LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION
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La revue d'août 2002 (clos le 29/08/2002)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
-Instruction de la DGI -NOR : BUD 02 20200 J - publiée au BOI 5 D-7-02 n° 143 du 13 août 2002 : Revenus fonciers. Immeubles urbains. Charges. Déduction des dépenses de promotion et de publicité afférentes aux monuments historiques. Les frais de promotion et de publicité afférents à des monuments historiques ouverts au public et procurant des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont désormais déductibles pour leur montant réel et ne sont plus réputés compris dans la déduction forfaitaire de 14 %. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/5fppub/textes/5d702/5d702.htm
-Instruction de la DGI - publiée au BOI 13 I-9-02 n° 143 du 13 août 2002 : Statistiques. Dispositions communes. Diffusion de l'information statistique par les directions des services fiscaux - La DGI souhaitant, sauf cas particuliers, rester maître de la diffusion des données fiscales, toute diffusion est conditionnée à un engagement préalable du demandeur, d'utiliser les informations à des fins de statistique et de ne pas les rediffuser en l’état à des tiers. Elle unifie la politique de diffusion des données fiscales, notamment pour les groupements de communes. L'instruction présente les modalités de tarification et de recouvrement ainsi que la nouveauté que constitue l’accès aux informations statistiques fiscales sur Internet. La procédure de recouvrement des sommes dues pour la fourniture de fichiers de taxe d’habitation aux collectivités locales est modifiée. Le répertoire permanent des statistiques qui peuvent être communiquées aux tiers est mis en annexe. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/13rcpub/textes/13i902/13i902.htm
Instruction de la DGI - NOR : BUD L 02 00112 J - publiée au BOI 13 M-2-02 n° 141 du 9 août 2002 : Réglementations communes. Commissions administratives des impôts. Conséquences de la mise en place de la direction des grandes entreprises sur la compétence territoriale des commissions administratives - Les déclarations fiscales et l'acquittement des impôts des grandes entreprise sont désormais centralisés à la Direction des grandes entreprises. Cependant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente demeure par conséquent celle du lieu d’exercice de la profession, du siège de la direction de l’entreprise ou du lieu du principal établissement et la commission départementale de conciliation compétente reste celle du lieu de situation des biens ou du siège de l’exploitation. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/13rcpub/textes/13m202/13m202.htm
Instruction de la DGI - NOR : BUD F 02 10044 J - publiée au BOI 7 K-6-2 n° 134 du 31 juillet 2002 : Mutations de propriétés à titre onéreux d'immeubles. Mutations autres que les échanges. Régimes spéciaux et exonérations. Mesures en faveur de l'agriculture. Acquisitions de bois et forêts. Les conditions du prolongement de l'exonération temporaire de toute perception au profit du Trésor en faveur des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, jusqu'en 31 décembre 2001. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/7epub/textes/7c602/7c602.htm
Instruction de la DGI - NOR : BUD F 02 20196 J - publiée au BOI 6 F-1-02 n° 133 du 29 juillet 2002 : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Modalités (article 109 de la loi de finances pour 2002 N° 2001-1275 du 28 décembre 2001). En principe, c’est la collectivité locale qui assure au moins la collecte des déchets des ménages qui perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Par exception à cette règle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui adhèrent à un syndicat mixte peuvent sous certaines conditions :
- percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte (BOI 6 F-3-01),
- ou instituer eux-mêmes cette taxe et la percevoir.
Cette dernière disposition issue de la loi de finances pour 2002 est commentée dans cette instruction.
http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0207/ins02064.htm
- Instruction de la DGI - NOR : BUD F 02 10045 J - publiée au BOI n° 132 du 26 juillet 2002 : Dispositions diverses (BIC,IS, dispositions communes). Mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Prorogations de la période d'allégement. (I et II de l'article 17 de la loi de finances pour 2002). Erratum de l’instruction 4 A-6-02 publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 10 juillet 2002 (voir actualité du mois précédent). http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/4fepub/textes/4a702/4a702.htm
- Instruction de la DGI - NOR ECO L 02 00105 J - publiée au BOI 7 M-1-02 n° 130 du 24 juillet 2002 : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. Vignettes millésimées "2003". Diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque département pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2002. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/7epub/textes/7m102/7m102.htm
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Instruction de la DGI - NOR : BUD F 02 20194 J - publiée
au BOI 6 F-3-02 n° 127 du 19 juillet 2002 : Impôts
directs locaux (taxes diverses). Taxe pour frais de chambres de commerce et
d'industrie (C.G.I., art. 1600). En application de
la loi de finances pour 2002, le produit 2002 de la taxe est arrêté par les
chambres de commerce et d’industrie, sans que celui-ci puisse augmenter par
rapport à l’année précédente de plus de 0,375 % ou de 1,5 % si certaines
conditions sont remplies. Par ailleurs, à compter des impositions établies au
titre de l’année 2002, la base d’imposition de cette taxe est réduite de
moitié pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent
portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de
leur circonscription.
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Instruction de la DGI - NOR : BUD F 02 20193 J
- Circulaire UHC/FB3/18 - NOR : EQUU0210110C- no 2002-42 du 21 juin 2002 - publiée au BOMETL n° 12 du 10 juillet 2002 - relative à la mise en œuvre du décret no 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l’habitation. Mise en œuvre du décret no 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l’habitation et relative aux dispositions concernant l’attribution de prêts et subventions pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux. http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200212/A0120042.htm
- Décret no 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l’Etat concernant les opérations d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. (J.0. du 5 mai 2002) et arrêté d'application du 3 mai Les propriétaires de locaux d’habitation du parc privé, ainsi que de locaux d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d’une subvention financée par le ministère chargé de l’environnement. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/pagetail.ow?heure2=161921556871&rang=1
http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/bulletin-officiel/bo-200205/A0050029.htm
- Circulaire DGEFP - NOR : MESF0210115C - n° 2002-29 du 2 mai 2002 - publiée au BOTEFP n°11 du 20 juin 2002 concernant les premières dispositions d’application de la loi de modernisation sociale et de la loi relative à la démocratie de proximité en matière de décentralisation de la formation professionnelle - La loi de modernisation sociale et la loi relative à la démocratie de proximité contribuent, à la mise en œuvre d’une étape nouvelle de la décentralisation en consacrant le niveau régional comme celui de la régulation du système de formation professionnelle et en conférant de nouvelles compétences aux Conseils régionaux. La présente circulaire a pour objet de rappeler les principes qui ont inspiré cette réforme et de donner les premières instructions nécessaires à cet égard. http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/20062002/A0110005.htm
- Circulaire DGEFP - NOR : MESF0210118C - no 2002-32 du 4 mai 2002 - publiée au BOTEFP n°11 du 20 juin 2002 concernant les coûts de référence des subventions en matière d’insertion et de qualification professionnelles - Repères utilisés par l'État pour évaluer des subventions destinées à couvrir des frais de formation - Peut également servir de référence pour les collectivités locales http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/20062002/A0110009.htm
- Circulaire NOR : LBL/B/02/10013/C du 15 juillet 2002 publiée au BOMI - Règle d'imputation des dépenses du secteur public local : frais d'insertion des appels d'offres dans la presse dans les comptabilités M4 - Vient compléter L'instruction n° 02-028 du 3 avril 2002 - les frais de publication et d'insertion d'appel d'offres des équipements qui sont à comptabiliser en frais d'étude du compte 203, avec basculement dans un compte 23 ou 21 lors de la réalisation de ces derniers. En cas de non réalisation de l'investissement, ils s'amortissent sur 5 ans - Nota : pourquoi n'évoquer que l'appel d'offres, sachant qu'il ne s'agit pas de la seule procédure formalisée. Il s'agit sans doute d'une erreur de langage et toutes les insertions relatives à une procédure formalisées sont probablement concernées http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10013/02-10013.pdf
- Circulaire NOR/LBL/B/02/10003/C du 26 juin 2001 publiée au BOMI - Fonds de compensation pour la T.V.A . (F.C.T.V.A.) Recensement des attributions du fonds pour l’année 2001 http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10003
- Circulaire NOR : INT/B/02/0/00146/C du 10 juin 2002 - Fonds de compensation pour la T.V.A - La circulaire précise les conditions d’attribution du F.C.T.V.A à la suite des nouvelles dispositions législatives et rappelle d’une part, les conditions d’éligibilité des cantines scolaires et administratives, et d’autre part les règles d’attribution du F.C.T.V.A compte tenu du passage à l’euro au 1er janvier 2002. Elle comporte les états qui seront à remplir par les bénéficiaires. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00146/02-00146.pdf
- Circulaire NOR : INT/B/02/00145/C du 6 mai 2002 publiée au BOMI - Annulation de marchés – Écritures de régularisation - Les modalités d'imputation comptable des marchés annulés, qui par ailleurs, ne remettent plus en cause le versement du FCTVA - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00145/02-00145.pdf
- Circulaire NOR/INT/B/02/00105/C du 22 avril 2002 publiée au BOMI - Ratios conjoncturels établis à partir des budgets primitifs communaux 2002 - Permet de bien comprendre à partir de quelles données, l'État établit les ratios des collectivités locales http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00105/02-00105.pdf
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE n° 70682 du 17/12/2001 de M. Jean Marc Chavanne - J.O. Ass. Nat. du 8 avril 2002, page 1916 - Paiement ou gratuité de la délivrance de copies de documents budgétaire et administratifs aux conseillers municipaux - Dans une réponse assez vague, il semble que le gouvernement estime que lorsque des textes organisent un droit spécial de communication aux élus municipaux (DSP et contrats de services publics), les copies soient gratuites et que dans les autres cas, elles soient payantes à un coût ne pouvant excéder le coût de la reproduction. Dans tous les cas, les élus peuvent consulter les pièces sur place, avant ou au cours de la séance.
La jurisprudence retour haut de page
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 mai 2002, Commune d'Annecy, req. n° 02LY00356 - Dotation compensatrice de taxe professionnelle au tire de la diminution de 16 % des bases et des réductions pour embauche ou investissement - Loi de finances pour 2002 attribuant une dotation forfaitaire en contrepartie de non prise en compte des rôles supplémentaires - Recours au titre du caractère rétroactif de la loi incompatible avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Non application de la convention entre personnes morales de droit public investies de prérogatives de puissance publique (État et communes) et donc contractante à la convention - Rejet du recours - Nota : voire la cassation du CE dans la revue d'actualité de février 2003 qui n'a pas retenu l'argumentaire de la CAA excluant les communes de la convention européenne comme faisant partie des "Hautes Parties contractantes" la convention européenne. Pour voir l'arrêt : http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1020
- Conseil d'État, 12 juin 2002 Commune de Fauillet et autres, req. n° 246618 - Arrêté portant extension et transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération à effet différé - Illégalité des délibérations portant commencement d'exercice des compétences qui, bien que prises après publication de l'arrêté, sont antérieures à la date de d'effet de l'extension - transformation - Cet arrêt qui applique de façon stricte le principe de spécialité, trouve donc également à s'appliquer lorsque le groupement envisage de prendre une compétence nouvelle. Compte tenu de l'interdiction générale qui est posée, on peut supposer qu'elle s'applique également à la mise en oeuvre d'études préalables à la prise de cette compétences, ce qui rendre le développement de l'intercommunalité particulièrement compliqué. Pour voir l'arrêt http://www.rajf.org/article.php3?id_article=981
Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page
Les articles de presse retour haut de page
- Administrer un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Le Moniteur des TPB du 16 août 2002 page 45 - Un résumé synthétique des modalités d'exercice des compétences des EPCI.
- Taxe ou redevance d'ordures ménagères - Précisions sur les conditions d'application des dates butoirs par Josette Déquéant - Le Moniteur des TPB du 16 août 2002 page 45 - Rappel sur les dates butoirs des nouvelles répartitions de la compétences du service d'ordures ménagère lorsqu'un gestion est prise en charge par un EPCI, sachant que la date exutoire du 31 décembre 2002 risque d'être repoussée par la loi de finances pour 2003.
- Fonds structurels européens - Le gouvernement assouplit les règles et renforce le rôle des collectivités - La Gazette des CDR du 12 août 2002 page 14 et 15 - Annonce de la simplification des procédures de subventionnement européen, avec notamment la suppression du conventionnement pour les subventions inférieures à 23.000 euros pour les organismes privés, et à 100.000 euros pour les organismes publics.
- Les restrictions à la liberté des collectivités en matière de dépenses - 2ème partie : les dépenses interdite par Eric Delacour -La Gazette des CDR du 12 août 2002 page 58 à 66 - Un vaste panorama étayé par la jurisprudence
- La convention d'objectif par l'AFIGESE - La Gazette des CDR du 12 août 2002 page 35 et 36 - La pratique des financements publics donnés en contrepartie de la passation d'une convention d'objectif. Applicable notamment aux subventions accordées aux associations.
- Coulisses - loi SRU - La Gazette des CDR du 29 juillet 2002 page 7 - l'amende pour non obtention du quota des 20 % de logements sociaux serait abandonné lors d'un prochaine loi.
- Collectif budgétaire : les élus locaux montent au créneau par Jacques Paquier - La Gazette des CDR du 29 juillet 2002 page 12 - En projet : report possible de l'interdiction du transfert en étoile de la compétence ordures ménagères à fin 2003, apurement des dettes immobilières de la gendarmerie, étude de la régularisation de la DGF (2001 sur 2002 ou sur 2003).
- La CGE et la Lyonnaise pourraient démanteler leurs filiales par Laurence Madoui - La Gazette des CDR du 29 juillet 2002 page 13 - Le Conseil de la concurrence invoque un abus de position dominante, les maisons mères n'entrant pas en concurrence avec leurs filiales communes.
- Les restrictions à la liberté des collectivités en matière de dépenses - 1ère partie : les dépenses obligatoires par Eric Delacour -La Gazette des CDR du 29 juillet 2002 page 54 à 60 - La définition des dépenses obligatoires et les procédures de mandatement d'office
- Le régime des prêts et avances remboursables consenties par les collectivités locales dans la mise en oeuvre de leur politique d'intervention économique par Jean-Paul Vauquier - La revue du Trésor n° 3-4 de mars-avril 2002 page 188 à 193 - Un article très documenté qui passe en revue le régime des avances consenties aux entreprises (dont les SEM locales), et au détour le régime des avances aux associations, et entre personnes publiques (pour ces dernières cf. instruction n° 02-042-M0 du 3 mai 2002 déjà signalée http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0205/ins02042.htm).
- La comptabilité publique et la réforme par Jean Bassères - La revue du Trésor n° 3-4 de mars-avril 2002 page 163 à 169 - L'évolution de la comptabilité de l'État à la suite de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr