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La revue de mars 2003 - Mise à jour le 30 mars, voir *
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
- *Arrêté NOR: INTB0300112A du 4 mars 2003 pris pour l'application en 2003 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales - J.O. du 26 mars 2003 page 5345 - Liste des communes dont le produit de la fiscalité directe locale sera diminué au titre de la suppression de leur participation aux dépenses départementales d'aide sociale. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300112A
- *Arrêté NOR: INTB0300145A du 12 mars 2003 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local - J.O. du 22 mars 2003 page 5129 - Sortie du département des Pyrénées-Orientales de l'application du plan comptable M52 provisoire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300145A
- * Arrêté NOR:
INTE0300148Adu 14 mars 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes
pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements
recevant du public J.O. du 22 mars 2003 page 5346 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300148A
- * Arrêté NOR: INTE0300149A
du 14 mars 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer
les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur J.O.
du 22 mars 2003 page 5346 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300149A
- *Arrêté NOR: SOCA0320908A du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - J.O. du 22 mars 2003 page 5130 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0320908A
- * Avis NOR: AGRS0300386V relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage J.O. du 22 mars 2003 page 5201 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0300386V- *Arrêté NOR : EQUU0310031A du 14 février 2003 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l’aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, organismes à but non lucratif et unions d’économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière 528,75 euros en Île-de-France ; 479,15 euros sur le reste du territoire.BOMETL du 10 mars 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20034/A0040032.htm
- * Instruction NOR
: BUD F 03 20038 J
- * Instruction du 18 mars 2003 : Communication aux collectivités locales des fichiers de taxe d'habitation dans le cadre de la procédure déconcentrée mise en place en 1982. Dispositif applicable au traitement des demandes. BOI 6 D-3-03 n° 51 - Le ministère rappelle les règles et modalités de mise à disposition de ces fichiers aux collectivités locales et leur tarification http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6d303/6d303.pdf
- * Instruction NOR : BUD R 03 00019 J n° 03-019-N du 6 mars 2003 relative au recensement de l'activité économique et financière des trésoriers-payeurs généraux - Modalités de l'enquête sur les activités économiques et financières de l'année 2002 du réseau du Trésor Public - BOCP de février 2003 - Le recensement par le réseau du Trésor des masses financières de l'action économique des collectivités locales et du suivi de l'activité concernant les entreprises en difficulté. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0303/ins03019.htm
- * Instruction du 13 mars 2003 : Taxe professionnelle. Champ d'application. Personnes et activités exonérées. Exonération en faveur des sociétés coopératives d'artisans. BOI 6 E-4-03 n° 48. L'instruction précise la doctrine de l'administration pour identifier ces bénéficiaires http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6e403/6e403.htm
- * Instruction du 20 février 2003 : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Île-de-France. BOI 8 P-1-03 n° 33. A partir de 2003, pour l'appréciation des exonérations et des tarifs applicables, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/8FIPUB/textes/8p103/8p103.htm
- * Instruction du 20 février 2003 : Taxe professionnelle. Plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée. Réduction du seuil de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.(article 70 de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001). BOI 6 E-3-03 n° 33 Pour la généralité des entreprises, le taux de plafonnement est égal à 3,5 %, 3,8 % ou 4 % de la valeur ajoutée, en fonction du chiffre d’affaires réalisé. L'article 70 de la loi d'orientation sur la forêt en date du 9 juillet 2001 ramène ce taux à 1 %, quel que soit le chiffre d'affaires, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6e303/6e303.htm
- * Instruction du 20 février 2003 : Arrêté du 8 janvier 2003 fixant pour l'année 2003 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. BOI 6 D-1-03 n° 33- L'actualisation des barèmes http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6d103/6d103.htm
- * Instruction NOR : BUD L 03 00042 J du 17 février 2003 : Délivrance de l'état annuel des certificats reçus aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises. BOI 13 G-1-03 n° 31. L'instruction précise notamment que la procédure optionnelle de demande d’état annuel (formulaire DC 7 - l'agent du Trésor collecte les certificats et attestations fiscaux et sociaux à la demande de l'entreprise) ne s’applique pas aux demandes effectuées auprès de la direction des grandes entreprises. Nota : Cette procédure a d'ailleurs disparu d'une manière générale par l'Arrêté NOR: ECOM0200993A du 31 janvier 2003 et les agents du Trésor ne sont liés par aucune obligation d'appliquer la procédure optionnelle http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/13RCPUB/textes/13g103/13g103.htm
- * Instruction NOR : BUD R 03 00015 J n° 03-015-A1-A7-M0 du 12-02-2003 Versements financiers de l'État aux collectivités locales- Dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés non bâties à la charge des communes. Précompte sur les avances sur le produit de la fiscalité directe locale - BOCP de février 2003 - L'article 54 de la loi "Solidarité et renouvellement urbain", repris à l'article 1396 du Code Général des Impôts, prévoit la mise en place d'une nouvelle majoration soumise à délibération du conseil municipal, affectant la valeur locative cadastrale de certains terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En cas d'erreur de la commune dans l'application de ces dispositions, les dégrèvements qui en résultent sont mis à la charge de la collectivité et s'imputent sur les avances mensuelles qu'elle perçoit au titre de la fiscalité directe locale. L'instruction présente le dispositif retenu pour le traitement de ces dégrèvements et la mise en œuvre des retenues sur la fiscalité des collectivités sur la base de titres de perception. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0302/ins03015.htm
- *Circulaire NOR : EQUU0310019C no 2003-10/UHC/DUH/3 du 6 février 2003 relative à la mise en œuvre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). La circulaire actualise et complète la circulaire du 27 décembre 2001 qui précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 55 de la loi no 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, et notamment du prélèvement sur les ressources fiscales de certaines communes prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation. BOMETL du 25 février 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20033/A0030052.htm
- Arrêté NOR:
BUDL0300015A du 24 février 2003 portant création par la direction générale
des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base
nationale de taxe professionnelle » - J.O. du 13 mars 2003 page 4342 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0300015A
- Arrêté NOR:
BUDL0300016A du 24 février 2003 portant création par la direction générale
des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition
supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) » - J.O. du 13 mars
2003 page 4343 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0300016A
- Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003 - J.O. du 11 mars 2003 page 4204 - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,29 % pour l'année 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0214307D
- Arrêté NOR: ECOP0300042A du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire - J.O. du 11 mars 2003 page 4205. La réforme de la comptabilité de l'État est en route. La direction aura comme missions l'élaboration des normes comptables de l'État, la modernisation comptable et budgétaire, la communication et la formation http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0300042A
- Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire) - - J.O. du 7 mars 2003 page 3999 - Pour l'essentielle : rehaussement du seuil démographique d'apuration des comptes des communes et des EPCI par les chambres régionales des comptes, de 2.000 à 3.500 habitants (en dessous, c'est le TPG ou le receveur qui finances qui statue), ayant un montant des recettes ordinaire du budget principal et des budget annexes des services sans personnalité morale inférieur à 750.000 euros http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0206199D
- Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux - J.O. du 7 mars 2003 page 4000 - Les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes, puis sont soumis à la chambre régional des comptes au plus tard le 31/12 qui suit la fin de l'exercice auxquels ils se rapportent http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0261100D
- Décret du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès - J.O. du 28 février 2003 page 3545- L'ordre du jour du Congrès est le suivant : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen et vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0306374D
- * Réponse à la QE de M. Marc Le Fur n° 7443 du 2 décembre 2002 – JOANQ du 24 mars 2003 page 2228 – Fonctionnement de la commission communale des impôts directs – Le gouvernement rappelle qu'il revient au maire de convoquer la commission et qu'il lui appartient de veiller à ce que cette commission siége effectivement. Il précise que l'administration fiscale peut ne pas y assister dés lors qu'elle a transmis les listes qui récapitulent l'ensemble des changements relatifs aux propriétés.
- * Réponse à la QE de M. Daniel Reiner n° 3982 du 14
novembre 2002 – JOSénatQ du 20 mars 2003 page 953 et 954
- Transfert d'une compétence d'un syndicat inclus dans le périmètre
d'une nouvelle communauté de communes – Le
gouvernement précise que "si
la majorité requise pour réduire les compétences du syndicat n'est pas
atteinte, la communauté de communes ne peut effectivement pas exercer la compétence
détenue par le syndicat dans la mesure où celle-ci n'a pu lui être transférée
par les communes membres du syndicat. Toutefois, il convient de souligner que
ces effets pourraient être supprimés si la communauté de communes décidait
de se doter de l'ensemble des compétences jusqu'alors exercées par le
syndicat, celui-ci disparaissant alors conformément aux dispositions de
l'article R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales."
Cependant, compte tenu des difficultés d'application soulevées, le
gouvernement envisage de réformer ce dispositif.
- * Réponse à la QE de M. Serge Mathieu n° 4903 du 26 décembre 2002 – JOSénatQ du 13 mars 2003 page 866 – Coût des fouilles archéologiques – Le gouvernement rappelle que la loi du 18 décembre 2002 a procédé à une réduction de 25% du montant des redevances, et précise qu'il envisage de réformer le dispositif dans les premiers mois de l'année 2003 et notamment son volet financier.
- * Réponse à la QE de M. Bernard Murat n° 5060 du 26 décembre 2002 – JOSénatQ du 13 mars 2003 page 883 – Transformation d'un office HLM en office communautaire – Le gouvernement précise que pour l'instant toute modification statutaire doit intervenir par décret, mais annonce une modification de la loi prévoyant que le changement de collectivité locale ou d'établissement public de rattachement sera prononcée par le préfet.
- * Réponse à la QE de M. Philippe Martini n° 3589 du 31
octobre 2002 – JOSénatQ du 13 mars 2003 page 876 – Conditions d'escompte mentionnées sur la facture – L'article
53 de la loi n° 2002-420 (devenu l'article L. 441-3 du code du commerce)
dispose que la facture "précise les conditions d'escompte
applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de
l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités
exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture" et
l'article L. 441-4 sanctionne le non-respect de ces dispositions par une amende
de 75000 euros. Le parlementaire s'émeut de ce dispositif
non conforme aux pratiques des petites entreprises. Le gouvernement
expose les conditions générales d'application de cette législation sans répondre
à la question pourtant pertinente.
- * Réponse à la QE de M. André Vallini n° 1822 du 9
septembre 2002 – JOANQ du 10 mars 2003 page 1826
- FCTVA – Dépenses de fonctionnement – Intempéries. Le
gouvernement précise que les dépenses de fonctionnement susceptibles de faire
l'objet du FCTVA ne concernent que les travaux de réparation des dommages causés
par les intempéries exceptionnelles reconnues par décret en application de
l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre
2002.
- * Réponse à la QE de M. Jérôme Bignon n° 10109 du 13 janvier 2003 – JOANQ du 10 mars 2003 page 1833 – Collectivités territoriales – Prélèvement sur compte bancaire pour les paiements de faible montant – Le gouvernement précise qu'il existe depuis novembre 2001, deux formes de prélèvement mis en place à titre expérimental par 80 collectivités et établissements publics locaux : le prélèvement sur le compte dépôt de fonds au Trésor d'un régisseur et le prélèvement sur le compte Banque de France du comptable qui nécessite un cadre préalablement défini (signature d'une convention entre l'ordonnateur, l'opérateur et le comptable. Les demandes ont porté essentiellement sur les abonnements autoroutiers, Internet et de téléphonie mobile, ainsi que sur la location de véhicules ou de photocopieurs. Une réforme sera possible à l'issue du bilan d'expérimentation.
- * Réponse à la QE de M. Jean Dionis du Séjour n° 4738
du 21 octobre 2002 – JOANQ du 10 mars 2003 page 1884 et 1884 -
Transports urbains - organisation
et financement entre les organismes de coopération intercommunal et les départements
– Le gouvernement fait le point de la question par
une vaste réponse qu'il est impossible de résumer ici. Nota : prévoir un
cachet d'aspire et une lecture par un petit matin calme.
- Réponse à la QE n° 1861 du 8 août 2002 de M. Roland Courteau – JO Sénat Q du 27 février 2003 page 723 - Possibilité pour un syndicat mixte de créer des installations sur le territoire d'une commune non membre. Cette possibilité qui d'ailleurs s'applique à l'ensemble des EPCI est soumise à la double condition que cette installation rentre dans le cadre des compétences de l'établissement et lorsqu'il est impossible de réaliser cet équipement sur le territoire des communes membres.
- Réponse à la QE n° 9294 du 21 décembre 2002 de M. Claude Gatignol – JOANQ du 24 février 2003 page 1439 - Dotation générale de décentralisation - Prise en charge des cartes communales, schéma de cohérence territoriale et plan locaux d'urbanisme - Un projet de décret va prévoir la prise en charge de ces documents dans le cadre de la DGD.
- Réponse à la QE n° 4349 du 14 octobre 2002 de
M. Marc Le Fur – JOAN du 3 février 2003 page 769 et 770 – Traitement des
déchets, avenir de la méthanisation – Le
gouvernement donne les statiques de production du méthane, sans toutefois définir
les orientations sur cette filière.
- Réponse à la QE n° 2753 du 16 septembre 2002
de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – JOAN du 3 février 2003 page 768 et
769 –Bilan et perspective du traitement des déchets ménagers –
Le gouvernement rappelle l'échéance du 1er juillet 2002, date à
laquelle seuls les déchets ultimes doivent être mis en décharge et constate
le retard pris par certaines collectivités. Il annonce une réorientation des
financements.
- Réponse à la QE n° 1920 du 22 août 2002 de
Mme Marcel Vidal – JOSénatQ du 30 janvier 2003 page 357et 358- Couverture
territoriale en téléphonie mobile – Le
gouvernement précise le contenu de son plan d'action,
le montant des aides accordées aux régions, et les modalités de
concertation à mettre en place entre collectivités locales et opérateurs.
- Réponse à la QE n° 4424 du 5 décembre 2002 de
M. Yves Dauge – JOSénatQ du 30 janvier 2003 page 369 et 370 – Mise en
place de recettes d'Etat dans les collectivités locales – Régies de recettes
pour la perception des contraventions – Le
gouvernement rappelle les règles de mise en place de ces régies qui se mettent
en place sans financement de la part de l'Etat, le gouvernement rappelant façon
pernicieuse que la verbalisation n'est qu'une faculté offerte aux polices
municipales des collectivités.
- Cour de cassation, 3éme chambre civile, 25 septembre 2002, Commune de Strasbourg, pourvoi n° 01-11141- Les communes d'Alsace - Moselle sont tenues de procéder à l'adjudication du droit de chasse sur les terrains dont elle sont propriétaires dans leur propre circonscription, quel que soit le caractère administratif ou privé du bail dont ces terrains pourraient faire l'objet - Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige - Contrats et Marchés publics – décembre 2002 - Commentaire de G. Eckert - Situation étrange par laquelle la commune est dans l'obligation de procéder à la location de chasse pour son propre compte, comme tout autre propriétaire foncier en application du droit local. Le juge a estimé que cette obligation n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de la contrepartie financière des locations versées à la commune. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X09X03X00178X000
- Conseil d'Etat, 30
décembre 2002 -Commune de Quai-en-Chartreuse, requête n° 241240 -
Les usagers faisant obstacle au relevé de leur compteur d'eau
- Délibération de la commune facturant une consommation d'eau
forfaitairement fixée à 200 m3 – Annulation, cette tarification n'entrant
pas dans le champ des dérogations prévues par la loi, et ne comportant pas de
terme directement proportionnel au volume d'eau réellement consommé par
l'abonné –La Cour remarque que cette
tarification ne se borne pas à mettre à la charge de ces usagers une
consommation estimée, sous réserve d'une régularisation ultérieure. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000041240
- *Allocution de clôture de Luc Ferry au Colloque annuel de la Conférence des présidents d'universités à Poitiers du 21 mars 2003 - Luc Ferry tente de préserver l'indépendance des universités dans la réforme de la décentralisation http://www.cpu.fr/ActU/Actu.asp?Id=566&Inst=CPU
- MINEFI Collectivités locales-Le nouveau portail du ministère des finances dédié aux collectivités locales http://www.colloc.minefi.gouv.fr/index.html
- Le financement du logement social – Rapport
présenté par MM. Jean-Paul Paufigue, Jacques Friggit, Jacques Pernelle –
Conseil Général des Ponts et Chaussées – Mars 2002 – Un excellent dossier qui dresse un état des lieux très critique du
financement du logement social; Les perspectives sont peu réjouissantes en
l'absence de réforme : paupérisation de l'offre de logement et difficultés de
gestion des offices HLM, absence d'offre de logement "très sociaux" http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/publi/etudes/doc_pdf/lgtsocial_mars02.pdf
- Les organismes de logement social -
chiffres clés, situation financière et indicateurs, définition des ratios -
DGUHC - juillet 2002 –
La place des organismes d'HLM dans l'économie nationale de la construction –
Comprend les méthodes d'analyse financières des organismes avec les ratios de
comparaison http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/etudes/logt_social/index.htm
- Contributions d'urbanisme – recueil
de textes législatifs et réglementaires -http://www.logement.equipement.gouv.fr/publi/doc_pdf/compil_fisc.pdf
- Décentralisation – Ce que veulent les Régions
par Nora Achache - Le Moniteur des TPB du 28 février 2003
page 16 à 17 – Le tour d'horizons de demandes des
régions, avec la volonté du gouvernement de simplifier le financement des
collectivités locales. C'est un point sur lequel on ne peut lui donner tors.
- Installer son entreprise en zone franche urbaine
Par Axelle Saada – Le Moniteur des TPB du 21 février 2003 page 82 – Explication
du dispositif et échanges d'expériences.
- Confidentiel – Le Moniteur des TPB du 21 février
2003 page 15 - Bruxelles doute de l'efficacité d'une TVA à taux réduit –
Vers le retour d'une TVA normale aux travaux de
rénovation des logements ?
- Droit des services publics – Des redevances incontournables par Josette Dequéant – Le Moniteur des TPB du 21 février 2003 page à 80 - Commentaire du rapport du Conseil d'Etat préconisant la création d'un code des propriétés publiques, en notamment la mise en enchères des redevances domaniales et une tarification proportionnelle au service rendu – Pour commander l'ouvrage :. http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0203.shtml
- Société d'économie mixte – Un nouveau cadre de
financement par Bertrand Boisseau et François Tenailleau – Le
Moniteur des TPB du 21 février 2003 page à 76 à 78 - L'article fait une bonne synthèse des possibilités de financement public
des SEM et traite des mécanismes du fonds de compensation de la TVA
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/