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- * Recommandation de la commission européenne du 06 mai 2003 C(2003) 1422 final concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises Nouvelle définition qui a vocation à se substituer aux critères d'attribution des aides économiques aux entreprises et au régime fiscal dérogatoires, ainsi qu'au versement des acomptes des marchés publics prévus à l'article 89 alinéa 3 du code des marchés publics http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/sme_definition/index_fr.htm
- Arrêté NOR: ECOT0314328A du 16 avril 2003 portant approbation des statuts de la Société immobilière du département de la Réunion - J.O du 13 mai 2003 page 8204 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0314328A
- Instruction NOR : BUD R 03 00027 J
- Note de service NOR : BUD R 03 00036 N n° 03-036-A1-M0 du 10 avril 2003 - Versements financiers de l'État aux collectivités locales - Lettres dépersonnalisées relatives aux avances de taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les établissements publics de coopération intercommunale en début d'activité BOCP d'avril 2002 - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0304/nds03036.htm
- Note de service NOR : BUD R 03 00038 N n° 03-038-A1 du 11 avril 2003 -BOCP d'avril 2002 Recouvrement de l'impôt direct - Calendrier d'émission des rôles généraux et des rôles supplémentaires pour 2003 - http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0304/nds03038.htm
- Arrêté NOR: INDI0301379A du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique- J.O du 7 mai 2003 page 7904
- Réponse à la QE n° 6300 du 13 mars 2002 de M. Michel Doublet -
JOSénatQ du 24 avril 2003 page 1409 – Financement des modes de
garde collectifs – Le gouvernement précise
qu’en avril 2002, un avenant a été passé à la convention d’objectifs et
de gestion qui lie l’Etat à la CNAF afin de dégager 228,6 millions d’euros
sur trois ans, qui permet notamment de relever le plafond de la participation de
la CNAF.
- Réponse à la QE n° 5989 du 27 février 2003 de M. Alain Dulait -
JOSénatQ du 24 avril 2003 page 1416 – Financement des services départementaux
d’incendie et de secours – Le gouvernement
rappelle le dispositif actuel : montant global des contributions des
communes et EPCI bloquées à l’évolution de l’indice des prix à la
consommation, le SDIS devant assurer sa répartition, en l’attente de la
suppression des contribution au 1er janvier 2006. Il précise que le
mode de financement de ce service sera abordé dans le cadre de l’examen d u
projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile.
- Réponse à la QE n° 4290 du 28 novembre 2002 de M. Jean-Louis Masson - JOSénatQ
du 17 avril 2003 page 1334 et 1335 – Allègement des procédures de
paiement des factures – Le gouvernement
annonce les expérimentations en cours consistant à la mise en place de prélèvement
pour le règlement des dépenses répétitives et de la carte d’achats auprès
de fournisseurs accrédités.
- Réponse à la QE n° 5678 du 13 février 2003 de M. René-Pierre Signé -
JOSénatQ du 17 avril 2003 page 1322 – Imputation en investissement
des dépenses de voirie – Le gouvernement
rappelle les termes de la circulaire interministérielle NOR : INTB0200059C
du 26 février 2002 et précise que peuvent être imputés en investissement les
travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent
leur résistance mécanique par augmentation d’épaisseur ou par le changement
de la qualité des diverses couches.
- *Conseil d'État n° 189191 du 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux - Annulation du décret du 30 mai 1997 encadrant les tarifs des permissions de voirie – Les redevance d'occupation du domaine publique doivent être calculées non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable mais aussi de l'avantage spécifique procuré. Les permissions de voirie ne peuvent faire l'objet d'une décision implicite d'acceptation dans le silence de l'administration http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0322.shtml
- * Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2002 M. T. et autres, requête n° de pourvoi 01-82705 – La destruction d'un document même non réclamé par la chambre régionale des comptes (comptabilité analytique interne recensant des avantages indus) constitue un obstacle au contrôle de gestion assuré par cette juridiction, qui est assorti de sanctions - Un arrêt qui se lit comme un roman fleuve où est regroupé un florilège d'infractions http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2002X06X06X00827X005
- * Cour de justice des communautés européenne, commissions c/République italienne, affaire C-388/01 – Un tarif préférentiel d'un service public culturel établi sur un critère d'âge ne peut être assorti d'un critère de résidence de l'usager - Voila qui risque de remettre en cause la jurisprudence française qui admettait que des tarifs préférentiels puissent être réservés aux ressortissants d'un territoire d'une collectivité locale, sous la réserve que les tarifs non préférentiels n'excédent pas le coût du service. http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-388%2F01&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100
- Décision NOR: CREX0306547S de la Commission de régulation de l'énergie du 27 mars 2003 sur un différend qui oppose Papeterie de Bègles à Electricité de France (EDF) sur les conditions de réalisation du raccordement d'une installation de cogénération au réseau public de distribution et sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité- J.O n° 108 du 10 mai 2003 page 8129 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CREX0306547S EDF ne peut contraindre les producteurs autonomes de cogénération à des solutions de raccordement au réseau électrique qui leur soient défavorables. Un arrêt qui se lit comme un roman fleuve où est regroupé un florilège d'infractions
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Le contrôle des associations et des sociétés sportives par l'AFIGESE - La
Gazette des CDR du 5 mai 2003 page 33 – Des
conseils utiles
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Les modalité de retrait d'une commune d'une structure intercommunale par Frédéric
Fievet et Pierre Girard- La Gazette des CDR du 28 avril 2003 page 54 à 58 –
Les conditions et les conséquence du retrait de communes des EPCI et leurs conséquences
patrimoniales et sur la situation des personnels. Article interseeant sur un
sujet peu traité
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Opinion sur le calcul de la DGF
intercommunale par Yann Le Meur - La Gazette des CDR du 28 avril 2003 page
20 – Des réflexions
sur l'évolution de cette dotation et ses finalités
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Budget 2003 : les grande tendances par
Jacqueline Paquier et Fabienne Supiot – La Gazette des CDR du 21 avril 2003
page 19 et 20 : Légère
hausse fiscale pour les communes, fortes tensions pour les départements
(allocation personnalisée d'autonomie, SDIS), et rétrécissement général des
marges de manœuvre financière.
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Le développement touristique
passe-t-il par l'intercommunalité - Dossier réalisé par François
Kergreis – La Gazette des CDR du 14 avril 2003 page 38 à 44 –
Echanges d'expérience "d'intercommunalisation"
de la compétence touristique
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Les aides publiques accordées à
Ryanair sur la sellette par Jacques Paquier – La Gazette des CDR du 7
avril 2003 page 8 et 9 – Plusieurs
autorités s'élèvent contre ce régime d'aide dont la légalité est douteuse
au regard du droit européen.
- La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) entre en vigueur
- La Gazette des CDR du 7 avril 2003 page 8 et 9 – Les
nouveaux barèmes applicables, en l'attente d'une deuxième réforme
- Réforme de l'Etat : "supprimons le contrôle de légalité systématique"
interview de Bernard Landrieu par Frédéric Valletoux -
La Gazette des CDR du 7 avril 2003 page 20 et 21 – Annonce de l'allègement du contrôle de légalité
notamment en matière de décisions concernant le personnel. Nota : pour ma part, la délégation ne va de paire qu'avec
le contrôle. Or quand on connaît la lenteur de la justice et son peu
d'efficacité en droit du personnel, l'impossible recours des organisations
syndicales contre nombre de décisions individuelles, il y beaucoup à craindre
en matière de rupture d'égalité dans la fonction publique territoriale.
- Conduire un audit juridique et
financer d'un satellite par l'AFIGESE - La Gazette des CDR du 7 avril 2003
page 35 et 36 –
Quelques conseils utiles pour assurer les audits notamment d'associations
subventionnées.
- Quelles stratégie financière pour
le couple communes - EPCI ? par Michel Klopfer –
Les différentes stratégies déployées et leurs conséquences financières et
fiscales
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/