LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION
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La revue de septembre 2002 (clos le 19/09/2002)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les
textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Arrêté NOR: INTB0200453A du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs. A noter l'adaptation de la M14 aux évolutions des différents textes (incorporation des titres négociables, possibilité d'accorder des avances aux fournisseurs des marchés sans formalités préalables, effet de la circulaire sur l'imputation en investissement, réforme du P503, diverses créations et suppressions de comptes) et également pour une fois une mesure de simplification : la suppression de la signature et de la date sur chaque mandat. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0200453A
- Circulaire du Premier ministre du 15/07/2002 relative
au dispositif de gestion des programmes cofinancés par les fonds structurels
européens – La Gazette des CDR du 16/09/2002 – cahier détaché page 253 262
– Le texte n'est pas encore publié officiellement – Tirant
le constat du faible taux de consommation des crédits européen, la France
procède à un allègement des procédures.
- Arrêté NOR : INTB0200456A du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional - JO du 31 août 2002 page 14471- L'Etat attribue une compensation de 1 517 906 102 euros à l'ensemble des régions, dont le tableau de répartition est joint.
- 20 arrêtés du 8 août 2002 relatifs à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région ... en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée - J-O du 31 août 2002 page 14472 et s.
- Arrêté du 31 mai 2002 - JO du 8 juin 2002, page 10223 relatif à la
reconnaissance de la qualification des prestataires de certification
électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation
– Modalités
d'accréditation par le Comité français d'accréditation et par les autres
organismes d'accréditation signataires de l'accord européen, des établissements
qui procèdent à la qualification des prestataires de services de certification
électronique – A replacer notamment dans la mise en place de la signature
électronique
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE de M. Pierre Forgues n° 409 du 15
juillet 2002 – JOANQ du 16/09/2002 page 3156 – Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères et gestion intercommunale du service – Le gouvernement confirme son engagement d'inscrire au projet de loi de
finances pour 2003, le report de la date limite d'application du régime
transitoire applicable à la gestion intercommunale du service des ordures
ménagères, actuellement fixée à fin 2002.
- Réponse à la QE de M. Jean- Pierre Abelin n° 619 du 15
juillet 2002 – JOANQ du 16/09/2002 page 3157 - Dotation globale d'équipement
– décret d'application permettant d'engager les travaux avant la notification
de la subvention – Le gouvernement annonce la
publication prochaine du décret d'application de l'article 45 de la loi de
finances pour 2001. Ce texte a reçu l'aval du Comité des finances locales le
9/07/2002 et est en cours de transmission au conseil d'Etat pour avis.
- Réponse à la QE de M. Dominique Paillé n° 169 du 8
juillet 2002 – JOANQ du 16/09/2002 page 3156 – DGF – Demande de précisions
sur les intentions du gouvernement – Ont
pourrait en faire un roman sur le thème : " la DGF ou l'impossible
réforme". Le gouvernement évite de dévoiler ses intentions en se
contentant d'énoncer les pistes ouvertes par le rapport conjoint du Ministre de
l'intérieur et du Ministre de l'économie et des finances et de l'industrie sur
les finances locales, publié en mars 2002 – Pour le consulter sur le site de la
DGCL : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/rapports/rapport_finances_locales/Accueil_rapport.html
- Réponse à la QE de M. Denis Jacquat n° 340 du 15 juillet 2002 – JOANQ du 9/09/2002 page 3068 et 3069 – Association – possibilité pour un membre d'une association de pouvoir consulter les comptes de celle-ci – Le gouvernement répond par l'affirmative et en profite pour signaler que toute personne est également en droit de consulter les comptes d'une association subventionnée par des autorités administratives, lorsque le montant cumulé de ces aides publiques atteint le seuil annuel de 153.000 euros.
- Réponse à la QE de M. Jean-Louis Masson - n° 512 du 11 juillet 2002 – JOSénatQ du
12/09/2002 page 2018 et 2019 – Statistiques sur les
bénéficiaires du RMI – La réponse comprend le tableau de répartition des par
département des 1.073.446 Rmistes en précisant que 15% d'entre eux ont fait
l'objet d'un contrôle de l'ouverture de leur droit qui ont permis e constater
13 millions d'euros de prestations indues, sur une dotation budgétaire totale
de 4,6 milliard d'euros.
- Réponse à la QE de M. Bernard Fournier n° 295 du 11
juillet 2002 – JOSénatQ du 5/09/2002 page 1975 – Gestion des biens
appartenant aux habitants des sections de communes – Le gouvernement apporte des réponses pratiques à la gestion
délicate de ces biens.
- Réponse à la QE de M. Jean-Louis Masson n° 733 du 18
juillet 2002 – JOSénatQ du 5/09/2002 page 1967 – Le transfert des
équipements au service départemental d'incendie et de secours n'emporte pas, de
droit, le transfert des emprunts qui l'ont financé - C'est donc s'en remettre au bon
cœur des SDIS.
- Réponse à la QE de M. Jean-Louis Masson n° 518 du 25 juillet 2002 – JOSénatQ du 5/09/2002 page 1962 – La mise à disposition d'un équipement sportif à une association (exemple à un club de tennis) revêt le caractère d'une occupation du domaine public, précaire et révocable
- Réponse à la QE de M. Jean-Louis Masson n° 541 du 11 juillet 2002 – JOSénatQ du 5/09/2002 page 1965– Le préfet peut incorporer d'office dans le projet de périmètre d'une communauté d'agglomération des communes membres d'une communauté de communes ne levant pas la taxe professionnelle unique.
- Réponse à la QE de M. Jean-Louis Masson n° 1412 du 25
juillet 2002 – JOSénatQ du 5/09/2002 page 1950 et 1953 – Relèvement du seuil
de consultation obligatoire des services du domaine – Les communes peuvent
toujours consulter le service pour les acquisitions ou location d'un montant
inférieur – Le seuil de consultation
obligatoire des domaines avait été relevé à 12.000 euros de loyer annuel et à
75.000 euros pour les acquisitions (Arrêté NOR: ECOL0100182A n° 2001-1373 du 17 décembre 2001 modifiant
l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies
par les collectivités et organismes publics http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=268180&indice=21&table=JORF&ligneDeb=1#
y)
- Réponse à la QE de M. Pierre Hérisson n° 402 du 11 juillet 2002 – JOSénatQ du 5/09/2002 page 1950 et 1951 – Fiscalité locale applicable aux habitations légère de loisirs – C'est une question et une réponse récurrente. Ce type habitation (caravane ou mobil home) n'est imposable à la taxe d'habitation que s'il repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie, telle qu'il soit impossible de déplacer les HLL sans les démolir.
- Réponse à la QE de Mme Marie Jo Zimmermann n° 447 du 15
juillet 2002 – JOANQ du 2/09/2002 page 2999 – Un SIVOM compétent en
ramassage des ordures ménagère ne peut obliger une commune à élargir des voies
pour le passage des camions à ordures ménagères, ni se substituer à elle.
- Réponse à la QE de Mme Marie Jo Zimmermann n° 714 du 22
juillet 2002 – JOANQ du 2/09/2002 page 2999 et 3000 – Les communes
d'Alsace-Moselle sont en droit de participer au financement des lieux de cultes
non reconnus dès qu'il répond à un besoin des habitants de la commune et présente
ainsi un intérêt général – Nota : ainsi, cette application étrange du droit local
peut donc permettre le financement public des locaux d'une secte, si celle-ci à
suffisamment d'audience dans la commune.
- Réponse à la QE de Mme Marie Jo Zimmermann n° 756 du 22 juillet 2002 – JOANQ du 2/09/2002 page 3000 - Les communes ne peuvent que mettre gratuitement à disposition d'un EPCI, les biens nécessaires à l'activité transférée, en dehors des cas particuliers visés par le CGCT (transfert en pleine propriété au profit des communautés urbaines, terrains de ZAC.) Ces biens ne peuvent donc être vendus ou loués.
- Réponse à la QE de Mme Marie Jo Zimmermann n° 310 du 15
juillet 2002 – JOANQ du 2/09/2002 page 2998 – Contenu du rapport annuel d'un
établissement public intercommunal à ses
communes membres – Le gouvernement
précise que l'EPCI a le choix entre un rapport succinct ou plus détaillé(même
réponse à la QE n° 517 du 11 juillet 2002 de M. Jean-Louis Masson – JOSénatQ du
5/09/2002 page 1962.
- Réponse
à la QE n° 620 du 15 juillet 2002 de M. Francis Hillmeyer – JOAN Q du 26 août
2002 page 2934 et 2935 – Chambres consulaires (CCI) - Taux de progression
annuel de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle – Le nouvel article 1600 du code général des impôts a permis
aux CCI d'augmenter leur taux dans une limite de 1,5 % en cas de
convention avec l'Etat, et de 0,375 % en l'absence de convention. Le
gouvernement annonce qu'il envisage de donner de nouvelles marges de manœuvre
fiscale pour réduire sur la durée les écarts de pression fiscale et prendre en
compte les opérations nouvelles d'envergure.
- Réponse
à la QE n° 620 du 15 juillet 2002 de M. Denis Jacquat – JOAN Q du 26 août 2002
page 2935 et 2936 – Syndicat à la carte – transfert de compétences en
matière de transport public urbain – La réponse
met en exergue les difficultés d'organisation des transports publics urbains,
lorsque l'autorité organisatrice est un syndicat intercommunal à la carte dont seules quelques communes ont
adhéré pour l'exercice de cette compétence. Le gouvernement estime que le seuil
de population de 10.000 habitants permettant de percevoir le versement
transport est à apprécier sur les seules communes ayant délégué la compétence
transport. Les autres communes ne peuvent exercer cette compétence (nota :
puisqu'il existe une autorité compétente – le syndicat - sur le périmètre
urbain). Cependant le département pourrait contracter avec le syndicat au titre
du transport non urbain la mise en place de prestations de transport, mais
selon une procédure de publicité et de mise en concurrence. Enfin, compte tenu
des problèmes soulevés, le gouvernement dissuade l'exercice de la compétence de
transport urbain par un syndicat à la
carte.
La jurisprudence retour haut de page
- CJCE, 20 juin 2002, affaire
C-287/00 Commission c/ Allemagne – Etablissements de recherche exerçant des
activités de recherche à titre onéreux - Assujettis de ces activités à la TVA
(signalé http://www.juris-classeur.com)
– Jurisprudence évidemment applicable à ces mêmes activités menées en France.
Pour voir la jurisprudence : http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C--87%2F00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Cour des comptes, 7ème chambre, arrêt n°
29886 du 20 juin 2001 – Port autonome de Rouen – La revue du Trésor n° 6
de juin 2002 page 377 et 378 – Commentaire de Michel Lacombe et Xavier
Vandendriessche – Application du code des marchés publics aux prestations de
voyages – Soumission des achats d'espaces publicitaires effectués par un
mandataire, aux dispositions du code des marchés publics applicables à la
personne publique mandante – Le règlement de l'établissement prévoyait une
participation du port aux cérémonies
concernant le personnel : légalité de la prise en charge du pot de
départ, mais pas du cadeau offert au personnel. Sur
le premier point évoqué par de surprise. Sur la question du mandat, il semble
que les faits qui sont datés de 1993, relèvent de l'application de l'article 20
de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 qui traite du mandat d'achats
d'espaces publicitaires confiés à des
régies. Or, ce texte qui semblait laisser une grande liberté d'action aux
régies publicitaire, ne fait pas fléchir la Cour sur l'application stricte du
principe général de la soumission au code des marchés publics, des contrats des
mandatés de collectivités publiques. A
noter cependant que les conclusions du Parquet semblent admettre la passation
de marchés négociés sans mise en concurrence pour lorsque le mandataire
s'adresse à des régies ayant une exclusivité de traitement d'espace pour
certains médias (en l'occurrence Intermédia pour le Monde et l'Expansion).
Est-ce à dire que le contrat d'achat d'espace publicitaire à un média, quel
qu'en soit les modalités de passation (en direct ou par un mandataire), peut
relever de la procédure de marchés négociée sans mise en concurrence de
l'article 35 – III – 3 du CMP ? Sur le dernier point, c'est l'absence de
cadre général au sein de l'établissement concernant la prise en charge de
cadeaux de départ qui semble sanctionnée. Mais dans le cas contraire, lorsqu'il
s'agit de fonctionnaires intercommunaux, une délibération générale
passerait-elle le contrôle de légalité pour avoir accordé des avantages non
comparables à ceux de la fonction publique d'Etat ?
Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page
- Les finances des collectivités locales en 2002 - État des
lieux - OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES - Rapport présenté par Joël
Bourdin, sénateur le 9 juillet 2002, publié sur le site de la DGCL : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CFL/OFL/OFL2002/sommaire2002.htm
- Site du Comité français d'accréditation chargé notamment d'accréditer des établissements qui procèdent à la qualification des prestataires de services de certification électronique http://www.cofrac.fr/
Les articles de
presse retour haut de page
- Coulisses – CNRACL La Gazette des CDR du 16 septembre 2002 page 20 à 24 - Le taux de cotisation pourrait être prochainement augmenté -
- Le calendrier du chantier de la décentralisation se précise par Jacques Paquier et Philippe Pottiéé-Sperry – Assises régionales en octobre 2002 – janvier 2003, projet constitutionnel déposé au Sénat le 29 octobre 2002, modifications législatives en 2003, avec à la clé des transferts de compétences, une nécessaire réforme de la fiscalité locale dont le contenu n'est pas encore dessiné.
- Comment sauver le patrimoine de la France dossier
réalisé par Anne Dumaus, Marion Cabellis, Jérôme Hervé, Pascale Joffroy,
Jasqueline Mclaurin, Emmanuelle N'haux – Le Monteur des TPB du 13/12/2002 page
56 à 61 – Des solutions à chercher vers la
décentralisation et l'intervention du secteur privé. Ce que ne dit par les auteurs, c'est qu'il va y avoir
urgence lorsqu'on lit le sombre avenir décrit dans le Rapport
sur l'identification des marges de manœuvre budgétaires du budget de la Culture
2002-2006, réalisé par le cabinet KPMG publié sur http://www.culture.gouv.fr/
- La difficile appréciation des finances communales des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) par Dominique de Saint-Sernin
– La Revue du Trésor n° 6 juin 2002 page 363 à 367 – Article mettant en évidence la difficile évaluation des compétences
transférées par les communes aux groupements, en s'interrogeant sur les effets
de multiplication des coûts de structures et les dérives de la multiplication
des mandats politiques.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/