LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION
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La revue de novembre 2002 (dernière mise à jour du 14/11 voir *)
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- * Décret NOR : MCCB0200544D n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - J.O. du 18 septembre 2002 page 15370 - Statut des EPCC : organisation et fonctionnement, dispositions financières et comptables, retrait et dissolution. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0200544D
-
Instruction NOR : BUD
L 02 00149 J du 25 octobre 2002 - BOI 7 M-3-02 n° 185: Taxe
différentielle sur les véhicules à moteur. Campagne 2003. Délivrance des
vignettes millésimées "2003". L’instruction
décrit les caractéristiques de la vignette automobile millésimée « 2003 »
et indique le calendrier de la campagne de vente. Elle corrige par ailleurs le
BOI 7 M-1-02 relativement aux tarifs qui y ont été publiés. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/7epub/textes/7m302/7m302.htm
- Décret n° 2002-1319 du 28 octobre 2002 fixant pour l'année
2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des
collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de
la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de
commerce et de pêche
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0200249D
- Circulaire DGAS/DAGPB n° 2001-482 du 8 octobre 2001 relative à l'additif à la circulaire DAGPB/BFCG1 n° 2001-197 du 26 avril 2001 relative à la mise en oeuvre et au suivi des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat - Région (CPER) 2000-2006 - NOR : MESG0230685C- En matière d'opérations de développement des structures d'hébergement pour handicapés, l'accent mis sur les foyers à double tarification (FDT) n'est pas exclusif d'autres types d'opérations, notamment s'agissant d'opérations relatives aux établissements d'enfants handicapés ou aux maisons d'accueil spécialisées. Par ailleurs la circulaire précise les modalités aides pour l'humanisation des hospices et la rénovation ou reconstruction des établissements pour personnes âgées.
- Circulaire DGAS/1 C n° 2002-16 du 10 janvier 2002 relative à l'ajustement du plafond de l'allocation spécifique d'attente en fonction des règles de calcul du plafond en euros - NOR : MESA0230489C - Calcul du montant de l'allocation spécifique d'attente versée aux allocataires du revenu minimum d'insertion
- Procédure d'infraction instruite par la Commission européenne -Marchés publics : la Commission demande à la France de modifier son nouveau code des marchés publics - Bruxelles, le 17 octobre 2002 - Les emprunts et engagements financiers sont des marchés publics
- *Circulaire NOR : LBLB02100019/C du 23 août 2002 relative à la dotation générale de décentralisation : compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'occupation du sol (exercice 2002) Modalités de calcul et d'attribution http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10019/02-10019.pdf
- Décret no 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l’application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l’habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire) - L'encadrement du loyer et leur attribution selon un plafond de ressources http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=284489&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
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La jurisprudence retour haut de page
- CAA de Paris, 7 août 2002, n° 98PA01545, Commune de Celle Saint-Cloud - Un
maire ne peut retirer une délégation donnée à l'un des adjoints au maire
pour un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale. En
l'occurrence, l'adjoint avait nourri l'animosité du maire après qu'il l'eut
informé de divers dysfonctionnements mettant en péril les fiances de la ville.
Source http:/www.rajf.org
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2002, n° de
pourvoi : 98-18959 - Maire d'une commune, président en cette qualité
du conseil d'administration d'une société d'économie mixte mise en
redressement puis liquidation judiciaires - Prononcé d'une mise en faillite
personnelle du Maire. La Cour estime que
l'article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités
territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du
25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce, selon
lesquelles la mesure de faillite personnelle et les autres mesures
d'interdiction peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques,
représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales
ayant une activité économique. Voilà donc une lourde responsabilité
inattendue endossée par les élus locaux représentés dans les instances
dirigeantes des SEM. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X01X04X00005X000
Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page
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Les articles de presse retour haut de page
- Collectivités locales - Eau et assainissement : de véritables indicateurs de performances par Michel Desmars et Antoine Grand d'Esnon - Le Moniteur des TPB du 18 octobre 2002 page 108 à 111 - Article donnant des pistes intéressantes et simples d'indicateurs à porter sur les rapports annuels des délégataires.
- Comptables publics et régisseurs : quel partage de responsabilité - par Jean-Philippe Vachia. La Gazette des CDR du 7 octobre 2002 page 66 à 76 - Un excellent dossier qui met en lumière la position inconfortable des comptables publics lors de la mise en responsabilité des régisseurs d'avance ou de recettes. L'auteur prône une évolution des textes permettant de procéder à un contrôle juridictionnel intelligent.
- Marchés public - La contrepartie en recettes ou en avantages consentis au titulaire par Dominique Fausser - Collectivités Territoriales Infos - Septembre 2002 page 19 et 20- Réflexion sur la possibilité pour les titulaires des marchés publics, de percevoir des recettes d'exploitation.
- Diverses mesures de simplification et d'harmonisation de la comptabilité publique locale Dominique Fausser - Collectivités Territoriales Infos - Juillet 2002 page 20 et 21 - Les modalités de versements des subventions de l'Etat aux collectivités locales, la suppression de la certification conforme des pièces générales des marchés, réduction de l'utilisation du P 503, nouvelles règles de comptabilisation des dépenses en investissement
- SEM et intercommunalités par Yves-René Guillou - Collectivités Territoriales Infos - Juillet 2002 page 16 et 18- Article qui met utilement en évidence les précautions à prendre lorsqu'un EPCI se substitue au capital qu'une collectivité locale détenait dans une SEM .
- Quel sort attend l'élu, dirigeant d'une SEM locale, en cas de mise en liquidation ? Par Damien Blaise - L'Echo des marchés publics de juin 2002 - Article mettant en garde sur la possible mise en faillite personnelle des élus.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/