Mes commentaires sont en italique
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
- Arrêté
NOR: BUDB0310030A du 5 juin 2003
relatif à la constitution du dossier
pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement -
J.O du 29 juin 2003 page 10970 – Sert
également aux opérations subventionnées par l'Europe http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0310030A
- Décret
n° 2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le
code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée
au logement – Possibilité
de réviser l'APL - J.O du 29 juin 2003 page 10970 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0300906D
- Arrêté
NOR: INTE0300301A du 19 juin 2003
portant constatation de l'état de
catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002 - J.O. du
27 juin 2003 page 10793 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300301A
- Arrêté
NOR: INTE0300360A
du 26 juin 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. n°
147 du 27 juin 2003 page 10795 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300360A
- Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation - J.O du 22 juin 2003 page 10517 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0300727D
- Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation J.O. du 22 juin 2003 page 10519 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0300731D
- Instruction n° I-2003-02 du 7 février 2003 NOR : EQUU0310070J relative aux opérations importantes de réhabilitation - Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat - Modalités d'instruction des OIR (opération importante de réhabilitation) qui concernent un immeuble ou un groupe d’immeubles appartenant à un même propriétaire ou copropriétaire. B0METL du 25/05/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20039/A0090041.htm
- Instruction n° I-2003-03 du 31 mars 2003 NOR : EQUU0310071J relative aux dossiers de sortie d’insalubrité ou de péril d’immeubles ou d’habitations occupés ou vacants - Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat - Le traitement de la sortie d’insalubrité ou de péril qui peut s'effectuer dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et aussi faire l’objet d’un programme d’intérêt général (PIG) couplé avec une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) portant sur le traitement de l’insalubrité. B0METL. du 25/05/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/Bo20039/A0090042.htm
- Circulaire UHC/DU 3/4 no 2003-22 du 20 mars 2003 NOR : EQUU0310051C relative au modalités de classement des constructions pour déterminer l’assiette de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées - Répartition des immeubles sur les différentes catégories taxables au prorata des surface de plancher. B0METL du 10/04/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20036/A0060062.htm
- Instruction du 21 mai 2003 NOR : BUD F 03 20050 J : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ d'application. Exonérations. Plantations d'oliviers.BOI. 6 B-1-03 n° 91 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/6IDLPUB/textes/6b103/6b103.htm
- Instruction du 16 mai 2003 : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2003 - BOI. 7 C-1-03 n° 88 - Attention : fichier au volume important http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/7EPUB/textes/7c103/7c103.htm
- Instruction du 24 avril 2003 NOR : BUD F 03 20044
- Circulaire du 24 avril 2003 NOR/LBL/B/03/10041/C : Statistiques sur la fiscalité directe locale en 2003 Liste des groupements à fiscalité propre faisant l’objet d'une enquête de fiscalité. B.O.M.I http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10041/LBLB0310041C.pdf
- Circulaire du 2 mai 2003 NOR/LBL/B/03/10043/C : Ratios conjoncturels établis à partir des budgets primitifs communaux 2003. Éléments collectés par l'État BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10043/LBLB0310043C.pdf
- Circulaire du 6 mai 2003 NOR : LBL/B/03/10044/C : Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - Lorsque l'État décide de confier aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale la maîtrise d’ouvrage de bâtiments destinés à être mis à disposition de la police nationale, de la gendarmerie et de la justice, ces dernières peuvent bénéficier d'une attribution du FCTVA en contrepartie d'une mise à disposition à titre gratuit au profit de l'Etat de ces bâtiments dont la construction, l’acquisition ou la rénovation a commencé avant le 31 décembre 2007 (article 3 – III – 3°). BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10044/LBLB0310044C.pdf
- Circulaire du 9 avril 2003 NOR/LBL/B/03/100/40/C : Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre – Année 2003. La circulaire présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale en 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10040/LBLB0310040C.pdf
- Circulaire du 8 avril 2003 NOR/LBL/B/03/10038/C : Répartition du fonds national de péréquation (FNP) pour l'année 2003 BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10038/LBLB0310038C.pdf
- Circulaire du 8 avril 2003 NOR/LBL/B/03/10036/C : Fond national de péréquation de la taxe professionnelle- 2éme part fixée à 90 % - BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10036/0310036.pdf
- Circulaire du 4 avril 2003 NOR/LBL/B/03/10032/C : Régimes des délégations de compétences en matière d’emprunt, de trésorerie et d’instruments financiers BOMI (déjà référence sur la revue de mai (BOCP) - BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10032/0310032.pdf
- Circulaire du 3 avril 2003 NOR/LBL/B/03/10035/C Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2003 - Recensement d’utilisation des crédits pour 2001. La circulaire communique la liste des groupements éligibles à la dotation de développement rural (DDR) et présente les modalités de répartition de la DDR et de vous notifier l'enveloppe à répartir dans votre département pour 2003. Elle vise également à recenser l'utilisation des crédits répartis en 2002. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10035/LBLB0310035C.doc
- Circulaire du 3 avril 2003 NOR/LBL/B/03/10034/C : Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile de France (FSRIF) au titre de 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10034/0310034.pdf
- Circulaire du 1er avril 2003 NOR/LBL/B/03/10033/C : Répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au titre de 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10033/0310033.pdf
- Circulaire du 27 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10031/C : Attribution de la dotation de solidarité rurale en 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10031/0310031.pdf
- Circulaire du 27 mars 2003 - NOR/LBL/B/03/10030/C : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d’outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10030/0310030.pdf
- Circulaire du 27 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10030/C Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements d’outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2003 - BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10030/0310030.pdf- Circulaire du 27 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10027/C - Contrôle budgétaire. Intérêts courus non échus/dépenses obligatoires Les intérêts courus non échus ne relèvent pas des dépenses obligatoires mais leur non inscription peut faire l'objet du contrôle pour absence d'équilibre réel (insincérité). http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10027/0310027.pdf
- Circulaire du 27 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10028/C: Répartition de la dotation particulière «élu local » pour 2003.BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10028/0310028.pdf
- Circulaire du 27 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10029/C : Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour l'année 2003 BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10029/0310029.pdf
- Circulaire du 27 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10026/C : Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2003 BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10026/0310026.pdf
- Circulaire du 20 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10025/C : Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) Prélèvement sur les ressources de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10025/0310025.pdf- Circulaire du 20 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10024/C : Dispositif d’aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées. La notification de l’enveloppe de crédits allouée au titre du dispositif d’aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées et de précision des modalités d'attribution en 2003 des subventions accordées dans le cadre de ce dispositif. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10024/0310024.pdf
- Circulaire du 20 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10021/C : Compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État. Cette circulaire a le mérite de dresser le catalogue des différentes compensations versées aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions nouvelles sont signalées par un trait en marge). Elle complète la circulaire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2003 et indique les modalités de versement de ces compensations aux collectivités locales.BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10021/0310021.pdf
- Circulaire du 20 mars 2003 NOR/LBL/B/03/10022/C : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (première part de la seconde fraction, année 2003). Recensement des pertes de bases de la taxe professionnelle et des pertes de ressources de redevances des mines. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10022/0310022.pdf
- Circulaire du 10 mars 2003 - NOR/LBL/B/03/10020/C : Fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10020/0310020.pdf
- Circulaire du 20 février 2002 - NOR/LBL/B/03/10017/C : Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur de la lecture publique. Exercice 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10017/0310017.pdf
- Circulaire du 20 février 2002 NOR/LBL/B/03/10017/C : Répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur de la lecture publique. Exercice 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10017/0310017.pdf
- Circulaire du 19 février 2002 NOR/LBL/B/03/10016/C - DGF 2003 - Répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes.BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10016/0310016.pdf
- Circulaire du 12 février 2003 NOR/LBL/B/03/10014/C : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2003.BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10014/0310014.pdf
- Circulaire du 12 février
2003 NOR/LBL/B/03/10015/C : Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle (première part de la seconde fraction, année 2003).
Recensement des pertes de bases de la taxe professionnelle et des pertes de
ressources de redevances des mines. BOMI
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10015/0310015.pdf
- Circulaire du 12 février 2003 NOR/LBL/B/03/10013/C : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle – compensation des diminutions de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Répartition 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10013/0310013.pdf
- Circulaire du 17 janvier 2003 NOR/LBL/B/03/10023/C : Suspension des ordonnateurs locaux La présente précise les conditions d’application des articles 45 à 48 de la loi du 21 décembre 2001 ci-dessus référencée qui crée un dispositif de suspension des ordonnateurs locaux qui sont déclarés comptables de fait par un jugement définitif jusqu’à ce qu’ils aient reçu quitus de leur gestion. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10023/0310023.pdf
- Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - J.O du 11 juin 2003 page 9815 et s. Organisation dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi d'un référendum visant à créer une collectivité territoriale unique sera substituée à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Elle disposera d'une compétence générale pour les affaires de la Corse. Son siège sera fixé à Ajaccio. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300047L
- Instruction NOR : BUD R 03 00035 J n°
03-035-M22 du 4-06-2003 relative aux établissements
et services publics sociaux et médico-sociaux. Seuls les établissements publics sociaux et médico-sociaux
demeurent soumis aux dispositions de l'article D.1617-19 du CGCT (liste des pièces
justificatives des collectivités locales). Dans l'attente d'un texte fixant la
liste des pièces justificatives, les ordonnateurs et les comptables pourront
s'inspirer de cet article D.1617-19 du CGCT. La certification du service fait
n'est plus obligatoire sur leurs pièces justificatives
http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0306/ins03035.htm
- Instruction NOR : BUD R 03 00036 J n°
03-036-M0 du 5-06-2003 Services publics
sociaux et médico-sociaux - Dès
qu'une activité sociale et médico-sociale gérée par un CCAS fait l'objet
d'une tarification dite " administrée " par le département au titre
de l'aide sociale départementale et de la dépendance dans les établissements
hébergeant des personnes âgées (EHPA) et/ou par l'Etat au titre de l'aide
sociale de l'Etat ou de l'assurance maladie, elle doit être individualisée
dans un budget annexe appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22.
Dans le cas contraire, (pas de tarification administrée), le CCAS est libre
soit de suivre cette activité dans son budget principal (sauf si cette activité
est assujettie à la TVA) soit de l'individualiser dans un budget annexe géré
en M14 ou en M22. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0306/ins03036.htm
- Instruction NOR : BUD R 03 00029 J n° 03-029-M9 du 5 mai 2003 relative
à l’abandon du contrôle du seuil de passation des marchés publics avec
formalités préalables par les agents comptables des établissements publics.
BOCP Mai 2003 - Modification des nomenclatures des
pièces justificatives applicables aux établissements publics en matière de
marchés publics, d’application au 05/05/2003 – Nota : quelques commentaires intéressants
sur la gestion financière des marchés applicable à l’ensemble des
acteurs de la commande publique (paiement des acomptes) mais qui met également
le doigt sur la problématique des marchés sans formalités préalables en ne
tirant que les conséquences comptables de l’absence de l’écrit, sans
s’attacher au fondement de la problématique. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0305/ins03029.htm
- Instruction NOR : BUD R 03 00031 J n°
03-031-M21 du 12-05-2003 relative aux établissements hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) - BOCP Mai 2003. L’instruction rappelle les conditions juridiques de création des
budgets annexes "établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)
et d'autre part, d'apporter des précisions complémentaires relatives à la
mise en place de ces budgets sur le plan budgétaire et comptable. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0305/ins03031.htm
- Instruction NOR : BUD R 03 00030 J n° 03-030-M0 du 9-05-2003 relative aux comptes
de gestion dans le secteur public local - BOCP Mai 2003 – Instruction
visant à accélérer et à organiser la production des comptes de gestion des
comptables des collectivités locales et établissements publics locaux et des
offices HLM et OPAC soumis aux règles de la comptabilité publique http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0305/ins03030.htm
- Instruction codificatrice NOR : BUD R 03 00032 J n° 03-032-M92 du 22-05-2003 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente. Nota : au delà que la mise en place du cadre comptable de ces chambres consulaires, cette instruction précise le fonctionnement de ces institutions, ce qui peut paraître étrange pour une instruction de comptabilité publique. http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0305/icd03032.pdf
- Fin du crédit immédiat sur les chèques remis au Trésor pour les lignes de trésorerie et les emprunts http://www.colloc.minefi.gouv.fr/newsletter/infospeciale5.html
- Réponse
à la QE de M. Bernard Derosier n° 689 du 22 juillet 2002 – JOANQ du 12 mai
2003 page 3666 – Financement de l’allocation personnalisée d’autonomie
– Le gouvernement précise que le nombre de
800.000 allocataires devrait être atteint en 2004-2005 et fait le point des
mesures de financement mises en œuvre.
- Réponse
à la QE de M. Bernard Perrut n° 14754 du 24 mars 2003 – JOANQ du 12 mai 2003
page 3683 et 3684 – Création d’un établissement public de coopération
culturel – Le gouvernement précise qu’une
collectivité ne peut créer seule et être le membre unique d’un EPCC. Ces établissements
peuvent être créés sans l’Etat, comme il a été fait à Issoudun.
- Réponse
à la QE de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet n° 10147 du 13 janvier 2003 –
JOANQ du 13 janvier 2003 page 3696 – Tarification des cantine scolaire – Le
gouvernement rappelle le dispositif de plafonnement des hausses de tarifs des
cantines scolaires et les dérogations possibles lorsque les tarifs ne couvrent
pas 50% du coût de fonctionnement du service. Nota :
l’affirmation que "l’encadrement tarifaire contraint les
collectivités concernées à une saine discipline économique" paraît
assez méprisant.
- Réponse
à la QE de M. Daniel Bernardet n° 4736 du 19 décembre 2003 – JOSénatQ du 8
mai 2003 page 1559 – Délégation de fonction à un conseiller municipal
– Le gouvernement précise que la délégation de
fonction a un conseil municipal peut être mise en place dés lors que
l'ensemble des adjoints au maire sont tous titulaires d'une délégation. Sous réserve
de l'interprétation souveraine du juge, le retrait d'une délégation à l'un
des adjoints ne remettait pas en cause la délégation à un conseiller
municipal.
- Réponse à la QE de M. Philippe Houillon n° 6140 du 11 novembre 2003 – JOANQ du 5 mai 2003 page 3525 – Syndicat intercommunaux de transport – Délais de paiement des marchés publics et subventions de l’Etat – Le gouvernement précise qu’il envisage la modification de la participation de l’Etat aux syndicats intercommunaux afin de tenir compte de leur contraintes des délais de paiement des marchés.
- Réponse
à la QE de M. François Cornut n° 9934 du 6 janvier 2003 – JOANQ du 5 mai
2003 page 3534 – Rapport du délégataire de service public et contrôle spécifiques
– Le gouvernement précise que le rapport du délégataire
prévu par l’art. L. 1411-3 du CGCT constitue
une obligation d’information de la collectivité délégante, sans modèle
comptable imposé, distincte des contrôles que celle-ci serait à même de réaliser
sur le délégataires
- Réponse
à la QE de M. Denis Jacquat n° 14246 du 17 mars 2003 – JOANQ du 5 mai 2003
page 3536 – Aliénation d’un bien communal appartenant au domaine privé–
Le gouvernement rappelle qu’hormis le cas de la délégation du conseil
municipal prévu à l’art. L. 2122-22 du CGCT (aliénation de gré à gré de
biens immobiliers jusqu’à 4 600 euros), la délibération du conseil
doit autoriser cette aliénation, et en fixer le prix.
- Réponse à la QE de M. Louis Souvet n° 5855 du 20 février 2003 – JOSénatQ
du 22 mai 2003 page 1673 – Modalités d’intégration fiscale des impôts
communaux lors d’une fusion de communes – Le
gouvernement explique le dispositif possible d’intégration progressifs des
taux, mais sur des abattements unifiés
- Réponse à la QE de M. Simon Sutour n° 5565 du 6 février 2003 – JOSénatQ
du 22 mai 2003 page 1678 – Financement du traitement des ordures ménagères
lors d’un regroupement de intercommunal – Le
gouvernement rappelle les règles et précise qu’une sectorisation de la TEOM
par application de taux spécifique par communs doit être justifié par des
différences dans le service rendu qui peuvent être notamment consécutives à
la substitution de l’EPCI dans les contrats de gestion.
-
Réponse à la QE de M. Simon Sutour n° 5908 du 27 février
2003 – JOSénatQ du 22 mai 2003 page 1682 – Dégrèvement de taxe foncière
sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage
commercial ou industriel – Le gouvernement précise
que le dégrèvement en cas d’inexploitation ne s’applique que si les locaux
étaient utilisés par le contribuable lui-même, ou qu’il les donnaient en
location munis du matériel nécessaire à l’exploitation.
- Réponse à la QE de M. Bertrand Auban n° 4951 du 29 décembre 2002 – JOSénatQ
du 2 mai 2003 page 1690 et 1691 – Gestion financière d’un service
industriel et commercial par un établissement public de coopération
intercommunale – Le gouvernement rappelle le
principe de gestion en équilibre des SPIC et précise que ceux gérés par un
EPCI ne peuvent recevoir directement des
subventions de la part des communes membres.
- Réponse à la QE de M. Bernard Piras n° 5736 du 13 février 2003 – JOSénatQ du 2 mai 2003 page 1691– Evaluation des transferts de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale – Le parlementaire critique les modes d’évaluation des équipements transférés qui tendent à faire assumer par les communes les plus dynamiques leur coût au –delà de leur durée d’amortissement. Le gouvernement rappelle les règles et procédures d’évaluation des transferts de compétences. Il admet que ce mode d’évaluation ne permet pas de régler toutes les situations et que des réflexions sur une modification de ce dispositif sont en cours.
- Réponse à la QE de M. André Trillard n° 2260 du 12 septembre 2002 – JOSénatQ
du 2 mai 2003 page 2260 - Conditions
d’élaboration des revues de presse des collectivités locales – Le
gouvernement rappelle les modalités de l’acquisition des droits à
reproduction dans le cadre des conventions à passer avec le Centre français
d’exploitation du droit de copie, et notamment dans le cadre de la confection
de panorama de presse par voire intranet
- Réponse à la QE de M. Laurent Hénart n° 11869 du 10 février 2003 – JOANQ
du 28 avril 2003 page 3349 – Délivrance des actes d’application du droit
des sols – Le gouvernement annonce dans le
cadre de la décentralisation, une évolution de la délivrance de ces actes,
dont les mesures pour l’instant incitatives mises en place en
Meurthe-et-Moselle peut en dresser le contour : les communes de plus de
10.000 habitants instruiraient l’ensemble de ces droits, et les communes entre
5.000 à 10.000 habitants instruirait les déclarations de travaux.
- Réponse à la QE de M. François Hollande n° 9032 du 23 décembre 2002 –
JOANQ du 28 avril 2003 page 3342 – Financement de la politique du logement
– Fonds de solidarité du logement – Le
gouvernement précise que l’aide de l’Etat aux FSL a été diminué en
considération de leurs excédents et ne devrait pas mettre en péril leur
fonctionnement. Nota :
Le FSL est dédié aux personnes connaissant des difficultés pour payer leurs
frais de logement. La situation décrite est globalement exacte. Reste qu’après
avoir éponger la trésorerie, un maintien de la réduction des crédits sur les
années suivantes aura bien un effet sur la politique des FSL. Affaire à
suivre.
- Réponse à la QE de M. Dominique Paillé n° 7746 du 2 décembre 2002 – JOANQ
du 28 avril 2003 page 3334 – Subvention de fonctionnement aux régies
municipales des collectivités territoriales (notamment de transport) et droit
européen des interventions économiques –
Le gouvernement par une longue réponse considère
qu’une modification des subventions jusqu’alors apportée ainsi qu’une
aide nouvelle doit faire l’objet d’une notification préalable à la
Commission européenne. Son versement ne peut être opérée avant la décision
finale européenne. Par ailleurs, il précise que l’application du seuil qui
permet d’exonérer de notification des subventions sur la règle « de
minimis », ne s’applique pas aux entreprises (auxquelles la régie est
assimilée) de transport
- Réponse à la QE de M. Marc Le Fur n° 7805 du 2 décembre 2002 – JOANQ du 28 avril 2003 page 3321 – Travaux effectués sur un cinéma par la commune propriétaire – TVA - Le gouvernement dispose que ces travaux qui sont effectués sur un bien affecté à un domaine concurrentiel, doivent être assujettis à TVA et sont donc exclus du fonds de compensation de TVA. Il précise que si le bien est affecté à un concessionnaire ou un fermier, la procédure de transfert du droit à déduction de TVA peut s’effectuer (art. 216 ter de l’annexe II du CGI) délégataire.
- Réponses aux de M. Jean Yves Balkany n° 6390 du 11 novembre 2002 et de M ;
André Santini n° 8344 du 9 décembre 2002– JOANQ du 14 avril 2003 page 2927
et 2959 - Impôts locaux- Modalités d’assujettissement de France Télécom
– Le gouvernement précise les modalités d’application de l’article 29
de la loi de finances pour 2003 n° 2002-157
- Réponses à la QE de M. Etienne Pinte n° 10361 du 20 janvier 2003– JOANQ du
14 avril 2003 page 2962 – Actualisation du seuil de la valeur locative
servant de prélèvement sur la taxe d’habitation pour base d’imposition élevée
– Le parlementaire fait remarquer que ce seuil
de 4573 euros de valeur locative institué par la loi de finances pour 1990
(art. 1641-I-3du CGI) n’a jamais été relevé et par conséquent élargit
l’assiette du prélèvement. Le gouvernement précise que la mise en place du
plafonnement de la taxe d’habitation sur le revenu en 2000 (art. 1414A du CGI)
a accru les charges de l’Etat et que le montant des dégrèvements de TH se
sont élevé en 2001 à plus de 2 milliards d’euros (+0,9% par rapport à
2000). Il n’envisage donc pas d’actualiser le seuil, le produit de ce prélèvement
ne représentant que 11% du montant total
des dégrèvements de TH.
- Métropoles et structuration du territoire par Jean-Claude Bury - Avis et rapport eu Conseil économique et social - La place et le rôle des métropoles dans l'aménagement du territoire http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/2-3based/base.htm
- Collectivités
locales – Aides aux entreprises : comment les combiner par Bertrand
Boisseau et François Tenailleau – Le Moniteur des TPB du 13 juin 2003 page 96
à 99 – Un article qui fait un point synthétique
point sur l'évolution du régime général de ces aides notamment vis-à-vis du
droit européen et dresse la situation des exonérations fiscales des zones
franches.
- Le gouvernement met sur les rails la décentralisation du RMI – Le RMA
constituera une étape intermédiaire entre le RMI et l’accès à l’emploi
– Par Hélène Girard - La Gazette des CDR du 12 mai 2003 page 10 - Le
Ministre François Fillon commente le projet de loi du revenu mensuel
d’activité (RMA) qui a vocation à se substituer à l’ancien RMI dont la
gestion serait confiée aux conseils généraux. Le versement de l’allocation
qui s’élèvera à 545,05 euros nets sera assorti d’un contrat de travail à
durée hebdomadaire de 20 H, renouvelable pour atteindre une durée maximale de
18 mois.
- La réforme du RMI : les réserves des départements et des acteurs de l’insertion par Hélène Girard et Philippe Pottiée-Sperry – La Gazette des CDR du 22 mai 2003 page 22 à 24 – L’inquiétude des départements face au projet de loi instituant le RMA sur lequel ils n’ont pas été sollicité, et la réaction du monde associatif, l’ensemble de ces acteurs tentant d’infléchir le texte, notamment au travers des amendements sénatoriaux.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/