LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION
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La revue de janvier 2003 dernière mise à jour le 26/01/2003
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif agréées au cours de l'exercice 2002 - Texte n° NOR: SOCC0320151K - J.O. du 25 janvier 2003 page 1515 - Nota : Rappelons qu'elle ont été créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 article 36. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent détenir jusqu'à 20 % de leur capital et leur accorder des subventions. Au nombre de 9 sur la liste, ce type de structures n'a pas pour l'instant révolutionner le paysage de l'économie mixte sociale et solidaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0201928A
- Arrêté NOR: INTE0200700A du 17 janvier 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 24 janvier 2003 page 1416 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0200700A
- Arrêté NOR: ECOA0320002A du 14 janvier 2003 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 2003 - J.O. du 23 janvier 2003 page 1358 11,034 EUR par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOA0320002A
- Circulaire du 16/12/2002 NOR/L/B/L/B/02/10035/C Budgets régionaux – Services ferroviaires régionaux de voyageurs – Obligation de produire un état annexe. Devant les difficultés rencontrées par les régions pour gérer leurs compétence en matière de transport ferroviaire, elles sont dispensées de l’obligation de créer un budget annexe selon la nomenclature M43, qui sera remplacée par un état annexe à joindre aux documents budgétaires des régions. Cet état sera défini dans le courant 2003 et en l'attente, l'état est effectué librement par les régions. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10035
- Circulaire du 05/12/2002 NOR/LBL/B/02/10033/C Répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile de France (FSRIF) au titre de l'exercice 2003. Recensement des dépenses réelles de fonctionnement - Cette circulaire présente les modalités de financement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France et définit les dépenses réelles de fonctionnement à recenser par les préfectures. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10033
- Circulaire du 25/11/2002 NOR/LBL/B/02/10030/C - Dotation globale d'équipement (DGE) des communes - exercice 2003 - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10030
- Circulaire du 25/10/2002 NOR/LBL/B/02/10025/C Règles d’emploi des
subventions d’équipement aux collectivités locales pour la réparation des
dégâts causés par les calamités publiques (chapitre 67- 54 - article 10 du
budget du ministère de l’intérieur) – Inondations des 8 et 9 septembre
2002. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10025
- Circulaire du14/11/2002 NOR/LBL/B/02/10027/C Répartition de la
dotation spéciale instituteurs (DSI) 2002. Fixation du montant unitaire
national de la DSI à 2.400 €. Recommandations concernant la détermination du
montant départemental de l'IRL. La circulaire précise les modalités
de répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2002
et vise également à préciser les conditions dans lesquelles est arrêté
le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL). http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10027
- LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - J.O. du 18 janvier 2003 page 1080. Ce texte modifie notamment les dispositions de la zone franche Corse. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0200137L
- LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - J.O. du 18 janvier 2003 page 1080. Modification de la loi sur les 35 heures, applicable au secteur privé et sur la rémunération du SMIC http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0200137L
- Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale - J.O. du 18 janvier 2003 page 1080. De 26,10%, la contribution à la CNRACL passe à 26,50 % au 1er janvier 2003, 26,90 % au 1er janvier 2004 et à 27,30% au 1er janvier 2005. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0224018D
- CIRCULAIRE NOR/LBL/B/02/10034/C du 5 décembre 2002 relative à la mise à jour, pour l’exercice 2003, des circulaires budgétaires et comptables applicables aux départements et régions et à leurs établissements publics, aux services départementaux d’incendie et de secours, aux associations syndicales de propriétaires, aux syndicats mixtes de l’article L 5721-2 du code général des collectivités territoriales (nomenclatures M1-M5-M7, M51, M6) et mesures de simplification. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10034/02-10034.pdf
- Instruction NOR : BUDR0200095J n° 02-095-M0 du 10-12-2002 relative à la comptabilisation du versement d'avances forfaitaires sur dépenses de fonctionnement dans le cadre de marchés de fournitures ou de prestations de services et dans le cadre de conventions de mandats. BOCP de décembre 2002 - Des précisions utiles et notamment le fait que l'avance est considérée comme le premier paiement d'un marché,donc assujettie aux règles des délais de paiement. C'est une façon élégante de combler une lacune des décrets. Par ailleurs les règles de comptabilisation sont précisées. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0212/ins02095.htm
http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0210/icd02082-1.pdf
http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0210/icd02082-2.pdf
Également
disponible au BOMI, circulaire NOR : INTB0200544J du
4/10/2002
- Instruction codificatrice NOR : BUD R 02 00086 J n° 02-086-M14 du 30 octobre 2002- TOME 1 Le cadre comptable + Instruction codificatrice NOR : BUD R 0200088J n° 02-088-M14 du 30-10-2002 - TOME 2 Le cadre budgétaire avec annexes + Instruction codificatrice NOR : BUD R 02 00089J n° 02-089-M14 du 30 octobre 2002- Instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux – 7ème mise à jour - Date d'application au 30/10/2002, mais le texte a été mis en ligne tardivement. C'est la nouvelle instruction comptable reprend les mesures de simplification administrative déjà énoncées ci-dessus, procède à des ajustements du cadre comptable notamment en application de la loi SRU, procède à l'incorporation des écritures d'avances, etc. - BOCP d'octobre 2002 - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0210/icd02086.pdf
http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0210/icd02088-1.pdf
http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0210/icd02088-2.pdf
http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0210/icd02089.pdf
- Lettre du 23 décembre 2002 -Cab/SB/L64 du Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie aux ministres, relatif à la suppression du contrôle par les comptables des seuils des marchés publics passés - Cette lettre modifie l'instruction du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration (nomenclature des pièces justificatives de I’État). en ajoutant la mention suivante : A cet égard, il est rappelé que les ordonnateurs sont seuls responsables de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics. Par conséquent, les contrôles du comptable, en matière de commande publique, ne portent plus sur le respect, par 1'ordonnateur, des seuils précités". Doit-on s'étonner de cette forme juridique molle, une lettre portant des effets juridique et modifiant une instruction, déjà employée par l'ancien gouvernement notamment en matière de réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ? Nous vivons dans un monde extraordinaire. Le tour des comptables publics des collectivités locales interviendra prochainement.
- Décret n° 2003-32 du 9 janvier 2003 authentifiant les résultats du recensement général de la population de Mayotte en 2002 - J.O. du 12 janvier 2003 page 696 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOS0250046D
- Arrêté NOR: BUDR0206096A du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics - J.O. du 10 janvier 2003 page 556 - Extension de l'expérimentation à la commune et au SIVU et SIVOM de Foa et à la commune de Ouegoa, et mise à jour du cadre comptable http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0206096A
- Arrêté NOR: EQUU0201511A du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles- J.O. du 10 janvier 2003 page 566 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0201511A
- Arrêté du 17 décembre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 8 janvier 2003 page 408 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0200650A
- Arrêté NOR: BUDR0206097A du 24 décembre 2002 - J.O. 1 du 1 janvier 2003 page 37 - relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics. S'applique aux communes de Bandraboua, Dembeni, Pamandzi, Sada, Mamoudzou et au Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de Mayotte (SMIAM). http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0206097A
- Arrêté NOR: BUDF0220031A du 20 décembre 2002 - relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux. J.O. du 1 janvier 2003 page 39 à 42 - Imprimé remplaçant le modèle P pour la déclaration des locaux commerciaux et divers, http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0220031A
- Circulaire NOR/LBL/B/02/10028/C du 20/11/2002 portant sur le régime juridique des sociétés d’économie mixte locales (SEML). Ce texte précise les relations juridiques et financiéres entre les SEML et les collectivités locales http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-10028/02-10028.pdf
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponses à la QE de M. Louis Souvet n° 267 du 11 juillet 2002 – JOANQ
du 16 janvier 2002 page 185 – Potentiel fiscal des communes membres de
communautés d'agglomération – Le
gouvernement explique les modalités d'incorporation du potentiel fiscal des TP
de ces communes qui comprennent deux part : une base sur la valeur historique
avant création de la TPU, une autre calculée sur l'augmentation des bases de
TP sur l'ensemble des communes du groupement et répartie par commune à la
population. Il annonce que la prise en compte d'autres mesures de richesse
fiscale pourra être menée lors de la réflexion sur la réforme des finances
locales en 2003.
- Réponses à la QE de M. Gérard Longuet n° 426 du 11 juillet 2002 – JOANQ du 16 janvier 2002 page 188 – Subvention par une collectivité locale des travaux de branchement d'assainissement sous le domaine privé – Le gouvernement précise que ces travaux sont à la charge des propriétaires même si les travaux sont réalisés par la collectivité locale. Mais la partie de branchement situé sur le domaine public peut être pris en charge en tout ou partie par la collectivité, qui aura éventuellement perçu une aide de l'agence de l'eau à cette occasion.
- Réponses aux QE de M. François Lamy n° 6120 du 11 novembre 2002, de M. Denis
Jacquat n° 6589 du 11 novembre 2002 et de M. Jean-Claude Mathis du 18 novembre
2002 – JOANQ du 6 janvier 2003 page 68 – Création des crèches
d'entreprises – Le
gouvernement annonce son intention d'accorder des crédits d'impôts aux
entreprises qui prendront des
mesures pour faciliter la garde des enfants et de favoriser les cofinancements
de crèches entre entreprises ainsi que le financement croisé entre entreprises
et collectivités locales.
- Réponses à la QE de M. Jean-Pierre Samot n° 6602 du 18 novembre 2002 page 88
– Aide de l'État pour la relance de l'activité touristique à la
Martinique. Le gouvernement annonce qu'il
apportera un appui aux collectivités territoriales et qu'un projet de loi élargira
les dispositifs d'exonération partielle de cotisation sociale et renforcera
l'aide fiscale à l'investissement notamment au profit des opérations de rénovation
et de réhabilitation hôtelière.
- Réponses à la QE de M. Paul Giacobbi n° 6273 du 11 novembre 2002 page 89 – financement
de l'aide personnalisée d'autonomie – Le
gouvernement fait l'état des lieux et annonce
que le maintien de la prestation, que les dépenses seront gérées de manière
décentralisée avec une approche personnalisée, et que l'équilibre du plan de
financement sera arbitré en collaboration avec les collectivités départementales.
Nota : le problème est posé mais à ce
jour, le gouvernement n'a pas encore déterminé les moyens d'y faire face et
surtout qui en assumera en final, les conséquences financières.
- Réponse à la QE de M. François Cornut-Gentille n° 4118 du 7 octobre
2002 – JOANQ du 13 janvier 2003 page 211 – Avenir du statut des communes
fusionnées – Le gouvernement informe qu'il
n'envisage pas de modifier le statu des communes fusionnées
-
Réponse à la QE
de M. Philippe Martin n° 4244 du 14 octobre 2002 – JOANQ du 13 janvier
2003 page 212 – EPCI – pouvoir des maires et des présidents d'EPCI en
matière de carte scolaire et de répartition des charges de fonctionnement des
écoles. Le gouvernement explique quelle est la
réglementation existante et précise qu'il ne compte pas en changer.
- Réponse à la QE de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 6133 du 11 novembre 2002 –
JOANQ du 13 janvier 2003 page 217 – Régie dotée de la personnalité
morale et de l'autonomie financière gérant un service public industriel et
commercial – représentation en justice lorsque le litige l'oppose à son
directeur – Le gouvernement précise que dans
ce cas, le conseil d'administration désigne un autre représentant légal que
le directeur, qui peut être le président de ce conseil.
- Réponse à la QE de M. Dominique Paillé n° 6409 du 11 novembre 2002 – JOANQ
du 13 janvier 2003 page 218 – Coopération intercommunale – définition
de l'intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique
pour les zones d'activités – Le gouvernement
précise qu'en matière de création et d'aménagement de zones, les critères
retenus peuvent se fonder sur leur superficie, leur situation géographique, le
caractère existant ou non, leur positionnement sur le territoire de plusieurs
communes. Le gouvernement précise qu'il est possible d'envisager une précision
de la loi en ce domaine.
- Réponse à la QE de M. Xavier de Roux n° 6453 du 11 novembre 2002 – JOANQ du
13 janvier 2003 page 219 - Conseil
municipal – notion de "conseiller intéressé à l'affaire" appliquée
aux élus ayant la qualité de conseiller général ou régional – Le
gouvernement précise que la notion de conseiller intéressé peut être
applicable aux élus titulaires également d'un mandat de conseiller général
ou conseiller régional, lorsque l'assemblée communale traite des affaires en
relations avec le département ou la région. Nota
: il est donc préférable qu'ils ne prennent pas part à la délibération
concernée
- Réponse à la QE de M. Jean-Michel Fourgous n° 2235 du 2 septembre 2002 –
JOANQ du 13 janvier 2003 page 244 -
Perspective d'extension du dispositif des zones franches urbaines – Le
gouvernement précise qu'il envisage de créer environ 40 nouvelles zones
franches urbaines en 2003, après concertation avec les élus locaux.
- Réponse à la QE de M. Pierre Morel-A-L'Huissier n° 3256 du 23 septembre 2002
– JOANQ du 16 décembre 2002 page 4981 – Effet juridique des contrats de
plan – Ils sont de portée extrêmement limitée,
la décision de l'État de revenir sur ses engagements étant insusceptible de
recours.
- Réponse à la QE de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 479 du 15 juillet 2002 – JOANQ du 16 décembre 2002 page 4989 – Transfert des compétences à un syndicat intercommunal en matière scolaire – situation des biens – Les biens suivent le transfert de compétences, également dans le domaine scolaire. Si le transfert ne porte que sur l'entretien du patrimoine scolaire, le personnel du syndicat aura un droit d'accès sans aucune restriction aux bâtiments concernés.
- Réponse à la QE de M. Claude Gaillard n° 798 du 22 juillet 2002 – JOANQ du
16 décembre 2002 page 4990 – Participation des communes extérieures aux
frais des activités périscolaires de type crèche familiale – La
répercussion des coûts peut être admise si ce service s'effectue dans le
cadre d'un conventionnement précisant les conditions d'organisation et de contrôle
par la commune organisatrice.
- Réponse à la QE de M. Léonce Deprez n° 4545 du 14 octobre 2002 – JOANQ du
16 décembre 2002 page 4995 – Communautés urbaines - dysfonctionnement
– Le gouvernement rappelle que ces structures sont
soumises aux principes de spécialité et que l'exercice effectif des compétences
est une condition nécessaire aux abondements financiers dont elles disposent,
les services du contrôle de légalité devant veiller au respect de ce
dispositif.
- Réponse à la QE de Mme Martine Aurillac n° 5399 du 28 octobre 2002 – JOANQ
du 16 décembre 2002 page 5011 – Recouvrement des créances des collectivités
locales – Le gouvernement rappelle le
dispositif existant.
-
Réponse à la QE n° 1957de M. Jean-Louis Masson – JOQ
Sénat du 9 janvier 2003 page 123 – Respect des règles du tri sélectif –
C'est une prérogative
des maires, dans le cadre de ses pouvoirs de police. Le gouvernement précise
quelle a été l'évolution du montant des aides accordées au titre des actions
de communications au tri sélectif.
- Réponse aux QE n° 2385 du 26 septembre 2002 de Mme Françoise Férat, n° 2781 du 3 octobre 2002 de M. Joseph Ostermann, n° 2880 du 3 octobre 2002 de Mme Nelly Olin, n° 3461 du 24 octobre 2002 de M. Pierre Jarlier n° 3707 du 7 novembre 2002 de M. Joseph Schosteck, n° 3716 du 7 novembre 2002 et n° 3919 du 14 novembre 2002 de M. Henry de Richemont - JOQ Sénat du 2 janvier 2002 page 47à 49 - Difficulté des transport scolaire – effet financier du contrat de travail des conducteur scolaires intermittents – Le gouvernement annonce qu'il a institué un groupe de travail chargé de mettre au point une formule de révision du prix des contrats de transport, afin que les transporteurs puissent répercuter l'incidence financière de l'effet de l'accord salarial qui prendre effet en avril 2003.
- Réponse à la QE n° 260 du 11 juillet 2002 de M. Michel Bécot
- JOQ Sénat du 2 janvier 2002 page 26 -
Conséquence de la mise en place de
l'allocation personnalisée d'autonomie sur les établissement d'accueil de
personnes âgées – L'allocation personnalisée
d'autonomie ide personnalisée et la réforme de la tarification des établissements
pour personnes âgées ont provoqué une hausse des tarifs pour les résidents
en 2002. L'État a versé un concours de 36 millions d'euros au quatrième
trimestre 2002 aux conseils généraux. Ceux-ci ont la possibilité de
rembourser directement les personnes âgées par voie de l'aide sociale extralégale
en accord avec les établissements, lorsque les résidents ont supporté cette
augmentation tarifaire en 2002. Cependant en 2002, les établissements devront
intégrer le surcoût à mutualiser entre les résidents.
-
Réponse à la QE n° 6410 du 11 novembre 2002 de
M. Dominique Paillé - JOANQ du 30 décembre 2002 page 5288 – Absence de délai imposé aux communes pour se prononcer sur l'intérêt
communautaire des communautés de communes – Voici
un exemple patent de non réponse. Le gouvernement précise que les communes ne
peuvent pas différer trop longtemps leur décision, sans toutefois tirer des
conséquences juridiques de leur silence.
-
Réponse à la QE n° 5387 du 28 octobre de
M. Damien Meslot - JOANQ du 30 décembre 2002 page 5291 – Droit
d'expression des élus d'opposition dans les bulletins municipaux. Le
gouvernement précise que ce libre droit d'expression ne fait pas obstacle à
l'exercice du droit de réponse.
-
Réponse à la QE n° 6386 du 14 novembre 2002 de
M. Léonce Deprez - JOANQ du 30 décembre 2002 page 6386 – Reversement des excédents des budgets annexes au budget principal
– Le
gouvernement rappelle le régime juridique qui interdit en principe ces
reversements, à l'exception des excédents exceptionnels qui ne peuvent être
affectés aux dépenses d'exploitation et d'investissement à court terme du
budget annexe.
-
Réponse à la QE n° 4966 du 21 octobre 2002 de
M. Marie-Jo Zimmermann - JOANQ Sénat du 30 décembre 2002 page 5249 – RMI
– statistique des populations couvertes par le RMI et nombre par département
- Les
chiffres sont détaillés par départements -
-
Réponse à la QE n° 4879 du 21 octobre 2002 de M. Pascale Terrasse
– JOQ Sénat du 23 décembre 2002 page 5163 - Tarifs
des restaurations scolaires, publication tardive de l'arrêté ministériel –
Ces tarifs sont soumis à un encadrement
ministériel. En 2002, l'arrêté a été publié le 30 juillet. Le gouvernement
s'engage désormais à le publier dans le courant du mois de juin.
-
Réponse à la QE n° 1549 du 1er août 2002 de M. Michel Bécot et n°
1793 du 8 août 2002 de M. Marcel Vidal – JOQ Sénat du 12 décembre 2002 page
3070 et 371 – Accélération de la
consommation des crédits européens - Simplification des procédures de gestion
des fonds européens –
Le gouvernement rappelle les mesures de simplification qu'il a adopté, mais la
longueur même de sa réponse atteste de la complexité de l'instruction des
dossiers. Par ailleurs, il
est drôle de constater que le gouvernement reproduit la même réponse
aux deux sénateurs alors qu'il aurait pu n'en faire qu'une seule comme il est
d'usage lorsque les questions identiques se
suivent, comme il est capable d'instruire deux fois le même dossier, tout en y
mettant deux fois plus de temps. Bref, en terme de simplification, il y a trop
souvent un fossé entre le discours et l'application.
- Réponse à la QE n° 1018 du 25 juillet 2002 de M. Jean-Louis Masson – JOQ Sénat
du 5 décembre 2002 page 2993 – Inscription
budgétaire des travaux de fouilles archéologiques sur un terrain communal –
Lotissement –
L'inscription budgétaire dans des fouilles réalisées dans un lotissement
communal sont à retracer en fonction de la destination finale des terrains :
aux budgets annexe des eaux et de l'assainissement pour la partie comprenant les
réseaux, dans le budget général de la commune pour les terrains affectés à
des équipement publics, sur le budget annexe du lotissement sur les terrains
qui seront affectés à la vente. (Nota : pour ces derniers, il parait logique
de mutualiser le coût au prorata du coût de vente de l'ensemble des lots.) Les
subventions suivent les mêmes principes d'affectation
- Réponse à la QE n° 358 du 15 juillet 2002 de
M. Denis Jacquat - JOANQ du 2 décembre 2002 page 4648 – Inaliénabilité
des biens du domaine public empêchant la pratique des communes périphériques
à rétrocéder leur réseaux d’eau et d’assainissement à la régie d’une
ville centre, en contrepartie de l’exploitation du service et à la couverture
des emprunt rétrocession des Rétrocession –
Le gouvernement précise que l' article L. 5111-1 du CGCT permet aux collectivités
de conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elle
s’engage à mettre à disposition d’une autre ses services et moyens afin de
facilité l’exercice de ces compétences – Les anciennes convention visées
doivent être résiliées, "selon les règles du droit en vigueur en
matière de convention". (Nota
: reste que le gouvernement ne précise pas les modalités de passation de
ces conventions. Dans le cas de figure énonce, elle semble relever du droit
commun des marchés publics et de ces procédures de mise en concurrence). Le
gouvernement évoque également soit la constituions d'un groupement de
communes, soit le transfert du contrat de délégation à la commune périphérique
du contrat existant pour la partie la concernant en accord avec l'ensemble des
parties.
- Réponse à la QE n° 534 du 15 juillet 2002 de
M. Jacques Godfrain - JOANQ du 2 décembre 2002 page 4649 – Principe
d'interdiction des financement croisés entre communes et EPCI – Dérogation
pour les équipements l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal –
C'est
l'application strict du principe de spécialité qui veut que soit l'EPCI est
compétent pour financer, soit la commune, mais pas les deux. Le gouvernement précise
que le cas dérogatoire de financement par les EPCI "communautaires"
par l'attribution de fonds de concours versés à une commune membre pour
contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement qui dépasse
manifestement l'intérêt de la seule commune bénéficiaire (art. L. 5214-16,
l.5215-26 et L.5216-5 du CGCT) doit être interprété strictement. Cette
possibilité de versement n'a pas à être prévues dans les statuts de l'EPCI.
- Réponse à la QE n° 1810 du 19 août 2002 de
Mme Marie-Jo Zimmermann - JOANQ du 2
décembre 2002 page 4651 – Principe pour les communes de subventionner les
syndicats - Le gouvernement précise
que la l'article L. 2251-3 du CGCT créé par la loi n° 2002-73 prévoit que
les communes et leurs groupement peuvent subventionner les organisations
syndicales, dans des conditions fixée par décret. Ce texte n'est pas encore
paru, il convient d'appliquer la jurisprudence en cours et la circulaire du 28
juillet 2000, en réservant ces aides à des activités présentant un caractère
d'intérêt public local au bénéfice direct des administrés de la collectivité
: développement économique, social, sanitaire, culturel, et scientifique,
protection de l'environnement et amélioration du cadre de vie. Il renvoie la
mise à dispositions de locaux à l'exercice du droit syndical. (Nota: le
gouvernement n'évoque aucunement l'état d'avancement du décret, alors que
lorsque ceux-ci sont à l'état de projet il
profite des réponses pour les annoncer en gage
de sa bonne volonté. Ce texte est-il renvoyé aux calendres grecques ? Est-ce
le retour à la droite autoritaire et autocratique ?)
- Réponse à la QE n° 1810 du 19 août 2002 de
Mme Marie-Jo Zimmermann - JOANQ du 2
décembre 2002 page 4651 – Régie de recettes communales – impossibilité
de recevoir des produits divers – La
liste des produits à percevoir doit être limitativement énoncée dans l'arrêté
de régie.
- Réponse à la QE n° 2827 du 16 septembre 2002
de M. Alain Néri - JOANQ du 2 décembre 2002 page 4655 – Engagement de
service des agents de la fonction publique territorial stagiaire – Le gouvernement annonce qu'il va mener une réflexion visant à mettre en
place pour les stagiaires, une
obligation de servir sur une durée déterminée et ses modalité d'application
entre collectivités (pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B en cas de
mutation de l'agent, il existe déjà une facturation de frais de la collectivité
d'origine à la collectivité d'accueil).
- Réponse à la QE n° 3610 du 30 septembre 2002
de M. Etienne Mourut - JOANQ du 2 décembre 2002 page 4658 – Aide de l'Etat
aux collectivités territoriales sinistrées par les inondations – Le gouvernement précise le régime des aides qu'il va attribuer
- Réponse à la QE n° 1684 du 1er août
2002 de M. Jean-Louis Masson – JOQ
Sénat du 21 novembre 2002 page 2794
- Transfert au région de la compétence
de construction et de maintenance des locaux universitaires – Le
Sénateur, devant l'ampleur du retard pris par les services de l'Etat au titre
de la programmation des programmes immobiliers des établissements
d'enseignement supérieur, suggère le transfert de cette compétence à la région.
Le gouvernement rappelle que cette compétence a été transférée sur
la région Corse et renvoie au débat sur l'évolution des missions des
collectivités locales dans l'hypothèse d'une généralisation de ce transfert.
- Réponse aux QE n° 1008 du 25 juillet 2002 et M. Daniel Reiner et n° 2848 du 3 octobre 2002 de Mme Gisèle Printz – JOQ Sénat du 21 novembre 2002 page 2871 - Obligation des communes en matière d'assainissement – Responsabilité des maires - Échéance de 2005 – Le gouvernement rappelle l'obligation de la mise aux normes européennes des structures d'assainissement des eaux usées et la possibilité de répartir le financement entre les usagers du service, et les contribuables (art : L-2224-2 du CGCT) en raison de l'importance des investissements qui ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs.
- Réponse à la QE n° 1684 du 1er août 2002 de M. Jean-Louis Masson – JOQ Sénat du 21 novembre 2002 page 2794 - Transport ferroviaire régionaux – instauration du versement transport – Le gouvernement rappelle qu'il a instauré une dotation pour le renouvellent du matériel ferroviaire et renvoie la demande du sénateur que les régions puissent instaurer le versement transport au débat sur l'évolution des missions des collectivités locales
- Réponse à la QE n° 2315 du 15 juillet 2002 de
M. Denis Jacquat – JOANQ du 18 novembre 2002 page 4304 -
Coopération intercommunale - Fusion d'EPCI – A
la demande du député qui fait part de l'impossibilité juridique de fusionner
deux communautés de communes, l'une d'elle devant se dissoudre avant
l'extension d'une autre, le gouvernement annonce qu'il est favorable d'instaurer
la possibilité de fusionner les EPCI dans le cas d'une prochaine réforme de la
loi "Chevènement" n° 99-586 du 12/07/1999.
- Réponse à la QE n° 929 du 15 juillet 2002 de
Mme Marie-Jo Zimmermann – JOANQ du
18 novembre 2002 page 4309 - Perspective
d'extension des compétences des régions à la gestion des collèges – La
députée trouve que la partage des compétences entre les départements (collèges)
et les régions (lycées) n'est pas cohérent surtout lorsque les bâtiments
sont communs. Et suggère une compétence régionale unique. Le gouvernement
renvoie au débat sur l'évolution des missions des collectivités locales et
rappelle que le cas des cités scolaire peut être réglé par convention (art.
L-216-4 du code de l'éducation.
- Réponse à la QE 1360 du 25 juillet 2002 de M. André
Lardeux – JOQ Sénat du 7 novembre 2002 page 2664 – Recouvrement des débets
des comptables publics des collectivités locales – compétence du Trésorier
payeur général pour exercer la saisie immobilière de leur biens. Les
collectivités locales n'ont donc pas à intervenir. Un exemple de la mise en œuvre
de la lourde responsabilité des comptables publics.
- Réponse à la QE 2137 du 29 août 2002 de M. Michel
Moreigne – JOQ Sénat du 7 novembre 2002 page 2665 - La
responsabilité pénale de l'exécutif départemental de publication d'un
bulletin municipal ne s'étend pas à l'espace réservé à l'expression des
groupes d'élus. Cette interprétation
gouvernementale est logique mais reste à confirmer par la jurisprudence.
- Réponse à la QE 2008 du 26 août 2002 de M. François
Cornut-Gentille, JOANQ du 4 novembre
2002 page 4005 – Impôts locaux – Coût de gestion par l'État de la taxe
d'habitation – Il s'élève à 4,23 % des
montants collectés. Coût plus élevé que pour les autres impôts (entre 1,1%
et 2,4%) mais qui s'explique notamment par la personnalisation de cet impôt
selon les revenus et par la disparition de la part régionale. Nota : c'est en
tout cas beaucoup moins élevé que les frais que perçoit l'Etat sur la feuille
d'impôt (8%).
- Réponse à la QE 2008 du 19 août 2002 de M.
Jean-Claude Beaulieu, JOANQ du 4
novembre 2002 page 4012 – Loi
sur l'archéologie préventive – Aménagement du dispositif
- Le parlementaire se plaint des
conséquences financières et d'organisation des chantiers de
nuisibles aux projets d'aménagement. Le gouvernement est conscient de
ces difficultés rencontrées par les collectivités locales e va commander un
rapport d'exécution de ce texte. Nota : la loi de finances pour 2003 a déjà
mis en œuvre une réduction des redevances pour 2003.
-
Réponse à la QE 285 du 15 juillet 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JOANQ du
4 novembre page 4021 – Compensation des pertes de redevance sur les
mines prévue par l'article 92 de la loi de finances pour 2002 – Le
gouvernement précise qu'une provision a été réalisée à hauteur de 1,2
millions d'euros, et que le décret d'application sera publié prochainement.
Nota : c'est chose faite par le décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002.
-Réponse à la QE 341 du 15 juillet 2002 de M. Denis
Jacquat, JOANQ du 4 novembre page
4048 – Lotissement communal, remise des réseaux d'assainissement à l'EPCI
lorsque celui-ci compétent. Il appartient à
l'EPCI compétent de décider de l'intégration des réseaux dans son
patrimoine. Nota sur un
point non évoqué par la réponse : lorsque le lotissement est mené par
une commune alors que l'EPCI est déjà compétent, il semble logique que l'EPCI
intervienne en titre dans la procédure de lotissement, la commune ne pouvant
stipuler pour autrui des dispositions de remise de réseau.
- Réponse à la QE 702 du 22 juillet 2002 de M.
Philippe Briand , JOANQ du 4 novembre 2002 page 4050 – Taxe professionnelle
unique – intéressement des communes aux retombées fiscales des transferts et
créations d'entreprises. Le parlementaire se
plaint que les communes membre d'EPCI à taxe professionnelle unique ne soit
plus intéressées financièrement à l'accroissement de l'activité des
entreprises. Le gouvernement fort à propos, répond que l'EPCI peut prendre en
compte dans la dotation de solidarité des reversements de recettes supplémentaire
de TP, que les communes perçoivent la partie de taxe foncière sur les propriétés
bâties (nota : les biens commerciaux ou industriels représentent en moyenne près
d'un tiers des bases de TFPB), et que l'accroissement de bases de l'EPCI permet
de financer de nouveaux projets intercommunaux.
- Réponse à la QE 1563 du 12 août 2002 de M. Antoine Carré, JOANQ du 15 juillet 2002 -JOAMQ 4 novembre page 4051 – Taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçues par un EPCI, possibilité d'effectuer des taux différenciés par communes – Le gouvernement répond que cela est possible sous réserve de l'appréciation souveraine du juge des critères d'importance du service rendu qui permettent d'établir ces zones différenciées selon un découpage par commune.
- Réponse à la QE 1803 du 19 août 2002 de Mme
Marie-Jo Zimmermann, JOANQ 4
novembre 2002 page 4051 – Voies de recouvrement de créances d'une
collectivité territoriales auprès d'une autre collectivité territoriale –
Le gouvernement rappelle longuement les
principes généraux de recouvrement sans réellement répondre à la question.
A cette lecture il apparaît qu'à défaut de contrat ou d'exercice d'un privilège
légal, seul un jugement peut servir de pièce justificative de recouvrement.
- Réponse à la QE 1995 du 26 août 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann, JOANQ du 4 novembre 2002 page 4052 – Transfert de compétence aux communautés de communes – Pas de scission entre investissement et fonctionnement pour les compétences obligatoires ou optionnelles – Cette appréciation logique s'applique également aux autres forme de communauté. Elle ne s'applique pas aux compétences facultatives.
- Réponse à la QE 1767 du 19 août 2002 de M. Bruno
Bourg-Broc, JOANQ du 21 octobre 2002 page 3747 - EPCI – Financement
de la collecte des déchets ménagers – Tous
les EPCI à fiscalité propre membres d'un syndicat mixte exerçant l'ensemble
de la compétence de collecte et de traitement des déchets peuvent décider
d'instituer et de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
dans le cas où le syndicat mixte n'aurait pas institué l'un de ces deux modes
de financement, même s'ils sont membres par voie de représentation –
substitution.
La jurisprudence retour haut de page
- Tribunal administratif de Nancy , 7 mai 2002, Commune d'Heillecourt, requête n° 01847 - Une commune ne peut être éligible au FCTVA au titre de la construction d'un court de tennis qu'elle met à la disposition exclusive d'une association - Contrats et marchés publics d'octobre 2002 - Commentaire de J.-P. Piétri
- Conseil d'État, 13 décembre 2002, SA Sotrama n° de requête 225777 - Taxe professionnelle, l'administration fiscale dans ses procédure de contrôle, n'a pas a mentionner de la possibilité pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix. Sur rajf.com : http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1442
- Conseil d'État, 22 novembre 2002, Commune de
Beaulieu-sur-mer, requête n° 244138 – Communauté d'agglomération
– Transfert du personnel et des biens – Les
transferts de biens et de personnels relatifs aux zones d'activités économiques
et aux ZAC d'intérêt communautaire sont décidées par les communes au plus
tard à la date de reconnaissance de l'intérêt communautaire, ce qui n'est pas
le cas des autres compétences pour lesquelles les transferts sont de droit à
la date de la prise de compétence par l'EPCI (qui est la date de la
reconnaissance de l'intérêt communautaire pour les compétences liées à
cette définition).Voilà au moins un arrêt qui fait preuve de clarté. Sur rajf.org
: http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1401
Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir) retour haut de page
- Instruction budgétaire M52 – Mise en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locale de la nouvelle instruction comptable provisoire applicable aux départements http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/M52/Accueil_M52.html
- Mise en œuvre du droit au transport : la tarification sociale – Débat
du GART du 20 novembre 2002– Échanges sur les
pratiques de gratuité des transports publics urbains et la mise en œuvre de
l'article 123 de
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la Solidarité et au Renouvellement Urbains – SRU qui instaure un réduction
tarifaire minimale de 50% pour les personnes à faibles ressources
http://www.gart.org/tele/debtarifag2002.pdf
- Dette publique : une législature pour rien par Philippe Marini - Rapport d'information 361 (2001-2002) – 22 juillet 2002 – Etat critiques et perspective d'évolution de la dette publique en France http://www.senat.fr/rap/r01-361/r01-361.html
-
Les zones franches urbaines : un succès et une espérance par Pierre
ANDRÉ - Rapport d'information 354
(2001-2002) du 12 juillet 2002 – Plaidoyer en
faveur des zones franches urbaines qui ont
permis de créer plus d'emplois que toutes les politiques précédemment menées
et de réaliser de très importants investissements tant publics que privés.
Nota : le dispositif en version allégée a été prolongé dans le cadre de la
loi de finances pour 2003
http://www.senat.fr/rap/r01-354/r01-354.html
Les articles de presse retour haut de page
- Le Comité des finances locales étudie le nouveau recensement – La Gazette des CDR du 16 décembre 2002 page 14 – Le CFL a donné un avis favorable au principe de l'organisation d'un recensement annuel des populations, au projet de décret supprimant la signature de l'ordonnateur et la certification du service fait sur les mandats de paiement, et à la suppression du contrôle à postériorité des comptables publics dans la computation des seuils, sous réserve d'examen favorable par un groupe de travail.
- La notion d'intérêt communautaire : rappels
juridiques et aspect pratique – La Gazette des CDR du 16 décembre 2002
cahier détaché n°2 – Un document intéressant
car il rappel le droit et détaille le libellé des définitions de l'intérêt
communautaire adopté par différents EPCI. Sur le thème de chacun voit midi à
sa porte.
- Collectivités locales - Les investissements se sont ralentis - Le Moniteur des TPB du 27 décembre 2002 page 11
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/