finances août 2002

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)

- Circulaire DGEFP n° 2002-30 du 4 mai 2002 concernant la distinction entre la commande publique et le subventionnement en matière d’insertion et de qualification professionnelles – BOTEFP n° 2002/11 du jeudi 20 juin 2002 – Un texte important dont les principes concernent l'ensemble de la problématique permettant de distinguer la subvention du la commande publique, avec des conseils pratiques en matière de contrôle d'emploi de la subvention - www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/20062002/A0110011.htm

- Circulaire DSS du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif -BOTEFP no 2002/12 du vendredi 5 juillet 2002 – Cette circulaire organise un quasi-statut des SCIC et comprend notamment leurs formalités de constitution et les aides que les collectivités locales peuvent leur accorder http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/05072002/A0120003.htm

- Circulaire DSS/DIV/DEPSE n° 2002-235 du 18 avril 2002 prise pour l'application de l'article 145 de la loi de finances pour 2002 relatif au dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines – Les modalités de la prolongation dégressive des exonérations de cotisation dans ces zones - http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-24/a0242248.htm

- Circulaire NOR/LB/B/02/1001/C portant informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités locales en 2002 pour application différée – Comme d'habitude, une instruction qui paraît beaucoup trop tardivement, notamment pour les exonération à prendre avant le 1^er juillet - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10001/02-10001.pdf

- Instruction NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2001 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale. La circulaire a pour objet de présenter les modalités d’application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale (création des régies – carnets de verbalisation et d'encaissement immédiat. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00121/02-00121.pdf

- Circulaire INTB0200090C du 10 avril 2002 relative au Fonds national de péréquation (FNP) – Répartition – Précision des conditions d'éligibilité et des modalités de répartition du FNP de taxe professionnelle pour 2002-http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00090/02-00090.pdf

- Circulaire INTB0200080C du 9 avril 2002 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2002 – Rappel des critères d'éligibilité et modalités du recensement des communes concernées à effectuer par les préfets. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00080/02-00080.pdf

- Circulaire INT/B/02/00076/C du 27 mars 2001 relative à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité présente les principales dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité. Elle distingue les mesures d’application immédiate de celles, plus rares, qui nécessitent des dispositions réglementaires pour leur application. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00076/02-00076.pdf

- Circulaire NOR/INT/B/02/00075/C du 28 mars 2002 relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2002. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00075/02-00075.pdf

- Circulaire NOR/INT/B/02/00043/C du 18 février 2002 relative au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (première part de la seconde fraction, année 2002). Recensement des pertes de bases de la taxe professionnelle - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00043/02-00043.pdf

- Décret no 2002-992 du 9 juillet 2002 fixant pour l'année 2001 et pour l'année 2002 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DOMA0200030D

- Décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 modifiant le code des juridictions financières - JO du 13 Juillet 2002 page 12030- Modification de l'art. R. 212-6 fixant le nombre des sections des chambres régionales des comptes. ECOP0200544D

- Instruction NOR : BUDF0210043J du 10 juillet 2002 - Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Prorogation de la période d'allégement. (I et II de l'article 17 de la loi de finances pour 2002) - BOI n° 121 - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/4fepub/textes/4a602/4a602.htm

- Instruction NOR : BUDF0220191J du 9 juillet 2002 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Dégrèvements spéciaux. Obligations déclaratives (article 92 de la loi de finances pour 2002) - BOI n° 120. A compter de 2002, les jeunes agriculteurs sont seulement tenus de souscrire une déclaration la première année au titre de laquelle ils peuvent bénéficier du dégrèvement. Pour les années suivantes, ils n’ont plus de déclaration annuelle à déposer sauf en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6b302/6b302.htm

- Instruction NOR : BUDF0220190J du 4 juillet 2002 : Modalités de calcul de certaines compensations fiscales versées aux collectivités locales (loi de finances rectificative pour 2001 - n° 2001 - 1276 du 28 décembre 2001, article 37) - BOI n° 117 - Sont concernés les compensations suivantes : versées aux communes membres d’EPCI à taxe professionnelle unique issus d’EPCI à fiscalité additionnelle en contrepartie de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1383 B du CGI (en faveur de certains immeubles situés en zone franche urbaine) et en contrepartie de l'abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1388 bis du CGI (en faveur de certains logements locatifs situés en zone urbaine sensible) ; versées aux EPCI (à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle unique) en contrepartie de la réduction pour création d’établissement ; versées à un EPCI à fiscalité additionnelle constitué de communes antérieurement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle dissous en contrepartie de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6a502/6a502.htm

- Instruction NOR : BUDF0220188J du 3 juillet 2002 : Fiscalité directe locale. Fixation des taux d'imposition (loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 articles 48, 49 et 50) - BOI n°116 – Assouplissement du lien entre les taux pour les départements, aménagement des règles de fixation des taux par un EPCI à taxe professionnelle unique issu d’un EPCI à fiscalité additionnelle optant pour la fiscalité mixte - Lorsqu’une commune est rattachée à un EPCI à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone, le produit fiscal de référence communiqué, en début d’année, sur l’état de notification des bases (état n° 1259) par les services fiscaux à l’EPCI, tient compte du taux applicable dans la commune rattachée (nota : permet aux communes de procéder au rattrapage des taux des impôts ménages anciennement votés par l'EPCI, sans qu'elles soient limitées par des taux plafonnés) - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6a402/6a402.htm

- Instruction NOR : BUDF0220189J du 2 juillet 2002 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Entreprises de spectacles. Établissements de spectacle cinématographique – BOI n° 115 - le seuil de 2 000 entrées est relevé à 5 000 entrées par semaine et d'autre part, l’établissement ne doit plus seulement disposer d'au moins un écran classé " art et essai ", mais bénéficier en tant que tel du classement " art et essai ".La délibération doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable l’année suivante. A titre exceptionnel, pour 2002, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre pourront délibérer jusqu’au 15 septembre 2002. Attention : dans l’hypothèse où une collectivité ayant délibéré sous l’empire de l’ancienne législation ne délibère pas à nouveau à compter du 15 septembre 2002 pour se prononcer sur les nouvelles conditions d’exonération prévues au 4° de l’article 1464 A, et notamment au regard de la moyenne d’entrées hebdomadaires, l’exonération cesse de s’appliquer. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6e202/6e202.htm

- Note de service de la DGCP n° 02-064-M0 du 17 juin 2002 - Application du seuil de 23 000 euros en matière de subvention - Mise en œuvre de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques – BOCP juin 2002 - Confirme notamment que la convention constitue une pièce justificative de paiement obligatoire pour le comptable public, et que l'obligation de conclure une convention s'applique aux décisions attributives de subventions intervenues à compter de la date de publication du décret du 06 juin 2001 susvisé, soit le 10 juin 2001 ( la DGCP a donc mis un an pour prendre position !). http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0206/nds02064.htm

- Instruction n° 02-052-M0 du 11 juin 2002 NOR : BUDR0200052J - Nouvelles modalités de financement des collectivités locales : les titres de créances négociables (T.C.N.) - Diffusion de la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 – BOCP juin 2002 – Les collectivités locales et leurs groupements peuvent désormais utiliser des financements par des certificats de dépôts, des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables - BOMETL n° 9 du 25 mai 2002 - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0206/ins02052.htm

- Instruction n° 02-051-M0 du 5-06-2002 - Règles de TVA applicables à la transmission de biens entre collectivités locales et EPCI à l'occasion de transferts de compétence liés à l'intercommunalité. Application de l'instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts n° 90 du 17 mai 2002 - BOMETL n° 9 du 25 mai 2002 - Dispense de procéder aux régularisations des droits à déduction de TVA afférente aux immeubles de plus de cinq ans mis à disposition d'un EPCI, dans le cadre d'un transfert de compétence à l'issue duquel il n'est pas mis fin à l'existence juridique de la collectivité qui procède à l'opération. Le transfert de compétence doit se réaliser au bénéfice d'un EPCI qui affecte ces investissements à la réalisation d'opérations soumises à la TVA. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0206/ins02051.htm

- Instruction n° I-2001.01 du 21 décembre 2001 NOR : EQUU0210089J - relative à l’attribution des subventions de L’ANAH à compter du 1er janvier 2002 - Présentation des nouvelles conditions d’interventions de l’ANAH - BOMETL n° 9 du 25 mai 2002 - http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200210/A0100053.htm

- Circulaire UHC/IUH2/9 n° 2002-31 du 26 avril 2002 NOR : EQUU0210066C relative aux modalités d’intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain et au lancement de la procédure de saisine de la commission " 1 % logement et renouvellement urbain " - BOMETL n° 9 du 25 mai 2002 - http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090132.htm

- Circulaire UHC/OE1/7 n° 2002-29 du 29 avril 2002 NOR : EQUU0210064C - relative à la mise en place de l’inventaire des logements locatifs sociaux pour l’année 2002 – Définition des logement concernés et modalités de réalisation de leur inventaire - BOMETL n° 9 du 25 mai 2002 - http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090133.htm

- Circulaire UHC/IUH2/10 n° 2002-32 du 2 mai 2002 NOR : EQUU0210067C relative aux règles applicables aux dossiers financés dans le cadre de la session 2002 de l’appel à projets " Mieux vivre ensemble " - Financement par l'Etat des actions sur les espaces extérieurs des quartiers d’habitat social public, qui améliorent le cadre de vie autour du logement, la vie sociale, la tranquillité et la convivialité - BOMETL n° 9 du 25 mai 2002 - http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090135.htm

- Circulaire UHC/IUH2/11 n° 2002-34 du 2 mai 2002 NOR : EQUU0210071C relative à l’emploi des maîtrises d’œuvre urbaines et sociales (MOUS) pour le renouvellement urbain - BOMETL n° 9 du 25 mai 2002 - Les objectifs et le financement des maîtrises d’œuvre urbaines et sociales pour les opérations de démolition de logements locatifs sociaux, obsolètes sur le plan du bâti ou sur le plan urbain. http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090136.htm

- Circulaire n° 2002/004 du 20 février 2002 relative à l’application de la loi démocratie de proximité – B.O. ministère de la culture et de la communication pages 30 à 34 - Mode d’emploi des conventions pour les transferts expérimentaux des compétences en matière de protection des monuments historiques - http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo129.pdf

- Circulaire n° 2002/001 du 7 janvier 2002 relative aux protocoles de décentralisation culturelle en 2002 – B.O. ministère de la culture et de la communication pages 61 et 62 – Objectifs, méthode et calendrier des protocoles de décentralisation culturelle - http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo129.pdf

- Circulaire interministérielle du 16 janvier 2002 relative au programme national de développement des pratiques artistiques et culturelles des jeunes dans les sites en contrat de ville – B.O. ministère de la culture et de la communication page 62 et 63. Principes d’intervention et mise en œuvre du programme de soutien culturel dans le cadre des contrats de ville, d’un montant de 7,62 millions d’euros de crédits d’État en 2002 (voir tableau de répartition par région) - http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/bo/bo_pdf/bo129.pdf

- Instruction NOR : BUD F 02 20183 J du 20 juin 2002 : Taxe professionnelle. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Réduction de la valeur locative de certains biens. Loi de finances pour 2002 n° 2001 -1275 du 28 décembre 2001. Article14-I-E- Les valeurs locatives qui servent à l’établissement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour les installations antipollution ou les matériels destinés à économiser l’énergie, font l'objet d'une réduction totale ou partielle dès lors que ces biens sont éligibles à l’amortissement exceptionnel, que celui-ci soit ou non pratiqué pour les biens acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002 - En annexe, l'arrêté du 14 juin 2001 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie
et aux équipements de production d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif ou exceptionnel et modifiant l'article 02 de l'annexe IV au code général des impôts,. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6e102/6e102.htm

- Instruction NOR : BUD F 02 20181 J du 19 juin 2002 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Appréciation de la condition de financement - BOI n° 106 du 19 juin 2002 - L’exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux prévue à l’article 1384 A du code général des impôts est subordonnée à un financement à plus de 50 % par des prêts aidés par l’État. Cette condition a été assouplie en faveur des organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées. Compte dans le % de financement, les prêt au tire du 1% ainsi que les subventions accordées par l'État, les collectivités territoriales et leurs comprend - Nota : ainsi les subventions versées par les collectivités territoriales peuvent avoir un double effet : subvention + exonération fiscale - l'article 6 du décret n° 57-393 du 28 mars 1957, prévoit que lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une perte de recette supérieure à 10 % du produit communal total, ces collectivités et établissements publics reçoivent une allocation égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Le cadeau fiscal ainsi octroyé risque donc de rester à la charge nette de la collectivité territoriale ou du groupement http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6c302/6c302.htm#rsignet2

- Instruction NOR : BUD F 02 20180 J du 18 juin 2002 : Impôts directs locaux (taxes diverses). Taxe pour frais de chambres de métiers - BOI n° 105 du 18 juin 2002- La loi de finances pour 2002 a fixé le montant maximum du droit fixe à 101 euros et autorisé les chambres de métiers à porter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6f202/6f202.htm + * Décret 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/texte03.ow?heure1=012230388241&lenum=0

- Instruction NOR : BUD F 02 20141 J du 7 juin 2002 : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Ile-de-France. (Article 9 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28décembre 2001. Article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)- BOI n° 101 du 7 juin 2002 - A partir de 2002, les établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et les établissements privés sous contrat sont exonérés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.+ nouveaux tarifs applicables en euros pour 2002 ainsi que la liste des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'année 2001 dans lesquelles s’applique un tarif réduit - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/8fipub/textes/8p102/8p102.htm

- Instruction NOR : BUD F 02 20171 J du 7 juin 2002 : Relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine et création d'une taxe spéciale d"équipement au profit de l'établissement public foncier de Provence Alpes-Côte d'Azur - BOI n° 101 du 7 juin 2002 L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2001 augmente le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par l’établissement public foncier de Lorraine (article 1609 du code général des impôts) et institue une taxe spéciale d’équipement au profit du nouvel établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Ces taxes spéciales d’équipement sont à inclure dans le calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/6idlpub/textes/6f102/6f102.htm

- Instruction du 23 mai 2002 : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Taux. Abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2002 - - BOI n° 93 du 23 mai 2002. Cette instruction a pour objet de diffuser, sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables dans chaque département à compter du 1er juin 2002; en matière de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière - Attention fichier comportant 8 pages, mais lourd au téléchargement à cause des tableaux en mode image- Un conseil, sauvegardez votre travail en cours avant de le visualiser - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/7epub/textes/7c302/7c302.htm

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page

- Réponse à la QE n° 70022 du 10/12/2001 de Mme Françoise Imbert - J.O. Ass. Nat. du 11 mars 2002, page 1408 - Les commune de moins de 2000 habitants peuvent à titre facultatif, demander l'estimation des domaines pour leurs projets d'acquisitions immobilières ou de prise de bail

- Réponse à la QE n° 68808 du 29/10/2001 de M. Albert Falcon - J.O. Ass. Nat. du 4 février 2002, page 593 - Transfert de compétence à une communauté d'agglomération de la compétence en matière d'eau - difficulté d'harmonisation des différents contrats transférés- Il n'y a guère de possibilités d'harmonisation des différents contrats transférés : la résiliation à l'initiative de l'EPCI induirait des indemnisations onéreuses. La voie de l'avenant pour chacun des contrats est étroite, les avenants ne pouvant bouleverser l'équilibre économique de la délégation - Nota : en l'absence de disposition législative, seule une harmonisation de longue haleine planifiée dans le temps au fur et à mesure de l'extinction des contrats, semble possible.

- Cour de Cassation, 28 mai 2002 - Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) c/ Synd. Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Couhé-Vérac (SIVMRC) - Caution accordée par un Syndicat mixte régional à prêt contracté par une association - recours du prêteur contre le syndicat - litige relevant du droit privé. Le contrat de prêt étant de droit privé, la caution en suit le même régime - Relevé sur http://www.juris-classeur.com/

- Cour de Cassation 25 juin 2002 - AGS de Paris et autres - L' identité économique transférée peut s'appliquer même lorsque le cessionnaire de l'activité est un établissement public à caractère administratif - Conséquence : un service public peut ainsi être concerné par l'obligation de reprise du personnel. Sur ce sujet, voir l'article que j'avais publié sur L'écho des Marchés Publics "Questions/ Réponses : l'article L. 122-12 du code du travail qui prévoit la reprise du personnel en cas de transfert d'activités, concerne t-il les personnes publiques ?" (octobre 2001).

- * Rapport sur l'identification des marges de manœuvre budgétaires du budget de la Culture 2002-2006, réalisé par le cabinet KPMG - Pour les curieux, un intéressant état des lieux et des prospectives, rédigé de façon claire, mettant en exergue l'irrésistible ascension des crédits budgétaires du ministère de la culture http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/kpmg.pdf

- "Les finances des collectivités locales 2002 - Etat des lieux"rapport présenté à l'Observatoire des finances locales le 09 juillet 2002 par Joël Bourdin, sénateur-maire de Bernay

- LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES (CCEC) - Elle donne son avis sur les projets d'arrêté fixant le montant de la compensation financière allouée par l'État aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) veille à l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées. http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CCEC/CCEC.htm

- Impact de l'article 55 de la loi SRU – Document de la Direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction - Présentation de l'article 55 de la loi SRU et liste des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux au 1^er janvier 2001 http://www.logement.equipement.gouv.fr/actu/loi_sru/default.htm

- Mission interministérielle d'inspection du logement social – Extrait du rapport annuel d'activité 2001 – juin 2002 – Résultats des contrôles exercés par la MILOS sur les organismes HLM - Saviez-vous que le loyer des logements sociaux pouvaient financer des places au tournois de Roland Garos ? http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/etudes/doc_pdf/miilos2001.pdf

- Rapport d'information (Assemblée Nationale) fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur l'évolution des politiques publiques et les indicateurs du développement durable – A replacer dans le contexte de la programmation et de l'évaluation des contrats de plan - http://www.assemblee-nat.fr/rap-info/i3594.asp

- Audit de la situation des finances publiques réalisé par Jacques Bonnet et Philippe Nasse – Ces deux magistrats de la Cour des comptes ont été chargés par le Premier ministre de la réalisation de l’audit sur les finances publiques. Philippe Nasse et Jacques Bonnet s’étaient déjà vu confier en juin 1997 par Lionel Jospin la réalisation d’un même audit. Ce document de 14 pages qui fait le point sur la situation des finances publiques françaises, est de lecture accessible et fait preuve de bon sens - Disponible sur le site du Minefi : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/audit0702/index.htm

- Polémique autour de la régularisation de la DGF par Jacques Paquier – La Gazette des CDR du 15 juillet 2002 page 12 – L'Etat propose de différer la régularisation positive de la DGF (136 millions d'euros) au titre de 2001, sur 2003 au lieu de 2002, afin d'atténuer l'impact du développement de l'intercommunalité sur les dotation de l'an prochain, d'où le mécontentement des élus du CFL.

- Les conflits qui minent l'intercommunalité propos recueillis par Jacques Paquier - La Gazette des CDR du 15 juillet 2002 page 34 à 40 - L'intercommunalité face aux intérêts communaux et la difficile expérience de la communauté d'agglomération de Montpellier.

- Mantes-la-Jolie aide les entreprises à s'installer par Nathalie Coulaud – La Gazette des CDR du 8 juillet 2002, page 28 – L'attribution de prêts d'honneur pour la création d'entreprises et la mise en place d'actions d'accompagnement et de parrainage, financés par les communes, la communauté d'agglomération, le conseil général, la Caisse des dépôts et consignations, et divers partenaires privés.

- Fonds structurels européens : une réforme s'impose par Xvier Brivet et Romain Mazon + divers témoignages recueillis par Claudia Courtois – La Gazette des CDR du 8 juillet 2002, page 18 à 21 – Le cri d'alarme sur la faible consommation des crédits européens en France et les projets de simplification des procédures.

- L’audit sur les finances publiques montre que les collectivités locales sont toujours excédentaires par Jacques Paquier – La Gazette des CDR du 1^er juillet 2002 page 12 – Le déficit public atteindrait 2,6% du PIB en 2002, malgré un solde excédentaire provenant des collectivités locales.

- Collectivités locales – Sécuriser la création des pépinières d’entreprises par Arnaud Cabanes et Luc Lamblin - Le Moniteur des TPB du 28 juin 2002 page 78 à 81 – Une étude intéressante sur le régime de création des pépinières d’entreprises au regard des règles de l’intervention économique et de la possibilité de montages par l’intermédiaires d’associations ou de SEM.

- Collectivités locales – les aides économiques en hausse de +3,5% - Le Moniteur des TPB du 28 juin 2002 page 12 – Résumé de l’étude réalisée par le Ministère de l’économie et des finances

- Sauver la taxe d’habitation … mais aussi l’impôt foncier par Dominique Hoorens – La Gazette des CDR du 22 juin 2002 page 22 et 23 – Article de réflexion sur la vétusté des bases de valeur locative, et la nécessité d’une réforme avec une neutralisation des mécanismes de dotation

- Nous offrons une boîte à outils pour financer la politique de la Ville propos de Patrick Terroir Hoorens – La Gazette des CDR du 22 juin 2002 page 26 et 27 – Les offres de financement proposées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

- Le financement de la collecte des ordures ménagères par l’Association Finances, gestion et évaluation des collectivités territoriales - La Gazette des CDR du 22 juin 2002 page 39 et 40 – Article d’initiation sur le financement de ce service.

- La gestion des parcs de stationnement payant sur voirie et celle des parcs de stationnement par Philippe Taithe - La Gazette des CDR du 22 juin 2002 page 58 à 62 – Article faisant le point sur la jurisprudence : durée des délégations, possibilité d’une participation publique, nécessité d’intégrer les recettes collectées dans le budget e la collectivité.

- Percevoir la taxe de séjour – le Moniteur des TPB du 24 mai 2002, page 73 – Résumé du dispositif qui a été modifié par la loi de finances 2002

Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr