LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION
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La revue de janvier - février 2002 ( mis à jour le 10/02/2002)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté n° NOR/EQUU0101305Adu 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant les aides de l’Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20021/A0010055.htm
- Arrêté n° NOR/ECOB0250001A du 2 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 24 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) - Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2002. http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20021/A0010064.htm
- Arrêté n° NOR : ECOB0250002A du 2 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 24 de la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001)- Les coefficients servant de base au calcul de la compensation des pertes de recettes résultant des dispositions de l’article 24 de la loi de finances pour 2002 (taxe différentielle sur les véhicules à moteur) http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20021/A0010065.htm
- Décret no 2002-25 du 3 janvier 2002 - JO du 6/01/2002 - modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20021/A0010010.htm
- Arrêté n° NOR : EQUU0101300A du 3 décembre 2001 - JO du 27/12/2001 - modifiant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200124/A0240035.htm
- Circulaire n° NOR/INT/B/01/00246/C du 22 janvier 2001 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre des ports maritimes de commerce et de pêche - Fixation du taux de concours pour l’année 2002. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/1trim02/B0100320.htm
- Circulaire n° NOR/INT/B/02/00009/C du 15 janvier 2002 - Répartition 2001du produit des amendes de police relatives à la circulation routière
- Circulaire n° NOR/INT/B/02/00005/C du 03 janvier 2002 relatives aux aides des collectivités locales aux entreprises. Application du décret n°2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales concernant plusieurs aides directes et indirectes aux entreprises. Le nouveau régime juridique des aides des collectivités locales aux entreprises, conformément au droit européen. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/1trim02/B0200005.htm
- Circulaire n° NOR/INT/B/01/00312/C du 28 décembre 2001relatives aux transfert de compétences aux régions de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim01/b0100312.pdf
- Circulaire n° NOR/INT
/B/01/00323/ du 27 décembre 2001 relative au projet de loi de finances pour 2002. Nouvelles exonérations au titre de la " vignette " - Compensation des pertes de recettes subies par les collectivités au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim01/B0100323.htm- Circulaire n° NOR/INT/B/01/00311/C du 18 décembre 2001 relative aux établissements publics de coopération intercommunale - Paiement des dépenses de début d'activité http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim01/B0100311.htm
- * Circulaire n° NOR/INT/B/01/00291/C du 20 novembre 2001 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes - exercice 2002 - liste des communes éligibles (toutes préfectures) http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim01/B0100291.htm
- * Circulaire n° NOR INT/B/01/00297/C du 26 novembre 2001 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2001 - Fixation du montant unitaire national de la DSI à 15 456 francs. Recommandations concernant la détermination du montant départemental de l'IRL. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim01/B0100297.htm
- Circulaire DGCP/6B/DGAS/5B/DGCL/FL3/2001 n° NOR/INT/B/0100285C du 29 octobre 2001 portant diverses mesures d’ordre budgétaire et comptable relatives à la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, au décret n°2001-388 du 4 mai 2001 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées, au passage à l’EURO. Nomenclature 2002. http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim01/B0100285.htm
- Circulaire n° NOR/INT/B/01/00273/C relative à la mise à jour, pour l’exercice 2002, des nomenclatures budgétaires et comptables des associations syndicales de propriétaires et des syndicats mixtes de l’article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales, des services publics locaux à caractère industriel et commercial, des départements, des régions et des établissements publics de ces collectivités, des services départementaux d’incendie et de secours (nomenclatures M1-M5-M7, M4, M41, M42, M43, M49, M51, M6). http://www.interieur.gouv.fr/bomi/bomi/4trim01/B0100273.htm
- Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, JO du 23/01 page 1503 à 1519. Un sujet explosif. Le statut spécial de la Corse réaménagé à la sauce fédérale. Est-les prémices de l'indépendance de l'Ile de Beauté, ou l'annonce d'une expérience susceptible de s'étendre à l'ensemble des régions française ? L'avenir nous le dira.
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - En finances publiques (article 216), à noter la possibilité pour les communes, leurs groupements, les départements et régions, d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions à fixer par décret (article 216). http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/pagetail.ow?heure1=272330390651
- Décret no 2001-1322 du 27 décembre 2001- JO du 29/12/2001 relatif aux subventions de l’Etat pour l’amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200124/A0240019.htm
- Arrêté du 27 décembre 2001 - JO du 29 décembre 2001 - relatif aux conditions du financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer (publié au BOMETL - mais lien mort à ce jour).
- Appel à projets expérimentaux du secrétariat au logement - Le Moniteur des TPB du 28/12/2001 - cahier détaché - Accession sociale et renouvellement urbain - mixité social dans les zones urbaines sensibles - destiné aux promoteurs privés, organismes HLM ou SEM. Accession très sociale dans les zones urbaines attractives - Accession à la propriété dans des secteurs urbains où le prix élevé du foncier est dissuasif - destiné aux organismes HLM
- LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap - Les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence. http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo200124/A0240001.htm
- Circulaire UHC/IUH2/30 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2002 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200124/A0240103.htm
- Circulaire du 14 novembre 2001 UHC/FB3/27 no 2001-86 NOR : EQUU0110248C relative aux mesures d’aides exceptionnelles pour l’habitat mises en œuvre à Toulouse, le 21 septembre 2001 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200123/A0230079.htm
- Circulaire du 15 novembre 2001 UHC/IUH2/24 n° 2001-77 NOR : EQUU0110221C relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logement locatifs sociaux http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200122/A0220054.htm
- Loi 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - J.O. du 3 janvier 2002 page 121 à 124 - Comprend : les concours financiers des collectivités locales aux SEM, les statuts des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'attribution des DSP, la composition du capital, le retours des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire, des dispositions diverses don certaines n'ont rien avoir avec les SEM (un comble vu le libellé du texte : exemple périmètre des SCOT pour les EPCI). http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20021/A0010001.htm
- Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur local - La nomenclature comptable du centre nationale de la fonction publique territoriale applicable au 1er janvier 2002 (il était temps).
- Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation - J.O. du 29 décembre 2001 page 21291 - Concerne les départements d'outre-mer.
- Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur local - J.O. du 28 décembre 2001 page 20950 à 20979 - Modification de l'instruction comptable M52 provisoire.
- Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001de finances rectificative pour
2001 - JO du 29 décembre 2001 page 21133 à 21158. A noter : Art. 3
ouvrant la possibilité pour les collectivités publiques et leurs
établissement de faire bénéficier leurs agents des titres-restaurant
- Art. 14 à l'initiative du CFL pour assurer un versement rapide des régularisations
de DGF - art. 34 exonération de taxe d'habitation
des logements étudiants gérés par des CROUS, ou organismes appliquant des
conditions financières et d'occupation analogue - Art 35 , coef.
de revalorisation forfaitaire des bases : 1.01 pour l'ensemble des
propriétés bâties - Art. 36 : création d'une taxe spéciale
d'équipement au profit de l'établissement public foncier PACA - Art. 37,
versement aux communes membres d'un EPCI à TPU sans fiscalité additionnelle,
de la compensation des exonération de TFPB des zones franches urbaines, sur la
part de l' EPCI (celui-ci ne la percevant plus) - Calcul de la REI des
groupements - Compensation de la suppression de la "part
salaire" de TP des EPCI dissous - Avances mensuelles aux communautés de
communes - Art.42 et 43 Complément de DGF 2001
et mécanismes de stabilisation pour 2002 et suivants destinés aux
communautés de communes sans TPU - Article 44 correction de la
notion d'effort fiscal des communes qui est prise en compte dans l'attribution
de la dotation de solidarité urbaine - Art. 45 : les communes peuvent débuter
les travaux avant de recevoir la notification officielle d'attribution de DGE
- Art. 46 modifie plusieurs articles du code général des collectivités
territoriales afin de prévoir la compensation aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de l'exonération
de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, au profit
de certains logements à but social. Art. 48 les
EPCI à TPU maintenant une fiscalité additionnelle, conservent leurs
rapport de taux sur "impôts ménages". Art. 49 rattachement
volontaire
d'une commune à un EPCI à TPU avec intégration progressive des taux.
La notification des bases tient compte du taux dans la commune (si j'ai bien
compris : pas d'application du taux correctif sur les autres taux communaux en
période d'unification).Art. 50 et 51 modification des règles de lien
des taux de TP des départements. Article 50 modification au CGI des différents
seuils de F. eu euros.
Voir dossier législatif sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_lois_reglt/dossiers_legislatifs/loisrecpub/2001-1276/plfr2001.htm
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001de finances pour 2002 - JO du
29 décembre 2001 page 21074 à 21133. A noter : Art. 19 : effet
de la jurisprudence "Commune de Pantin"
obligeant le gouvernement à compenser rétroactivement la réduction de TP des
16 % et les effets de la REI. - Art. 24 : compensation
aux départements de la disparition de la vignette automobile
- Art. 42, 43 et 44 modification des règles d'attribution
de la DGF (dotation aménagement) pour les EPCI -
Art. 45 - Complément de la dotation de solidarité
urbaine - Art. 46 Modification de la dotation
de solidarité rurale - Art 47 -
exonération de taxe foncière sur les PB pour + de 70 ans à faibles
revenus passant de 500 F. à 100 euros - Art. 48 modalités
d'attribution du FCTVA pour les travaux de
réparation suite à intempéries de 1999 - Art.
49 - Les marchés annulés imputés en
investissement donnent toujours droit au FCTVA (à
noter : le libellé"remboursement" manifestement déplacé pour les
attributions du FCTVA) - Art. 93 Fonds national de
péréquation de la TP, la compensation des pertes importantes de bases
d'imposition comprennent désormais les redevances des mines - Art. 95
Modification DGD bibliothèque - Art. 96 - suppression
des taxes des permis de chasser au profit des communes - Art. 100 à
106 - Diverses modification concernant la taxe de
séjour - Art. 107 et 108 suppression de la
"taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité
de la station" - Art. 109 modification des règles de
perception de la TOM et de la ROM
pour les EPCI adhérant à un syndicat mixte - Art. 110 Modification de l'exonération
de taxe professionnelle pour les entreprises de spectacle cinématographique
"art et essai" - Art. 111 Nouvelles possibilités d'exonération
de taxe professionnelle sur délibération des collectivités locales
pour les EPA d'enseignement supérieur ou de recherche
gérés par des services d'activités industrielles et commerciales.
Voir dossier législatif sur legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/html/codes_lois_reglt/dossiers_legislatifs/loisrecpub/2001-1275/plf2002.htm
- Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics - J.O. du 1er janvier 2002 page 27 - Nouveaux seuils de consultation du service des domaines en euros nettement relevés par rapports aux anciens.
- Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2002 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des Comptes - J.O. du 26 décembre 2001 page 20575 à 20581 - Modification du statuts des magistrats financiers et des modalités d'examen des comptes par les chambres régionales : précision sur la notion de l'examen de la gestion locale, relèvement des seuils d'apurement par le TPG, modification de la portée de la gestion de fait, modification de l'instruction des observations.
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n° 69096 du 19 novembre 2001 de M. Daniel Boisserie - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 349 - Coopération intercommunale - EPCI - collecte et traitement des déchets - compétence - retrait d'un syndicat - Conséquence du retrait d'une commune d'un syndicat pour une compétence désormais assurée par une communauté. Transformation du syndicat en syndicat mixte en cas d'application de la règle de la substitution. Cette dernière n'est pas possible s'il s'agit d'une compétence obligatoire ou optionnelle d'une communautés d'agglomération. Nota : mais reste possible pour les compétences facultatives, d'où parfois un intérêt à habiller les statut de la C.A. en conséquence.
- Réponse à la QE n° 68128 du 29 octobre 2001 de M. Gérard Revol - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 344 - Taxe professionnelle - fonds de péréquation départementaux - Sur la demande de réforme de ce fonds qui ne permet pas aux communes d'assurer une prévision budgétaire, le gouvernement répond par une explication des mécanismes existants.
- Réponse à la QE n° 67504 du 15 octobre 2001 de M. Christian Martin - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 300 - Taxe professionnelle - communautés de communes - écrêtement - Le gouvernement rappelle sa volonté de maintenir le calcul de l'écrêtement des établissements exceptionnels situés dans les communautés de communes avec TPU sur la seule population communale, une disposition inverse pouvant inciter la création de communautés de communes à seule dessein de capter cette ressource fiscale au détriment des fonds départementaux.
- Réponse à la QE n° 66385 du 24 septembre 2001 de M. Jean-Claude Mignon et 67259 du 8 octobre 2001 - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 296 - FCTVA - fonds de concours à l'Etat - Le gouvernement avec une certaine véhémence confirme son refus de ne pas faire bénéficier du FCTVA les fonds de concours que les collectivités locales lui apportent, même si une exception existe pour la réalisation de constructions universitaires dont la maîtrise d'ouvrage leur a été confiée. Nota : voir le rapport parlementaire sur l'exécution de l'ancien contrat de plan qui mettait en évidence que compte tenu du retour fiscal, la part résiduelle de l'Etat dans les contrats routes nationales pour certaines opérations en milieu urbain était nulle. Voila une compétence exercée à peu de frais !
- Réponse à la QE n° 50218 du 28 août 2000 de M. Bernard Seux - J.O. Ass. Nat. du 21/01/2002 page 288 - Délais de paiement - Le gouvernement annonce la parution prochaine du décret fixant à 45 jours le délai de paiement des marchés publics.
- Réponse à la QE n° 68245 du 29 octobre 2001 de M. Michel Giraud - J.O. Ass. Nat. du 14/01/2002 page 183 - Impôts locaux - taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau en Ile-de-France - fonds collectés - statistiques - Cette taxe à générée une ressource de 110 millions d'euros pour la Région d'Ile-de-France. Le gouvernement précise que les personnes publiques, comme les personnes privées, y sont assujetties
- Réponse à la QE n° 65577 du 14 janvier 2001 de M. Jean-Pierre Abelin - J.O. Ass. Nat. du 14/01/2002 page 169 - Eau - assainissement - financement - communes rurales - Par une longue réponse, le gouvernement rappelle les règles générales qui s'appliquent en distinguant l'assainissement collectif du non collectif.
- Réponse à la QE n° 65892 du 25 octobre 2001 de M. Jean-Claude Guibal - J.O. Ass. Nat. du 14/01/2002 page 169 - Eau - Politique de l'eau - réforme - perspective - tarification - Annonce de l'abandon obligatoire des forfaits de consommation, mais possibilité de maintien pour les communes de montagne à forte fluctuation saisonnière.
- Réponse à la QE n° 35113 du 13 septembre 2001 de M. Roger Rinchet - J.O. Sénat du 10/01/2002 page 96 - Situation du petit commerce en milieu rural - L'occasion de faire le point sur les aides du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce - FISAC - dont peuvent bénéficier les exploitants et les collectivités locales.
- Réponse aux QE n° 51657 du 2 octobre 2000 de M. Jean-Pierre Abelin, n° 5812 du 26 février 2002, J.O. Ass. Nat. du 7/01/2001 page 46 - Télécommunications - réseaux - nouvelles technologies de l'information et de la communication du territoire - Le gouvernement fait le point de sa politique future en matière de NTIC et annonce des aides aux collectivités locales pour la construction de bases de téléphonie mobile qui "auront fait connaître leurs objectifs de couverture avant la fin 2001" - la conjuration du verbe au futur fait rêver, voilà un nouveau moyen de faire des économies ! Un accompagnement financier de la CDC est également prévu pour les réseau à haut débit
- Réponse à la QE n° 5204 du 6 octobre 2000 de M. René André - J.O. Ass. Nat. du 7/01/2002 page 47 - Aménagement du territoire - DATAR - documents - formulation - A lire absolument pour vous détendre. Avec beaucoup d'humour, le gouvernement admet que le langage employé dans certains documents émis par la DATAR est particulièrement abscons.
- Réponse à la QE n° 67462 du 15 octobre 2001 de M. Christian Martin - J.O. Ass. Nat. du 7/01/2002 page 64 - TVA - taux - usine d'incinération des ordures ménagères à vocation intercommunale - Les problèmes de soumission à TVA des prestations d'incinération facturées par un syndicat intercommunal, alors que seules les communes ont signé un contrat de collecte sélective multmatériaux les faisant bénéficier du taux réduit. Vous n'aurez pas la réponse exacte puisque le cas particulier soulevé n'est pas suffisamment étayé. Cependant, vous avez là un exemple des multiples difficultés fiscales (avec la clef les problèmes de soumission au code des marchés publics ) qui vont naître des relations entre collectivités publiques dans la politique des déchets. Une vrai pétaudière.
- Réponse à la QE n° 44199 du 3 avril 2000 de Mme Claire Robin - Rodrigon - J.O. Ass. Nat. du 7/01/2002 page 80 - Coopération intercommunale - communauté d'agglomération - retrait de communes de syndicats - convention avec le syndicat - Traite de l'obligation du retrait de communes adhérentes à un syndicat devenue membre d'un syndicat et de la soumission au code des marchés publics des relations entre personnes publiques. A noter que l'auteur de réponse est en retard sur la jurisprudence, qui semble désormais abandonner la notion de "carence de l'initiative privée" pour que les personnes publiques interviennent dans le domaine concurrentiel, en lui substituant la condition d'égale soumission aux règles de concurrence du secteur privé (dans le domaine fiscal notamment).
- Réponse à la QE n° 35853 du 25 octobre 2001de M. Louis Souvet, J.O. Sénat du 3/01/2002 page 47 - Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique - Le gouvernement annonce la mise en place d'une pénalité financière pour les administrations n'ayant pas atteint leur objectif en nombre d'emploi de personnes handicapés.
- Réponse à la QE n° 34246 du 5 avril 2001 de Mme Marie-Claude Beaudeau, J.O. Sénat du 27/12/2002 page 4113 - Zones Franches - Le coût du dispositif des zones franches et l'impact en terme de création d'entreprises et d'emplois.
- Réponse à la QE n° 41716 du 14 février 2001 de M. Jean-Marie Demange, J.O. Ass. Nat. du 24/12/2002 page 7420 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - victime des tempêtes de 1999 - Le gouvernement n'envisage pas d'exonérer de cet impôt les victimes des tempêtes, mais rappelle les possibilités de révision des valeurs locatives en cas de changement dans la consistance ou l'affectation des propriétés, de changement de leurs caractéristiques physiques ou d'environnement. Cependant les propriétaires ont 95 jours pour les déclarer (donc trop tard pour les intéressés).
- Réponse à la QE n° 65361du 27 août 2001 de M. Christian Estrosi, J.O. Ass. Nat. du 24/12/2002 page 7408 - TVA - taux - collecte et traitement des déchets - Le point de la réflexion du gouvernement et des thèmes à aborder par le conseil national des déchets concernant la valorisation des déchets, notamment par récupération d'énergie.
- Réponse à la QE n° 7421 du 31 juillet 2001 de M. Yves Coursain, J.O. Ass. Nat. du 24/12/2002 page 7421 - Délais de paiement par les personnes morales de droit public - Le point sur les projets de décrets à paraître pour l'application de l'article 96 du code des marchés publics. Le gouvernement cite un délai un maximum de paiement à 45 jours, sans faire de distinction.
La jurisprudence retour haut de page
- Arrêt de la Cour des comptes n° 27720 du 14 décembre 2000, Centre Régional de la propriété forestière (CRPF) de Lorraine et rapport du Parquet - Commentaire sur la Revue du Trésor - novembre 2001 page 713 - Cadeau de départ - Absence de délibération de l'établissement du conseil d'administration sur l'utilité de la dépense - mise au débet du comptable (mais pas pour le champagne de la cérémonie).
Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page
- Les régies d'avances et de recettes - La Gazette des CRD du 21/12/2001 page 35 et 36 - Résumé pratique
- Collectivités locales - Un statut clarifié pour les SEM par Régis de Castelnau- Le Moniteur des TPB du 25/01/2002 page 78 à 80 - Un bon commentaire sur la loi du 2/01/2002 réformant le statut des SEM et les rapports qu'elles entretiennent avec les collectivités locales.
- Effets redistributifs des dotations de l'État aux communes - rapport du Commissariat général du plan http://www.plan.gouv.fr/publications/Gilbert-Guengant/sommaire.html
Les articles de presse retour haut de page
- La loi de finances pour 2002 et la loi de finances rectificative pour 2001 - La Gazette des CDR du 28 janvier 2002 page 58 à 65 - Résumé des nombreuses dispositions intéressant les collectivités locales
- Les dotations de l'État corrigent peu les écarts de richesse entre les communes par Joël Cossardeau - Les Echos du 24/01/2002 page 6 - Commentaire d'un rapport Commissariat général du plan. Depuis plus de 30 ans, les écarts de richesse entre les communes s'est réduite de 30%, mouvement jugé insuffisant.
- Régionalisation du train : le Nord-Pas-de-Calais saisit le Conseil d'Etat - La Gazette des CDR du 4 février 2002 page 10 - Les conditions financières de la régionalisation ferroviaire sont contestés par plusieurs régions.
- Dernière ligne droite pour le projet de loi relatif à la démocratie de proximité - La Gazette des CDR du 4 février 2002 page 12 - Résumé du projet de loi.
- La réforme de l'ordonnance de 1959 : la loi organique relative au loi s de finances - La Revue du Trésor - novembre 2001 - page 667 à 674 - Commentaire de la loi organique n° 2001-692 du 1er Août 2001 qui réforme en profondeur les finances publiques
- Commentaire sur le contrôle de "légalité" du comptable public - La Revue du Trésor - novembre 2001 - page 715 - Le comptable public doit s'assurer de la compétence de l'auteur de l'acte, si l'acte ne comporte pas d'illégalité manifeste, s'il n'a pas été annulé, s'il est exécutoire.
- La capacité de désendettement par Michel Klopfer - La Gazette des CDR du 4 février 2002 page 31 à 32 - Les méthodes d'évaluation et un comparatif entre collectivités locales
- L'entretien des cours d'eau non-domaniaux par Xavier Larrouzy-Castéra, Stéphane Crozet et Bruno Ledoux - Le Moniteur des TPB du 11 janvier 2001 page 60 et 61 - Un bon article sur les possibilités pour les collectivités locales de se substituer aux riverains défaillants.
- Subventions au clubs sportifs - L'ère de la transparence ? - Dossier réalisé par Delphine Gerbeau - La Gazette des CDR du 14 janvier 2002, page à 34 à 38 - L'encadrement législatif et la pratique des aides aux clubs sportifs.
- Le régime de TVA appliqué aux subventions consenties aux associations par les collectivités locales - Par Jean Claude Chocque - La Gazette des CDR du 14 janvier 2002, page à 54 à 63 - Un grand article sur la question, mais dans lequel manque une analyse pourtant importante : le fait qu'une subvention accordée par une collectivité locale soit considérée comme la contrepartie d'une prestation de service, n'a pas comme seul effet de la soumettre à la TVA. Il a surtout comme conséquence que cette prestation aurait dû être soumise au code des marchés publics.
- Clarification des relations entre les collectivités et les SEM - Par Xavier Brivet - La Gazette des CDR du 14 janvier 2002, page 13 - Résumé de la loi du 1/01/2002 modernisant le statut des SEML
- M52, M61, M71 : où en sont les nouvelles instructions comptables ? Dossier réalisé par Jacques Paquier - La Gazette des CDR du 7 janvier 2002, page 34 à 39 - Annonce de la généralisation du nouveau plan comptable au 1er janvier 2004 pour les SDIS et les départements, et au 1er janvier 2006 pour les régions, avec le passage en revue des contraintes financières et des projets d'adaptation de ces instructions.
- Un compromis pour les chambres régionale des comptes - La Gazette des CDR du 24/12/2001 - page 44 - Résumé de la réforme législative qui notamment, atténue la portée de la sanction de la gestion de fait commise par des élus.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr