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LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION

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La revue de février 2003 - mise à à jour le 28/02/2003, voir * 

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements  - J.O. du 20 février 2003 page 3048 - Modification du code général des collectivités territoriales apportant un cadre budgétaire applicable aux départements, selon la même approche que celui qui régit les communes. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0206171L

- Arrêté NOR: INTB0300011A du 26 décembre 2002 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations - J.O. du 19 février 2003 page 2953 à 2655 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300011A

- Circulaire NOR/LBL/B/03/10009/C du 20 janvier 2003 - Recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la dotation spéciale instituteurs 2002. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10009

- Circulaire NOR/LBL/B/03/10007/C du 16 janvier 2003- Mise en oeuvre des dispositions de l’article 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises. Nouvelle circulaire importante qui définit la compatibilité des aides économiques des collectivités locales avec le droit européen, qui contient des modèles de délibération et des instructions aux préfet pour déférer les délibérations illégales http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10007

- Circulaire- NOR/LBL/B/03/10005/C du 6 janvier 2003 -  Dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2003. Exercices 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 - La circulaire précise les modalités de calcul de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements au titre de 2003 La dotation attribuée à chaque département a été calculée comme suit : application du taux d’indexation annuel fixé à 2,29403% % ; prise en compte des mouvements liés aux partages des services : mouvements initiaux de 2003 et régularisation des mouvements prévisionnels de 2001 pour les préfectures, DDE, DDASS, DDAF et éducation nationale ; ajustement du prélèvement opéré au titre de la couverture maladie universelle ;  compensation prévisionnelle des pertes de ressources fiscales résultant de la nouvelle mesure d’exonération de vignette sur certaines catégories de véhicules à moteur prévue par la loi de finances pour 2002 (pour l’essentiel, véhicules des personnes physiques de moins de 3,5 tonnes et des personnes morales dans la limite de 3 véhicules). http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10005

- Circulaire NOR/LBL/B/03/10001/C du 7 janvier 2003 - Appréciation du déficit du compte administratif en application de l’article L. 1612-14 du C.G.C.T. – Appréciation de l’équilibre du budget – Présentation des saisines préfectorales - L’équilibre du compte administratif s’apprécier au niveau global du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes, au contraire de l'équilibre du vote qui s'apprécie par section et séparément par budget http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10001

- Circulaire NOR/LBL/B/03/10004/C du 7 janvier 2003 - Répartition de la part de la régularisation de la DGF 2001 relative aux départements. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10004

- Circulaire NOR/LBL/B/03/10003/C du 3 janvier 2003 - Répartition 2002 du produit des amendes de police relatives à la circulation routière - La valeur de point 2002 a été fixée à 15,85123 € en hausse de 12,08 %. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10003

- Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat - Note NOR :  EQUU0210224N n° 2002-21 du 14 novembre 2002 relative à la mise en œuvre du principe de l’écrêtement des aides publiques (art. R. 321-18 du CCH), exigence d’un plan de financement l’automatisation du chrono des circulaires Précisions et instructions relatives à la production d’un plan de financement par le demandeur afin de vérifier que les aides versées par l’ANAH ne dépasse pas un plafond de 80 % (ou 100 % dans certains cas dérogatoires). A noter que l'annexe n'est pas disponible à ce jour sur le BOMELTMT du 25/01/2003. Elle est reproduite au Moniteur des TPB du 14/02/2003 page 411 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20031/A0010061.htm

- Circulaire NOR :  EQUU0210226C  n° 2002-80 C-2002-02 du 20 décembre 2002 relative à la programmation de l’action et des crédits de l’ANAH en 2003  BOMELTMT du 25/01/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20031/A0010055.htm

- Arrêté NOR :  EQUU0201881A du 24 décembre 2002 pris pour l’application de l’article R. 642-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire - J.O. du 4 janvier 2003 - et BOMELTMT du 25/01/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20031/A0010035.htm

- Instruction NOR : BUD F 03 10003 J 4 - Dispositions diverses (B.I.C., I.S., dispositions communes). Mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Entreprises créées en 2002 réunissant à la fois les conditions pour bénéficier du régime des entreprises nouvelles art. 44 sexies du code général des impôts) et du régime des zones franches urbaines (art. 44 octies du code général des impôts). Délai d'option pour le régime des zones franches urbaines.(II de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002). - BOI n° 28 du 12 février 2003 -Les entreprises nouvelles qui se sont créées dans une ZFU en 2002 n’ont pas eu la possibilité d’exercer l’option prévue par le III de l’article 44 octies pour le régime des zones franches urbaines.L'instruction admet que ces entreprises puissent exercer cette option jusqu’au 30 avril 2003.  http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/4FEPUB/textes/4a103/4a103.htm

- Instruction NOR : BUD F0320014J  Taxe professionnelle. Personnes et activités exonérées. Entreprises de spectacle cinématographique. Cinémas "art et essais". Report de date de délibération des collectivités locales. (article 34 II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576). BOI n° 19 du 30 janvier 2003  - Régularisation des délibérations prises avant le 15 octobre 2002. Pour les années suivantes, la date butoir est le 1er octobre http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6e203/6e203.htm

- Instruction NOR : BUD F 02 20214 J Taxe professionnelle. Allègements accordés dans le cadre de l'aménagement du territoire. Champ d'application.  http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6e103/6e103.htm La carte de ces zones a été modifiée par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001. L'instruction traite des conséquences de ces modifications de zones afin d’apprécier la portée des délibérations des collectivités locales en vigueur ou rendues nécessaires pour l’application de ces allégements. Elle apporte des précisions sur le dispositif d’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle et de taxes consulaires additionnelles à la taxe professionnelle en faveur des entreprises nouvelles. 

et Instruction NOR : BUD F 03 20008 J et NOR : BUD F 02 20214 J- Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles - BOI n° 19 du 30 janvier 2003 - Déclinaison de la précédente instruction au titre de la TFPB -  http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6c103/6c103.htm

et Instructions NOR : BUD F 03 20007 J et - Taxes additionnelles à la taxe professionnelle. Taxes pour frais de chambres de métiers. Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles - BOI n° 19 du 30 janvier 2003- Déclinaison de la précédente instruction au titre des chambres consulaires http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6f103/6f103.htm

- Instruction NOR : BUD F 02 30018 J -  T.V.A. Champ d'application. Droit à déduction. Situation des laboratoires départementaux vétérinaires ou d'analyse - BOI n° 4  du 8 janvier 2003 - L'instruction précise les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux laboratoires départementaux vétérinaires ou d’analyse. Toutes les analyses réalisées au profit de tiers (y compris l’Etat) doivent être soumises à la TVA au taux normal - Nota : au delà de l'aspect fiscal, le laboratoire devient un fournisseur de droit commun pour ses clients publics, ce qui suppose pour ces derniers, le respect des dispositions du code des marchés publics pour l'achat de ces prestations (certaines prestations peuvent relever de l'article 30 du CMP) -  http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/3CAPUB/textes/3a103/3a103.htm

- Arrêté NOR: EQUU0201976A du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation - J.O. du 12 février 2003 page 2589 - Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques. L'arrêté fixe le nouveau loyer plafond de sous-location.  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0201976A

- Décrets du 10 février 2003 portant nomination au comité des finances locales - J.O. du 13 février 2003 page 2670 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300024D et http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300025D

- Circulaire du 6 janvier 2003 NOR/LBL/B/03/10006/C - Dotation générale de décentralisation (DGD) des régions pour 2003. Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales pour 2003. La circulaire précise les modalités de calcul et de gestion de la DGD des régions au titre de 2003, et de la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales consécutives à la suppression de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, d’une part, et de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, d’autre part. BOMI - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10006

- Arrêté NOR: INTE0300039A du 23 janvier 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 7 février 2003 page 2320 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300039A

- Arrêté NOR: BUDL0300007A du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) - J.O. du 7 février 2003 page 2326 - Ajout de la situation fiscale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0300007A

- Arrêté NOR: BUDL0300008A du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » J.O. du 7 février 2003 page 2327 - Les termes « situation de famille » sont remplacés par les termes « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ». http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0300008A

- Instruction n° 03-002-A-M-V du 15 janvier 2003 relative à une jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 avril 1998, Mme B. sur la responsabilité des comptables publics en cas de succession de poste, lorsque la Cour des comptes a enjoint à un comptable de produire la preuve de l'encaissement d'une somme correspondant à un trop-perçu sur rémunération. BOCP de janvier 2003 http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/ins03002.htm

- Instruction NOR : BUD R 03 00004 J n° 03-004-M4 du 17 janvier 2003 relative à l'harmonisation des comptabilités M4 avec la M14. Tables de transposition.  - Transposition des articles comptables entre l'ancienne M4 et ses dérivés, vers la nouvelle inspirée de la M14 -BOCP de janvier 2003 http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/ins03004.htm

- Instruction NOR : BUD R 03 00005 J, n° 03-005-M0 du 17 janvier 2003 relative au paiement des dépenses de début d'activité des établissements publics de coopération intercommunale. Reprend la circulaire interministérielle NOR : LBL B 02 10041 C du 31 décembre 2002. -BOCP de janvier 2003- http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/ins03005.htm

- Instruction codificatrice NOR : BUD R 03 00006 J, n° 03-006-A3 du 20 janvier 2003 relative aux procédures suspensives de paiement. -BOCP de janvier 2003 - Le traitement par les comptables publics des procédures de suspension du paiement des impôts -BOCP de janvier 2003 http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/icd03006.pdf

- Instruction codificatrice n°03-009-A-M du 29-01-2003 relative au recouvrement contentieux -BOCP de janvier 2003 Titre 1 : La saisie-vente http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/icd03009-1.pdf  - Titre 2 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/icd03009-2.pdf  - Titre 3 : La saisie des biens placés dans un coffre fort http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/icd03009-3.pdf - Titre 4 : La saisie des créances de sommes d'argent http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/icd03009-4.pdf  Titre 5 : La saisie et la vente des droits d'associé et des valeurs mobilières http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0301/icd03009-5.pdf

- LOI de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 – rectificatif - J.O. du 31 janvier 2003, page 1913 - Page 22032, article 43, I, troisième alinéa, 6e ligne, au lieu de : « du I de l'article 109 », lire : « du 1 de l'article 109 » ; Page 22033, article 44, IV, 1re ligne, au lieu de : « I, I bis et II », lire : « I à III » ; Page 22033, article 44, dernière ligne, au lieu de : « soixante millions d'euros », lire : « soixante millions d'euros, ». -  Ah, les problèmes de virgule! http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200130Z

- LOI de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - rectificatif J.O. du 31 janvier 2003, page 1913 - Page 22073, 2e colonne, II, 2°, 1re ligne, au lieu de : « I de l'article L. 38 », lire : « 1 de l'article L. 38 » ; Page 22083, 2e colonne, Art. 348, deuxième alinéa, 3e ligne, au lieu de : « séance », lire : « créance ». http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200157Z

 - LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 – rectificatif - J.O. du 31 janvier 2003, page 1913 -Page 21491, 2e colonne, article 55, II, 1re ligne, au lieu de : « L. 176-1 », lire : « L. 176-2 ».http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0200141Z

 - Arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2002 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300012A

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page 

- Réponse à la QE n° 5008 du 21 octobre 2002 de M. Pierre-André Perrisol – JOANQ du 27 janvier 2003 page 537 – Taxe professionnelle – Absence d'exonération pour les photographes auteurs – Le gouvernement précise que l'exonération ne concerne que les  auteurs écrivains, en conformité avec la jurisprudence.

- Réponse à la QE n° 4171 du 7 novembre 2002 de Mme Geneviève Lery – JOANQ du 27 janvier 2003 page 534 – Dégrèvement de taxe foncière pour les personnes âgées à faibles revenus – Le gouvernement précise que les personnes âgées qui bénéficient de l'exonération totale de taxe d'habitation en l'application de l'article 1391 du CGI, bénéficient également d'un dégrèvement d'office de 100 euros sur la taxe foncière afférente à leur habitation principale.

- Réponse à la QE n° 4015 du 21 novembre 2002 de M. Claude Biver – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 288 – Les communes ne peuvent bénéficier du FCTVA sur les investissements réalisés sur les dépendances de la voirie départementale – Pour être bénéficiaire des fonds, le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine de la compétence.  Or les abords de la voirie départementale ressortent de la compétence du conseil général : trottoirs, arbres plantés en bordure d'une voie publique, mobiliers urbains et autres aménagements. Le gouvernement préconise la passation d'une convention de mandat entre la commune et le département qui permettrait au département de percevoir le FCTVA. C'est une grosse surprise. Elle risque de créer de sérieuses difficultés financières notamment pour les petites communes non habituées à gérer de telles subtilités. La convention de mandat ne pourra être passée à titre rétroactif pour les investissements réalisés en 2001 et 2002. A noter  le gouvernement estime que les aménagements paysagers qui peuvent être des plantations d'arbres ou d'arbustes, constituent des dépenses de fonctionnement. C'est à mon sens très constable. Un aménagement qui comporte des mouvements de terre important semble ressortir des travaux d'investissement. L'achat de gros sujets pérennes me paraît être des acquisitions d'investissement. En cas de doute, la collectivité peut toujours délibérer et il reviendra au contrôle de légalité d'aller au contentieux. Reste que cette question va être utilisez par les comptables publics et est particulièrement gênante.

- Réponse à la QE n° 1385 du 25 juillet 2002 de M. Jean-Paul Emorine – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 287 et 288 – Transfert de la compétence traitement des déchets, des communes à un EPCI – Impossibilité de fractionnement – Le gouvernement précise qu'il n'est pas possible de fractionner le transfert de la compétence de traitement des déchets entre l'incinération et les autres modes d'élimination.

- Réponse à la QE n° 4091 du 21 novembre 2002 de M. Jean-Pierre Sueur – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 278 – DGE – pratique du découpage artificiel des projets en tranche pour obtenir plusieurs subventions - réforme – Le gouvernement rappelle que la subvention est accordée sous forme d'une autorisation de programme et son versement est échelonné selon les crédits de paiements mis en place au cours des années. Par ailleurs, il rappelle que les tranches des dossiers présentées doivent correspondre à un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction (art. 12 de l'ordonnance organique eu 2/01/1959 relative aux lois de finances repris à l'article 8 de la loi organique du 1^er août 2001 de l'Etat). Notons que cette définition juridique est celle qui est applicable à la constituions des tranches conditionnelles dans les marchés fractionnés.

- Réponse à la QE n° 3495 du 24 octobre 2002 de M. Michel Sergent – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 277 et 278 – DGE – commencement des travaux avant exécution sur présentation d'un dossier complet – Reconnaissant tacite de cette complétude en l'absence de réponse du préfet – Le gouvernement annonce qu'un décret est en préparation pour valider cette procédure en similitude avec les règles d'attribution des subventions applicables à l'Etat, avec effet pour les attributions au titre de 2003 et les années suivantes.

- Réponse à la QE n° 3219 du 17 octobre 2002 de M. Philippe Labeyrie – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 277  – Dépenses de transfert prises en compte pour la détermination du coefficient d'intégration fiscale des EPCI – Financement d'un centre intercommunal d'action sociale – Le Gouvernement précise que ces dépenses ne sont pas à prendre en compte dans les dépenses de transfert à déduire du CIF, car le centre intercommunal rattaché à l'EPCI constitue un mode de gestion juridique et comptable particulier d'exercice d'une compétence de l'établissement. Nota : ce raisonnement pourrait également s'appliquer au financement  d'un budget annexe déficitaire, comme c'est le cas de celui du service des transports en commun, non assujetti à l'équilibre en application de la loi sur les transports intérieurs.

- Réponse à la QE n° 1170 du 25 juillet 2002 de M. André Vézinhet – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 271 – Communauté de commune à TPU inférieures à 3500 habitants– Bonification de DGF  lorsqu'elle est situé en zone de revalorisation rurale de  montagne et qu'elle comprenne au moins 10 communes dont un chef lieu de canton ou à défaut toutes les communes d'un canton – Le gouvernement précise que cette disposition provient d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 2002.(Nota : cette remarque sous-entend une certaine condescendance de la technocratie vis-à-vis du travail des parlementaires. Or, les textes d'origine ministériels sont pourtant loin d'être parfaits). Le gouvernement précise que cette bonification ne peut pas être attribuée lorsque ni la majorité des communes, ni la majorité des populations, ne sont classée en zone de revitalisation rurale de montagne.

- Réponse à la QE n° 6969 du 25 novembre 2002 de M. Dominique Paillé – JOANQ du 20 janvier 2003 page 385 – Exclusion du FCTVA pour les biens mis à disposition de tiers – Concession ou affermage - Les biens affectés à l'exploitation d'un service de public confié à une personne privée par contrat de gérance, de régie intéressée,  d'affermage ou de concession, sont assimilés à une mise à disposition à une bénéficiaire non éligible au FCTVA.

- Réponse à la QE n° 6446 du 11 novembre 2002 de M. Bruno Bourg-Broc – JOANQ du 20 janvier 2003 page 385 – Appréciation du seuil de population pris en compte pour déterminer les autorités de contrôles des comptes des communes –pour les communes surclassées – Les comptes des communes de  dont la population n'excède pas 3.5000 habitants et dont  le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif, font l'objet d'un apurement par le trésorier payeur général et non par la chambre régionale des comptes. Le surclasse ment des communes touristiques n'est pas pris en compte et le gouvernement précise que ce point sera précisé par décret.

- Réponse à la QE n° 6431 du 11 novembre 2002 de M. Philippe Dubourg – JOANQ du 20 janvier 2003 page 385 – imputation budgétaire des travaux de profilage de chaussée assortie d'une couche de surface ou travaux de renouvellement amélioré – Problème de financement de ces travaux imputés en fonctionnement pour les communes rurales -  Le gouvernement maintien les termes de sa circulaire du 26 février 2002 relatives aux règles d'imputation des dépenses de fonctionnement.

- Réponse à la QE n° 1301 du 5 août 2002 de M. Alain Bocquet – JOANQ du 20 janvier 2003 page 378 – Calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre – Actuellement les communes concernées se voit attribuer un potentiel fiscal prenant en compte les bases de taxe professionnelle l'année précédent le passage en taxe professionnelle unique et augmentant forfaitairement selon la progression des bases de TP sur l'ensemble du territoire de l'EPCI. Le parlementaire s'étonne de ce calcul qui n'a plus rien à voir avec la richesse fiscale de la commune. Le gouvernement renvoie le débat à la concertation pour l'avenir de la décentralisation.

- Réponse à la QE n° 1807 du 19 août 2002 de Mme Marie-Jo Zimmermann – JOANQ du 20 janvier 2003 page 378 et 378 – Exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les habitants situés à plus de 200 mètres du circuit de ramassage et n'utilisant pas les prestations du service – Preuves à apporter de la non utilisation – Exonération de ROM.  Le gouvernement, par une longue réponse, fait le point de la jurisprudence tout en ne donnant pas d'éclaircissement aux conditions de preuve. "C'est une condition de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque cas". Quant à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, il précise que l'usager non-utilisateur du service pourrait également être exonéré de son paiement. Mais il doit établir la preuve qu'il ne produit pas de déchets (logement inoccupé), soit qu'il les élimine conformément à la loi.

- Réponse à la QE n° 2475 du 2 septembre 2002 de M Jean-Marie Aubon – JOANQ du 20 janvier 2003 page 380 – Avenir des conventions passées entre l'Etat et les départements prévoyant des moyens accordés aux mutuelles de personnels – Sur la question de la légalité de ce dispositif, le gouvernement renvoie aux décisions d'agrément des mutuelles qui interviendront avant la fin de premier semestre 2003. Quoi qu'il en soit, il précise que les mutuelles doivent désormais séparer leurs activités d'assurance de leurs activités d'action sociale. Est donc sous-entendu de l'activité d'assurance ne pourra donner lieu à aide financière publique.

- Réponses à la QE n° 2478 du 2 septembre 2002 de M Jean-Marie Aubon – JOANQ du 20 janvier 2003 page 380 et n° 3977 et 3979 de MM. Jean-François Picheral et Jean-Oierre Plancade – JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 277 – Barème d'occupation du domaine public - La référence au barème national établi par la Direction générale des impôts ne s'impose pas aux collectivités locales, mais celles-ci peuvent s'en inspirer. L'assemblée délibérante est compétente pour fixer le barème. Mais elle peut déléguer cette compétence à l'exécutif (commune), ou aux commissions permanentes (Conseil général ou conseil régional) dans le respect des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du CGCT.

- Réponse à la QE n° 3763 du 30 septembre 2002 de M. Francis Saint-Léger– JOANQ du 20 janvier 2003 page 380 et 381 – DGF des communes – Critère du nombre de kilomètres de voirie communal figé depuis 1993 -  Pénalisation des communes rurales – La réforme de 1993 a figé les attributions de DGF communal qui n'évolue plus qu'en fonction de population et de l'enveloppe nationale. Cependant le gouvernement insiste sur l'effort de péréquation effectué par l'intermédiaire de la dotation d'aménagement et notamment la dotation de solidarité rurale. Il envisage de consacrer la péréquation au rang des objectifs constitutionnels.

- Réponse à la QE n° 4127 du 7 octobre 2002 de M. Philippe Dubourg– JOANQ du 20 janvier 2003 page 381 et 382 – Attribution de compensation et dotation de solidarité attribuée aux communes membres d'EPCI à TPU – Le gouvernement envisage d'assouplir les règles  de l'attribution de compensation (dont le montant reste pour l'instant figé) et de la dotation de solidarité attribuées aux communes membres d'établissement publics de coopération intercommunal à taxe professionnelle unique.

- Réponse à la QE n° 4647 du 14 octobre 2002 de M. Francis Saint-Léger– JOANQ du 20 janvier 2003 page 382 – Aides de l'Etat aux communes pour la construction de gendarmerie – Le gouvernement ne fait que confirmer le dispositif existant : éligibilité des dépenses au FCTVA, possibilité d'obtenir des subventions de la part du ministère de la défense.

- Réponse à la QE n° 6077 du 4 novembre 2002 de M. Jean-Claude Leroy– JOANQ du 20 janvier 2003 page 384 et 385 – Attribution de la DGE communale aux travaux de réfection de la voirie – Le gouvernement précise qu'il revient aux commissions d'élus compétentes en matière de répartition de la dotation globale d'équipement, de fixer si elle le souhaite, la priorité des attributions sur les travaux effectués sur la voirie communale.

La jurisprudence      retour haut de page

- Conseil d'Etat 29 janvier 2003 - Ville d'Annecy - requête n° 247909 –– Abattement de 16% de la taxe professionnelle et réduction pour embauche et investissement – Non application par l'Etat de la compensation sur les rôles supplémentaires – Annulation de l'ordonnance de la CAA refusant à la commune la possibilité d'invoquer la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Refus par le CE d'accorder le référé - provision, la validation effectuée par la loi de finances pour 2002 rendant l'obligation de l'Etat comme sérieusement contestable – La commune, même si elle a eu la satisfaction d'avoir gain de cause sur l'évocation de la convention, ce que lui avait refuse la CAA en considérant les communes comme " Haute Partie Contractante" à ladite convention, n'a cependant pas eu gain de cause sur le fond, le juge estimant sans commentaire particulier que la validation législative rendait sérieusement contestable la demande.  http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0304.shtml - Dans le même sens CE du 29 janvier 2003 – Commune de Champagne-sur-Seine http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0303.shtml

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

- * Compte rendu de la séance du Comité des Finances Locales du 4 février 2003 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 - Décret relatif à la dotation globale d’équipement des départements - Disponible sur le site de la DGCL http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CFL/Reunions/reunions2003/CFL_reunion_04_02_2003.htm

- * Le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2003 : après l'essor, la consolidation  - Site de la DGCL  http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites/DossierInterco2003.pdf

- * Listes et statistiques 2003 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Site de la DGCL: http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco_SETL/intercochiffres.htm

- * Les collectivités locales en chiffres 2002-2003 Site de la DGCL : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/CL_en_chiffres_2002_2003/accueil_CL_en_chiffres_2002_2003.htm

- * Dotation des collectivités locales pour 2003 – Chaque collectivité peut obtenir le montant de ses dotations en entrant son code INSEE (Dotation forfaitaire des communes, Compensation des baisses de D.C.T.P., D.G.F. des départements, Dotation de solidarité urbaine, D.G.F. des E.P.C.I., Dotation élu local, Fonds national de péréquation, Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, Dotation de solidarité rurale "Bourg centre", Dotation de solidarité rurale "Péréquation") – Au 27 février, seule les deux premières sont disponibles. Site de la DGCL : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites/dotations/accueil_dotation.html

- Avis du Conseil économique et social sur le projet de loi de programme pour l'outre-mer, présenté par Marlène MELISSE , adopté par l'assemblée plénière le 12/2/2003 http://www.ces.fr/redirrapp.asp?redir=rapzip/03021204

Intercommunalité: après l'essor, la consolidation - La situation au 1er janvier 2003. 48,8 millions de Français étaient regroupés au sein de 2 360 groupements de communes à fiscalité propre. Site de la DGCL  http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c6_collectivites_locales/c61_actualite/2003_01_29_intercom

Les articles de presse   retour haut de page

 - * La contractualisation et le contrôle des aides des collectivités locales aux entreprises par Frankling Brousse – La Gazette des CDR du 17 février 2003 page 56 à  58 – Les principes régissant les conventions d'aides aux entreprises assortis de quelques conseils

- * Vote des taux d'impôts directs locaux : ce qui change pour 2003 par Frédérique Lagoda - La Gazette des CDR du 17 février 2003 page 60 et 65 – L'explication du nouveau régime issu de la loi de finances pour 2003 au travers de diverses simulations de calcul.

- * Décentralisation et réforme constitutionnelle : les éléments du débat (II) – Proposition des régions Bretagne, Alsace, des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la sommes, et du Conseil national des villes  - La Gazette des CDR du 10 février 2003 – Cahier détaché n° 2 6/1680

- * Démocratie participative locale : des outils de consultation non décisionnaires par Morgane Letanoux - La Gazette des CDR du 10 février 2003 page 56 à 60 – L'article décrit les multiples instances et porte un regard critique sur leur efficacité.

- * La dotation de solidarité rurale parent pauvre de la DGF 2003 par Jacques Paquier – La Gazette des CDR du 10 février 2003 page 12 - Dotation forfaitaire de la DGF n'augmentant que de 1,5 %, dotation de solidarité urbaines + 3,74,%, fraction bourg centre + 0,68 % , ,

- * Des mesures drastiques pour réduire le coût de l'APA par Hélène Girard et Jacques Paquier  – La Gazette des CDR du 10 février 2003 page 11 – Le projet de réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie : abaissement du niveau de ressources ouvrant droit à la gratuité du service, augmentation de la participation des autres bénéficiaires, interdiction d'utiliser l'APA pour salarier l'un de ses proches.

- * La prescription biennale en matière d'assurance : un principe redoutable et souvent méconnu  - par Stéphanie Jacq-Moreau – La Gazette des CDR du 3 février 2003 page 58 à 62 – Un article à lire pour comprendre comment les assurances peuvent se dégager du paiement des sinistres si l'assuré ne prend pas les dispositions nécessaires pour éviter la prescription biennale.

- * Nous projetons de spécialiser les impôts par collectivité – Entretien avec Patrick Devedjian  - Propos recueillis par Xavier Brivet et Philippe Potté-Sperry  – La Gazette des CDR du 3 février 2003 page 16 à 19 - Les orientations de la décentralisation avec application prévue au 1^er janvier 2004 : aux régions le développement économique et l'intégralité de la formation professionnelle, aux départements l'intégralité de la compétence du RMI devenant le RMA (revenu minimum d'activité) + diverses compétences transférées à tire expérimentales  (logement étudiant et aides à la construction de logements sociaux à la région). Les aides de l'Etat seraient refondues au sein d'une la dotation globale de fonctionnement, avec une péréquation gérée par enveloppe régionale par un comité des finances locales décentralisé. Une partie de la taxe sur les produits pétroliers serait transférée aux régions, et la fiscalité locale serait simplifiée : taxe professionnelle aux EPCI, TH aux communes, TF aux département + une ressource complémentaire).

- * Réforme de la loi Voynet : ce qu'attendent  les "pays" par Jacques Paquier – La Gazette des CRD du 27 janvier 2003 page 16 à 17 – Le projet gouvernemental de simplifier les procédure d'élaboration des pays et entend les proposition de l'Assemblée des communautés de France.

- * Loi de finances 2003 et loi de finances rectificative 2002 – Les impacts sur les collectivités locales par Karim Douedar – La Gazette des CDR du 20 janvier 2003 page 56 à 64 – L'exégèse des articles concernant les collectivités locales.

- * La coopération transfrontalière entre les collectivités locales – recueil de textes - La Gazette des CDR du 20 janvier 2003 – Cahier détaché n° 2

- * Impact l'essor de l'intercommunalité sur la qualité de crédit des acteurs locaux en France – Etude réalisée par Standard & Poors – novembre 2002 – La Gazette des CDR du 13 janvier 2002 – Cahier détaché n° 2 – L'intercommunalité comme solution à l'éclatement communal, permettant une plus grande diversité de ressources.

- * Anticiper une hausse des taux par Dominique Hoorens (Dexia – CLF) - La Gazette des CDR du 20 janvier 2003 page 18 à 22 – La bonne situation financière des collectivités locale leur permettrait d'absorber la hausse éventuelle des taux d'intérêts.

- * Etablir une programmation pluriannuelle d'investissement par François Ruffier– Par Jacques Paquier – Cet outil de gestion se généralise, soit de façon transparente, soit de façon cachée de peur de dévoilée la stratégie politique + La PFI par ceux qui la font  - L'exemple d'Amiens Métropole, du Havre et du Conseil Général du Val-d'Oise - La Gazette des CDR du 20 janvier 2003 page 26 à 28

- * Le vote des Taux – Le parlement a adopté une disposition permettant d'augmenter le taux de taxe professionnelle moitié plus que celui des impôts ménages – La Gazette des CDR du 6 janvier 2003 page 25 et 26– Commentaire de ce dispositif fiscal issu de la loi de finances pour 2002, assorti de quelques conseils.

- Création de 41 nouvelles zones franches urbaines par Françoise Vaysse - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 15

 - Faut-il une interface entre les particuliers et fournisseurs d'énergie - L'ouverture du marché d'électricité inquiète les collectivités - Le Moniteur des TPB du 7 février 2003 page 15.- Réaction des collectivités locales concessionnaires de réseaux qui ont été oubliés dans les textes de libéralisation des énergies  

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Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/