LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES ET DÉCENTRALISATION

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La revue de septembre - octobre 2001     ( clos le 7/11/2001 ) 

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Convention du 12/10/2001 entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement relative à la prolongation de la convention du 3/08/1998 – Intervention du 1% logement en faveur du renouvellement urbain, pour les cinq années à venir - Le Moniteur des TPB du 19/10/2001 – cahier détaché page 394 et 395 – Création d'une société foncière ayant pour objet de financer l'acquisition de logements locatifs privés destinées en priorité aux salariés des entreprises du secteur assujetti sur une partie des emprises foncières libérées dès 2002 par la politique de renouvellement urbain. Et affectation du 1% à diverses opérations de politique de renouvellement urbain.

-Avenant du 12 octobre 2001 entre l'État et l'Union d'économie sociale pour le logement – Emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières – Le Moniteur des TPB du 19/10/2001 – cahier détaché page 395 Mise en place du plan quinquennal pour les foyers de travailleurs migrants, extension du dispositif d'aide à l'accès et au maintien dans les logements locatifs, lutte contre la dégradation des copropriétés, aide pour les accédant en difficulté, financement d'opérations innovantes, financement du locatif très social, aide au logement des saisonniers.

- Arrêté du 2 octobre 2001 NOR : ECOI0100497A fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant, à titre principal, certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable - JO du 9/10/2001 - Ce texte impose aux installations bénéficiant d'une revente de leur énergie à EDF, une limite de leur consommation d'énergie non renouvelable pour leurs installations. Cela concerne notamment les usines d'incinération des ordures ménagères, pour lesquelles cette énergie doit répondre à des nécessités techniques notamment pour les phases de démarrage et pour assurer une stabilité de la combustion. Par ailleurs, l'ensemble des producteurs concernés par ces reventes ne doit pas consommer en énergie non renouvelable plus de 20% de la quantité d'énergie produite. 

- Arrêté du 3 septembre 2001 NOR :  ECOZ0100005A portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) - JO du 11/09/2001 - Comprend les modifications des barèmes des régies de recettes et d'avances.

- Décret n° 2001-959 du 19 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain –Modalités de la nouvelle dotation versée par l'État à la région d'Île-de-France au titre de son entrée dans  Le Syndicat des transports d'Île-de-France (ancien syndicat des transports parisiens).

- Instructions du 4/09/2001 - NOR/INT/B/01/00253/C - Préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la dotation globale d’équipement des départements (première part) au titre de l'année 2002.Recensement des données physiques et financières. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100253.htm

- Circulaire UHC/FB/17 n^o 2001-59 du 9 août 2001 2001 NOR :  EQUU0110161C relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n^o 2001-336 du 18 avril 2001 (modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction et l’amélioration des logements locatifs) et au financement des opérations en prêt locatif social http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200116/A0160049.htm

 - Circulaire DSS/28 n° 2001-372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage prévue à l'article 1851-1 du code de la sécurité sociale - reproduit au Moniteur des TPB du 12/10/2001- cahier détaché page 373 à 375 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6c601/6c601.htm

- Instruction du 19 juillet 2001 – DGI – BOI du 30/07/2001 – NOR : ECOF0120082J relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements faisant l'objet de mesures de sauvegarde - reproduit au Moniteur des TPB du 12/10/2001- cahier détaché page 382 à 383 – Prolongation du dispositif d'exonération des constructions financées par prêt PAP dans les secteurs sauvegardés.

- Instruction  n° 115 du 27 juin 2001 NOR : ECO F 01 20082 J - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement pour vacance de logement à usage locatif. Loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 Décembre 2000. Article 42. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6c601/6c601.htm

- Avis n° 8 du Conseil national de la consommation sur l'organisation de la période transitoire jusqu'à l'introduction de l'euro fiduciaire (1er janvier 2002) - BOCCRF du 30 août 2001 page 742 à 750

- Avis n° 9 du Conseil national de la consommation sur l'affichage des prix au cours de la période 2001/2002 - BOCCRF du 30 août 2001 page 758 à 760

- Guide officiel du passage à l'Euro – Élus et collectivités locales - Tout prévoir pour réussir votre passage à l'euro – La Gazette des CDR du 24/09/2001 page 231 à 240 – La dernière ligne droite avant l'arrivée !

- Le projet de loi de finances pour 2002 - Disponible sur le site du ministère des finances http://www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2002/plf/index.htm

- Circulaire 2001-63/UHC/PS/18 n° NOR : EQUU0110171C du 6 septembre 2001 relative au rôle de l'Etat dans la relance de la planification (élaboration des documents d'urbanisme et délimitation des périmètres de schéma de cohérence territoriale) - reproduite sur le Moniteur des TPB, cahiers détachés du 21/09/2001 - page 360 - Le rôle grandissant du préfet dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale et la planification intercommunale. Réflexion personnelle : la multiplication des outils de planification n'est-elle pas un retour vers une nouvelle forme de tutelle financière de l'État ?

- Instruction 6 E-8-01 n° 142 du 6 août 2001 n° NOR : ECOF0120085J - Taxe professionnelle. Entraîneurs de chevaux de course - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6e801/6e801.htm

- Circulaire 2001-56 .UHC/DU/16 n° NOR : EQUU0110155C du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme - La présentation particulièrement détaillée des contributions d'urbanisme à la suite de la loi SRU http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200115/A0150041.htm

- Instruction 6 C-6-01 n° 137 du 30 juillet 2001 n° NOR : ECOF0120082 J - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonérations temporaires. Prolongation de cinq ans de l'exonération prévue à l'article 1384 A du code général des impôts pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminés faisant l'objet des mesures de sauvegarde prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de l'habitation. (Article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifié par l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000). http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6c601/6c601.htm

- Instruction 6 E-7-01 n° 121 du 6 juillet 2001 - n° NOR : ECOF0120073J - Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6e701/6e701.htm

- Instruction 6 E-6-01 n° 118 du 2 juillet 2001 - n° NOR : ECOF0120068J - Taxe professionnelle. Exonération temporaire accordée aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'aménagement du territoire. Champ d'application . http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6e601/6e601.htm

- Instruction 6 C-5-1 n° 115 du 27 juin 2001 n° NOR : ECOF0120069 J - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Dégrèvement pour vacance de logement à usage locatif. Loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 Décembre 2000. Article 42. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6c501/6c501.htm

- Instruction 6F-5 n° 112 du 22 juin 2001 n° NOR : ECOF0200064J - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Modalités d'application (article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6f501/6f501.htm

- Instruction 6 E-5-01 n° 110 du 20 juin 2001 n° NOR : ECOF01 20060J - Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération temporaire des établissements situés en zones urbaines. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/6idlpub/textes/6e501/6e501.htm

- Lettre du Ministère de l'Intérieur (DGCL) et du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCP) aux préfets et aux TPG du 27(? tampon incertain) juillet 2001 – CD-2343 – Préparation des collectivités locales au passage à l'euro – journée complémentaire – Les ministères remplis de sollicitude, tente de dissuader les collectivités locales à pratiquer la journée complémentaire en fin 2001 en raison du passage à l'euro, afin de leur épargner des difficultés. Ne nous leurrons pas, en fait le Trésor Public n'est pas sûr d'être opérationnel et tente ainsi de décourager les ordonnateurs préventivement.

- Décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 9-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives – JO du 12/09/2001 page 14551 et 14552 - Limitation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements octroyées aux associations ou sociétés sportives à 2,3 millions € pour chaque saison.

- Décret n° 2001-829 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives – JO du 12/09/2001 page 14552 - Limitation des prestations de services versées par les collectivités territoriales et de leurs groupements aux associations ou sociétés sportives à 30 % du total du compte de résultat de l'année précédente dans la limite de 1,6 million €.

- Arrêté du 31 juillet 2001 NOR : ECOI0100389A fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité – JO du 31 août 2001 page 13953 à 13956. Comprend le mode de calcul. Intéresse notamment les collectivités qui valorisent leur énergies (usine d'incinération des ordures ménagères par exemple)

- Circulaire du 21/08/2001 - n° NOR/INT/B/01/00249/C - Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Exercice 2001 - http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100249.htm - Comprend des éléments d'informations importants, notamment sur le calcul du coefficient d'intégration fiscale des EPCI à taxe professionnelle unique.

- Circulaire du 21/08/2001 n° NOR/INT/B/01/00249/C - Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Exercice 2001. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100249.htm

- Circulaire du 20/08/2001 n° NOR/INT/B/01/00245/C - Dotation générale de décentralisation (D.G.D.) : Compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol - Exercice 2001. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100245.htm

- Circulaire du 16/08/2001 - n° NOR/INT/B/01/00241/C : Expérimentation de l’instruction budgétaire et comptable M61 : Neutralisation de l’incidence budgétaire de certaines opérations. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100241.htm - Concerne les dispositifs budgétaires et comptables tels le provisionnement, l’amortissement et le rattachement des charges et des produits à l’exercice ont été introduits des SDIS.

- Circulaire du 20/08/2001 NOR/INT/B/01/00246/C - Concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation -(D.G.D.) au titre des ports maritimes de commerce et de pêche - Notification du taux de concours applicable aux dépenses effectuées au cours de l'exercice 2001 - Versement des crédits nécessaires à la liquidation des droits des départements au titre de l'exercice 2001 - http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100246.htm

- Instruction du 7/08/2001 - Gestion du Feder - programmes 2000-2006 - recours au paiement alternatif ; calcul des versements intermédiaires ; cumul d’aides publiques http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/A0100244.htm

- Instruction du 23/07/2001 NOR/INT/B/01/00218/C -Attribution du fonds national de péréquation (FNP) aux communes des départements d'outre-mer et de la dotation de développement rural (DDR) aux groupements de communes à fiscalité propre au titre de l'année 2001. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100218.htm

- Circulaire du 16/07/2001 NOR/INT/B/01/00211/C - Transfert aux collectivités territoriales de certains établissements d’enseignement à sections internationales demeurés à la charge de l'État. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/3trim01/B0100211.htm Sont concernés le collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine), le collège et lycée d'État à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain), le collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin).

- Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière - JO du 31 août 2001 - parmi le menu du texte, la réforme du droit des assurances (nouveau régime des mutuelles), l'introduction de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

- Réponse à la QE n° 65486 du 3 septembre 2001 de M. Christian Estrosi, JO Ass. Nat. du 8/11/2001 page 5777 - Environnement - ADEME - fonctionnement – financement – Le point sur le volume des aides accordées par l'ADEME.

- Réponse à la QE du 23 Août 2001 de M. André Dulait – Taxe professionnelle pour les professions libérales employant moins de 5 salariés – JO Sénat du 27/09/2001 – Le gouvernement fait un pas en arrière par rapport à une précédente réponse en refermant les possibilités de réduction de bases de TP pour les intéressés.

- Réponse à la QE du 19 juillet 2001 de M. Louis Souvet – Globalisation des crédits dans les préfectures - JO Sénat du 27/09/2001 page 3131 et 3132 – L'expérience continue et s'étend, mais pas de décision définitive avant 2003.

- Réponse à la QE du 1er octobre 2001 de M. Léon Vachet– Impôts locaux – taxe professionnelle unique – EPCI - réglementation - JO Ass. Nat. du 1/10/2001 page 5590 – Le gouvernement confirme que lors du passage en TPU, que les communes ne peuvent récupérer dans leur produit assuré, taux de taxe ménages votés antérieurement par l'ancien EPCI avant sa transformation. Ainsi, la commune doit augmenter ses taux dans le respect des règles de liens – Nota : entre nous, c'est une stupidité probablement issue d'une inattention de rédaction de la loi, puisque l'esprit du texte était bien d'assurer une neutralité fiscale.

- Réponse à la QE du 25 septembre 2001 de M. Maurice Adevah-Poeuf – Communes – enseignement maternel et primaire - Caisse des écoles  - réforme - JO Ass. Nat. du 1/10/2001 page 5652 – Le gouvernement commente les diverses mesures d'assouplissement de gestion de la caisse des écoles.

- Réponse à la QE n° 60842 du 7 mai 2001 de M. Thierry Mariani, JO Ass. Nat. du 10/09/2001 page 5165 - Cours d'eau, étangs et Lacs (protection - contrats de rivières - réglementation) - Un syndicat d'aménagement de rivière peut assurer la délégation de maîtrise d'ouvrage en amont d'une rivière sur le territoire d'un autre syndicat, dans le cadre de la procédure de déclaration d'intérêt général.

- Réponse à la QE n° 30839 du 7 juin 1999 de M. Léonce Deprez, JO Ass. Nat. du 10/09/2001 page 5240 - Communes (budget - excédent - utilisation - réglementation) - Seuls les excédents ponctuels des budgets annexes peuvent être reversés au budget principal, en l'absence de dépenses prévisibles à réaliser sur le budget annexe.

- Réponse à la QE n° 57652 du 12 février 2001 de M. Aloyse Warhouver, JO Ass. Nat. du 12/02/2001 page 5240 - Impôts locaux (taxe locale d'équipement - champ d'application - recouvrement) - Définition du minimum de travaux mis à la charge des constructeurs dans les ZAC susceptibles d'exonérer de TLE : voies situées à l'intérieur de la ZAC, réseaux associés non concédés, espaces verts, aires de jeux et promenades, aires de stationnement.

- Réponse à la QE n° 64039 du 16 juillet 2001 de M. Pierre Micaux - Impôts locaux - taxe professionnelle - réforme - application - professions libérales - JO Ass. Nat. du 20 août 2001 page 4809 - Les professions libérales assujetties à la taxe professionnelle sur leurs recettes n'avaient pas pu bénéficier de l'allégement de cet impôt que connaissent les entreprises, par la suppression progressive des bases salaires. Après être resté insensible à leurs revendications, le gouvernement fléchit et annonce qu'une suppression de ce régime spécifique d'imposition est à l'étude dans le projet de loi de finances pour 2002.

- Réponse à la QE n° 31381 du 22 février 2001 de M. Jean-Louis Lorrain - Imputation comptable des frais d'insertion d'annonces des marchés publics - JO Sénat du 24 août 2001 page 2721 - Le gouvernement maintien sa position de comptabilisation en dépenses de fonctionnement.

- Réponse à la QE n° 32529 du 12 avril 2001 de M. Jacques Baudot - TEOM - frais de prélèvement par l'Etat - charge non récupérable - JO Sénat du 24 août 2001 page 2721 - Les frais de prélèvement par l'Etat de 8% sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sont  pas récupérables par le propriétaire sur le locataire, mais sont déductibles des revenus fonciers.

- Réponse à la QE 61755 du 4 juin 2001 de M. Renaud Dutreil - JO Ass. Nat. du 13 août 2001 page 4717 et 4718 - Modalité de calcul des contributions communales au SDIS - bases communales de taxe professionnelle, non prise en compte des établissements exceptionnels écrêtés.

La jurisprudence      retour haut de page

-TA de Strasbourg – 8 juin 2001 – Syndicat intercommunal pour les zones industrielle de la Région de Mulhouse (SIRZIM), n° 004275004945 – Annulation d'une décision d'inscription d'office d'une dépense au budget d'un syndicat intercommunal – Le Moniteur des TPB du 19/10/2001 – cahier détaché page 380 – Contentieux qui se situe dans le contexte lamentable de l'abandon des travaux de liaison du canal Rhin – Rhône. Le syndicat avait contesté sa participation aux travaux d'aménagements réalisés par la Compagnie Nationale du Rhône, l'opération ne présentant plus le même intérêt. La créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse et le tribunal a annulé la décision d'inscription d'office par le Préfet. Une histoire dans laquelle l'institution étatique ne ressort pas grandie.

Les nouveautés sur Internet (à cliquer pour voir)    retour haut de page

-Les mécanismes obligatoires de péréquation en matière de fiscalité locale par Eric Delacour – La Gazette des CDR du 22/10/2001 page 64 à 73 – Le tour d'horizon des différentes formes de péréquation. Article qui a le grand mérite de rester à un niveau pédagogique très abordable malgré l'extrême sécheresse de la matière. A lire pour rassembler les bases élémentaires de connaissance, mais qui à ce niveau, n'entre pas dans toute la complexité de la matière (un livre entier n'y suffirait pas. 

- Réseaux de télécommunications – A l'heure de la "décentralisation numérique" – Le Moniteur des TPB du 12/10/2001 page 108 et 109 – Commentaire de la loi du 17/07/2001 sur l'assouplissement des conditions d'intervention des collectivités locales en matière de création des réseaux de télécommunication.

-L'Etat et les collectivités financeront le droit de prêt en bibliothèques par Hervé Jouanneau - La Gazette des CDR du 15/10/2001 page 13 – Plafonnement des rabais aux collectivité à 9% du prix public (nota : est-ce conforme au droit européen des marchés publics ?) et prise en charge forfaitaire par l'Etat, afin d'abonder les droits versés aux auteurs et leur retraite complémentaire.

-La politique de la ville : comment financer le fonctionnement ? par Romain Mazon + Le CIV a adopté des "petites" mesures tout aussi intéressantes que novatrices propos de Claude Brévan recueillis par Emmanuelle Piriot - La Gazette des CDR du 8/10/2001 page 12 et 13 – La délicate question des crédits pour la ville : poudre aux yeux pour certains (essentiellement les bénéficiaires), efforts important pour les autres (essentiellement les financeurs).

- Projet de réforme des ressources fiscales et financières des collectivités locales - note d'orientation présentée devant le comité des finances locales, le 12 juillet 2001 par Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - disponible sur le site de la DGCL et également sur papier dans le cahier détaché de la Gazette des CDR du 3/09/2001 - Une synthèse de propositions sur comment réformer l'irréformable, ou comment concilier la liberté de gestion des collectivités locales et leur égalité de traitement ? Je suis toujours étonné qu'on aborde la fiscalité uniquement d'un point de vue de production de ressources, mais non comme un moteur de développement économique et social. Transformer notre fiscalité en une rente, c'est transformer les collectivités locales en rentier, mettant fin à leur comportement de développeur. http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/reformes/finances_et_fiscalite/note_orientation_juillet_2001/accueil_note_orientation.htm

Les articles de presse   retour haut de page

- Intercommunalité et transfert de personnel par Jacques Bazin – La Gazette des CDR du 29/10/2001 page 80 à 85 – Modalités pratiques et conséquences pour le personnel lors de transferts de compétences à l'EPCI.

-La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances par Michel Bouvier - AJDA du 20/10/2001 page 876 à 866. Vraiment un excellent article sur ce texte qui va transformer en profondeur l'élaboration et l'exécution des lois de finances.

- Les relations financières entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale par Dominique Landbeck - AJDA du 20/10/2001 page 820 à 828. Le point de la jurisprudence sur les contributions communales aux EPCI et les conséquences financières du retrait des communes ou de la dissolution de l'EPCI.

- Les biens des établissements publics de coopération intercommunale par Jean-Christophe Videlin - AJDA - 20/10/2001 page 829 à 840 - Le panorama des conséquences juridiques du transfert des biens à un EPCI.

- L'aide des collectivités locales  aux associations - Les nouvelles règles de la transparence - La voie nouvelle du conventionnement (1ère partie) par Dominique Fausser- Collectivités Territoriales Infos (Editions Tissot) - L'application de la loi du 12 avril 2000 et son décret d'application du 6 juin 2001 et l'occasion de rappeler quelques règles quant aux subventions apportées aux associations.

-  Les injonctions pour l'avenir prononcées par le juge des comptes par Stéphanie Damarez– La revue du Trésor d'août-septembre 2001 page 506 à 513 – Une forme d'avertissement adressé aux comptables dont la portée juridique est restreinte – Article intéressant et bien écrit.

- La révolution budgétaire est en marche propos de Didier Migaud recueillis par Xavier Brivet - La Gazette des CDR du 1/10/2001 page 22 et 23 – Commentaire du rapporteur de la loi du 28 juin 2001 qui va modifier en profondeur l'élaboration des lois de finances à compter de 2006

- Zoom sur les principaux budget de la loi de finances pour 2002 – La Gazette des CDR du 1/10/2001 page 12 et 13 - Le projet de loi de finances sur les sujets intéressants les acteurs de la commande publique.

- Budget 2002 – Logement, ville transports collectifs tirent leur épingle du jeu – Le Moniteur des TPB page du 28/09/2001 page 23 à 26 - Le projet de loi de finances sur les sujets intéressants les acteurs de la commande publique et les collectivités locales. Annonce d'une DGF de bon cru.

- Le Budget 2002 rééquilibre l'effort fiscal en faveur des entreprises par Philippe Mabille – Les Echos du 24/09/2001 page 6 – La baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu ne se traduira pas par une baisse du produit fiscal, au contraire de la suppression de la surtaxe sur l'impôts sur les société qui abaissera le produit net de l'IS.

- Un budget 2002 très favorable pour les collectivités locales – La dotation globale de fonctionnement augmentera de 4,07 % en masse – La Gazette des CDR du 24/09/2001 page 12 et 13 – Les perspectives d'évolution de la DGF, et l'annonce du versement des compensations fiscales jusqu'alors non opérées sur les rôles supplémentaire de taxe professionnelle

- Euro – Comment éviter les bugs – Dossier réalisé par Jacques Paquier – La Gazette des CDR du 24/09/2001 page 36 à 42 – Comment éviter les pièges qui risquent de nous empoisonner la vie.

- Le débat sur la réforme des finances locales rebondit – La Gazette des CDR du 24/09/2001 page 18 à 24 par Jacques Paquier – Un vaste débat dont il en ressort une large responsabilité de l'État dans la déstructuration et l'obsolescence de la fiscalité locale

- Modernisation des finances locales – Une note pour un rapport … à quand la réforme ? par Hervé Plateau – Intercommunalité – Septembre 2001 page 2 et 3 – La problématique de la DGF des réflexions pertinente sur la la taxe professionnel unique et son lien avec les impôts ménages.

- Dossier sur le projet de loi de finances 2002 - Les Echos du 20/09/2201 page 6 à 13 - Excellent dossier - Un déficit à 32,438 milliards d'euros, supérieur au projet de loi de finances de 2001 et déjà considéré comme irréaliste.

- Un projet de budget incertain par Françoise Vaysse - Le Moniteur des TPB du 21/09/2001 page 24

-L'Etat se monte plus généreux pour le transfert du rail aux régions par Joël Cossardeaux - Les Echos du 20/09/2201 page 13 - Le point financier sur la prise en place du transfert de compétence des services régionaux de voyageur qui sera généralisé en 2001.

- Budget 2002 : Laurent Fabius à la peine pour justifier ses choix économiques - Collectivités locales : la DGF progressera de 2,65 % - Les échos du 18/09/2001 page 9 - Un budget qui semble se situer à contre courrant des perspectives économiques déprimées - La DGF devrait progresser de 2,65%, la Dotation de compensation de TP baisser de 6%.

- Le déficit 2002 contenu grâce à 40 milliards de francs de recettes non fiscales par Philippe Mabille - Les Echos du 17/09/2001 page 16 - Article qui dresse bien la situation inquiétante du projet de loi de finances 2002, par lequel le gouvernement utilise des financements exceptionnels pour contenir le déficit tout en baissant les impôts. C'est l'histoire du fusil à un seul coup.

- Quel avenir pour le TPU ? La Lettre de l'intercommunalité septembre 2001 page 5 à 9 - Échange d'opinion entre acteurs locaux et un consultant sur leur vision de l'avenir de la taxe professionnelle unique et de la fiscalité mixte et la nécessiter de créer un observatoire fiscal de la TP

- Taxe professionnelle mode d'emploi par Pierre Coblentz - La Lettre de l'intercommunalité septembre 2001 page 10 et 11 - Quelques outils nécessaires à la mise en place de l'observatoire fiscal.

- Comment est calculé l'écrêtement des bases des établissements exceptionnels dans une TP de zone ? par Pascal Heymes - La Lettre de l'intercommunalité septembre 2001 page 13 - Le casse-tête des écrêtements.

-Pantin obtient 20 millions de francs dans son contentieux avec l'État - Bercy avait omis de compenser les rôles supplémentaire de taxe professionnelle par Jacques Paquier - La Gazette des CDR du 17/09/2001 page 13 – Annonce également que le gouvernement envisage un règlement global de ce contentieux pour l'ensemble des collectivités locales pour un montant total de 2 milliards de F.

-60 milliards de francs de compensation - La Gazette des CDR du 17/09/2001 page 13 – Annonce de l'intégration de la compensation de la part salaire de taxe professionnelle dans la DGF en 2004 pour un montant estimé de 9,4 Mrds € (date d'exonération totale de cette part de TP). Un effet de défiscalisation contre lequel le comité des finances locales s'élève.

- Les demandes de fonds structurels - La Gazette des CDR du 3/09/2201 page 25 et 26. 16 Mrds d'euros pour la France sur la période 2000 à 2006. Quelques pistes pour en bénéficier.

- La TPU ne pénalise pas les entreprises - Le Moniteur des TPB du 31/08/2001 page 19. Les statistiques de taux de taxe professionnelle unique

- La nécessaire double réforme des chambres régionales des comptes par Yves Marchand, avocat à la Cour de Paris.- La Gazette des CDR du 27/08/2201 page 78. Un bon article de réflexion sur le statut des magistrats des CRC et sur la nécessaire réforme des procédures qui actuellement ne permettent pas le respect des droits de la défense.

- Les décisions à prendre d'urgence sur la cotisation minimum de taxe professionnelle par Michel Klopfer - La Gazette des CDR du 27/08/2001 page 52 à 54 - Un excellent article mettant en exergue la problématique de la cotisation minimum de taxe professionnelle dans les structures intercommunales - Un regret, sa parution trop tardive qui ne permet pas matériellement de modifier les dispositions avant le 15 septembre. Nota : on peut déplorer que le code général des impôts n'ait pas réellement appréhendé ce mécanisme dans les EPCI, laissant écrite la compétence des commissions communales des impôts directes alors que celle-ci est impossible.

Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial ,chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr