LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES ET DÉCENTRALISATION

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La revue de juillet - août 2001    

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

-  Décret n^o 2001-665 NOR :  INTB0100189D du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d’équipement des départements pour l’année 2001 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200114/A0140010.htm

- Décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles - JO du 31 juillet 2001- texte également reproduit au Moniteur des TPB du 24 aout 2001 cahier détaché page 281 Les modalités de fixation tarifaires des clients d'EDF encore placés sous son monopole. Le texte a fixé une clause de pénalité pour les interruptions de plus de 6 heures.

- Instruction NOR : BUDR0100065J n° 01-065-MO-E du 27 juillet 2001 relative au basculement à l'euro de la paie des agents des collectivités locales et des établissements publics locaux. Voir sur http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0701/ins01065.htm

- Instruction NOR : BUDR0100063J, n° 01-063-M5 du 19 juillet 2001 - Nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux départements et régions - Fonds commun des services annexes d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0701/ins01063.htm - Concerne les fonds destinés à couvrir un déficit accidentel du service d'hébergement d'un établissement ainsi que, le cas, échéant, toute dépense nécessaire à la continuité du service, à laquelle l'établissement ne serait pas en mesure de faire face.

- Circulaire UHC/IUH1/12 n^o 2001-49 - NOR : EQUU0110141C - du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n^o 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage - http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200114/A0140053.htm - récapitulation des procédures et des aides

 - Circulaire DAGCPB/BFCG1 - n° 2001-197 - 26 avril 2001- - NOR : MESG0130165C -, relative à la mise en œuvre et au suivi des engagement de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006 (domaine sanitaire et social), reproduite partiellement au Moniteur des TPB du 10 août 2001, cahier détaché page 287 à 289. http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-21/a0211360.htm. Comprend l'articulation avec le volet territorial des contrats de ville, de pays, et d'agglomération - Cependant, pour l'obtenir complète détaillant les opérations et crédits voir :

- Circulaire UHC/DU/13 du 29 juin 2001 n° 2001-45 - NOR : EQUU0110136C - relative à l'actualisation annuelle de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées - reproduite au Moniteur des TPB du 17 août 2001, cahier détaché page 236.

- Guide de la TVA à l'usage des collectivités locales - A lire avec attention, disponible sur le site Internet du ministère des finances à l'adresse : http://www.finances.gouv.fr/DGI/collectivites_locales/guide_tva_coll_locales_som.htm 

- Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - JO du 2 août page 12480 et s. Applicable progressivement entre 2002 et 2005, ce texte va abroger l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959, en fixant les nouvelles règles applicables à l'élaboration des lois de finances. C'est le nouveau texte fondateur des finances publiques de l'État

- L'intercommunalité après le loi du 12 juillet 1999 - version actualisée le 2 juillet 2001 - Ministère de l'intérieur (DGCL) et Ministère de l'Économie, des Finances et de l'industrie (DGCP) - Doucement de 78 pages détaillant les aspects budgétaires et comptables de l'intercommunalité, les ressources des EPCI, les rappels sur les aspects institutionnels des EPCI. A ce jour (4 août) le document en ma possession n'est pas encore publié. A suivre sur le site Internet de la DGCL.

- Instruction  NOR/INT/B/01/00218/C du 23 juillet 2001 relative à l'attribution du fonds national de péréquation (FNP) aux communes des départements d'outre-mer et de la dotation de développement rural (DDR) aux groupements de communes à fiscalité propre au titre de l'année 2001 - à voir sur BOMI : http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100218.htm

- Instruction du 27 juin 2001 INT/B/01/00186/C relative à la présentation des tables de transposition dans le cadre de l’expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M61 des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) au 1^er janvier 2002. Modalités de reprise de la balance de sortie 2001 à la balance d’entrée 2002. - à voir sur BOMI : http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/2trim01/B0100186.htm

- Circulaire du 18 juin 2001 NOR/INT/B/01/00182/C relative à la préparation de la répartition de la DGF 2002 – Mise à jour du fichier des élèves. - à voir sur BOMI http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/2trim01/B0100182.htm. Concerne la dotation de solidarité rurale - Pour mettre fin aux multiples problèmes de comptabilisation des élèves domiciliés dans la commune.

- Circulaire du 25 mai 2001 NOR/INT/B/01/00162/C relative à la dotation globale d'équipement des départements - Attribution de l'exercice 2001 et bilan de l'exercice 2000 - à voir sur BOMI http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/2trim01/B0100162.htm

- Circulaire du 24 avril 2001 NOR/INT/B/01/00137/C relative à la dotation d'aménagement des communes - DOM, TOM, Nouvelle Calédonie . - à voir sur BOMI (version papier) - Répartition des crédits pour 2001

- Circulaire du 10 mai 2001 NOR/INT/B/01/00144/C relative à la Dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour 2001. - à voir sur BOMI  http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/2trim01/B0100144C.htm -  Notification des crédits pour 2001

- Circulaire du 16 mai 2001 NOR/INT/B/01/00157/C relative à l'attribution de la dotation de développement rural pour 2001. Recensement des crédits pour 2000. - à voir sur BOMI - http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/2trim01/B0100157.htm - Notification des crédits pour 2001.

- Circulaire du 26 avril 2001 NOR/INT/B/01/00141/C relative aux fonds structurels européens - gestion des subventions globales par les régions. - à voir sur BOMI (version papier) - Les comptabilisations budgétaires de ces fonds par les régions. Ajout : maintenant disponible en ligne au BOCP par l'instruction NOR : BUDR0100062J, n° 01-062-M51 du 19 juillet 2001 http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0701/ins01062.htm

- Circulaire du 17 avril 2001 NOR/INT/B/01/00128/C relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale en 2001  à voir sur BOMI http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/2trim01/B0100128.htm

- Décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises – JO du 11 juillet 2001 page 11048 à 11050 – reproduit au Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 - cahier détaché page 404 et 405 - Modification du dispositif des primes à la création d'emplois, à la création et à l'extension d'entreprises, aux bâtiments.

- Circulaire NOR : INTB0100136C du 25 avril 2001 - Ministre de l'intérieur - répertoire mensuel de mai 2001 - Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2001 – reproduit au Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 - cahier détaché page 406 et 407 - Rappel des règles d'attribution.

- Circulaire NOR : INTB0100110C du 3 avril 2001 - Ministre de l'intérieur - répertoire mensuel de mai 2001 - Fonds de solidarité entre les communes d'Ile-de-France au titre de 2001 – reproduit au Moniteur des TPB du 20 juillet 2001 - cahier détaché page 405 et 406 - Mode de calcul des prélèvements et de la répartition entre les communes de la région d'Île-de-France pour un montant total de 791.838.896 F.

- Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel – JO du 18 juillet 2001 page 11496 à 11506 – Plusieurs dispositions intéressent les collectivités locales : article 19 possibilité de créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications, article 23 caisse des écoles – possibilité de dissolution après 3 ans sans opérations comptable, article 36 création d'un nouveau "bazar" d'économie mixte sociale et solidaire, les sociétés coopératives d'intérêt collectif. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent détenir jusqu'à 20% de leur capital et leur accorder des subventions + diverses dispositions relatives à la fonction publique.

- Instruction NOR : ECOF0130016J du 26 juin 2001 – Direction Générale des impôts - relative à l'application du taux réduit de TVA – Le Moniteur des TPB du 13 juillet 2001 cahier détaché page 371 – travaux dans les logements de + de 2 ans, le sort des équipements.

- Instruction NOR : ECOF0120064J du 13 juin 2001 – Direction Générale des impôts - relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – Le Moniteur des TPB du 13 juillet 2001 cahier détaché page 371 et 372 – le calendrier des différentes dates de création de la TEOM ou d'exonérations, décliné également dans le cadre de l'intercommunalité.

- Circulaire du 10 juillet 2001 – Ministère de l'équipement et du logement – Aides de l'Etat à la mise en œuvre des plans de déplacements urbains et aux transports collectifs de province - Le Moniteur des TPB du 13 juillet 2001 cahier détaché page 364 à 370 – Le nouveau catalogue des aides.

-  Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code. Ce décret précise les conditions d'affectation des résultats, applicables au budget de la commune et EPCI et de leurs régies. A noter : jusqu'alors, la M4 ne prévoyait pas les reports dans les résultats à affecter, au contraire de la M14. Ce texte semble donc unifier les deux comptabilités, la M4 ayant vocation à s'appliquer aux régies.

- Instruction NOR : ECOFF0130014J du 7 juin 2001 - DGI - relative au régime de la TVA applicable aux opérations d'élimination de déchets (portée de l'arrêt de la CJCE du 25/01/2001) -  BOI du 14/06/2001 - Concerne les circuits de TVA lorsque l'opération matérielle d'élimination des déchets s'effectue hors de France par des entreprises étrangères - reproduite au Moniteur des TPB du 29/06/2001, cahier page 456 et 457 + reproduction de l'arrêt de la CJCE page 453 à 455.

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

- Réponse à la QE n° 54557 du 4 décembre 2000 de M. Armand Jung - JO Ass. Nat. du 6 août 2001- page 4501 - Aménagement du territoire - politique de la ville - contrat de ville - contrats d'agglomération - articulation - Dans une grande réponse, le gouvernement essaie de clarifier les différentes politiques contractuelles auxquelles s'ajoute le grand projet de ville (GPV). Nota : selon les pratiques gouvernementales bien connues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ? Tout cet empilement de processus contractuels laisse perplexe. Y a t-il une réelle volonté de transparence de l'Etat dans l'attribution de ces aides ?

- Réponse à la QE n° 55664 du 25 décembre 2000 de M. Augustin Bonrepaux - JO Ass. Nat. du 6 août 2001- page 4560 - Département - prélèvement sur la DGD du fait de la mise en place de la couverture maladie universelle - modalité de calcul - Le prélèvement s'opère sur les dépenses du compte administratif 1997, diminuées de 5 %, majoré de l'évolution de la DGF depuis 1998. L'évaluation de ces dépenses fait actuellement l'objet d'une expertise qui doit être transmise à la commission consultative sur l'évaluation des charges.

- Réponse à la QE n° 56127 du 1^er janvier 2001 de M. Maurice Leroy - JO Ass. Nat. du 6 août 2001- page 4560 - Constitution de réserves foncières à l'occasion d'un remembrement - intercommunalité - Dans l'état actuel des textes, l'article L. 123-27 et s. du code rural réserve aux seules communes et non à leurs groupements, la possibilité de se faire attribuer des terrains pour réaliser des équipements communaux dans le cadre d'un remembrement. Le gouvernement mène des réflexions pour à l'avenir, prendre en compte les besoins de l'intercommunalité.

- Réponse à la QE n° 32283 du 1²⁹ mars 2001 de M. Alain Hetherner - JO Sénat du 9 août 2001- page 2625 - Compétence des EPCI - Voirie - Abords - "Les dépendances des voiries communales, tels que les trottoirs, fossés, caniveaux, parapets, murs de soutènement, font partie intégrante des voies auxquelles ils se rattachent. Leur construction, aménagement ou entretien relèvent de l'EPCI dès lors que celui-ci agit dans le cadre de sa compétence propre".

- Réponse à la QE n° 33277 de M. André Bohl du 24 mai 2001, JO Sénat du 2 août 2001 page 2533 - Fixation de la cotisation minimum de taxe professionnelle dans le cas des EPCI à TPU -  Le gouvernement précise qu'il s'agit d'une compétence de l'EPCI, de même que les réductions pour les assujettis exerçant une activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois. - Nota : dommage cependant que le code général des impôts n'ait pas été adapté, car il prévoit toujours la compétence de la commission communale des impôts directe, structure qui n'existe pas dans les EPCI - C'est une source de contentieux.

- Réponse à la QE n° 33137 de M. Jean-Paul Delevoye du 17 mai 2001, JO Sénat du 28 juillet 2001 page 2452 et 2453 - Situation des campings municipaux à l'égard de l'impôt sur les sociétés - Le gouvernement fait amalgame avec la situation des associations ayant une activité lucrative. Cependant l'article 207-6° du CGI exonère de l'impôt sur les sociétés les collectivités locales, leurs groupements et leurs régies.

- Réponse à la QE n° 60743 de M. Jacques Guyard du 7 mai 2001, JO Ass. Nat. du 23 juillet 2001 page 4301 - Impôt locaux - taxe professionnelle unique - extension du périmètre - Le gouvernement explique les règles fiscales de la taxe professionnelle unique en cas d'extension de périmètre de l'EPCI avec les conséquences sur l'allocation compensatrice de la suppression progressive des bases salaires.

- Réponse à la QE n° 60339 de M. Christian Cabal du 23 avril 2001, JO Ass. Nat. du 23 juillet 2001 page 4248 et 4249 - Impôt locaux - taxe professionnelle - EPCI - réglementation - Rappel des règles de continuité d'exonération de taxe professionnelle en cas de création, transformation ou de disparition d'un EPCI.

- Réponse à la QE n° 57947 de M. Gilbert Meyer du 19 février 2001, JO Ass. Nat. du 16 juillet 2001 page 4110 - Marchés publics - imputation comptable des frais d'insertion - Les frais d'insertion des marchés doivent être comptabilisés en section de fonctionnement.

- Réponse à la QE n° 16853 de M. Joël Bourdin 3 juin 2001, JO Sénat du 12 juillet 2001 page 2331 - Gestion d'un service public d'assainissement non collectif - EPCI - Le gouvernement précise que la compétence assainissement comprend obligatoirement la gestion du service public d'assainissement non collectif pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération si la compétence fait partie de celles obligatoires.

- Réponse à la QE n° 47987 du 26 juin 2000 de M. Jean-Marie Aubron - JO Ass. Nat. du 9 juillet 2001 page 3965 - revente par la commune de composteurs aux habitants à un montant inférieur à leur prix d'achat. Le gouvernement répond qu'il s'agit d'une intervention sur le domaine concurrentiel justifiable en cas d'intérêt public et de carence d'initiative privée (nota : l'exigence de carence semble abandonnée par la jurisprudence cf. CE 16/11/2000 n° 212054 - Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et avis du CE du 8/11/2000 n° 222208- Sté Jean-Louis Bernard Consultants). Cependant cette activité concurrentielle rend la collectivité justiciable des sanctions pour pratique anticoncurrentielle, notamment la revente à perte de l'article L. 410-1 du code du commerce. Nota : Ouf !C'est la position que j'avais prise dans mon administration confrontée au même problème, pour refuser ce montage. Nous avons donc institué un mécanisme de caution.

- Réponse à la QE n° 55002 du 11 décembre 2000 de M. Armand Jung - JO Ass. Nat. du 9 juillet 2001 page 3982 et 3983 - Taxe foncière sur les propriétés bâties art. 1384 du CGI , application des possibilités d'exonération aux financements par prêt "PLUS"

 - Réponse à la QE n° 41898 du 21 février 2000 de M. Jean-Claude Beauchaud - JO Ass. Nat. du 23 juillet 2001 page 3982 et 3983 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération - ouvrage d'art - distribution d'eau potable - Le gouvernement limite l'exonération pour les ouvrages qui appartiennent aux communes rurales ou syndicats de communes (article 1382 3° du CGI) en refusant l'extension aux autres formes de coopération intercommunale. Par contre, il précise que les communes et EPCI peuvent bénéficier de l'exonération au titre des propriétés publiques non productives de revenus (art. 1382 1° du CGI). Nota : le service d'eau étant par nature productif de revenus avec un principe général d'équilibre entre dépenses et recettes, cette exonération ne me semble pas applicable au cas d'espèce.

La jurisprudence      retour haut de page

- Chronique de jurisprudence financière - Les chambres régionales des comptes par Dominique Delarue et Pierre Rocca - La revue du Trésor, juillet 2001 (extraits) :

- CRC Provence - Alpes - Côte d'Azur, jugement n° 2000-0929 du 16 novembre 2000, Commune de Cannes -Paiement par une commune d'une facture au nom d'une association, mis en débet du comptable

- CRC Nord - Pas-de-Calais, Commune de Douai, jugement n° 99 0454 du 10 novembre 1999, injonction n°3 - Facturation fictive - Paiement assuré sur la base de justificatifs comportant une fausse certification de service fait - jugement correctionnel attestant des faits postérieurs au paiement, mais dont les effets doivent rétroagir - mise en débet du comptable permettant à la chambre de rejeter des comptes communaux les mandats émis sur la base de pièces frauduleuses. Possibilité pour le comptable de solliciter du ministre une décharge de responsabilité - Dur pour le comptable mis en débet alors que sa bonne fois n'est pas mise en cause et l'obligeant à solliciter une décharge de responsabilité.

- Chronique de jurisprudence financière - La Cour des comptes par Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche - La Revue du Trésor - juin 2001

-arrêt n° 24743 du 16/12/1999 - Indemnité d'adjoint au maire - nécessité de bénéficier d'une délégation - Le titre ne suffit pas, il faut aussi exercer la fonction

-arrêt n° 224873 du 27/01//2000, Association "Les Girondin de Bordeaux". Si l'action pénale s'éteint avec la mort du prévenu, la gestion de fait poursuit ces effets vis à vis des héritiers, qui ne peuvent y échapper qu'en renonçant à la succession.  - Pour faire de l'humour noir, même le suicide ne permet pas de mettre à l'abri sa famille.

- arrêt n° 24839, 2/02/2000, Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Les achats de cadeaux à un ancien président de chambre de commerce et de médailles pour les agents d'un établissement public ne constituent pas des charge de l'établissement - mise en débet du comptable. A mon avis c'est pousser un peu loin le bouchon, surtout pour les médailles. Quelque part, je considère cela comme du mépris, compte tenu de la modicité des sommes en jeu.

- Chronique de jurisprudence financière - Les chambres régionales des comptes par Dominique Delarue et Pierre Rocca - La Revue du Trésor - mai 2001

- CRC Île-de-France, jugement n° 00-0843 j du 28/04/2000, Commune d'Elancourt - Concession d'un logement de fonction à la secrétaire général par nécessité de logement de service - logement louée à la commune à une agence mais appartenant à l'intéressée - gestion de fait. Nota : une pratique que l'on m'avait proposé dans l'un de mes anciens postes, mais que j'avais refusé. La sanction me parait normale et morale.

- CRC Provence-Alpes-Côte d'Azur, jugement n° 2000-0847 du 26/09/2000, Syndicat intercommunal à vocation multiple de Serre-Chevalier - Imputation de travaux d'entretien d'intérieur (dépense de fonctionnement)  en section d'investissement - mise en débet du comptable.

Les nouveautés sur Internet (à cliquer pour voir)    retour haut de page

-Le bulletin officiel de la Comptabilité publique - après avoir été sommeil pendant 6 mois, le BOCP est désormais disponible en ligne http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocpsom.htm

- Le rapport 2001 du Conseil d'État est disponible sur le site de la documentation franc aise. Attention : 471 pages en format pdf : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/fic_pdf/edce-52-web2.pdf

- Zonage PAT et aides publiques, nouveau dispositif disponible sur le site de la DATAR, à l'adresse : http://www.datar.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/a16806d1c4a684218125654e004609a1/83662e9c7feb71fbc125674b004477bb?OpenDocument

- Une réforme de la taxe de séjour est devenue nécessaire - Un rapport juge la loi inapplicable - La Gazette des CDR du 30 juillet 2001 page 15 - Commentaire du rapport parlementaire disponible sur http://www.assemblee-nat.fr/rap-info/i3226.asp

- Rapport sur l'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales de Jean-Pierre Brunel remis au conseil économique et social et disponible sur leur site http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapporti/texte.asp?Repertoire=01061310&ref=NS000920

 - Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau présenté au conseil des ministre du 27 juin 2001 http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/prepa/pl_eau/htm Un texte qui va réformer en profondeur la législation sur l'eau (eau de surface, souterraine, assainissement, eau potable).

 - Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2000. Comprend une analyse critique des dotations de l'État aux collectivités locales, disponible au format PDF à l'adresse suivant, mais + de 360 pages (attention à la mémoire vive) http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/budget2000/RELF2000.pdf

Les articles de presse   retour haut de page

- Les communautés urbaines et d'agglomération gèrent un budget de 72 milliards de francs par Patrice Drouin - Les Echos du 20 aout 2001 - le poids financier des 14 CU et 90 CA au 1er janvier 2001

- Procédures d'urgence et modalités de transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération par Yves-René Guillou, Collectivités territoriales infos (Editions Tissot) - juillet 2001, page 14 à 16 - Au sujet de l'ordonnance de référé prise parle TA de Lille, 3 avril 2001, Communes d'Eclaibes, de Limont-Fontaine et autres.

- Taxe d'habitation - L'abattement spécial à la base, un cadeau des collectivités locales au profit de l'Etat ? par Dominique Fausser (l'éditeur a omis de citer l'auteur) Collectivités territoriales infos (Editions Tissot) - juillet 2001, page 19 et 20. Les collectivités croient faire bénéficier leurs contribuables d'abattements. En fait c'est l'Etat qui en profite au premier chef. Comprend une simulation pratique.

- Transformer les districts en communautés de communes par Pierre-Stéphane Rey et Anne Gardère - Intercommunalité - Juillet/Août 2001 page 15 - Le point sur les conditions préalables à la transformation.

- Le contrôle de la dépense par les comptables publics - Objectif Etablissement, été 2001 page 11 - Le contrôle des pièces justificatives au travers de la jurisprudence des chambres régionales des comptes.

 - Les exonérations de charges en zones fragiles ont stimulé les embauches par Joël Cossardeaux - Les Echos du 1er Août 2001 page 4 - Elles auraient créées 64.000 embauches depuis 1997.

- Les entreprises s'implantent d'abord là où elles ont des attaches - Les Echos du 1er Août 2001 page 4 - Les résultats d'une étude réalisée par KPMG

- Le Conseil constitutionnel valide la nouvelle loi organique sur le budget par Philippe Mabille - Les Echos de 27 et 28 juillet 2001 page 3 - Commentaire de la nouvelle loi organique régissant les lois de finances.

- La compensation : une simple opération comptable ? Par Jean-Paul Wauquier - La revue du Trésor, juillet 2001 page 418 à 421 – Les conditions de mise en oeuvre et les finalités de la compensation des dettes et créances en comptabilité publique. Un sujet difficile rarement traité.

- Finances locales - premiers résultats 2000 - Les grandes tendances - La revue du Trésor, juillet 2001 page 423 à 441 – Un bon dossier sur la question qui utilise les informations du réseau des comptables publics.

- Une nouvelle approche des relations ordonnateur - comptable par Messsaoud Saoudi - La revue du Trésor, juillet 2001 page 442 à 447. Appréciation personnelle : est-ce vraiment bien utile ? Notre paysage juridique est assez encombré de juridismes mous, alors pourquoi en rajouter ? Toutes les conventions aux effets de droit incertains ne remplaceront jamais un partenariat fiable basé sur une confiance réciproque.

- Les finances des collectivités locales en 2001 - Etat des lieux - Projet de rapport présenté par Joël Bourdin, Sénateur, 28 juin 2001 - La Gazette des CDR du 30 juillet 2001 - cahier détaché.

- La fiscalité directe locale : au-delà de l'utopie de la réforme, la nécessité de la révolution (III) par J-L Boeuf, M. Texier, J-P Rousselle et G. du Chaffaut - La Gazette des CDR du 30 juillet 2001 page 93 et 94.  3ème et dernière partie de la saga - Les auteurs poursuivent dans l'idée de passer à un système de dotation à l'allemande - voir mon commentaire déjà prodigué sur le 2ème volume de l'article. Ce système à l'allemande est à mon avis totalement à proscrire dans notre organisation territoriale française qui est trop dispersée. Par l'insuffisance de la taille démographique de nos institutions locales, ce système de dotation ne peut qu'organiser un comportement de rentier. Seul le levier de l'impôt peut permettre aux collectivités de petite taille d'assurer une politique de développement.

- L'appel à candidature du programme LEADER + par Elise Colette - Maires de France- Juillet - Août 2001 page 60 et 61 - 1,7 milliard de F à 140 groupes d'action locale pour aider le développement global des espaces ruraux.

- Finances locales - Quelle réforme - Contribution à la réflexion en cours, le conseil économique et social vient de publier un rapport sur l'autonomie financière des collectivités locales par Pierre Gaultier - Maires de France- Juillet - Août 2001 page 13 et 14. Résumé du rapport déjà signalé sur la rubrique d'actualité précédente.

- Florence Parly annonce 25 milliards de francs de moins values fiscales pour 2001 par Philippe Mabille – Les Echos du 20 et 21/07/2001 page 3– Aggravation prévisible du déficit budgétaire susceptible de remettre en cause l'objectif annoncé du retour de l'équilibre des finances publiques pour 2004.

- L'Agence France Trésor a nommé 21 spécialistes en valeur du Trésor – L'AFT va raccourcir la durée de vie de la dette publique – Les Echos du 18/07/2001 – L'instrument de gestion active en la dette de l'Etat se met en place.

- Dépenses budgétaires: Lionel Jospin fixe ses priorités d'ici la présidentielle par Joël Cossardeaux – Les Echos du 17/07/2001 – Annonces de l'envoi des lettres plafonds aux ministères pour le budget 2002 : + 0,5% en volume, + 10.000 fonctionnaires, déficit à 186 milliards.

- La fiscalité directe locale : au-delà de l'utopie de la réforme, la nécessité de la révolution (II) Par Jean-Luc Bœuf, Martine Texier, Jean-Pierre Rouselle et Gilles de Chaffaut – La Gazette des CDR du 16 juillet 2001 – Le 2^ème volet de l'article qui finit par admettre le remplacement de la fiscalité par la disposition de ressources propres d'un montant régulier et suffisant. Nota : cette position occulte totalement l'extraordinaire outil de développement local que constitue la fiscalité. Si les ressources fiscales locales sont remplacées par une rente, c'est la fin des élus bâtisseurs. Voilà bien un signe de vieillissement de notre civilisation.

- Le gouvernement envisage de donner aux communes plus de pouvoir fiscal – Une simplification des concours de l'Etat est envisagé - La Gazette des CDR du 16 juillet 2001 page 11 – Par note d'information remise au comité des finances locales, le gouvernement envisage de réformer la TH avec plus de liberté données aux communes dans les paramètres d'évaluation des valeurs locatives, et aux collectivités pour abattre ou exonérer en fonction des revenus des ménages. Annonce d'un projet de refonte de la DGF avec plusieurs autres dotations.

- Les collectivités locales sont en bonne santé financière - L'observatoire des finances locales dresse un état des lieux pour l'année 2001 par Jacques Paquier- La Gazette des CDR du 9 juillet 2001 page 10 et 11

- Un budget plus lisible par l'Etat - Les crédits alloués aux collectivités apparaîtront clairement dans la nouvelle nomenclature - par Xavier Brivet- La Gazette des CDR du 9 juillet 2001 page 10 et 11 - Commentaire du vote définitif de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, qui sera applicable en 2006.

- Périmètres des communautés de communes : jusqu'où ira-t-on ? Sous la direction de Françoise Sartorio - La Gazette des CDR du 9 juillet 2001 page 64 à 70. Un dossier conséquent sur l'ensemble de la problématique

- Transmission et exploitation des rôles généraux des impôts locaux aux collectivités locales - Précautions et risques pénal par Dominique Fausser - Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot) juin 2001 page 18  et 19 - Encore un article qui risque de déranger les habitudes.

- La fiscalité de l'urbanisme par Alain Roualdes  - Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot) juin 2001 page 11 à 14 - Présentation isssue de la loi SRU et de la loi relative à l'archéologie préventive.

-  Jean-Pierre Fourcade réélu à la têt du CFL par Jacques Paquier -  La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 12 - Nota : pour comprendre le rôle du Comité des finances locales, allez sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/index.html

- La Cour des comptes critique l'opacité des dotations de l'État aux collectivités - Elle suggère une réforme de la DGF par Jacques Paquier -  La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 12 . Eh oui, tout est à réformer : DGF, fiscalité locale. Mais quand donc nommera t-on des fonctionnaires territoriaux au sein des ministères pour qu'on arrive plus à ces usines à gaz irréformables ?

- Présentation du projet de loi sur l'eau  par Jacques Paquier -  La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 16 -Annonce et commentaire du projet de décret relatif à la qualité de l'eau et du projet de loi sur l'eau - Voir rubrique les nouveautés sur Internet

- Les régions interpellent Lionel Jospin sur les transports collectifs par Romain Mazon -  La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 16 -Réaction des régions sur le projet de décret relatif au transferts de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional. Les enjeux financiers sont importants !

- Quelle organisation et quel financement pour le service d'élimination des déchets ménagers ? par Claire Delpech - La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 54 à 60. Un excellent dossier sur la problématique du financement de ce service et du transfert à un établissement public de coopération intercommunale. Et si l'on voulait être complet, on pourrait y ajouter les problèmes fiscaux (TVA notamment). De quoi rédiger un second article.

- La fiscalité directe locale : au-delà de l'utopie de la réforme, la nécessité de la révolution (I) par J-L Boeuf, M. Texier, J-P Rousselle et G. du Chaffaut - La Gazette des CDR du 2/07/2001 page 74 et 75.  La première partie est une introduction. Pour l'instant rien de bien nouveau. On attend la suite..

- Environnement et transparence - Les piliers de la gestion maîtrisée de l'eau - Le Moniteur des TPB n° hors série  Environnement - juin 2000 - Dossier réalisé par Bernard Reinteau - Annonce et commentaire du projet de décret relatif à la qualité de l'eau et du projet de loi sur l'eau.Voir rubrique les nouveautés sur Internet

- La réforme des régies locales par Jean-Claude Douence - AJDA n° 4/2001 page 376 à 375 - (hem, j'avais un peu de retard de lecture de l'AJDA). Un grand article sur la gestion des services en régie.

- "Lease" américain, équipements publics et droit administratif par Sophie Nicinski- AJDA n° 6/2001 page 538 à 548 - Article qui fait rapidement le point sur les procédures contractuelles exotiques de commande publique et explique comment la SNCF fait subventionner des TGV par le fisc américain.

- Le principe de l'unité de Trésorerie des collectivités locales devant le juge des comptes par Michel Viviano - La revue du Trésor - mai 2001 page 265 à 270. Excellent article. Permet de faire le point sur toutes les pratiques déviantes de placement des collectivités locale et met en lumière la volonté du juge des compte de libéraliser ces possibilités de placements.

Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial ,chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr