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LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION

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La revue d'octobre 2002  

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales pour 2003 (jaune budgétaire) - Le détail des dotations

- Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002 - J.O n° 232 du 4 octobre 2002 page 16402 -     http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0200228D

- Arrêté NOR: ECOR0206091A du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local  - J.O n° 224 du 25 septembre 2002 page 15806 - Rapprochement des comptabilités M 4 sur la M14  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=294879&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 + commentaire et contenu ici

- Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier – J.O n° 228 du 29 septembre 2002 page 16072 - Enfin le texte d'application parait. Ces prestations énoncées dans le décret sont réservées aux communes réparties en seuils de population jusqu'à 10.000 habitants, ou EPCI jusqu'à 15.000 habitants, mais selon un critère d'éligibilité en fonction de barèmes de potentiel fiscal. Les tarifs des missions sont à fixer dans un arrêté à paraître. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUM0200138D

- Décret n° 2002-1191 du 20 septembre 2002 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels - J.O n° 223 du 24 septembre 2002 page 15745 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0205909D

 - Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001 - J.O n° 221 du 21 septembre 2002 page 1556 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0200505A

 - Instruction n° 02-066-B1-V36 du 6 août 2002 – Action sociale des administrations - Prestations d'action sociale pour 2002. Réglementation et taux. - BOCP août 2002- Nota : pour les fonctionnaire territoriaux, les avantages consentis ne peuvent être supérieurs en fonction du principe de comparabilité http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0208/ins02066.pdf

 - Instruction n° 02-067-M31 du 7 août 2002 -  Instruction budgétaire et comptable applicable aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles de la Comptabilité publique - BOCP août 2002 - Modifications du cadre comptable, avec notamment la Création d'une nomenclature adaptée à la ventilation entre les comptes de charges récupérables et de charges non récupérables http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0208/icd02068.htm

- Note de service n° 02-088-M0 du 28 août 2002 - Recensement des aides des collectivités locales en matière économique. - Contenu et procédures de l'enquête annuelle sur les interventions économiques des collectivités locales relatives à 2001 - BOCP août 2002 - Les comptables publics sont sollicités pour le recensement des aides économiques, qui rappelons le, sont soumises à des procédures de contrôle par les instances européennes http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0208/nds02088.pdf

 - Instruction N° 02-058-N du 11 juillet 2002 - Modalités de contrôle de la régularité fiscale et sociale des porteurs de projet de droit privé qui déposent un dossier de demande d'aides publiques – BOCP juillet 2002 - Cette instruction vise à limiter le champs d'application de ces contrôles fiscaux des bénéficiaires d'aides de l'Etat, notamment dans le domaine économique. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0207/ins02058.htm

- Instruction codificatrice N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 – Réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. BOCP juillet 2002  - D'une lecture indispensable, cette instruction de 154 pages ne traite que de réglementation dont de nombreux aspect concernent l'ensemble des acteurs publics. En vrac, citons :  la notion d'établissement public industriel ou commercial, la notion d'ordonnateur, de PRM et de délégation de signature ou de pouvoir, le statut et la responsabilité du comptable public, la reconnaissance pour une fois écrite de la possibilité pour une personne publique d'adhérer à un groupement d'intérêt économique, l'application du code des marchés publics ou de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 aux EPIC, le montage des conventions de mandat et la prise en compte des écritures comptables, les modalités de versement des subventions à des associations et la problématique des associations parapubliques, etc. Saluons les auteurs de cette instruction pour cette œuvre pédagogique et au combien utile. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0207/icd02060.pdf

 - instruction N° 02-062-M-R-P du 19-07-2002 - Paiement des cartes grises des collectivités et établissements publics locaux. La DGCP, face à la constatation d'irrégularités, rappelle aux collectivités locales quels moyens de paiement peuvent être utilisés pour règler les cartes grises. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0207/ins02062.htm

 - Décret n° 2002- 1003  du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatifs aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaie ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière - J.O. n° 167 du 16 juillet 2002 page 12357. Dans le cadre de l'exonération de taxe foncière correspondante

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

- Réponse à la QE de M. Philippe Leroy n° 620 du 11 juillet 2002 – Régime fiscal des associations – Maison des jeunes et de la culture  et radios associatives – JO Sénat du 7/10/2002 – page 2239 et 2240 – Le gouvernement par une longue réponse, rappelle le régime fiscal applicable aux associations et par conséquent aux MJC et aux radios associatives.

- Réponse à la QE de M. Jean-Patrick Courtois n° 271 du 11 juillet 2002 – Emploi de personnel intérimaire par les collectivités locales – JO Sénat du 7/10/2002 – page 2242 et 2243 – Le gouvernement précise l'interdiction de principe faite aux collectivités locales d'employer du personnel intérimaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu'une extrême urgence (nota : c'est également la position des chambres régionales des comptes), même si les agents relèvent d'associations intermédiaires

- Réponse à la QE de M. René-Pierre Signé n° 1178 du 25 juillet 2002 – Financement des enfouissement des réseaux téléphoniques par les collectivités locales – JO Sénat du 7/10/2002 – page 2242 et 2243 – Le gouvernement précise que les collectivités territoriales peuvent apporter leur participation financière à des opérations d'enfouissement d'équipement de réseaux appartenant à des opérateurs de télécommunication, mais si cette opération consiste à mettre à leur disposition des infrastructures de réseaux,cette participation doit  s'effectuer dans le cadre de l'article L. 1511-6 du CGCT.

- Réponse à la QE de M. Emmanuel Hamel n° 27 du 22 juillet 2002 – Réflexion sur l'interdiction faite aux communes de participer au financement de l'équipement informatique des établissements scolaires privés sous contrat avec l'Etat – JO Sénat du 7/10/2002 – page 2246 – Le gouvernement rappelle cette interdiction, mais annonce qu'il travail à la recherche de solutions satisfaisante à la fois pour les communes et les écoles privées.

- Réponse à la QE de Mme Marie-Jo Zimmermann du juillet 2002 – Calcul de l'attribution de la dotation "élu local" versée par l'Etat aux communes en 2002 – JOANQ du 30/09/2002, page 3367 et 3368 – Le gouvernement précise les règles d'attribution de ces dotations avec ses différences entre les communes métropolitaines, départements et territoires d'outre, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

- Réponse à la QE de M. Léonce Deprez n° 557 du 15 juillet 2002 – Transfert des excédents du budget annexe de l'eau (M 49), vers le budget principal (M14) – JOANQ du 30/09/2002, page 3367 et 3368 – et de M. Serge Mathieu n° 992 du 25 juillet 2002 – JO Sénat du 19/09/2002 page 2095 Le gouvernement rappelle l'interdiction de principe de reverser ces excédents sur le budget principal et prohibe  notamment une politique d'augmentation tarifaire qui aurait pour objet de dégager des excédents à affecter au budget principal (point d'ailleurs confirmé par ….)

- Réponse à la QE de M. Yves Dauge n° 1579 du 1^er août 2002 – JO Sénat du 26/09/2002 page 2164 -  Communauté de commune se substituant à une commune au sein d'un syndicat mixte – règles de désignation des délégués – L'adhésion de la commune à la communauté de communes met fin au mandat des conseillers qui la représentait au sein du syndicat mixte exerçant une compétence transférée. La désignation des délégués au syndicat ressort ensuite de la seule compétence de la communauté, sachant qu'elle a le choix de désigner des conseillers communautaires ou des conseillers municipaux de l'une des communes membres (nota : c'est l'application de l'article 5711-1 du CGCT)

- Réponse à la QE de M. Roland du Luart  n° 1586 du 1^er août 2002 – JO Sénat du 26/09/2002 page 2164 et 2165 -  Communauté de communes - Possibilité pour un conseiller de donner délégation à un autre délégué en cas de délégué suppléant absent – Nota :  le gouvernement a la même doctrine que celle qu'il applique aux syndicats de communes, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge en l'absence de jurisprudence. Par ailleurs, il précise que les délégués dispose des même garanties de celles applicables aux élus communaux (formation, garanties pour l'exercice de leur mandat).

- Réponse à la QE de M. Gérard Longuet n° 1746 du 1^er août 2002 – JO Sénat du 26/09/2002 page 2165 -  Transformation d'un district en communauté de communes – Effet sur le mandat du président et des vices présidents – Cette transformation est sans effet sur ces mandats ainsi que sur celui des membres du bureau qui perdurent, même en cas d'extension du périmètre.

- Réponse à la QE de M. Gérard Longuet n° 1748 du 1^er août 2002 – JO Sénat du 26/09/2002 page 2165 -  Communauté de commune – refus d'un membre de siéger au conseil – démission – Le gouvernement fait application des dispositions applicables aux communes en application de l'article L. 5211-1 du CGCT, en estimant que le tribunal pourrait considérer comme démissionnaire un membre communautaire refusant de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues sans excuse valable, notamment celle de siéger au conseil de l'EPCI.

- Réponse à la QE de M. André Trillard n° 755 du 18 juillet 2002 – JO Sénat du 19/09/2002 page 2082 -  Reconduction du taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements – Le gouvernement annonce que la Commission européenne devrait présenter une proposition de directive permettant une prolongation du dispositif jusqu'au 31/12/2002.

- Réponse à la QE de Mme Anne-Marie Payet n° 413 du 11 juillet 2002 – JO Sénat du 19/09/2002 page 2085 -  Application des allégement fiscaux d'impôt sur les sociétés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion sur les investissements productifs (art. 217 undecies I du CGI), aux activités relevant de la filière environnement (traitement des déchets) – Le gouvernement confirme l'application de ce régime pour les industries de traitement et de valorisation des déchets à l'exception des simples activités de tri ou de compostage.

- Réponse à la QE de M. Pierre Jarlier n° 759 du 18 juillet 2002 – JO Sénat du 19/09/2002 page 2087 -  Application du régime de déduction fiscale pour les propriétaires au titre des opérations de rénovation des locaux d'habitation donnés en location  dans le cadre d'OPAH – Le gouvernement apporte des précisions sur l'application de ces déductions fiscales.

- Réponse à la QE de M. Bernard Piras n° 613 du 11 juillet 2002 – JO Sénat du 19/09/2002 page 2093 -  EPCI - Voirie d'intérêt communautaire – Régime des voies nouvelles crées par l'EPCI – Entretient des voies départementales – Le gouvernement précise que les voies nouvelles créées par les EPCI font partie de leur domaine public propre et qu'aucune règle n'impose ni ne justifie leur rétrocession aux communes pour être classer parmi les voies communales, que le code de la voirie routière ne prévoit pas l'existence d'une voirie communautaire, mais que cette absence de qualification est sans effet sur le régime de responsabilité du président de l'EPCI, gestionnaire de la voie, et du maire, autorité de police. Par ailleurs, il précise que l'entretien des voiries départementales ne peut incomber aux EPCI, cette compétence n'étant pas communale (Nota : cette dernière réflexion ne manque pas de saveur. Elle  est révélatrice du maquis entre les compétences normalement dévolues à un niveau territorial, en l'espèce le conseil général, pourtant exercées par des collectivités d'un autre niveau, en l'occurrence, la commune).

 - Réponse à la QE de M. Christian Cointat n° 814 du 18 juillet 2002 – JO Sénat du 19/09/2002 page 2094 et 2095 -  Association – membres de droit ou disposant d'un droit de veto au sein des assemblées générales – Le gouvernement met en garde sur ces pratiques susceptible d'altérer le principe de l'autonomie juridique et financière de l'association, notamment pour celles reconnues d'utilité publique ou bénéficiant de subventions dans le cadre d'un conventionnement.

La jurisprudence      retour haut de page

- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, 2002-06-21, 208624 - Convention passée en 1907 entre la Compagnie des chemins de fers de l'Ouest et le département de la Seine, mettant à la charge de ce dernier la reconstruction d'un viaduc ferroviaire et l'entretien de cet ouvrage intéressant la sécurité de l'exploitation. Reprise de la convention au bénéfice de la RATP – Opération ayant le caractère de travaux publics n'étant pas de ceux que le département aurait fait exécuter à ces frais – La RATP avait essayé de mettre à la charge du conseil général une opération d'entretien de l'un de ces ouvrages pour plus de 3Mions de F. en application d'une antique convention. Le Conseil d'Etat par une formule laconique l'a débouté estimant sans doute qu'il était temps que la RATP assume son rôle. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=156679&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1  

- Arrêt de la CAA de Marseille, 28 mars 2002, Commune d'Aix en Provence, req. n° 99MA0178 - Délibération affectant l'excédent dégagé l'année précédente par le budget annexe du service de l'eau et de l'assainissement au budget principal de la commune - Augmentation de la redevance justifiée en fait par ce reversement - Annulation de la délibération, les tarifs devant trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers - La manipulation était certes grossière, puisque par la même délibération, les tarifs augmentaient de 7% et l'excédent dégagé au titre de l'exercice passé était affecté au budget principal. Arrêt signalé par les Editions du JurisClasseur http://www.juris-classeur.com/

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

- Projet de loi de finances pour 2003 - Concours de l’Etat aux Collectivités Locales - disponible sur le site du Minefi, mais pour l'instant, ne comportant pas de détail http://www.minefi.gouv.fr/pole_ecofin/finances_Etat/LF/2003/plf/depenses/collec_locales.pdf

- Les nouvelles nomenclatures M4 sont disponibles sur le site du Ministère des finances à  l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/Tresor_public/m4/som_m4.htm

Les articles de presse   retour haut de page

 - La décentralisation est la solution face à un Etat impotent – Entretien avec Patrick Devedjan, propos recueillis par Philippe Pottiée-Sperry et Xavier Brivet – La Gazette des CDR du 14 Octobre 2002 page 20 à 22 – L'avant projet de la réforme constitutionnelle reconnaissant le droit à l'expérimentation de la décentralisation et le principe de l'équité dans les transferts de ressources.

- Collectivités locales – Ports et aérodromes : la nouvelle donne décentralisatrice par Romain Granjon - Le Moniteur des TPB du 11/10/2002 page 70 et 71 – Le point juridique sur l'expérimentation de ces nouveaux transferts contractuels de compétence, avec un recensement global des équipements concernés.

- La remise en question des modes de gestion : un effet inattendu de la loi Chevènement par Martine Dohy -  La Gazette des CDR du 23 septembre 2003, page 56 à 59 – Article de réflexion sur  de la prise de compétences par les EPCI et leur impact sur la gestion des services publics.

- Les neufs points clés du budget 2003 pour les collectivités – La Gazette des CDR du 30/09/2002 – Les premières indications résultant du projet de loi de finances, sachant qu'à ce jour le "jaune" concernant l'effort financier de l'Etat en faveur de collectivités locales n'est pas encore disponible sur Internet. Pour résumer :

-  maintien du pacte de croissance et de solidarité, 

- DGF augmentant en masse de 2,29% + régularisation de 2001 (100 Mions d'euros) venant abonder notamment la dotation de solidarité urbaine et de solidarité rurale, la compensation de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) versée au département, 

- augmentation du taux de cotisation à la CNRACL de 0,4 point en 2003, et également 0,4 en 2004 et 2005.

- pas de revalorisation prévue des bases des valeurs locatives fiscales (une première historique)

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Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/