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- Décret n° 2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - J.O. du 16 avril 2003 page 6751 - Contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de l'acquisition amiable des terrains et constructions exposés certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0310036D
- Arrêté NOR: INTB0300158A du 19 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales - J.O du 12 avril 2003 page 6520 + Arrêté NOR: DEVP0320092A du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 page 6761 - Montant des ressources à déduire de la fiscalité des départements des Alpes-Maritimes, des Hauts de Seine, et de Paris, au titre des services déconcentrés mis à leur disposition et instruction des demandes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300158A
- Arrêté NOR: DEVP0320005A du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - J.O. du 16 avril 2003 page 6752 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0320092A
-
Instruction du 10 avril 2003 NOR : BUD F
03 10012 J - Dispositions diverses
(BIC, IS, dispositions communes). Mesures en faveur des entreprises implantées
dans la zone franche de Corse. Prorogation de la période d'allégement aux résultats
des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 - Régime
de sortie du dispositif d'exonération par un mécanisme d’abattement dégressif
sur quatre ans - BOI A-5-03– http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/4FEPUB/textes/4a503/4a503.htm
- Instruction du 4 avril 2003 : Fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle. Modalités de fixation des taux par
les établissements publics de coopération intercommunale à taxe
professionnelle unique.
L'instruction commente le dispositif
du montant des prélèvements versés par certains établissements publics de
coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle
unique au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle et le maintien de la réduction de l’écrêtement de leurs
bases dont pouvaient bénéficiaient auparavant certaines communes membres pour
les communautés de communes qui adoptent, à compter de 2003 le régime fiscal
de la taxe professionnelle unique. Elle précise les modalités de détermination
du taux moyen pondéré de le taxe d’habitation et des taxes foncières retenu
pour la fixation du taux de taxe professionnelle de l’EPCI à taxe
professionnelle unique au titre de la deuxième année de perception de cette
taxe.
- Circulaire NOR/LBL/B/03/10012/C du 30 janvier relative aux statistiques
sur les finances départementales - exercice 2003. Publiée au BOMI
– Instruction
fixant le contenu de la collecte des informations à effectuer par les préfectures
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10012
- Circulaire NOR/LBL/B/03/10011/C du 29 janvier 2003 relatives au concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD)
au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche - Fixation
du taux de concours pour l’année 2003. Publiée au BOMI –
Instruction
fixant le contenu de la collecte des informations à effectuer par les préfectures
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10011
- Circulaire NOR/INT/A/02/00211/C du 12 décembre 2002 relative aux dotations
de fonctionnement des préfectures pour 2003 (chapitres 37-10, article 10 et
37-30 article 10). Publiée au BOMI. Cette
circulaire permet d'apprécier l'activité préfectorale en matière d'animation
et de contrôle et notamment leur efficacité au travers de leur taux de contrôle
des budgets locaux et des marchés publics. A noter la volonté délibérée du
gouvernement de privatiser toutes les fonctions dites "externalisables"
notamment l'entretien ménager au fur et à mesure des départs http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/02-00211
- Séance du Comité des finances locales du 27 mars 2003
- Publié sur le site du ministère de l'intérieur - Le
comité des finances locales s’est réuni le 27 mars 2003 pour procéder à la
répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du
Fonds national de péréquation pour 2003, ainsi que pour examiner plusieurs
projets de décrets. Il a également entendu la ministre de l’outre-mer,
Madame Brigitte Girardin, exposer les orientations du Gouvernement s’agissant
de la réforme des finances locales outre-mer. http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CFL/Reunions/reunions2003/CFL_reunion_27_03_2003.htm
- Circulaire NOR : SANS0330079C DSS/5 A n° 2003-75 du 17 février 2003 relative aux modalités de répartition et de versement du concours aux départements par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (régularisations) pour les années 2002 et 2003 – BOSS 03/09 - http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-09/a0090628.htm
- Lettre-circulaire NOR : EQUZ0310039Y du 14 février 2003 relative à la réhabilitation de l’immobilier de loisirs (ORIL-VRT) –Aides qui s'adresse notamment aux collectivités locales http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20035/A0050058.htm
- Circulaire NOR : SANH0230642C -
DHOS/F 4/DGCP/6 B n° 2002-530 du 18 octobre 2002 portant
diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclature au 1er janvier 2003
- BOSS n° 03/08 –
Mise à jour de l'instruction M 23 qui comprend
notamment des précisions quant aux versement des avances aux marchés publics
transposables à l'ensemble des administrations http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-08/a0080503.htm
- Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) (rectificatif)- J.O du 5 avril 2003 page 6137 - Quelques corrections d'erreurs de transcription http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DOMX0200172Z
- Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) - J.O. du 3 avril 2003 page 5874 et s.- La nouvelle liste des pièces justificatives de paiement désormais en formule très allégée qui prévoit notamment la suppression de la signature de l'ordonnateur valant attestation de service fait sur les pièces justificatives, mais aussi la suppression du contrôle du seuil des marchés publics par les comptables publics qui avait été annoncée et la fin de la certification conforme des pièces des marchés transmises au comptable http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0360102D
- Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation - J.O. du 3 avril 2003 page 5863 - Un petit cadeau en leur accordant la même garantie http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0306444L
- Arrêté NOR INTB0300177A du 25 mars 2003 pris pour l'application en 2003 de l'article L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales- J.O. du 2 avril 2003 page 5778 - Répartition du fonds de correction des déséquilibres régionaux pour 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300177A
- Arrêté NOR : SOCA032102A du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles - Le plafonnement de ressources d'allocation personnalisée d'autonomie pour un couple. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0321082A
- Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre et arrêté NOR: BUDF0300009A du 31 mars 2003 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - J.O. du 2 avril 2003 page 5799 - Textes de toilettage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0300008D
- Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - J.O. du 1 avril 2003 page 5695 - A noter, la possibilité de demander les justificatifs d'emploi et de verser directement l'allocation aux services d'aide ménagères et établissements d'accueil http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0306406L
- Communication de la
Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2,
deuxième alinéa, du traité CE concernant
la
position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une
directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, fournitures et
services / SEC/2003/0366 final - COD 2000/0115 */ 25/03/2003
- Réponse à la QE n° 11534 du 10 février 2003 de M. Maurice Leroy – JOANQ du
30 mars 2003 page 2471 et 2471 – Coopération intercommunale –
assainissement collectif – partage de responsabilité entre le maire et
l’EPCI – Les atteintes à la salubrité
publique ou les pollutions relèvent de la police sanitaire du maire, mais
« la police des eaux », qui ne relève pas en fait d’un pouvoir de
police, peut être confié à l’EPCI dans le cadre du transfert de compétence.
- Réponse à la QE n° 6847 du 18 novembre 2002 de M. Bruno Bourg-Broc – JOANQ
du 30 mars 2003 page 2478 – TVA – Taux réduit sur la collecte et
le traitement des déchets. Le gouvernement précise
que les collectivités
locales peuvent également bénéficier du taux réduit lorsqu’elles ont
recours pour l'exécution de tout ou partie du service public de collecte et de
traitement des ordures ménagères dont elles sont titulaires, à un établissement
public de coopération intercommunale ayant conclu un tel contrat.
- Réponse à la QE n° 7483 du 2 décembre 2002 de M. Jean-Marie Aubron – JOANQ
du 2 décembre 2003 page 2510 et 2511 – Lorsque la commune prend en charge
la démolition de bâtiments menaçant ruine, les travaux de consolidation et
d’étaiement des bâtiments riverains doivent mis à la charge de leur propriétaire
– Nota : comme quoi, les problèmes de
voisinages peuvent avoir des répercussions surprenantes.
- Réponse à la QE n° 6966 25 novembre 2003 de M. Maxime Gremetz – JOANQ du 7 avril 2003 page 2714 et 2716 – Rectification de la valeur locative d’imposition de logements HLM – régularisation sur la taxe d’habitation et sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le gouvernement précise que lorsque des rectifications rétroactives à la baisse des bases d’imposition à la taxe foncière sont prononcées par l’administration fiscale, les effets corrélatifs sur la taxe d’habitation ne s’opèrent que pour les locataires qui lui adresse une réclamation, et qu’il convient que l’office répercute les régularisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur les charges des locataires concernées.
- Réponse à la QE n° 9984 du 13 janvier 2003 de M. Armand Jung – JOANQ du 7
avril 2003 page 2719 – Taxe professionnelle des infirmières libérales
remplaçantes – Double imposition du local professionnel. Le
gouvernement rappelle que l’imposition porte sur une partie du principal local
professionnel utilisée par l’infirmière remplaçante et sur une fraction des
recettes. Ce local est donc doublement imposé (pour la remplaçante et la
remplacée).
- Réponse à la QE n° 11885 du 10 février 2003 de M. Serge Grouard – JOANQ du
7 avril 2003 page 2728 et 2729 – Augmentation des primes et résiliation
des marchés publics d’assurance. Le
gouvernement rappelle que les dispositifs d’augmentation des primes
prévues par le code des assurances doivent respecter le code des marchés
publics.
- Réponse à la QE de M. Serge Mathieu n° 2415 du 19 septembre 2002 - JOSénatQ du 3 avril 2003 page 1044 - Délégation du service des eaux à un EPCI - Impossibilité de déléguer la lutte contre l'incendie - La surveillance des bornes à incendie restent de la compétences du maire et les prestations correspondantes assurées par les EPCI doivent être facturées à la commune.
- Réponse aux QE de Mme Marie Claude Beaudeau n° 5135 du 16 janvier 2003 et de M. Philippe Marini n° 5157 du 16 janvier 2003 - JOSénatQ du 3 avril 2003 page 1048 - Facturation par les SDIS des interventions effectuées pour les services médicaux d'urgence - Le gouvernement annonce qu'un arrêté sera pris avec effet au 1er janvier 2003 assurant le remboursement de ces interventions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'assurance maladie.
- Réponse à la QE de M. Jean-Paul Amoudry n° 5198 du 23 janvier 2003 - JOSénatQ du 3 avril 2003 page 1149 et 1150 - Transfert de compétence - Principe d'exclusivité - Le gouvernement rappelle que la notion d'intérêt communautaire applicable aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération permet de cibler l'intervention de ces EPCI sur des zones très précise (voirie, aménagement de l'espace ...) et que dans ces conditions, les communes peuvent continuer à intervenir au coté des EPCI, notamment pour la mise en œuvre d'action de proximité.
- Réponse à la QE de M. Michel Moreigne n° 5103 du 9 janvier 2003 - JOSénatQ du 3 avril 2003 page 1148 - Condition d'extension des communautés de communes - Le gouvernement rappelle que la législation actuelle fait que le refus d'une commune d'adhérer à une communauté de communes peut empêcher son élargissement à d'autre communes si l'adhésion de ces dernières est de nature à créer une enclave. Pour l'avenir, il revoie à la futur loi de décentralisation.
- Conseil d'État, 29 novembre 2002, Communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole, requête n° 244727 - Versement transport - Communauté d'agglomération substituée à un syndicat intercommunal ayant délibéré sur la création d'un projet d'infrastructure - Syndicat ne composant qu'une partie des communes de la Communauté - Illégalité du taux majoré instauré par la communauté à défaut d'avoir elle-même statué sur la création du projet d'infrastructure - Commentaire : Versement transport : redevance ou impôt ? par Éric Ritter – Le Moniteur des TPB du 28 mars 2002 page 94 et 95 – http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X11X0000044727
- Cour administrative d'appel de Lyon 3 octobre 2002, Communauté de communes Chartreuse Guiers, requête n° 01LY02413 - Délibération exonérant du paiement de la redevance des ordures ménagère, certaines activités professionnelles - Illégalité en l'absence de justification que ces activités ne génèrent pas de quantités supplémentaires significatives en plus de celles produites à titre personnel par les personnes les exerçant - Cité sur le Moniteur des TPB du 21 mars 2003 page 87
- * Rapport du groupe de travail sur les cartes d'achat et la dématérialisation des factures - Ministère des finances - Le Ministère travaille actuellement sur la possibilité pour les ordonnateurs de doter certains de leurs collaborateurs de cartes d'achat (sorte de carte bancaire) pour les commandes de faible montant. Cette forme de délégation devrait porter sur une liste de fournisseurs identifiés par l'ordonnateur. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/telecharger/carteachat.pdf
- Décentralisation : le Congrès adopte la loi constitutionnelle – Site Internet du Premier ministre – présentation de la réforme constitutionnelle
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=38718
- Intercommunalité : après l’essor, la consolidation - Bilan au 1er
janvier 2003 - Dossier publié sur le site du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c6_collectivites_locales/c61_actualite/2003_01_29_intercom/DossierInterco2003.pdf
- Guide statistique de la
fiscalité directe locale 2001-2002 - Dossier publié sur le site du
ministère de l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/guide_stat_fisc_dir_loc_2001_2002/accueil_guide%20stat_fis_loc_2001_2002.htm
- Les finances des régions en 2001 - Dossier publié sur le site du ministère de l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/finances_r%E9gions_2001/accueil_finances_regions_2001.htm
- La nomenclature budgétaire et comptable M14 – Guide pratique de l'élu
- Dossier publié sur le site du ministère de l'intérieur – Une synthèse en 36 pages
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/collections/Collections/guides_en_ligne/GPE33_2003%20.pdf
- Budgets primitifs des communes
2002 - Dossier publié sur le site du ministère de l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/budgets_primitifs_communes_2002/accueil_budget_primitifs_2002.htm
- Les relations financières
entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs
- M14 – Guide pratique de l'élu
- Dossier publié sur le site du ministère de l'intérieur –
Une synthèse en 36 pages http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/collections/Collections/guides_en_ligne/GPE39.pdf
- Les collectivités locales en
chiffres 2002-2003 - Dossier publié sur le site du ministère de
l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/CL_en_chiffres_2002_2003/accueil_CL_en_chiffres_2002_2003.htm
- Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2000
- Dossier publié sur le site du ministère de l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/finances_communes_moins_10000_hab_2000/accueil_fin_com_10000_hab_2000.htm
- Les budgets primitifs des communes 2002 - Dossier publié sur le
site du ministère de l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/budgets_primitifs_communes_2002/accueil_budget_primitifs_2002.htm
- Les budgets primitifs des départements 2002 - Dossier publié sur
le site du ministère de l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/budgets_primitifs_d%E9partements_2002/accueil_budget_d%E9partements_2002.htm
- Les budgets primitifs
des régions 2002 - Dossier publié sur le site du ministère de
l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/budget_primitifs_regions_2002/accueil_budget_primitifs_2002.htm
- Guide budgétaire communal, départemental et régional 2003 -Dossier publié sur le site du ministère de l'intérieur http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/publications/guide_budg%E9taire_2003/accueil_guide_budget_2003.htm
- Anticiper la future législation applicable aux collectivités locales en matiére de télécommunication par Franklin Brousse - La Gazette des CDR du 31 mars 2003 page 50 à 53 - Présentation du nouveau cadre juridique d'intervention des collectivités locales.
- Taxe professionnelle - Compensation pour réduction : la fin du feuilleton par Gilles le Chatelier - Le Moniteur des TPB du 4 avril 2003 page 18 - Commentaire des deux décisions du Conseil d'État du 26 janvier 2003 n° 247909 et 248894
- Versement transport : redevance ou impôt ? par Éric Ritter – Le Moniteur des TPB du 28 mars 2002 page 94 et 95 – Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 29 novembre 2002.
- Domaine public – Gestion décentralisée des ports : la fin du flou juridique ? par Jean Dufau – Le Moniteur des TPB du 28 mars 2002 page 94 et 95 – Cet excellent auteur présente clairement les critères d'affectations aux différentes échelons décentralisés des ports de plaisance selon leur activité, et les conséquences des modifications d'activités sur l'affectation des ports.
- Transferts : une équation à plusieurs inconnues par Xavier Brivet – La Gazette des CDR du 24 mars 2003 page 22 à 25 – Le point sur les transferts possible des compétences de l'Etat aux collectivités locales. L'article comprend un tableau synthétique très pratique sur les transferts envisagés et les revendications émises par les différents échelons territoriaux.
- Récupération de la TVA : quels sont les choix offerts aux collectivités locales ? par Jean-Claude Choc – La Gazette des CDR du 10 mars 2003 page 58 à 62 – Article détaillant le régime fiscale des collectivités locales vis-à-vis de la TVA . Un régime complexe dont les contours ne sont pas encore finalisés.
- L'Assemblée de Corse dit oui à la collectivité
unique par Emmanuelle Arraudeau –La Gazette des CDR du 10 mars 2003
page 8 – Début du processus de fusion ente
l'entité régionale et les entités départementales de la Corse
- Décentralisation, Acte II – Le gouvernement doit préciser
ses intentions–La Gazette des CDR du 10 mars 2003 page 16 à 20 – Le
point sur les problèmes de transfert des compétences en matière de logement
social, formation professionnelle, éducation, routes nationales, social et développement
économique.
- Réforme de la constitution : un tournant pour
l'outre-mer par Jacques Paquier – La Gazette des CDR du 3 mars 2003 page
22 et 23 – Les dispositions spécifiques de la réforme
constitutionnelle aux DOM TOM
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/