreint (la REI ne s'applique plus que sur les créations d'entreprises), celui sur les compensation de la disparition de la part salaire va trouver à s'appliquer (la valeur de référence 1999, donc y compris les rôles supplémentaires au titre des impositions relevant de cette année).
Sur le même thème : Arrêt commune de Pantin et compensation de taxe professionnelle : réagissez par Viviane Schneider - La gazette des CDR – 11/12/2000 page 32 à 34 - Le mode d'emploi pour réclamer la régularisation des compensations aux services fiscaux, sachant que ce recours instruit avant une éventuelle régularisation légale de la pratique des services fiscaux, permettrait aux collectivités intéressés de maintenir leur droit à indemnités.
Les nouveautés sur les sites officiels (à cliquer pour voir) retour haut de page
Les articles de presse retour haut de page
- L'intérêt communautaire au lendemain de la loi Chevènement par Hervé Groud - AJDA décembre 2000 page 967 à 976 - Un bon article de fond sur l'intérêt communautaire dans le contexte de l'application du principe de spécialité, et sa mise en pratique (j'en profite pour saluer cet éminent universitaire. J'ai eu le plaisir de profiter des enseignements).
- Transfert des biens et ZAE - Le cas des communautés d'agglomération par Amélie Figeac - Le Courrier des maires - décembre 2000 - Un excellent article sur la question, abordant le sujet d'un point pratique et politique.
- Quel est l'impact des opérations d'aménagement sur le budget communautaire - La lettre de l'intercommunalité de Déc 00 - janvier 01- page 4 - Résumé sur la comptabilisation des opérations dans le budget annexe et les relations financières avec le budget principal.
- Un EPCI peut-il agir en dehors de son périmètre ? - La lettre de l'intercommunalité de Déc 00 - janvier 01- page 4 - Cet article vaut surtout pour ses références jurisprudentielles, le corps du développement me semblant hors sujet.
- Une commune sous-représentée dans un SIVOM peut-elle divorcer - La lettre de l'intercommunalité de Déc 00 - janvier 01- page 4 - Oui.
- Déchets ménagers - Une liberté encadrée par Eric Landot - La lettre de l'intercommunalité de Déc 00 - janvier 01- page 6 et 7 - Article évoquant divers point épineux sur le transfert de la compétence déchets : définition de la compétence transférée, mode de subdélégation, compatibilité avec le plan départemental, régime contractuel des prestations de services assurées entre collectivités publiques.
- L'évaluation financière des transferts de charges : un choix stratégique par Laurent Lafon - La lettre de l'intercommunalité de Déc 00 - janvier 01- page 8 à10 et 13. Un exposé sur les difficultés de l'évaluation des transferts de charges des EPCI à taxe professionnelle unique et du calcul de l'attribution de compensation.
- Zones d'activité, atelier relais : comment évaluer leur transfert - La lettre de l'intercommunalité de Déc 00 - janvier 01- page 11 et 12. Quelques recette sur le transfert de zones d'activité et d'atelier relais à un EPCI. Article qui malheureusement n'est pas assez étayé d'un point de vu juridique sur les modalités du transfert.
- L'Etat répartit 5,5 Milliards de crédits en faveur des "grands projets de ville" par Joël Cossardeaux - Les Echos du 14/12/2000 page 5 – Liste de bénéficiaires.
- Le sport devient prioritaire dans le budget des collectivités par Alain ECHEGUT – Les Echos du 19/12/2000 page 6 – Etudes intéressante réalisée par l'université de Caen sur l'évolution des budgets consacrés aux sport par les collectivités locales
- Redevances d'assainissement et factures d'eau : qui paye quoi ? par Jérémie Boulay - La Gazette des CDR – 11/12/2000 page 32 à 34 - Le point sur la question au travers de textes et de la jurisprudence.
- Analyse des conditions déterminant la DGF d'une communauté d'agglomération en 2001 par Yan Le Meur - La Gazette des CDR du 4/12/2000 page 56 à 58 - Le résultats des courses. Les premiers partis (2000) seront les mieux servis.
- Les enjeux stratégiques de la dotation de solidarité communautaire par Michel Klopfer - La Gazette des CDR du 4/12/2000 page 60 à 64 - Le jeu subtile des relations financières entre les EPCI à TPU et de leurs communes membres. Nota : espérons que l'enjeux local portera plus sur la politique de développement que sur les problèmes de répartitions financières.
- La future communauté d'agglomération de Montpellier dans l'impasse – La gazette des CDR – 27/11/2000 page 16 – Censure du TA concernant les arrêtés préfectoraux de création et d'extension du périmètre pour l'absence de délibération des communes sur le transfert de leurs biens immobiliers, et de leur personnel – ce que ne dit pas l'article, c'est que la problématique porte sur les zones d'activités économiques et ZAC. C'est un jugement sévère dans le cadre d'un processus de transformation d'un district, sachant que la loi Chevènement est loin de régler l'ensemble des problèmes. L'affaire doit faire l'objet d'une demande sursis à exécution et d'un appel de la part de l'Etat.
- Peut-on avoir des taux de TEOM différents dans un groupement de communes ? – La lettre de l'intercommunalité – nov. 2000 – page 4 – Oui, si le service rendu est différent
- Comment est calculé le taux de TPU lorsqu'un groupement à TPU étend son périmètre ? – La lettre de l'intercommunalité – nov. 2000 – page 4 – Le taux de TPU n'est pas modifié – l'évolution des taux ménage de la commune entrante n'est pas prise en compte la 1ère année – Nota : ce que ne dit pas cette brève, c'est que cette entrée aura une influence sur le taux correctif appliqué mathématiquement par l'Etat sur la TP pendant la période d'intégration des taux. Donc si les taux des communes entrantes sont faibles, il y aura majoration de la pression fiscale pour les contribuables de la taxe professionnelle.
- Une commune peut-elle verser des contributions ou des fonds de concours à un EPCI à fiscalité propre ? La lettre de l'intercommunalité – nov. 2000 – page 4 – En principe NON
- Quelle est la compensation de T.P. retenue dans le calcul du potentiel fiscal par habitant ? La lettre de l'intercommunalité – nov. 2000 – page 5 – Les effets de la suppression de la part salaire de TP et les dispositions spécifiques aux communes membres d'EPCI à taxe professionnelle unique.
- Quels EPCI peuvent lever la taxe de séjour? La lettre de l'intercommunalité – nov. 2000 – page 5 – Rappel utile des règles en la matière
- Le Sénat propose de substituer des impôts d'Etat à la vignette par Joël Cossardeaux - Les Echos du 30/11/2000 page 8 - Pour lutter contre la défiscalisation des ressources locales, le Sénat propose de remplacer la vignette par l'impôt sur les donations et la taxe sur les cessions de commerce.
- Le gouvernement propose à la Corse de larges transferts de compétences Par Frédéric Valletoux - Les Echos du3 0/11/2000 page 2 - L'essentiel de l'avant projet de loi sur le nouveau statut de la Corse.
- Les concours de l'Etat aux collectivités locales vont progresser de 9% en 2001 – Les Echos du16/11/2000
- Les maires ne veulent pas faire les frais de la relance de la décentralisation - Les Echos du 21/11/2000 page 5 – Série d'articles à l'occasion du 83ème congrès des maires de France sur un sujet brûlant – rapport Mauroy – relations financières entre l'état et les collectivités locales - lien entre les collectivités locales et citoyen contribuable.
- Stratégie financière des groupements à taxe professionnelle unique par Philippe Laurent - La Gazette des CDR du 6/11/2000, page 57 à 65. L'un des meilleurs articles que j'ai pu lire à ce jour sur la question. Les mécanismes ainsi que les enjeux stratégiques tant pour les communes que pour les groupement, sont abordés de façon simple et éclairés. Vraiment une lecture à recommander.
- Intercommunalité – Les fondements de la fiscalité mixte par Yan le Meur - La Gazette des CDR du 6/11/2000, page 57 à 65. La fiscalité mixte – explication et critique du dispositif en place
- Taxe professionnelle unique : de la théorie à la pratique – par Marc-Antoine Vincent - La Gazette des CDR page 26 à 2930 octobre 2000 - une approche sur les pratiques de la TPU et des dotations de solidarité
- Fiscalité : retour à la base par Bénédicte Boyer – La politique des taux est souvent l'arbre qui cache la forêt des bases. Question à travailler utilement. Nota : n'oublions pas qu'un mauvais suivi de la commission communale des impôts directs peut aussi déboucher sur une source importante de contentieux de la part des contribuables (exemple : logement de référence n'existant plus)
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial ,chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/