LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES ET DÉCENTRALISATION

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La revue de mai - juin 2001     ( dernière mise à jour le  02/07/2001) 

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

-  Instruction NOR : ECOF0120057J du 1er juin 2001 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties  : exonération des locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'État à la création d'hébergement d'urgence destinés aux personnes défavorisées - BOI du 12/06/2001 - reproduite sur LeMoniteur des TPB cahier détaché 22/06/2001 page 461 à 463.

- Décret n° 2001-541 du 25 juin 20012 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage - JO du 26/06/2001 page 10133  - Les nouveaux montants en euros.

- Avis du Conseil national de la consommation relatif aux conditions du basculement à l'euro de certaines professions - BOCCRF du 23 mai 2001 page 383 à 390 - Pour tout savoir sur les problèmes de distribution automatique.

- Circulaire  du 06/06/2201 relative à la mise en oeuvre des contrats d'agglomération - disponible sur le site Internet de la Datar

- Circulaire NOR/INT/B/01/00/122C du 11/04/2201 de répartition du fonds national de péréquation (FNP) - Conditions d'éligibilité - Modalité de répartition - Notification et versement des attributions - publié au BOMI http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/2trim01/B0100122.pdf - Modalité de répartition pour 2001.

- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par la personnes morales publiques -  L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23.000 euros, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à 153.000 euros doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
Attention : ces nouvelles obligations sont applicables immédiatement - Cela bloque les versements en l'attente de mise en application de la convention.

-  Instruction du 11 mai 2000 (BOI 7 C-2-01) NOR ECOL0100085) relative au Taux du droit départemental d'enregistrement et de la taxe départementale de publicité foncière et exonérations applicables à compter du 1er juin 2001 – Tableau récapitulatif des taux applicables dans chaque département et des abattements votés.

- Instruction n° 01-046-MO-E du 3 mai 2001 NOR : BUD R 0100046J relative aux modalités de passage à l'Euro des collectivités et établissements publics locaux – publié au BOCP – Au menu : la journée complémentaire, basculement de la comptabilité, conversion des factures libellées en francs, les régies, les valeurs inactives, les modalités informatiques, les consignes et recommandations.

- Arrêté NOR : INTB0100208A du 2 avril 2001 pris pour l'application en 2001 des dispositions prévues à l'article L. 2334-72 du code général des collectivités territorial – JO du 4/05/2001 page 7029 et 7030 – Liste des communes subissant en 2001 un prélèvement fiscal en raison de la suppression du contingent incendie et de l'insuffisance de leur DGF

- Décret NOR : ECOF0120046D n° 2001-344 du 19/04/2001 - Locaux d'hébergement d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – JO du 21/04/2001 – Modifie le code général des impôts pour créer cette nouvelle catégorie d'exonération

- Instruction du 21/03/2001 NOR : ECOF0130010J relative à la TVA, champ d'application, règle d'applicables aux cantines d'entreprises (CGI, art. 279 a bis ; art. 85 bis de l'annexe III) La Gazette des CDR du 30/04/2001 cahier 2 n° 17 page 189 et 190 - Taux réduit de TVA, mais continuité de l'exonération pour les cantines scolaires et universitaires (assimilation à des fournitures et services pour l'enseignement) et des établissements de santé.

- Instruction du 27/03/2001 NOR : ECOF0120050 (BOI 6-I-D-L), relative aux modalités de fixation des taux des établissements publics de coopération intercommunale (loi de finances pour 2001, article 80) - Le Moniteur des TPB du 4/05/2001 - page 368 à 371 - Règle le cas particulier des EPCI ayant voté un taux nul ou ayant eu des produit nuls l'année précédente, de TP ou d'impôts ménages en cas de fiscalité additionnelle.

- Instruction du 7/02/2001 NOR : INTB0100039C (BOI 6-I-D-L) relative à la fixation des taux d'imposition en 2001 par les collectivités locales et leurs EPCI -  Le Moniteur des TPB du 4/05/2001 - page 368 à 371 - Datée du 7/02, cette instruction n'est pas encore parue au BOMI le jour où j'écris ces lignes (10/05 - site Internet du Ministère) - La complexité du régime fiscal français rend impossible la production en tant voulu de ce type de document. Doit-on en rire ?

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

 - * Réponse à la QE de M. Alain Cousin - n° 59130 du 19/03/2001 - JO. Ass. Nat du 25/06/2001 page 3670 et 3671 - Impôts sur les sociétés - campings municipaux - réponse qui intéresse tous les services locaux susceptibles de relever de l'IS.

- Réponse à la QE de M. Serge Mathieu - n° 33130 du 17/04/2001 - JO. Sénat du 17/04/2001 page 2082 - Fonctionnement de l'ADEME - Le Sénateur critique l'augmentation des moyens financiers de l'ADEME, la non utilisation de ses crédits et la baisse du barème des aides aux collectivités locales pour le traitement des déchets - Le gouvernement fait le point de l'évolution des moyens de l'ADEME et de l'emploi des fonds, avec une réponse empreinte d'angélisme.

- Réponse à la QE de M. Claude Huriet - n° 30784 du 1/01/2001 - JO. Sénat du 17/04/2001 page 2084 - Dommages subis par les sépultures privées du fait des tempêtes - Pas de base légales pour que l'État ou les communes indemnisent systématiquement les familles. Par contre, les CCAS peuvent apporter une aide financières aux familles les plus démunies.

- Réponse à la QE de M. Serge Lepeltier - n° 31171 du 13/02/2001 - JO. Sénat du 17/04/2001 page 2085 - Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'une maison normalement destinée à la location - application aux immeubles à usage commercial ou industriel - Application restrictive pour ce type d'immeubles qui doivent être dotés du matériel nécessaire à l'exploitation.

- Réponse aux QE de M. Michel Doublet - n° 32030 à 32032-  du 22/03/2001 - JO. Sénat du 17/04/2001 page 2087 à 2088 - Révision du prix de certains marchés - Le gouvernement annonce un décret d'unification du régime des révisions et d'actualisation entre l'État et les collectivités locales à l'occasion du nouveau code des marchés publics. Ainsi, le doute est levé et les collectivités locales seront notamment soumises à l'actualisation du prix fermes de leur marchés.

 - Réponse à la QE de M. Dominique Dord - n° 58504 du 5/03/2001 - JO. Ass. Nat du 18/06/2001 page 3531 et 3532 - TEOM - exonération des usines - Principe de l'exécration de TEOM mais possibilité d'assujettissement à la redevance spéciale, et à la redevance générale

 - Réponse à la QE de M. Bernard Roman - n° 58230 du 26/02/2001 - JO. Ass. Nat du 18/06/2001 page 3563 et 3532 - EPCI à taxe professionnelle unique - attribution de compensation - rôle supplémentaires - L'attribution de compensation doit être majorée des rôles supplémentaires émis au titre de l'année de référence - Nota : ce que le gouvernement considérait comme une faculté devient désormais une obligation - Encore faut-il que les services fiscaux en communique la source !

- Réponse à la QE ° 58741 du 12/03/2001 de M. Charles Miossec - JO Ass. Nat. 4/06/2001, page 3285 et 3286 – Taxe professionnelle unique et effet sur le fonds national de péréquation servi aux communes – Uniquement pour les initiés.

- Réponse à la QE ° 50802 du 11/09/2000 de M. Jean-Michel Ferrand - JO Ass. Nat. 4/06/2001, page 3240 – Communes - subvention de l'État - modalités de paiement – Rappel des règles des avances du décret n° 99-1060 du 16/12/1999. Réponse qui m'a fait cependant beaucoup rire, tellement il est difficile de faire mieux dans l'exercice de la langue de bois. Les connaisseurs apprécieront.

- Réponse à la QE ° 31664 du 8/02/2001 de M. Serge Mathieu - JO Sénat du 31/05/2001, page 1835 – Mise en oeuvre de mesures d'économies d'énergie par l'ADEME – Annonce du renforcement des crédits de l'ADEME pour financer les transports collectifs urbains (diagnostics énergétiques et études préalables au PDU), le fret ferroviaire (transport combiné), les véhicules propres, l'amélioration thermique des bâtiments, les usages performants de l'électricité, les filières bois énergie, l'utilisation du solaire thermique, l'utilisation du biogaz et des procédés de méthanolisation.

- Réponse à la QE ° 24825 du 8/02/1999 de M. Edouard Landrain - JO Ass. Nat. du 28/05/2001, page 3077 – Taxe sur les espaces naturels sensibles utilisation des fonds collectés – Possibilités d'affectation de la taxe et  réflexion sur l'évolution de cette fiscalité.

- Réponse à la QE ° 58742 du 12/03/2001 de M. Edouard Landrain - JO Ass. Nat. du 28/05/2001, page 3091 – Taxe professionnelle - condition d'exonération pour les activités d'enseignement - Comment faire la différence entre l'activité taxable et celle qui ne l'est pas.

- Réponse à la QE ° 49030 du 17/07/2000 de M. Jean-Louis Dumont - JO Ass. Nat. du 21/05/2001, page 2963 et 2964 – OPHLM - placements financiers - réglementation - Le monde HLM ne peut placer qu'en valeurs émises ou garanties par l'État.

- Réponse à la QE ° 29550 du 7/12/2000 de M. Alain Hethener - JO Sénat du 15/03/2001, page 942 – Calcul de la compensation versée aux communes membres d'une communauté d'agglomération – Faute de consensus sur l'évaluation des transferts de charges qui influe sur l'attribution de compensation que le groupement verse aux communes, c'est aux conseils municipaux des communes membres de trouver un consensus à la majorité qualifiée. Nota : voilà tous les ingrédients pour créer une situation de blocage. En l'attente de consensus, que peut faire le groupement ? Verser l'attribution de compensation sur les anciennes bases ou ne pas la verser du tout (ce qui pose des problèmes puisque les versements sont effectués par douzièmes prévisionnels avant la décision qui doit intervenir avant la fin de l'exercice budgétaire).

-  Réponse à la QE de M. Jean-Marie Demange - n° 58139 du 26 février 2001 - JO. Ass. Nat du 30/05/2001 page 2626  Désignation des délégués des EPCI - Délais  - Le député se plaint des délais de désignation des délégués et s'interroge sur le quorum, lorsque le délai étant dépassé, le maire et éventuellement son premier adjoint deviennent délégués d'office. Le gouvernement ne se pose pas la question de l'opportunité de modifier les délais, mais semble envisager la possibilité pour les communes de désigner leurs délégués par la suite. Ce n'est pas très clair. Nota : le problème est d'entant plus délicat pour les syndicats mixtes, composés eux-même d'EPCI, qui implique donc des installations en cascade : conseil municipal, EPCI, syndicat mixte

- Réponse à la QE de Mme Monique Denise - n° 51325 du 25 septembre 2001 - JO. Ass. Nat du 30/05/2001 page 2617  Agents d'associations intercommunales - intégration dans la fonction publique territoriale - Le parlementaire s'interroge sur les contrats de travail repris à la suite d'une municipalisation de services antérieurement gérés par une association, transformés en seuls contrats à durée déterminée. Le gouvernement rappelle le dispositif de l'article 63 de la loi "Chevènement" n° 99-506 du 12 juillet 1999 qui limite en effet cette reprise de contrats aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique (contrats de 3 ans maximum éventuellement renouvelables). Il rappelle également l'article 3 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui permet au personnel des associations dissoutes à la suite des transferts des lois de décentralisation de conserver leur contrat à durée indéterminée au sein des collectivités locales compétente (essentiellement le personnel médico-social). Nota : le gouvernement omet de citer l'arrêt de la CJCE n° C-175/99 du26/09/2000 Mayeur c. /APIM faisant obligation aux administrations, comme aux entreprises, de reprendre le personnel en cas de transfert d'une activité économique. Ainsi, en application de cette jurisprudence, il semble que les salariés concernés puissent bénéficier du maintien de leur droits de travailleurs, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article L. 122-9 du travail (donc le contrat à durée indéterminée).

- Réponse à la QE de M. Serge Mathieu - n° 30678 du 25/01/ 2001- JO. Sénat du 17/05/2001 page 1506 - Actualisation des dispositions relatives aux fonctionnement réciproques de budgets communaux (M14 et M49 eau) - reversement des excédents - Le gouvernement rappelle que les reversements d'excédents entre un budget annexe et le budget principal sont très encadrés (CE Commune de Bandol - n° 170-999 du 9/04/1999), et annonce une harmonisation des règles budgétaires entre M14 et les instructions déclinées de la M4 - nota par faute d'étourderie, la réponse indique "M14" au lieu de "M4").

- Réponse à la QE de M. Joël Bourdin - n° 30860 du 01/02/ 2001- JO. Sénat du 17/05/2001 page 1676 - Évolution du montant perçu par les différents fonds de péréquation départementaux  - Nota : c'est la première fois à ma connaissance que de telles statiques sont publiées.

- Réponse à la QE de M. Bernard Piras - n° 24044 du 6/4/ 2000 - JO. Sénat du 3/05/2001 page 1506 - Gestion financière du traitement des déchets - TEOM et ROM - La question est la réponse posent un excellent éclairage sur la problématique du choix entre la TEOM et la ROM. Pour la première fois, le gouvernement annonce que des travaux vont être engagés afin d'examiner un assouplissement de la réglementation. A noter un phénomène rare : l'abandon de la langue de bois.

- Réponse à la QE de M. Alain Vasselle - n° 31192 du 15/2/2001 - JO. Sénat du 3/05/2001 page 1508 et 1509 - Rôle et responsabilité des maires concernant les assainissements individuels - Très longue question et réponse pour faire le tour du sujet.

-  Réponse à la QE de M. Claude Domeizel - n° 30258 du 28/12/2000 - JO. Sénat du 3/05/2001 page 1516 - Création d'une zone d'activité économique discontinue et reversement de l'écrêtement par le FDPTP - Le sénateur s'interroge sur le reversement de cet écrêtement destiné à couvrir les annuités des emprunts contractés pour les travaux d'extension d'une zone discontinue. Le gouvernement fait preuve d'inconvenance en s'ingéniant à ne pas répondre exactement à la question posée. On peut donc supposer que oui.

-  Réponse à la QE de M. Jean-Jacques Hyest - n° 30669 du 25/01/2001 - JO. Sénat du 3/05/2001 page 1516 - Taxe professionnel de zone et extension de périmètre à une nouvelle commune - Le gouvernement rappelle les règles de l'unification des taux.

- Réponse à la QE de M. Marc Dolez - n° 56576 du 15/01/ 2001 - JO. Ass. Nat du 7/05/2001 page 2710 - taxe d'habitation due au titre des locaux utilisés par les associations - Principe de soumission pour les occupations de locaux meublés et occupés à titre privatif et exonération des locaux où le public a accès et peut circuler librement.

- Réponse à la QE de M. Pierre-Christophe Baguet - n° 57954 du 19/02/ 2001 - JO. Ass. Nat du 7/05/2001 page 2712 - taxe d'habitation - prélèvement pour base d'imposition élevée - relèvement du seuil - Le gouvernement n'envisage pas de relever le seuil des 30.000 F. de valeur locative déclenchant le prélèvement.

- Réponse à la QE de M. Georges Lemoine - n° 57051 du 29/01/2001 - JO. Ass. Nat du 14/05/2001 page 2811 - Associations culturelles de spectacle - assujettissement aux impôts commerciaux - compatibilité avec les aides des collectivités locales - Le gouvernement précise que l'ordonnance n° 45-2339 du 13/10/1945 relative aux spectacles modifiée par la loi n° 99-198 du 18/03/1999, permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, de subventionner les entreprises de spectacles et ce quelle que soit leur forme juridique.

La jurisprudence      retour haut de page

- CE - 6 avril 2001 - "S.A. Entreprise Razel Frères - M. Le Leuch, req. n° 206764, 206767- Le fait que le rapporteur d'un jugement d'une chambre régional des comptes ait également conduit le contrôle de gestion de la commune, vicie la procédure - annulation du jugement - cité sur Le Moniteur des TPB du 22/06/2001, cahier détache page 453 à 457 avec les conclusions de M. Seban, commissaire de gouvernement

- CE du 21/03/2001, Morel, req. n° 195508, obligation pour le comptable public de suspendre un paiement en cas de pièces contradictoires -  cité sur La Gazette des CDR du 14/05/2001, page 62

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

- L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales - Rapport du  Conseil économique et Social. Sous l'égide de l'autonomie fiscale des collectivités locales, de la simplification et de l'intensification de la péréquation financière.

- Sur le site du ministère des finances http://www.euro.gouv.fr/marches_publics/index.htm – rubrique mission euros - Du bon usage des constats de conversion Au menu : pourquoi des constats de conversion, le régime des constats de conversion, une procédure simplifiée (pour les marchés simples), le basculement des achats sur facture.

- Démocratie locale, avril 2001 sur le site Internet du ministère de l'Intérieur - La répartition de la DGF 2001
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites/accueil_actualites.html

Les articles de presse   retour haut de page

- La M71 pourrait être retardée - La Gazette des CDR - 25/06/2001 - La nouvelle nomenclature des régions serait-elle reportée pour 2005, soit 23 ans après la mise en place du plan comptable générale des entreprises ?

- 20 % de logements sociaux - L'article 55 de la loi SRU par Françoise Vaysse - Le Moniteur des TPB du 22/06/2001 page 58 à 61 - Pour faire le point sur cette obligation et la contrepartie financière de sa non application.

- La gestion comptable des stocks par l'AACT - La Gazette des CDR du 18/06/2001 page 31 et 32 - Pour ceux qui veulent la pratiquer. Nota : c'est une oeuvre d'une extrême complexité, qui de plus ouvre une porte au contrôle des chambres régionales des comptes. Donc, à ne pas pratiquer en amateur.

- Constats de conversion : ce qu'il faut savoir par Pierre Gaultier- Maires de France - juin 2001 - Commentaire sur la nouvelle procédure simplifiée

- Euros - et budget 2002 - Faut-il supprimer la journée complémentaire ? - Maires de France - juin 2000 page 18 et 19 - Nota : poursuite de la série, après la grande peur de l'an mil et le bug de l'an 20010 voici l'euro-séisme.

- Fiscalité locale : la fin d'une dynamique ? par Dominique Fausser - Collectivités territoriales infos - mai 2001 - page 19 et 20.  Un article qui me tient particulièrement à cœur et qui dénonce les dérives de l'étatisation des ressources locales qui n'aboutiront qu'à casser l'outil de développement économique. C'est une approche comportementale de la fiscalité.

- TPU et ville centre : la stratégie du compromis par Jean-Pierre Coblentz - La lettre du cadre territorial du 1er juin 2001 - page 20 à 27 - Vaste dossier qui comporte de multiples contributions. Une approche intelligente de l'avenir de la coopération d'agglomération.

- Budgets 2001 : les grandes villes ménagent leurs contribuables par Pascal Ambrosi - Les Echos du 30 mai 2001 page 7 - Nota : modération fiscale classique dans une période électorale.

- Le reversement des primes et des indemnités irrégulièrement perçues par Jacques Bazin -  Gazette des CDR du 28 mai 2001, page 50 et 59  - Un article de fond sur la question. Nota : mieux vaut ne pas être concerné.

- Le recensement général de la population pourrait être annualisé par Karim Douedar - La Gazette des CDR du 4 juin 2001 - page 11 - Annonce du tire V du projet de loi relatif à la démocratie locale qui comprend des nouvelles mesures de recensement et notamment  un recensement annuel sur un cinquième des logements des communes de + de 10.000 habitants, d'où l'impact sur les dotations financières reçues par les collectivités locales.

- Livraisons à soi-même : la face cacher de la TVA par Hervé Quintin - La lettre du cadre territorial - 1er juin 2001 - A lire absolument. C'est une réflexion que je m'étais déjà faite, sur un sujet qui met en exergue la méconnaissance généralisée des collectivités territoriales sur les mécanismes de la TVA. Un jour le réveil sera douloureux

- DGF 2001 : la grande désillusion par Hervé Plateau- Intercommunalités- n° 46 - mai 2001 -  Les districts et communautés de communes à fiscalité additionnelle deviennent les parents pauvres de la DGF, du fait du départ massif de ce type de structures se transformant en communauté d'agglomération ou communautés urbaine - Analyse de la situation

- Les stratégies financières des nouvelles équipes municipales et intercommunales par Michel Klopfer - La Gazette des CDR du 21/05/2001 - page 68 à70 - Conseil aux nouveaux élus lorsqu'ils rencontrent une situation financière dégradée.

- Les investissements des collectivités locales ont augmenté de 10,5% en 2000 -  Le développement de l'intercommunalité a un impact croissant sur les budgets communaux - par Jacques Paquier - La Gazette des CDR du 21/05/2001 page 12

- L'essor de l'intercommunalité a dopé l'investissement en 2000 par Joël Cossardeaux - Les Echos du 17/05/2001 page 6

- EPCI / Communes membres : transparences et débats par Lorène DELEPEAU - La lettre de l'intercommunalité - mai 2001 - page 6 et 7 - Le point sur l'ensemble des règles de transparence auxquelles sont soumis les EPCI vis-à-vis de leurs communes membres.

-  Qui peut siéger au sein d'un syndicat mixte fermé ? - La lettre de l'intercommunalité - mai 2001 - page 9 - Sur le choix appartenant aux EPCI : au sein de leur conseil, ou parmi tous les citoyens éligibles à un conseil municipal ?

-  Quel impact a le passage de la TPU sur le calcul du potentiel fiscal des communes ? - La lettre de l'intercommunalité - mai 2001 - page 9 - Explication sur les nouvelles règles.

-  Quelles sont les conditions de publicité qui s'imposent aux actes des EPCI ? - La lettre de l'intercommunalité - mai 2001 - page 8 - Le choix entre l'affichage dans les communes membres ou la publicité au recueil des actes.

-  Un EPCI peut-il accorder une garantie d'emprunt ? - La lettre de l'intercommunalité - mai 2001 - page 8 - La problématique des erreurs de codification par le CGCT. Nota : un problème que j'avais identifié depuis bien longtemps et que j'avais interprété dans le sens de "l'éventuelle jurisprudence compréhensive" citée par l'auteur (voir mes commentaires au travers de différentes réponses à QE que j'ai égrenés au travers du site).

-  EPCI : quelle représentation pour les communes ? par Anne Gardère et Safiba Messaouid- La lettre de l'intercommunalité - mai 2001 - page 10 à 15 - Le point complet sur la question.

- Les recours contre les budgets en déséquilibre par Patrice Cossalter -  La Gazette des CDR du 14/05/2001, page 46 à 48 - La problématique abordée d'un point de vue procédurale.

- Les français inégaux devant le prix de l'eau par Jean-Jacques Talpin -  La Gazette des CDR du 14/05/2001, page 12 - Des ratios et statistiques - Avantage à la régie directe.

- Les maires rééquilibrent leurs relations avec les compagnies d'eau par Joël Cossardeaux – Les Echos du 15/05/2001 page 6 – Sur le nouveau modèle de cahier des charges préconisé par l'AMF. Contient un comparatif sur plusieurs années de l'évolution du prix de l'eau en fonction des modes de gestion.

- Grand Est pour aider les investissements des collectivités - La profession et Dexia Crédit local s'engagent par Laurent Miguet - Le Moniteur des TPB - page 43 - Des prêts à taux réduits pour les communes et départements des régions Alsace, Lorraine, Bourgogne et Franche-Comté.

- Le certificat électronique devient le passeport d'Internet - par Xavier Fodor - Le Moniteur des TPB - page 85 - Un moyen de transaction qui va s'ouvrir aussi aux collectivités territoriales

- Dotations de l'État en 2001 – Du bon et du mauvais – Maire de France – mai 2001 page 17 – Point sur l'évolution de la DSU, de la DGF et de la dotation "élu local".

- La taxe de séjour forfaitaire par Patrice Montinari - La Gazette des CDR page 48 à 52 - Long article pour tout savoir sur la question

Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial ,chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/