LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION

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La revue de mai - juin 2002    (clos le 29 juin 2002) 

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

 - Instruction N°02-042-M0 du 3-05-2002 - NOR : BUG R 02-00042J - Opérations de crédits effectuées entre collectivités locales - Limites de ces opérations au regard de la loi bancaire et de la règle du dépôt au Trésor : jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour Administrative d'Appel de Marseille. Les collectivités locales peuvent désormais accorder des avances ou des prêts à une autre collectivité, sans violer la règle du dépôt des fonds libre au Trésor, dès lors qu'ils sont prévus dans le budget de la collectivité qui les octroie. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0205/ins02042.htm

- Instruction N°02-043-M0 du 3-05-2002 Conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses réalisées à la suite des dommages causés par les intempéries de novembre et décembre 1999.http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0205/ins02043.pdf

- Instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 - Certification conforme des copies de documents administratifs - Surpression de la certification conforme par un ordonnateur des copies conformes lorsque cette formalité est prévue par des instructions de la direction générale - Annonce de la réforme du CGCT qui permettra d'affranchir l'ordonnateur local de la certification conforme des pièces générales des marchés  -  http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0205/ins02046.htm

  - Instruction n° 02-046-B-M du 3 mai 2002 - Recouvrement des impôts locaux - Suppression du visa a priori des états P511 - Pour mémoire, ne concerne que le circuit interne au Trésor  http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0205/ins02044.htm

- Instruction n° 02-240-MO-B1-B du 3 mai 2002 NOR : BUD R 0200040J - Diffusion de la circulaire technique d'application du décret n°2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - Un bon document, auquel on peut cependant reprocher de ne pas aborder les règles de capitalisation des intérêts. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0205/ins02040.htm

- Instruction N°02-048-A-R du 31-05-2002 - NOR : BUD R 0200048J - Versements financiers de l'État aux collectivités locales - L'harmonisation des règles de versement  des attributions de l'État aux collectivités locales. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0205/ins02048.htm

- Instruction N°02-030-M2 du 10-04-2002 - BOCP d'avril- Certification des comptes de gestion par les ordonnateurs - Suppression de la certification des derniers bordereaux de titres de recettes et de mandats - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0204/ins02030.htm

- Note de service N°02-041-M0 du 3-04-2002 - BOCP d'avril - Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'activité de restauration exercée par un CCAS. Application des règles de TVA pour la fourniture de repas à des personnes âgées  http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0204/nds02041.htm

- Instruction N°02-028-M0 du 3-04-2002 - Règles d'imputation des dépenses du secteur public local applicables aux comptabilités M14, M51, M52, M1-M5-M7, M6, M61. Une importante instruction sur les règles d’imputation en investissement, et annexant une nouvelle liste des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées – A noter, l’imputation des frais d’insertion dans la presse obligatoire des marchés en études d’investissement, à basculer dans des comptes d’immobilisation lors de la réalisation du bien. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0204/ins02028.htm

- Instruction du 17 mai 2002 : Taxe sur la valeur ajoutée. Règles applicables à la transmission de biens entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l'occasion des transferts de compétence liés à l'intercommunalité - BOI 3 D-2-02 N° 90 l’ensemble des investissements qui sont mis à disposition des collectivités locales ou EPCI bénéficiaires d’un transfert de compétence peuvent désormais bénéficier de la procédure de dispense de régularisation de la TVA. Cependant, l’intercommunalité s’engage à procéder aux régularisations du droit à déduction qui auraient incombées à la collectivité locale à l’origine du transfert si elle avait continué d’exploiter le service ; à affecter les biens à la réalisation d’opérations soumises à la TVA ; à imposer s’il y a lieu les livraisons à soi-même prévues à l’article 257-8° du CGI. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/3capub/textes/3d202/3d202.htm

- Instruction NOR : ECO F 02 20159 J du 30 avril 2002 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans. BOI 6 C-2-02 n° 0=80 - La fin de l’exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les zones franches urbaines. L’effet sur les mécanismes de compensation aux collectivités locales est renvoyé à une autre instruction. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6c202/6c202.htm

- Instruction n°02-021-M0 du 7-03-2002  analysant la circulaire NOR/INT/B/02/00042/C du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisse des écoles - publiée au BOCP du mars 2002 - Comment dissoudre les Caisse des écoles qui n'ont plus d'activité - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0203/ins02021.htm

- Instruction n°02-025-B1 du 21 mars 2002 NOR : BUD R 02 00025 J portant simplification de la procédure d'ordonnancement/mandatement - publiée au BOCP du mars 2002 - supprime la justification du service fait sur la pièce justificative, la mention étant introduite dans le corps du mandatement, l'édition du bordereau-journal des mandatements émis - Hélas ce texte ne s'applique qu'à l'État. Pourquoi tant d'acharnement sur les collectivités locales ? http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0203/ins02025.htm

- Instruction n° 02-027-M9 du 27 mars 2002 NOR : BUD R 02 00027 J relative au régime de TVA dans les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur et de recherche - Publiée au BOCP du mars 2002 Un texte qui peut également service de guide pour les activités lucratives exercées par les personnes publiques - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0203/ins02027.htm

- Instruction n° 02-009-M51 du7 février 2002 NOR : BUD R 02 00009 J relative aux transfert de compétences aux régions de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs - Publiée au BOCP de février 2002 - Précise les conditions juridiques et financières du transfert. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0202/ins02009.htm

- Instruction n° 02-010-V1 du 11 février 2002   NOR : BUD R 02 00010 J relative aux conditions dans lesquelles les certificats de libération définitive doivent être délivrés aux régisseurs d'avance et/ou de recettes- Publiée au BOCP de février 2002 - Une instruction de mise en garde sur les contrôle des régies http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0202/ins02010.htm

- Instruction n° 02-013-A-R-M du 13 février 2002 - NOR : BUD R 02 00013 J - relative au prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) - la circulaire a pour objet de porter à connaissance des comptables publics la circulaire interministérielle n° NOR/EQUU0110260 C du 27 décembre 2001, mettant en oeuvre le prélèvement dû à la non atteinte du quota des 20% de logement sociaux. Le mécanisme en place est assez tordu, puisque le prélèvement s'opère sur les avances des 12ème de fiscalité, sans apparaître dans l'état de notification des impôts locaux. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0202/ins02013.htm

- Instruction codificatrice n° 02-015-MO du 14 février 2002 - NOR : BUD R 02 00015 J - relative à la dématérialisation des titres de recettes dans le secteur public local - Cette instruction rend possible la dématérialisation des titres de recettes par cédérom. Elle renvoie à une convention à passer entre les comptables publics et les collectivité locales pour une application à compter d'un premier janvier (donc 1ère application possible pour le 1er janvier 2003). Apparemment, les comptables publics n'ont pas été pressés de faire passer l'information à leurs collectivités rattachées, tant ils sont submergés. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0202/icd02015.htm#C111

- Instruction n° 01-114-MO du 10 décembre 2001 -NOR : BUD R 01 00114 J relatives aux  règles de TVA et schémas comptables applicables aux travaux d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom - Dans tous les cas de figure, les collectivités ne pourront bénéficier de la compensation du FCTVA http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp1201/ins01114.htm

- Instruction n° 01-127-M0 du 26 décembre 2001 relative à l'octroi de délais de paiement par le juge judiciaire lors de la procédure d'assignation en vue de la résiliation du bail d'habitation http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp1201/ins01127.htm

 - Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002  relatif à la collectivité territoriale de Corse - J.O. du 5 Mai 2002 page 8750 - Le volet réglementaire de la loi sur la Corse qui modifie notamment le code général des collectivités territoriales - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=INTB0200107D

 - Décret no 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation - J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8832  - le loyer maximum des logements conventionnés - - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200555D

 - Décret no 2002-844 du 3 mai 2002 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers -J.O. du 5 Mai 2002 page 8834 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200737D

 - Décret n° 2002-845 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200738D

 - Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte - J.O. du 5 Mai 2002 page 8838 -  http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200739D
  - Décret no 2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie) - J.O. du 5 Mai 2002 page 8847 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200767D

- Décret no 2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux - J.O. du 5 Mai 2002 page 8847-  http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200769D

    - Décret no 2002-849 du 3 mai 2002 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation- J.O. du 5 Mai 2002 page 8848  http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200822D

- Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré - J.O.  du 5 Mai 2002 page 8878 - http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=EQUU0200768A

- Décret no 2002-860 du 3 mai 2002 modifiant l'article 2 du décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.- J.O.  du 5 Mai 2002 page 8886 Pour les projets de recherche archéologique programmée, le montant de l'avance peut atteindre 80 % du montant prévisionnel de la subvention lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 10 000 Euros http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MCCB0200303D

- Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000 - J.O. du 4 Mai 2002 page 8408 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=INTB0200214A

- Arrêté du 8 avril 2002 pris pour l'application en 2002 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales - J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002 page 8141 - Prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal majoré par habitant est supérieur au potentiel fiscal majoré moyen par habitant de l'ensemble des régions et dont le taux de chômage de 2000 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=INTB0200212A

 

- Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 39 de la loi de finances initiale pour 1999 - J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002 page 8142 - Modification pour le département de la Martinique et le département de la Guyane. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=INTB0200213A

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

 

La jurisprudence      retour haut de page

-  Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur)-  février 2002

- Contrats et marchés publics (Éditions du Juris-Classeur)-  janvier 2002

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

- La dotation d'intercommunalité en 2002 - dossier réalisé par l'AMF - Statistique du nombre de groupements à fiscalité propre - mode de calcul de la dotation d'intercommunalité - http://www.amf.asso.fr/gestion_communale/INTERCOMMUNALITE/dotation_interco_en_2002.pdf

- Sécurité routière, les communes à l'amende - Grandes Ville Hebdo du 22 mai 2002 - Comprend des statistiques sur le produit des amendes de police http://www.grandesvilles.org/GVH/02/gv484.PDF

Les articles de presse   retour haut de page

- Décentralisation : le gouvernement précise son projet par Philippe Pottiée-Sperry – La Gazette des CDR du 3 juin 2002 page 13 – Le gouvernement envisage de réformer la constitution en renforçant le rôle des régions, en garantissant l’autonomie financière des collectivités locales, en instaurant le droit à l’expérimentation et renforçant le référendum local. Les régions pourraient assurer la gestion des bâtiments hospitaliers.

- L’Etat et les collectivités locales doivent cesser leur concurrence institutionnelle propose recueillis par Alain Grandguillot – La Gazette des CDR du 3 juin 2002 page 27 – Résumé de l’enquête comparant le fonctionnement et les objectifs des agences de développement économique au niveau de 5 pays européens. L’enquête est disponible sur le site http://www.brunhes.com

- Besançon optimise le fruit de ses impôts grâce à sa cellule fiscale par Jacques Paquier – La Gazette du 3 juin 2002 – page 30 à 31 – L’expérience réussie d’une cellule fiscale qui assure le l’analyse et la recherche des anomalies des bases fiscales et travaille également en interne aux montages fiscaux les plus pertinents.

- Abattements à la taxe d’habitation, les décisions à prendre avant le 30 juin 2002 par Laetitia Hacquard et Michel Klopfer - La Gazette des CDR du 3 juin 2002 page 68 à 70 – Un excellent dossier traitant des effets des abattements de TH sur le contribuable et les compensations de l’Etat, et de l’impact sur l’imposition intercommunale. Hélas, il faut déjà un bon niveau de pratique pour en appréhender toutes les subtilités et ce type d’article intervient trop tard pour en tirer les conséquences, compte tenu de l’échéance de fin juin. C’est hélas la spécialité de ce cabinet que de publier des articles à caractère fiscal dans la Gazette à une date qui n’en permet pas la mise en œuvre pratique. Pour avoir personnellement simulé les effets financiers de ces abattements, il est certain que l’on peut obtenir des forts gains de productivité (exemple : l’abattement spécial à la base profite essentiellement à l’Etat et non aux contribuables. Encore un effet pervers de l’intrusion de l’Etat dans la fiscalité locale.)

- La redevance spéciale sur les déchets ménagers par Claire Delpech– La Gazette des CDR du 27 mai 2002 page 62 à 65 – Un article intéressant qui fait le point des modalités de mises en place de la redevance spéciale et son articulation avec la TEOM.

- Régionalisation ferroviaire : l’heure des comptes – La Gazette des CDR du 20 mai 2002 page 16 à 19 – Le point sur les conventions passées entre les régions et la SNCF à la suite du transfert de compétence ferroviaire.

- Services départementaux d’incendie et de secours : ce que la loi du 27 février 2002 va changer par Rémy Wéclawiak – La Gazette des CDR du 20 mai 2002 page 58 à 64 – Les modifications statutaires des SDIS induits par la loi du 27/02/2002

- Les nouvelles compétences des régions en matière d’aides directes aux entreprises : un transfert de compétence " de minimis " par Eric Gintrand – La Gazette des CDR du 20 mai 2002 page 67 – L’article 102 de la loi du 27 février 2002 donne désormais compétence aux régions pour fixer le régime des aides directes aux entreprises, mais attention au respect du droit européen.

- L’intérêt communautaire : une définition possible après la création de la communauté de communes – par Richard Gianina – La Gazette des CDR du 13 mai 2002 page 62 à 65 – Un excellent article qui s’appuie sur l’évolution de la jurisprudence

- Loi Démocratie de proximité – Les collectivités locales sur la voie de l’expérimentation par Josette Dequéant et Bernard Rauch – Le Moniteur des TPB du 12 avril 2002 page 88 et 89 – résumé de la loi, et notamment des nouveaux transferts de compétences aux collectivités locales

- Le vote des taux de fiscalité directe par Michel Klopfer– La Gazette des CDR du 18 mars 2002 – Les liens entre les taux, et l’application en cas de groupement à taxe professionnelle unique, avec quelques conseils de bon aloi.

- Collectivités publiques et concurrence : les voies de la conciliation par Michel Basex – Les échos – 14/03/02 au sujet du rapport du Conseil d’Etat sur cette thématique délicate

-  Tout savoir sur la communication financière par l’AFIGESE-CT - La Gazette des CDR du 6 mai 2002 page 33 et 34 – Une notice résumée, sur la communication financière des collectivités locales qui fait appel à des notions de bon sens : pas de communication financière sans stratégie globale.

- Budgets 2002 – Les impôts locaux repartent à la hausse par Jacques Paquier - La Gazette des CDR du 22 avril 2002 – Les hausses ont concerné essentiellement les structures communales et départementales – Sont mis en cause, le passage aux 35 heures et pour les départements la mise en place de l’aide personnalisée d’autonomie. Ce que ne dit pas l’article, c’est que nombre de collectivités ont également anticipé les projets de réforme de la fiscalité visant à en remplacer une grande partie par des dotations. La compensation s’effectuant sur un montant historique, alors autant se placer d’ores et déjà à un haut niveau ; encore un effet pervers de ces transferts.

- Le délit de concussion par Jacques Bazin - La Gazette des CDR du 15 avril 2002 – Le délit de concussion et les différences avec le délit de corruption. Attention, sous ce délit la jurisprudence place les encaissements de salaires et traitements illégaux, ce qui fait rebondir la problématique des régimes indemnitaires indus.

- Mauvaise surprise pour un quart des communautés d’agglomération – Leur dotation globale de fonctionnement a baissé - La Gazette des CDR du 15 avril 2002 page 12- Un phénomène en fait attendu pour les communautés qui avaient misé sur l’effet d’aubaine en 1999 et 2000.

- Les contraintes d’organisation des délais de paiement. La responsabilité est partagée entre l’ordonnateur et le comptable qui doivent négocier cette durée – par L’AACT - La Gazette des CDR du 8 avril 2002 page 29 – Une bonne identification des problèmes d’organisation internes pour satisfaire aux nouvelles contraintes. A noter que la mise en place de la nomenclature des seuils des marchés va également renforcer la nécessaire réorganisation de services.

- L’intervention des communes en matière d’aide au logement – par Martine Long - La Gazette des CDR du 8 avril 2002 page 58 à 63 – Un intéressant article qui met en exergue la liberté laissée par le juge aux communes pour qu’elles puissent mener une politique active d’aide au logement au bénéfice des familles en difficultés

- La dotation de solidarité communautaire par Michel Klopfer - La Gazette des CDR du 1er avril 2002 page 39 et 40 - Les principaux enjeux de la DSC assortis de quelques conseils judicieux.

- La modulation des tarifs de stationnement : le tarif résident par Philippe Taithe- Gazette des CDR du 25 mars 2002 page 58 à 62. Un excellent article qui fait le point de la jurisprudence, face à l’apport de la loi SRU.

- Spécialisation des impôts locaux : les trois sénarios à l’étude – Cette question est au centre des propositions de plusieurs candidats - La Gazette des CDR du 25 mars 2002 page 26– Permet de faire le point sur les différents transferts de fiscalité et de quantifier les transferts induits des réformes envisageables.

- Le vote des taux de fiscalité directe  par Michel Klopfer - La Gazette des CDR du 18 mars 2002 page 31 et 32 - Lien des taux et intercommunalité

Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr