LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES ET DÉCENTRALISATION
Mes commentaires sont en italique
La revue de janvier - février 2001 ( * signale les documents faisant l'objet de la dernière mise à jour le 28/02/2001)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions)
- Circulaire UHC/PS/26 NA 2000-95 du 26/12/2000 (EQUIPEMENT) NOR : EQUU0010232C relative aux priorités et modalités de contractualisation pour les contrats territoriaux - Le Moniteur des TPB du 23/02/2001 - supplément page 420 à 423 - Condition d'utilisation des crédits du ministère de l'équipement, du transport et du logement, pour négocier les contrats d'agglomération pour les aires urbaines d'au moins 50.000 habitants. - Pour l'obtenir, cliquer ici
- Instruction du 26/01/2001 (BOI 6 F-3-01 du 9 février 2001) - NOR : ECOF0120013 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Le Moniteur des TPB du 23/02/2001 - supplément page 445 - Mise en applications des dispositions spéciales concernant l'intercommunalité.
- Avis du conseil de la concurrence sur le projet de décret portant réforme du code des marchés publics - n° 2000-A-25 (BOCCRF du 23/01/2001) NOR : ECOC0100011V -Le Moniteur des TPB du 23/02/2001 - supplément page 452 à 454.
- Règlement n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (JOCE n° L10, 13/01/2001 p 33 et s) - Réglementation des aides publiques à la formation pouvant être accordées aux entreprises - Pour l'obtenir, cliquer ici
- Règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JOCE n° L10, 13/01/2001 page 20) - Réglementation des aides publiques mineures pouvant être accordées à une même entreprise - Pour l'obtenir, cliquer ici
- Règlement n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (JOCE n° L10, 13/01/2001 page 33) – Réglementation des aides publiques en faveur des PME - Pour l'obtenir, cliquer ici
- Décret n° 2001-138 du 12/02/2001 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2001 - JO du 15/02/2001 page 2521 - Fixé à 4,26 %.
- Décret n° 2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules électriques instituée pat le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 – JO du 7/02/2001 page 2057
- Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés - JO du 1/02/2001 page 1728.
- Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - JO du 1/02/2001 page 1728
- Décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations - 150.000 euros, c'est le nouveau montant de subventions annuelles de l'État, ou de ses établissements publics ou des collectivités locales versé à une association, qui rend nécessaire la certification de leurs bilans, comptes de résultats et annexes par un commissaire aux comptes.
- Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive JO du 16/01/2001 page 928 à 931 – fixation du mode de calcul des interventions préventive dont les valeurs doivent être fixées par décret (quand on connaît les montants jusqu'alors facturés pour ces services, on attend impatiemment les valeurs
- Décret n° 2000-1313 du 26/12/2000 - Application des dispositions relatives à l'abolition des frontières à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects. JO du 30/12/2000.
- Arrêté NOR : ECOD00040002A 2 du 26/12/2000 - Conditions de dérogation à la déclaration d'échange de biens entre Etats membres de la CEE en matière de TVA et de droits indirects - JO du 30/12/2000. Exonération du modèle Cerfat pour les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
- l'abolition des frontières à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects. JO du 30/12/2000.
- Décret n° 2000-1351 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies – 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale des activités polluantes dues par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particulier à l'environnement – JO du 30/12/2000 – page 21069 à 2080 + décret n°2000 -1305 du 29 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur des décrets et arrêté – JO du 30/12/2000 – page 20932 - Nouveaux barèmes de la TGAP pour les installations classées.
- Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relatives au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises JO du 5/01/2001 page 218 et 219 - Création d'une commission nationale des aides publiques aux entreprises (chaque année le Préfet de Région lui remet un rapport) et de commissions régionales - Les gestionnaires des aides peuvent être saisis par les comités d'entreprise ou les représentants d'entreprises. Nota : les collectivités locales vont être largement sollicitées.
- Circulaire DIV n° 2000-557 du 13/11/2000 (VILLE) NOR : MESA0030526C relative à l'évaluation des contrats de ville et des politiques régionales de la ville pour la période 2000-2006 - Le Moniteur des TPB du 12/01/2001 page 326- Dans la droite ligne de l'évaluation des contrats de plan.
- Circulaire n° 2000-86 du 13/12/2000 relative aux mesures financières prises afin d'assurer le gel des loyers HLM en 2001 - Le Moniteur des TPB du 12/01/2001 page 331 - Effet des mesures financières et fiscales octroyées aux organismes HLM.
Les réponses aux questions écrites (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) - retour haut de page
- Réponse à la QE de M. Amboise Dupont du 26/10/2000, n° 28615, JO Sénat du 22/02/2001, page 677 – Financement des extensions de réseaux d'eau et d'électricité – Le gouvernement précise que l'article 46 de la loi du 13/12/2000 (SRU) ne remet pas en cause les participations des constructeurs aux extensions de réseaux.
- Réponse aux QE de M. François Sauvadet n° 49445 du 24/07/2001 - JO Ass. Nat. 19/02/2001 p 1149 - Délais de paiement par les personnes morales de droit public - Le gouvernement annonce, sans en préciser le contenu, que le nouveau du code des marchés publics imposera des délais de paiement (et non de mandatement)
- Réponse aux QE de M. Jean-Claude Lenoir n° 56457 du 15/01/2001 - JO Ass. Nat. 19/02/2001 p 1147 - Financement des conseils d'architectures d'urbanisme et d'environnement - Le gouvernement prévoit une réforme de leur financement afin de leur assurer des ressources pérennes.
- Réponse aux QE de M. Robert Honde n° 54129 du 20/11/2000 - JO Ass. Nat. 19/02/2001 p 1139 - Enfouissement des lignes téléphoniques de France -Télécom - Les collectivités locales ne peuvent imposer l'enfouissement des lignes téléphoniques. Reste la voie conventionnelle, bien entendue payante.
- Réponse aux QE de M. Jean-Pierre Abelin n° 29610 du 20/11/2000 et de M. Christian Estrosi n° 54853 du 4/12/2000 - JO Ass. Nat. 19/02/2001 page 601 et 602 - Politique d'aménagement du territoire - Le gouvernement fait le point des textes d'application publiés et avenir
- Réponse à la QE de M. Alain Hethener n° 29610 du 9/12/2000 - JO Sénat 15/02/2001 page 601 - Avenir des Zones franches - le gouvernement annonce des mesures progressives de sortie du dispositif sur 3 ans supplémentaires
- Réponse à la QE de M. Philippe Houillon ° 46644 du 22/05/2000 - JO Ass. Nat 12/02/2001 page 956 - Taxe professionnelle - industrie automobile - entreprises sous-traitantes - L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 7/12/1992 organise la taxation au lieu du principal d'établissement pour les équipements et biens mobiliers des entreprises sous-traitantes, dont l'établissement principal garde la disposition au sens de l'article 1467 du CGI. Dur pour la collectivité d'accueil de l'entreprise sous traitante qui dispose des nuisances de l'activité mais pas des ressources fiscales.
- Réponse à la QE de M. Bernard Perrut n° 47843 du 19/06/2000 - JO Ass. Nat 29/01/2001 page 682 - EPCI - Délégation des attribution du de l'organe délibérant au président - Exception de l'article L. 5211-10 du CGCT - Pas de délégation pour les orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.
- Réponse à la QE de M. Gérard Terrier n° 50217 du 28/08/2000 - JO Ass. Nat 29/01/2001 page 620 et 621 - écrêtement des établissements exceptionnels au profit du FDPTP- communautés de communes et districts - application de l'écrêtement aux communautés cde communes, même issues de la transformation d'un district créé avant le 8/2/1992.
- Réponse à la QE de M. Jean Rigal n° 48841 du 01/07/2000 - JO Ass. Nat 29/01/2001 page 616 et 617 - Taxe d'habitation - exonération - situation des cohabitants - Nota : pour savoir comment prendre en compte les revenus de l'ensemble des cohabitants pour déterminer l'exonération de TH selon les nouvelles modalités- Ah que les mesures de simplification sont complexes !
- Réponse à la QE de M. Bernard Caseneuve n° 45639 du 01/05/2000 - JO Ass. Nat 29/01/2001 page 604 et 605 - Taxe d'habitation - exonération - Le nouveau régime "simplifié" d'exonération de taxe d'habitation. La réponse fait le point du dispositif en cours.
- Réponse à la QE de M. Jean Marsaudon n° 52726 du 23/11/2000 - JO Ass. Nat 22/01/2001 page 459 - EPCI - création ou extension de périmètre - Intégration d'office d'une commune - Le Préfet peut intégrer une commune contre son gré à un EPCI lors de sa création ou des extensions de périmètre, pour un motif d'intérêt général.
- Réponse à la QE de M. Alain Rodet n° 52044 du 09/10/2000 - JO Ass. Nat 22/01/2001 page 454 - Débat d'orientation budgétaire dans les communes - problèmes liés aux élections municipales - Le gouvernement répond par un long et instructif exposé. Il rappelle que les conditions de la tenue de ce débat doivent apparaître dans le règlement intérieur, lui-même devant être adopté dans les 6 mois d'installation du conseil. Donc, en l'absence de RI pendant cette période, le débat n'est pas obligatoire.
- Réponse à la QE de M. Léonce Deprez n° 43599 du 20/03/2000 - JO Ass. Nat 22/01/2001 page 439 - Montant des frais de recouvrement des impôts locaux par l'État - Le coût de gestion et de recouvrement des impôts locaux en 1997 ont été de 4,17% pour la taxe d'habitation, 2,03% pour la taxe foncière et 1% pour la taxe professionnelle - Enfin des chiffres à mettre en parallèle avec le coût facturé par l'État sur les feuille d'impôts locaux des contribuables !
- Réponse à la QE de M. Michel Charasse n° 26216 du 22/06/2000 - JO Sénat 18/01/2001 page 165 - Frais de recouvrement de paiement à la charge des établissement publics - chèque tirés à l'étranger. Les frais de facturations demeurent à la charge du bénéficiaire (même public)
- Réponse à la QE de M. Armand Jung n° 41264 du 07/02/2000 - JO Ass. Nat 15/01/2001 page 346 - Politique de l'urbanisme - programme de renouvellement urbain - perspectives - Le gouvernement en profite pour dresser le catalogue complet des aides qu'il accorde au titre du programme de renouvellement urbain.
- Réponse aux QE de MM. Patrick Lamasle, Gilbert Biesy, René Rouquet, Maurice Leroy et Mme Christine Boutin - JO Ass. Nat 15/01/2001 page 300 et 301 - TVA- cantines scolaire et universitaires - Le gouvernement informe qu'il négocie avec l'Europe afin d'exonérer ces cantines de TVA.
- Réponse à la QE de M. Pierre Micaux n° 47614 du 07/02/2000 - JO Ass. Nat 15/01/2001 page 299 - Télécommunication - participation des collectivités territorial aux frais d'enfouissement des réseaux - Nota : le parlementaire se pose la question de la légalité des subventions ainsi apportées à France Télécom compte tenu de son statut privé. Le gouvernement répond sur la poursuite du dispositif, sans aborder son cadre légal.
- Réponse à la QE de M. Hubert Grimault n° 41299 du 07/02/2000 - JO Ass. Nat 15/01/2001 page 292 - TVA - Travaux d'entretien et d'amélioration dans les internats des établissements d'enseignement - Application du taux réduit de 5,5%
- Réponse à la QE de M. Marcel Dehoux n° 30905 du 05/07/1999 - JO Ass. Nat 15/01/2001 page 281 - Association organisatrice de centre de vacances et de loisirs - Prise en compte de l'utilité sociale - En principe exonération d'impôts commerciaux.
- Réponse à la QE de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 52938 du 30/10/2000 - JO Ass. Nat du 25/12/2000 page 7375 – Transformation d'EPCI et extension de périmètre – La transformation de district en communauté de communes, d'agglomération ou urbaine et celle des communautés de villes en communauté d'agglomération ou de communes, peut s'accompagner d'une procédure d'extension de périmètre.
- Réponse aux QE de M. Serge Mathieu n° 24995 du 11/05/2000 et n° 26019 du 15/06/2000 – JO Sénat du 28/12/2000 page 4464 - Gestion de la trésorerie des collectivités locales et placement sur le marché privé des fonds recueillis par les communes à la suite des ventes du bois tombé après les tempêtes – Le gouvernement maintient sa doctrine d'interdiction de placement des fonds libres avec exception de placement des recettes d'exploitation suite à destruction du patrimoine forestier (il ne répond pas sur les possibilités de placement sur le marché privé, mais vante l'intérêt des bons du Trésor).
- Réponse à la QE de M. André Pourny n° 26805 du 13/07/2000 - JO Sénat du 28/12/2000 page 4468 – Baisse du taux de TVA sur la collectivité et le traitement des déchets par les collectivités locales – contrat de valorisation des matériaux – Application de la baisse aux prestations concernées avec répercussion sur la redevance pour enlèvement des ordures ménagères – En cas de difficulté de mise en œuvre, les collectivités locales sont invités à se rapprocher des services fiscaux locaux.
- Réponse à la QE de M. Christian Demuynck n° 27557 du 13/09/2000 - JO Sénat du 28/12/2000 page 4471 - règles de la comptabilité publique – budget de l'Etat - Le gouvernement annonce une grande réforme de la comptabilité de l'Etat pour la rapprocher de la comptabilité commerciale et améliorer sa transparence, et pour passer d'une comptabilité de caisse à une comptabilité d'exercice.
- Réponse à la QE de M. André Rouvière n° 28468 du 28/11/2000 - JO Sénat du 28/12/2000 page 4474 – Garanties d'emprunts accordées par les collectivités locales - formulation – Le gouvernement recommande d'être très vigilent sur la formulation des clauses de garanties d'emprunt accordées en apportant un éclairage juridique sur la question.
- Réponse à la QE de M. Philippe Madrelle n° 28638 du 26/11/2000 - JO Sénat du 28/12/2000 page 4505 – Zone de friches fiscales – Le gouvernement profite d'une question de circonstance pour annoncer la réforme du dispositif de zone franche et commenter la création par la loi SRU du fonds de revitalisation économique.
- Réponse à la QE de M. Antoine Carré n° 52348 du 16/11/2000 - JO Ass. Nat. du 01/01/2001 page 53 – Contrôle des installations d'assainissement non collectif - responsabilité des maires en cas de pollution – Le gouvernement développe la notion de responsabilité en cas de pollution sur ces installations et affirme que la responsabilité des maire serait engagée si les obligations de contrôle n'étaient pas mises en œuvre, et en cas de défaillance de l'installation si la commune en assure l'entretien et a failli dans sa prestation..
- Réponse à la QE de M. Dominique Baert n° 26991 du 24/07/2000 - JO Ass. Nat. du 01/01/2001 page 99 – Groupement de communes – fourniture de prestations – convention – réglementation – Le gouvernement traite de l'épineuse question des prestations de services assurées par un EPCI à d'autres collectivités. Ajoutons à ce commentaire que ces prestations doivent transiter par un budget annexe (art. L. 5211-56 du CGCT) et qu'en application de l'avis du conseil d'Etat du 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard, ses services devraient être assujettis à TVA (art. 256 B du CGI)
- Réponse à la QE de M. Dominique Baert n° 51114 du 24/07/2000 - JO Ass. Nat. du 01/01/2001 page 99 - Conseillers municipaux - indemnités - réglementation - Les compensations pour perte de salaires versées aux élus non indemnisés ne s'appliquent pas aux absences dues à l'utilisation du crédit d'heures prévu à l'article l. 2123-3 du CGCT.
- Réponse à la QE de M. Denis Jacquat n° 52140 du 16/10/2000 - JO Ass. Nat. du 01/01/2001 page 102 – Communauté de communes d'Alsace Lorraine – compétence construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés de l'Etat – Le gouvernement précise que les communautés de communes concernées peuvent n'exercer que cette compétence optionnelle.
- Réponse à la QE de M. Louis Souvet n° 28851 du 2/11/2000 - JO Ass. Nat du 4/01/2000 page 35 - Conseillers municipaux – indemnités – élus exerçant une activité professionnelle non salariée – Ils ne bénéficient d'une compensation de leurs pertes de revenus qu'au titre de l' exercice de leur droit à formation.
- Réponse à la QE de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 36206 du 18/11/1999 - JO Ass. Nat du 8/01/2000 page 194 – Collectivités locales – domaine privé – bail commercial – En principe, les baux de locaux commerciaux relevant du domaine privé des collectivités locales doivent respecter les dispositions régissant les baux commerciaux du décret du 30/09/1953.
- Réponse à la question écrite de M. Gérard Revol du 26/06/2000 n° 54131, JO Ass. Nat du 25/12/2000 page 7324 - Communications aux collectivités locales des rôles supplémentaires - Le gouvernement estime que la communication du montant et du détail des bases d'impositions pour les rôles supplémentaires, issus notamment d'opérations de contrôle fiscal, constituerait un manquement à l'obligation de secret professionnel auquel sont tenus les services fiscaux - Nota : voilà un argument bien pratique - pourtant l'administration territoriale est également soumise à ce secret (cela me permet de rappeler leur responsabilité s'ils diffusent certains renseignements compris dans les matrices - Les agents concernés par la détention d'informations fiscales doivent faire l'objet d'un arrêté d'autorisation par leur exécutif leur rappelant les risques pénaux encourus)
- Réponse à la question écrite de M. Renauld Dutreil du 10/04/2000 n° 44806, JO Ass. Nat du 25/12/2000 page 7322 - Assainissement individuel - compétence -subvention agence de l'eau - Le gouvernement annonce un projet de réforme autorisant les services publics d'assainissement à remettre en état les installations d'assainissement non collectif, par convention avec les propriétaires, avec des aides de l'agence de l'eau.
La jurisprudence retour au de page
Les nouveautés sur les sites officiels (à cliquer pour voir) retour haut de page
Les articles de presse retour haut de page
- Loi de finances et dispositions pour les groupements : le grand fouillis par Pascal Heymes - La lettre de l'intercommunalité de février 2000 page 6 et 7 – Un bon article faisant le point des nouvelles mesures touchant les EPCI : DGF et groupements créés ex-nihilo, correction du coefficient d'intégration fiscale, majoration de l'enveloppe de la DGF, calcul du potentiel fiscal.
- La réforme de la comptabilité des départements par Claude Heilès, Pascal Gréban et Céline Cartier – Le point sur les spécificités départementales de la M 52 . Nota : puisque l'article ne précise pas sa date de mise en application générale, rappelons que cette nouvelle instruction comptable des départements et régions devrait être applicable pour 2003
- Quelles marges de manœuvre financières pour le mandat 2001-2007 par Michel Klopfer – La Gazette des CDR du 19/02/2001 page 54 à 59 – Excellent article sur l'évolution des marges manœuvre des collectivités locales depuis 1995 et les perspectives à venir, le tout s'inscrivant dans une approche comportementale de l'action politique en réaction à l'environnement financier.
- La collecte et le traitement des eaux usées, cauchemar des municipalités par Julie Chauveau Les Echos des 16 et 17 février 2001 page 6 - Le point sur le niveau de traitement des eaux usées, avec des statistiques financières très instructives
- Zones franches : le gouvernement aménage une sortie en douceur du dispositif par Patrice Droin - Les Echos des 16 et 17 février 2001 page 7 - Annonce de prolongation du dispositif d'exonération fiscale et sociale (qui devait échoir au 31/12/2001) de 3 ans supplémentaires avec dégressivité.
- La DGF : En sortir ou pas ? - Intercommunalité de janvier 2001 page 1 à 4 - Dossier complet se composant de plusieurs articles sur la répartition de la DGF 2001 et sur l'avenir controversé du système actuel.
- Modification du ratio Cooke et billets de trésorerie : quelles incidences sur le financement des collectivités locales La Gazette des CDR du 12/02/2001 - page 57 et 58 - Pour les spécialistes du suivi de l'évolution des techniques de financement des collectivités locales.
- Intercommunalité - Un cercle vertueux ? - Par Josette Déquéant - Article de synthèse agréable sur les grands enjeux de l'intercommunalité, abordé sous un angle de science politique.
- L'Assemblée nationale vote la réforme de l'ordonnance de 1959 sur les lois de Finances par Philippe Mabille - Les échos des 9 et 10 février 2001 page 4 – L'évolution du projet de réforme de la procédure budgétaire de l'Etat
- L'intercommunalité au secours des très petites villes et "des microvillages" par Patrice Drouin - Les échos des 9 et 10 février 2001 page 7 - Les difficultés des petites communes rurales.
- Collectivités : l'investissement se stabilisera à un niveau soutenu cette année par Joel Cossardeaux - Les échos des 9 et 10 février 2001 page 9. Grâce à la croissance, la fiscalité sera contenue et l'autofinancement des investissements accru.
- Budget : les limites vite atteintes de la gestion par objectifs par Paul Fabra - Les échos des 9 et 10 février 2001 page 9. Chronique marquant le scepticisme de l'auteur sur la réforme visant à voter le budget de l'Etat par objectif, à défaut d'obtenir un lien de causalité entre le coût de la prestation publique et son résultat.
- La réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances - La revue du Trésor - janvier 2001 page 71 et 72 - Résumé de la proposition de loi du député Didier Migaud
- Fiscalité locale et autonomie financière des collectivités locales : quatre enseignement majeurs pour 2001 - La Gazette des CDR du 05/02/2001 page 58 à 62 - Excellent article pour mieux comprendre la fiscalité locale et son étroite dépendance avec les finances publiques nationales. Il comprend un bref historique , quelques statistiques qui permettent rapidement de saisir le fond du débat.
- Les élus réclament un financement spécifique de l'intercommunalité - La Gazette des CDR du 05/02/2001 page 16 - Répartition de la DGF par le Comité des finances locales et le problème du développement de l'intercommunalité qui capte les crédits à répartir.
- L'impact des lois de finances sur les budgets communaux – La Gazette des CDR du 22/01/2000 page 54 à 68 – Un bon dossier de synthèse sur l'impact de la loi de finances rectificative pour 2000 et le loi de finances pour 2001 sur les finances locales
- Contrats entre personnes publiques : oui… mais à quelles conditions ? par Lydie Brecq-Coutant – La Gazette des CDR du 15/01/2001. Excellent article, très bien étayé par la jurisprudence, faisant le point sur cette question épineuse. Par contre, l'approche fiscale des conditions d'exercice des prestations assurées par les collectivités intéressées, n'est pas traitée, comme tant d'autres articles sur cette question qui nécessiterait une approche pluridisciplinaire entre juristes et fiscalistes.
- Les maires de plus en plus impliqués dans le développement économique et l'emploi par Patrice Drouin- Les Echos du 25/01/2001 page 6 – ces actions représentent 6,5 Mds d'aides en 1998.
- Bruxelles demande à la France de réduire plus rapidement ses déficits par Jacques Docquier- Les Echos du 25/01/2001 page 8 – Jugement de la situation française par Bruxelles globalement positif, mais faisant état d'une insuffisance de réduction des déficits publics. L'article comprend les principaux chiffres du programme de stabilité de la France.
- Logement – A qui appartient des HLM ? par Christiane Cathala et Guillaume Delacroix- Les Echos du 25/01/2001 page 61 et 62 – Grand article permettant de mieux cerner ce domaine d'activité.
- Les maires revendiquent leur autonomie fiscale - Maires de France - décembre 2000 - page 38 et 39 – réflexion sur l'avenir des dotations de l'Etat et le rétrécissement du champs fiscal des collectivités locales.
- Introduction de l'euro - Maires de France - décembre 2000 - page 88 - Article pratique rappelant les différents seuils convertis en euros dans les textes concernant les collectivités locales, à la suite de l'ordonnance du 19/09/2000 (JO du 22/09).
- L'accueil des gens du voyage, des obligations plus contraignantes pour les maires par Patrice Drouin - Echos du 17 janvier 2000 page 5 – Le point sur la question faisant état des réflexions en cours menées par diverses collectivités.
- La population des communauté d'agglomération a doublé en un an par Philippe Moreau – Les Echos du 15 janvier 2000 page 6 – 104 communautés d'agglomération regroupant 11,5 millions d'habitants
- Fonds européens : la France tire son épingle du jeu par Patrice Drouin – Les Echos du 15 janvier 2000 page 6 – La répartition des 138 Mds de F.
- Loiret : l'aide accordée à une entreprise était illégale - La Gazette des CDR du 8/01/2001 page 13. L'effet de la réglementation communautaire en matière d'aide économique - Une affaire qui va servir de précurseur à un nouveau champ de contentieux.
- La loi de finances rectificative pour 2000 et les principales dispositions de la loi de finances pour 2001 - La Gazette des CDR du 8/01/2001 page 15.
- Nous sommes là pour vous protéger et vous aider, pas pour vous juger - par Pierre Mérand - Chef du service central de prévention de la corruption (SPSC) - La Gazette des CDR du 8/01/2001 page 29 - Si nous leur transmettons tous nos doutes, ils risquent d'être submerger de demandes - Voilà un effort de transparence louable mais qui peut comporter des risques de délation pour des faits relevant parfois d'un droit douteux.
- Budget : Chirac défend à son tour la réforme de l'ordonnance de 1959 par Philippe Mabille – Les Echos du 5 et 6 janvier 2000 page 4 – La réforme des procédures de l'élaboration budgétaire de l'Etat est en route
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial ,chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/