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- Décret n° 2003-1027 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales J.O. du 30 octobre 2003 page 18537 - Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,29 % au titre de l'exercice 2003. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300259D
- Décret n° 2003-1028 du 23 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche - J.O. du 30 octobre 2003 page 18537 - Le taux de concours de l'État défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2003 est fixé à 34 %. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300260D
- Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique- J.O. du 24 octobre 2003 page 18112. Ce texte fixe le nouveau cadre comptable, la procédure budgétaire et les règles de l'équilibre qui s'appliquent à ces établissement art L.312-1.du code de l'action sociale et des familles à l'exception des foyers de jeunes travailleurs et art. L.6111-2-2° du code de la santé publique. Certains de ces établissements (notamment les maisons de retraites) peuvent être gérés en budget annexe d'une collectivité locale ou d'un établissement public local : centres communaux ou intercommunaux d'action sociale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0323026D + Arrêté NOR: SOCA0324061A du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique - J.O. n° 247 du 24 octobre 2003 page 18135 - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0324061A + Instruction M22 http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/m22_2_2.pdf (et voire le cadre budgétaire est disponible gratuitement sous format Excel sur le site http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/renov_asms/annexes.htm )- Décret n° 2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants - J.O. du 21 octobre 2003 page 17873 - Sauf Paris et Mayotte, renouvellement partiel par l'élection du 21 et 28 mars 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300254D
- Instruction codificatrice budgétaire et comptable n° 03-046-M31 du 25-08-2003 applicable aux OPHLM et OPAC soumis aux règles de la Direction générale de la Comptabilité publique - Tome II - Cadre comptable - BOCP Août 2003- Nouvelle instruction budgétaire M31 - 192 pages http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0308/icd03046.pdf
- Arrêté du 3
octobre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle -
J.O. du 19 octobre 2003 page 17829 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300592A
- Décret n°
2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'État pour les
projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse - J.O. du 7
octobre 2003 page 17087- Possibilité d'accorder
jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention d'investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTK0300233D
- Réponse
à la QE n° 20375 de
M. Étienne Mourrut - Gestion de trésorerie des collectivités
locales et établissements publics locaux - JOANQ du 22
septembre 2003 - Le gouvernement envisagé d'ouvrir,
pour chacune des collectivités locales et établissements publics locaux, et à
leur nom, un compte de dépôt de fonds au Trésor. L'ouverture de ce compte
individualisé (auquel sera associé un relevé d'identité bancaire) permettra
de leur offrir de nouveaux services financiers de type bancaire.
- Réponse à la QE n° 23588 - JOANQ du 22 septembre 2003 - Aides de l'État aux collectivités locales pour le financement des bibliothèques - En contrepartie de la réforme sur le prix des livres qui va limiter les rabais pratiqués dans les marchés publics, le Centre national du livre met en oeuvre un plan d'aide financière en faveur des bibliothèques publiques. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/an23588.pdf
- Réponse à la QE n° 20607de M. Patrick Balkany - Éligibilité des SEM locales aux fonds structurels européens - JOANQ - 15 septembre 2003 page 7131 Aucun règlement communautaire n'exclut expressément les sociétés d'économie mixte du cofinancement par les fonds structurels européens. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/20607.pdf
- Réponse à la QE n° 21500 de M. Jean Tibéri- Bilan et perspectives des zones franches urbaines - JOANQ 15 septembre 2003 page 7182. Une longue réponse sur le bilan des zones franches en terme de création d'emploi et leurs perspectives http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/21500.pdf
- Réponse à la QE n ° 21818 de Mme Claude Darciaux - Nomination d'un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité - JOANQ du 8 septembre 2003 page 6961 - La perspective de la création des ACMO intercommunaux pour régler le problèmes des petites communes. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/21818.pdf
- Réponse à la QE n°20484 de M. Jean-Claude Leroy - Cumul d'emplois à temps non complet- JOANQ du 8 septembre 2003 page 6971- Le tour de la question par une vaste réponse http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/20484.pdf
- Réponse à la QE n°18933 - Versement des fonds de concours par un EPCI à ses communes membres - JOANQ du 8 septembre 2003 page 6978 - Ces versements soumis au respect de certaines conditions et doivent demeurer exceptionnels puisqu'ils sont contraires aux principes de spécialité et d'exclusivité qui régissent l'intercommunalité. La réforme en cours prévoit un élargissement de ces financements qui.ne pourraient intervenir, pour la réalisation d'un équipement, qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire du fonds de concours. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_som/18933.pdf
- Décision no 03-D-27 du Conseil de la concurrence, 4 juin 2003, relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) - BOCCRF 8 octobre 2003 NOR : ECOC0300232S - L’institution de consultations juridiques à destination de tout public, prise aux fins d’assurer la mission de service public de l’accès au droit confiée par la loi aux conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et aux maison de justice et du droit (MJD), au moyen des prérogatives de puissance publique dévolues à ces deux institutions en matière d’organisation du service public, constitue un acte administratif dont il n’appartient pas au Conseil de la concurrence d’apprécier la légalité. Pas de chance pour l'avocat plaignant dont le cabinet était en face de l'une de ces institutions de consultation gratuite http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_12/a0120014.htm
- Cour administrative d'appel de Paris du 21 mars 2003, Association
piscines Molitor n° 98PA02754 - Les dépenses
d'entretien des monuments inscrits sur l'inventaire supplémentaire ne
constituent pas une dépense obligatoire La Quinzaine juridique n° 252
du 23 juin 2003
- Conseil
d'État, 30 juillet 2003, n° 235398, Compagnie générale des eaux et
autres L'article L. 22224-2 du CGCT ouvre une faculté de prise en charge
des dépenses d'un service public industriel et commercial communal par le
budget principal et ne constitue pas une obligation - Cette prise en charge doit
faire l'objet d'une délibération motivée et ne serait consister uniquement à
couvrir le déficit du service. La décision du
conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération
motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de
versement des dépenses des services auxquels elles se rapportent. En aucun cas,
cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple
d'un déficit de fonctionnement. La commune pouvait financer les dépenses
d'extension de son réseau d'eau par une surtaxe versée sur son budget
annexe par l'ensemble des abonnés même ceux ne bénéficiant pas directement de
cette extension. Sur rajf.org
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1867
- Conseil d'État, 30 juillet 2003, n° 232430, M. Raymond M. Les comptables publics n'ont pas à vérifier que la prise en charge d'une dépense relève de la compétence de la collectivité locales dont ils en charge le contrôle des comptes. Le juge estime que cette question de légalité ne relève pas du contrôle que le comptable doit exercer. Nota : le Conseil d'État vient de jeter un gros pavé dans la mare de la Cour des comptes. En cassant ainsi l'arrêt du juge financier, le Conseil d'État vient de provoquer un immense soulagement chez les comptables publics. Il est vrai que les contrôles financiers sur le sujet étaient parfois assez tatillon (exemple : mise en débet d'un comptable car une collectivité locale s'était abonnée à une revue parlementaire estimée ne pas répondre à un intérêt de la collectivité.) Il n'en reste pas moins que le juge pénal peut toujours être saisi (notamment par le comptable) si la prise en charge d'une dépense correspond à un intérêt privé distinct de l'intérêt public. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1866
- Conseil d'État, 30 juin 2003, n° 233632, Département de Paris - Aide sociale - Département compétent - Quel que soit le département dans lequel une demande d'admission au bénéfice de l'aide sociale a été déposée en fonction du lieu de résidence de l'intéressé, la commission d'admission à l'aide sociale compétente pour statuer sur cette demande est celle du département dans lequel l'intéressé a son domicile de secours, commission qui comprend d'ailleurs, dans le cas où il s'agit de deux départements différents et où, par suite, le dossier lui a été transmis par le président du conseil général du département dans lequel la demande d'admission a été déposée, le conseiller général du canton dans lequel le demandeur a conservé son domicile de secours. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1852
- Les nécessaires évolutions du financement de l'Union européenne Avis du Conseil économique et social adopté en Assemblée Plénière les 23 et 24 septembre 2003 - rapporteur M. Georges de La Loyere. Plaidoyer pour une réforme des finances européennes et pour la création d'un réel pouvoir d'intervention économique de l'Europe sur les investissements structurels européens - Avis sur http://www.ces.fr/rapport/doclon/03092418.PDF, notice résumée sur http://www.ces.fr/rapport/notsyn/synthese2.asp?sy=SY022610
- Décentralisation Acte II : le renforcement de la participation des électeurs et la dématérialisation des procédures internes aux collectivités -sur rajf.org L'évolution de l'organisation administrative dans le processus de dématérialisation http://www.rajf.org/imprimer_breve.php3?id_breve=310
- Décentralisation Acte II : La mutation du rôle des préfets sur rajf.org - L'évolution du contrôle de légalité http://www.rajf.org/imprimer_breve.php3?id_breve=311
- Projet de budget 2004 - sur le site du MINEFI - Dont les grandes lignes des concours de l'État aux collectivités locales. Une réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement est prévue. La DGF va désormais incorporer des dotations de compensation fiscale http://www.minefi.gouv.fr/PLF2004/
- 3
milliards d'euros par an pour renouveler les réseaux d'eau
par Isabelle Duffaure-Gallais - Le Moniteur de TPB du 19 septembre 2003 page 16
et 17 - Commentaire de l'étude
la D4E disponible sur http://eau-doc.aieau.fr.
L'effet général du vieillissement des installations d'après guerre. Comprend
une étude de durée de vie des matériaux de canalisations
- Politique de la ville - Le bel été de la rénovation urbaine
par Pascal Derre - Le Moniteur des TPB du 19 septembre 2003 page 98 et 99 - Commentaire
de la loi d'orientation et de programmation pour la ville : programmation de
restructuration de 600 000 logements entre 2004 et 2008 dans les 751 quartiers
sensibles, renforcement de la sécurité dans les immeubles collectifs,
extension des compétences de financement de la caisse de garantie du logement
locatif social, réforme de la gouvernance des SA HLM et renforcement des
pouvoirs des maies dans l'attribution des logements sociaux.
- Finances locales - l'État devrait respecter le contrat en 2004 - La gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 15 par Jacques Paquier - Le gouvernement annonce qu'en 2004, les dotations de l'État respecteront le même pacte de 2003 : indexation sur 33% de la croissance du BIP + l'inflation hors tabac. Cependant les représentants des élus locaux craignent l'effet de l'intégration dans la DGF des 10 milliards d'euros de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. De même les départements souhaitent une juste compensation des transferts de compétence.
- Les TOS finalement transférés en 2004 - La gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 16 par Delphine Gerbeau - Le gouvernement annonce que le transfert de ces personnels des établissements scolaires aux départements et région serait reporté pour la rentrée scolaire 2005.
- La réforme de l'archéologie préventive en huit mots clés - La Gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 20 à 22 par Hélène Girard - Commentaire de l'application de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : réforme du financement, fin du monopole de l'INRAP pour la réalisation des opérations de fouille, mais les opérateurs doivent être agréés selon des modalités à définir par un décret d'application.
- Rentrée scolaire : lourde ardoise pour les collectivités locales- La Gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 36 à 40 par Hélène Girard - Article permettant de déterminer les compétences et les coûts de la scolarisation en France. Les collectivités locales en assumaient 22,3 %. Nota : voir également le rapport établi par l'Éducation nationale ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/dpd/gchiffres_e2003/chiffre.pdf. Je me suis étonné de ne pas retrouver les mêmes chiffres de répartition, mais la dernière page du rapport n'est pas très clair et quelques milliards se baladent dans les tuyaux (pour les amateurs de la calculette).
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/