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LA REVUE D'ACTUALITÉ DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA DECENTRALISATION

La revue de décembre 2003 -  Clôture le 7/01/2004, Voir- *

raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles

La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions,  et réponses aux questions écrites, etc.)

Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)

- * Décret n° 2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés - J.O. du 31 décembre 2003 page 22658. Est notamment concerné l'arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative.

- * Instruction NOR : BUD F 03 20062 J du 22 septembre 2003 : I. Loi de programme pour l'Outre-Mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003). II.Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. II. loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. II. Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes- Bases d'impôts de taxe foncière : abattement des pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour les travaux confortatifs prémunissant des  risques naturels -  dégrèvement pour les logements géré par des bailleurs sociaux et SEM  pour les travaux confortatifs prémunissant des  risques technologiques dans les périmètres d'exposition. BOI 6 A-6-03  http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/6idlpub/textes/6a603/6a603.htm

- * Instruction NOR : BUD F 03 20060 J du 18 août 2003 : Impôts directs locaux. Modalités d'imposition de France Télécom (Loi de Finances pour 2003 n°2002-1575 du 30 décembre 2002. Article 29)- Neutralisation pour les bénéficiaires de cette recette fiscale payée par France Télécom au niveau de la compensation de taxe professionnelle pour perte de salaires et pour les chambre consulaire, par voie de prélèvement. Nota : l'association d'élus à l'origine de contentieux a du être fortement déçue : une victoire à la Pyrrhus. BOI 6 A-5-03 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/6idlpub/cadre6il.htm

- *  Instruction NOR : BUD F 03 10034 J du 12 août 2003 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes). Mesures en faveur des entreprises implantées dans les zones franches urbaines. Prorogation de la période d'ouverture des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2007. Aménagement du mécanisme d'allègement dégressif. (II de l'article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002) - Nota : ne concerne que l'impôt sur les Sociétés. BOI 4 A-11-03 - http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/4fepub/cadre4fe.htm

- * Circulaire du 11juin 2003- Relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières - Tome 3 CRIM 2003-09 G3/11-06-2003 NOR : JUSD0330089C - Cette circulaire améliore la communication entre les juridiction pénales et financière en mettant procédures mettant en évidence l'intervention de structures de droit privé (notamment de sociétés d'économie mixte locales ou d'associations), le plus souvent étroitement liées aux collectivités publiques qui les financent et exerçant sans titre les compétences de ces dernières, l'absence de titre étant généralement la conséquence d'une absence totale de convention conférant à l'organisme privé la mission d'intervenir aux lieu et place de la collectivité. Nota : la problématique est également susceptible de toucher le contournement des règles de marchés publics au travers des associations, thématique qui sera traitée dans le cadre d'une formation programmée sur Localjuris (programme en cours de finalisation) http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg90f.htm

- * Circulaire NOR :  EQUU0310337C UHC/DU3/22 n^o 2003-71 du 3 décembre 2003 relative à l’actualisation annuelle de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées. BOMETL 23/2003. Pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2004    http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200323/A0230042.htm

- * Circulaire NOR : EQUU0310336C UHC/DU3/21 n° 2003-70 du 3 décembre 2003 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. BOMETL 23/2003 Actualisation du plafond de cette ressource communale pour la période du 1^er novembre 2003 au 31 octobre 2004 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200323/A0230041.htm

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10080/C du 24 novembre 2003 relative aux plans de comptes applicables à certains établissements publics départementaux ou associant un département. Application de la M 52 aux institution et organismes interdépartementaux (art. L. 5412-1 du CGCT), ententes interdépartementales, agences départementales et syndicat mixtes associant uniquement un département ou un organisme interdépartemental et une chambre consulaire - BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10080/LBLB0310080C.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10079/C du 17 décembre 2003 relative à la répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2004. Recensement des dépenses réelles de fonctionnement. (Finances locales & action économique). Présente les modalités de financement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et définit les dépenses réelles de fonctionnement à recenser par les préfectures -  BOMI  http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10079/LBLB0310079C.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10078/C du 9 décembre2003 relative au fonds de compensation pour la T.V.A - Dommages causés par des intempéries. (Finances locales & action économique) - Précise les conditions générales d’attribution du fonds de compensation pour la T.V.A pour les dépenses d’investissement réalisées à la suite d’intempéries exceptionnelles dans le cadre de l’article 74 de la Loi de finance rectificative pour 2002. BOMI  http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10078/LBLB0310078C.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10077/C du 14 novembre 2003 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2003. Fixation du montant unitaire national de la DSI à 2.425 €. Recommandations concernant la détermination du montant départemental de l'indemnité représentative de logement. BOMI  http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10077/LBLB0310077C.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10076/C du 9 décembre 2003 relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes - exercice 2004. Communication aux préfectures de la liste des communes éligibles à la DGE en 2004 ainsi que des EPCI éligibles par application de l ’article 72 de la loi de finances pour 2001
Prise en compte du raccordement des écoles à Internet dans le cadre de la DGE 2004.
Bilan de l’année 2003.  http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10076/LBLB0310076C.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10075/C du 31 octobre 2003 relative au projet de loi de décentralisation du RMI et de création du RMA - BOMI - Dispositif transitoire en l'attente de passation de convention entre les départements et les caisses de sécurités sociales http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10075/03-10075.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10073/C du 28 octobre 2003 relative à la préparation du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé sur les actes des collectivités locales - Années 2001, 2002 et 2003. Recensement par les préfectures des données nécessaires à l’élaboration du rapport. Permet également d'avoir une vision sur les méthodes de contrôle et de conciliation préconisées. BOMI  http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10073/03-10073.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10071/C du 12 octobre 2003 relative à la réforme des modalités de gestion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes. Nouvelles modalités d'instruction de la DGE communale résultant du décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10071/03-10071.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B03/10070/C du 3 octobre 2003 relative au régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire.  Présentation de la réforme résultant des lois de finances pour 2002 et 2003, ainsi que de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999.BOMI. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10070/03-10070.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10069/C du 29 septembre 2003 relative à la présentation des tables de transposition dans le cadre de la généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M61 des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) au 1er janvier 2004 - Modalités de reprise de la balance de sortie 2003 à la balance d’entrée 2004 - Corrections particulières concernant les seuls SDIS expérimentateurs. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10069/03-10069.pdf

- * Circulaire  NOR/LBL/B/03/10063/C du 3 septembre 2003 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. - Exercice 2003. Elle précise pour l’année 2003, le montant global de la compensation financière due par l’Etat et demande aux préfets de région de faire connaître avant le 19 septembre 2003 la répartition départementale de l’enveloppe régionale attribuée. BOMI. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10063/03-10063.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10065/C du 28 août 2003 relative à l'instruction budgétaire et comptable M52 – Dispositions d’accompagnement de la généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M52. BOMI. Proposition de dispositifs permettant de neutraliser l’incidence budgétaire des amortissements et décrivant les modalités de tenue de l’inventaire et du fichier des immobilisations pour les immobilisations entrées avant le 1er janvier 2004 dans le patrimoine départemental. BOMI. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10065/03-10065.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10062/C relative à la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) : Exercice 2003. Compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol. Elle indique les valeurs de point nationales 2003 et les modalités de calcul des données permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées. BOMI. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10062/0310062.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10061/C du 19 août 2003 relative aux concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) au titre des ports maritimes de commerce et de pêche. - Exercice 2003 : Taux de concours et instructions relatives à la liquidation des droits des départements. Taux de concours et instructions relatives à la liquidation des droits des départements. BOMI. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10061

- * Circulaire  NOR/LBL/B/03/10058/C du 28 juillet 2003 relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la dotation globale d’équipement des communes et des départements au titre de l'année 2004. Nota : ces modalités de recensement effectuées par les préfectures sont très éclairante sur les éléments pris en compte dans le calcul de la DGF : notion de logement social, subvention venant en déduction du coefficient d'intégration fiscale des EPCI, etc. BOMI. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10058/0310058.pdf

- * Circulaire NOR/LBL/B/03/10050/C du 20 juin 2003 relative à la répartition de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer. Montants à notifier aux communes et circonscriptions territoriales. BOMI. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10050

- * Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d’absence et au crédit d’heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Précise les mandats électifs susceptibles de donner lieu à des autorisations d'absence et les modalité de compensation financière de perte de revenus des élus locaux - BOMETL 17/2003 et JO du 3 septembre 2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200317/A0170002.htm

- * Circulaire NOR :  EQUU0310129C UHC/DH 2/12 n^o 2003-47 du 30 juillet 2003 relative à la fixation du loyer maximal des conventions.  Elle donne les valeurs (loyer maximal de zone, loyer maximal et redevances maximales) et les précisions utiles pour le calcul des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues à compter du 1^er juillet 2003. BOMETL 10/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200315/A0150099.htm

- * Circulaire NOR :  EQUU0310076C UHC/IUH 4/8 n^o 2003-31 du 5 mai 2003 relative à la mise en œuvre et au financement des opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable. BOMETL 10/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200310/A0100046.htm

- * Circulaire NOR :  EQUU0310084C UHC/OE 1/9 n^o 2003-32 du 7 mai 2003 relative à la mise en place de l’inventaire des logements locatifs sociaux pour l’année 2003. Sert au calcul de la pénalisation des communes n'atteignant pas le quota des 20%.  BOMETL 10/2003 http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200310/A0100047.htm

- * Décret no 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau (Journal officiel du 6 mai 2003) - BOMEDD 15/2003 - Mise en place d'une procédure visant à inciter les propriétaires a installer des compteurs d'eau individuel sur saisine du locataire http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/bulletin-officiel/bo-200315/A0150003.htm

-  Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004  - J.O. n° 302 du 31 décembre 2003 page 22530-  Déficit prévu de 55 milliards d'euros. De très nombreux articles sont susceptibles de concerner les collectivités locales et leurs groupement, notamment par la réforme complète des dotations de l'Etat mettant fin à la fiction fiscale des dotations de compensation. Art.13 II et III : possibilité d'exonérer les jeunes entreprises innovantes pendant sept ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales pendant 7 ans (attention pour application aux entreprises existante, une délibération doit être prise avant le 31 janvier 2004) - Art. 16 : suppression de la réduction d'impôts sur les sociétés pour les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals. Art 22 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle pour les activités équestres à l'exception des activités de spectacle, compensée intégralement au taux de 2004 aux collectivités locales jusqu'en 2007, puis diminuée jusqu'à sa suppression définitive en 2010. Art. 24 : pérennisation du dispositif de taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. Art.37 consolidation de la redevance audiovisuelle (qui est une taxe). Taxation par chaque point de vision pour les appareils installés dans les établissements où ils sont mis à la disposition du public ou d'usagers multiples avec un abattement, mais exonération pour les établissements d'enseignement (nota : exonération dans les locaux administratifs du Sénat et de l'Assemblée nationale, mais pas pour les autres administrations. On n'est jamais mieux servi que par soi-même). Art.38 : intégration de l'ancien « Fonds national de l'eau » dans le budget général de l'Etat et relèvement du prélèvement de solidarité pour l'eau sur les agences de bassins. Art.38 : intégration de l'ancien compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour le développement de la vie associative » dans le budget général de l'Etat. Art.48 : création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF forfaitaire et de péréquation) se substituant aux compensations fiscales en contrepartie de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle, ainsi que de la taxe d'habitation et des droits de mutation à titre onéreux et aux dotations générales de décentralisation. A compter de 2005, la progression annuelle de la dotation forfaitaire de chaque région sera limité à un taux fixé par le comité des finances locales entre 75 % et 95 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la DGF. Art.49 : intégration dans la DGF des département, des anciennes dotations en contrepartie des exonérations de fiscalité directe et des droits de mutation à titre onéreux et des dotations générales de décentralisation.Art.50 : intégration dans la DGF des communes et des EPCI, des anciennes dotations en contrepartie des exonérations de fiscalité directe + abaissement de la fourchette du taux de progression minimum : de 45 % à 55 % contre 50 % à 55 % auparavant. Art.51:  les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales et leur groupements sur de la voirie nationale ou d'une autre collectivité territoriale dans le cadre d'une convention, sont éligibles au FCTVA  Art.52 : intégration du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle au sein de la DGF avec une part principale et une majoration pour les communes, et une attribution spéciale pour les fonds départementaux de péréquation. Art.53 : réforme du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle au titre de la diminution des bases de TP qui est désormais intégré au budget de l'Etat Art 54 : réforme de la dotation de développement rural, déconnectée du FNPTP et financée directement sur le budget de l'Etat Art 55 : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle deviennent une dotation de l'Etat qui évoluent dés 2004 comme la DGF. Art 56 : la compensation des exonérations applicables aux logements sociaux situés en zones urbaines sensibles est financée directement sur des crédits du budget de l'Etat (modification technique sans effet sur les bénéficiaires). Art 57 : reconduction pour l'année 2004 du "contrat de croissance et de solidarité" (qui en fait n'a aucune nature contractuelle), qui institue une enveloppe des concours de l'État aux collectivités locales évoluant chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac et de 33% de l'évolution du PIB en volume de l'année précédente. Art 58 : article permettant d'assurer une progression d'environ 1,5 % en 2004 des dotations de solidarité communale incluses dans la DGF, dotation de solidarité urbaine (DSU, dotation pour le logement des instituteurs, et dotation de solidarité rurale (DSR) pour contrebalancer l'incidence sur ces dotations de l'augmentation attendue de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF. Les autres ressources de la DGF augmenteront de 1,93 %. Art 59 : financement du transfert de gestion aux départements du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par un prélèvement sur la TIPP avec une clause de revoyure pour 2004. Art 92 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 le dispositif d'exonération en faveur des entreprises nouvelles en faveur de la création d'entreprises dans les zones défavorisées du territoire. (ZAT, TRDP, ZRU). Art 98 : Crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (notamment pour les services de garde d'enfants de moins de trois ans) Art.105 : Unification du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâtie pour les plantations en oliviers, et celles en arbre truffier. Pour ces dernières la limitation à 15 années est supprimée. Art.107 : Les EPCI peuvent instituer des taux différents de taxes d'enlèvement des ordures ménagères par territoire communal, mais avec obligation d'unifier le taux le sur période de 5 ans à compter de la création de la taxe et de rattachement d'une commune. Sinon, seul le zonage en fonction des services rendu est possible comme pour les communes (Nota : à la lecture stricte du texte, les EPCI qui ont institué ce système de variation communale depuis plus de 5 ans ne peuvent plus l'utiliser dès 2005). Art.116 : Précision sur le régime d'exception de placement des fonds libres au trésor des collectivités territoriales, leurs groupements. Le régime des organismes publics de logement social est pérennisé. Reconnaissance d'une possibilité de placement des excédents de trésorerie des régies à caractère industriel et commercial et de leurs établissement socio et médico-sociaux. Art.117 : les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'État avant toute opération affectant le compte du Trésor selon un seuil déterminé par décret en Conseil d'État.(on annonce des opération atteignant 1 million d'€ ). + (ajout de commentaire le 5/01) Art. 132 modification du taux du versement transport, 138 insertion professionnelle des jeunes en difficulté est confiée à la Région en contrepartie d'une dotation qui sera indexée sur la DGF http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L

 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. Pour les collectivités locales, voici les articles concernés Art. 20 : instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs :versement soit à un organisme agrée, soit en nature en mettant gratuitement des espace de communication au profit des EPCI chargé de l'élimination des déchets. Art. 32 : Le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements de gaz est désormais limité aux puissances maximales inférieures à 36 kVA. Art.33 : taux réduit de TVA à 5.5 pour la fourniture de logements et de nourriture aux maisons de retraites et étendu aux tes accueillant des personnes handicapées. Art. 27 extension aux cafés et aux discothèques le régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières (disposition sans compensation pour les collectivités locales concernées) Art. 41 Article de cohérence avec la loi de finances pour 2004 intégrant les dotations d'exonération de la TP dans la GDF et réparation d'un oubli de compensation de part salaire de la TP pour les syndicats d'agglomération nouvelle. Art .43 : la valeur locative des locaux pris à bail par les administrations publiques et organismes de sécurité sociale s'effectuent sur la base de celle des locaux commerciaux, sauf pour les cas passés en force jugée (et règle les contentieux en cours).Art. 44 Validation des PV fixant les locaux de référence par les commissions communales des impôts directs qui n'auraient pas été signé ni daté ni signé par une personne incompétente avant 2004, sauf pour les cas passés en force jugée (typique de la mauvaise tenu des CCID et règle les contentieux en cours). Art .45 : les réductions exonération votés par les collectivités territoriales et leur EPCI en matière de taxe d'habitation ne doivent pas avoir pour effet une prise en charge par l'Etat au tire des plafonnement dont bénéficie les contribuables, ceux-ci en prennent donc la charge définitive (nota : pour rire, cela me rappelle une étude fiscale que j'avais réalisée lorsque je travaillai dans un EPCI sur la fiscalité des communes membres et pour certaines communes j'avais démontré que ses exonérations ne bénéficiaient pas à leurs contribuables. Un des maires n'avais pas apprécié mon "inquisition" sur sa gestion, mais maintenant il est trop tard). le présent article vise à instaurer une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs. Art. 46 : extension du bénéfice du FCTVA aux participations versées en 2003-2005 pour la réalisation de travaux d'extension de la couverture des réseaux téléphoniques sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat. Art. 47 : modification de la taxe sur l'électricité pour l'adapter à l'ouverture à la concurrence de ce secteur d'activité Art. 49 : Récupération immédiate du FCTVA pour les travaux réalisés lors des catastrophes naturelle. Art 53 Modification du dispositif d'exonération fiscale et sociale dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) visant notamment à les limiter en compatibilité avec les aides le règlement communautaire relatif à la règle de minimis des aides économiques pouvant être apportées. Le cas des activités non sédentaire est traité. Art. 60 répression des abus de droit en matière de taxe professionnelle (nota : pour des dissuader les contribuables trop finauds).Art. 61 Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent décider, à la majorité simple, de procéder à un nouveau calcul du taux moyen pondéré de taxe professionnelle et à un nouveau vote de leur taux de taxe professionnelle en cas d'adhésion d'une nouvelle commune. Art. 62 Prise en compte dans la dotation de compensation des EPCI à TPU à leur commune membres de le compensation de TP du à la réduction de la part salaires sur les activités taxés sur leur recettes. Art. 63 Le montant de l'attribution de compensation des EPCI à TPU, les conditions et la date d'effet de sa révision peuvent être librement fixés par délibération concordante des 9/10° des communes membres représentant plus de 4/5 de la population (la reconnaissance d'un nouveau régime de liberté) Art. 64 Modification du calcul des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle Art. 65 Modification des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans les nouvelles zones franches urbaines et institution d'un régime spécial http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300167L

- Décret NOR: SOCA0324981D n° 2003-1282 du 26 décembre 2003 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion - J.O n° 301 du 30 décembre 2003 page 22404 - Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 417,88 EUR à compter du 1er janvier 2004 - Nota : la gestion du RMI est une compétence des Conseil Généraux à partir de 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0324981D

- Décret n° 2003-1283 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion - J.O n° 301 du 30 décembre 2003 page 22404 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0324982D

- Avis NOR: DEVE0320418V à NOR: DEVE0320427V relatifs à des délibérations des agences de l'eau - J.O. du 27 décembre 2003 page 22295 - Taux des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et au titre de la détérioration de la qualité de l'eau pour la période 2003-2007 (cf. pour les détails,  voire les fac-similé du JO)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320418V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320419V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320420V http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320421V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320422V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320423V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320424V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320425V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320426V
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0320427V

- Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique - J.O. du 24 décembre 2003 page 22056 - Nota : la France est-elle sauvée ? Elle institue auprès du secrétaire général de la défense nationale, un haut responsable chargé de l'intelligence économique, nommé par décret qui s'assure de la synthèse de l'information rassemblée par les différents services dans le domaine de l'intelligence économique, organise sa diffusion et propose des mesures et orientations visant au renforcement des capacités nationales. Curieuse attitude de rattacher cette fonction à la défense plutôt qu'à la recherche ! http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0300215D

- Modification de la composition des BT -  Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 353 - Modification de certain index BT servant de base aux révisions de prix.

- Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales - J.O. du 20 décembre 2003 page 21794 - Ce texte corrige différents visas devenant erronés et coquilles du CGCT, dont l'une amusante était comprise à l'article L. 4135-9-2 qui accordait une allocation différentielle de fin mandat au président du Conseil général, alors que le texte visait les conseil régionaux. Une seule portée effective, les indemnités des élus locaux seront calculés selon la population municipale, et non plus sur la population totale municipale. Certains d'entre eux vont donc connaître une réduction de leurs indemnités.  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300165R

-  Arrêté NOR: INTE0300708A du 3 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 février 2002 - J.O. du 20 décembre 2003 page 21797 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300708A

- Arrêté NOR: INTE0300789A du 19 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 20 décembre 2003 page 21797 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300789A

- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - J.O. du 19 décembre 2003 page 21641 et s - Un budget de 336 milliards d'€ (+ 4%). Pour les collectivités locales, voir à l'article 60, la création de la prestation d'accueil du jeune enfant qui va avoir une grande influence sur les modes de garde . http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300139L Pour mieux comprendre les enjeux, cf. le rapport sénatorial de M. Jean-Louis LORRAIN http://www.senat.fr/rap/l03-059-2/l03-059-23.html#toc102

- Loi  n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité  - J.O. du 19 décembre 2003 page 21670 et s.- Nouveau dispositif désormais géré de façon décentralisée par les département. Le financement est renvoyé à la loi de finances. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300054L  Pour plus de renseignement, voir le dossier législatif http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2003-1200/rma.htm

- Arrêté NOR: INTE0300740A du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 13 décembre 2003 page 21223 - Pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans divers départements. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300740A

- Arrêté NOR: ECOS0350052A du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique - J.O n° 288 du 13 décembre 2003 page 21233  Est approuvée la nomenclature des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France et des pays et territoires étrangers dénommée code officiel géographique (COG). http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/cog/cog.htm Nota : une sorte de carte d'identité des collectivités territoriales, pour en savoir plus sur le site de l'INSEE http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/cog/cog.htm

- Arrêté NOR: INTE0300726A du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 12 décembre 2003 page 21160  - Commune de Rennes-les-Bains http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300726A

- Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0300150R + Décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0302445D  
J.O. du 13 décembre 2003 page 21248 - Instituent notamment un privilège de l'ancien titulaire du droit de chasse en cas de mise aux enchère.

- Décision de la Commission européenne du 10 décembre 2003 autorisant neuf États membres à continuer d’appliquer pendant deux années supplémentaires (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2005) les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’ils réservent à certains services à forte intensité de main-d’œuvre- Cette décision sera prochainement formalisée par une modification de la directive 1999/85/CE. Elle permet à la France de pouvoir continuer a appliquer le taux réduit aux rénovations de logements. Pour voir l'ensemble du dossier : http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/labour_intensive/labour_intensive_fr.htm

- Décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural (rectificatif) - J.O n° 282 du 6 décembre 2003 page 20863 - Correction d'une erreur de frappe, au lieu de : « ... communication... », lire : « ... consommation... ». http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0301853Z

- Arrêté NOR : INTE0300648A du 17 novembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 30 novembre 2003 page 20472 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300648A

- Arrêté NOR : INTD0300718A du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes  - Pour les communes supérieures à 400.000 habitants et dans lesquelles 15.000 véhicules sont enlevés annuellement, dont la longueur des voiries publiques excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes est supérieur à 15.000,  le tarif maximum est majoré : pour les voitures particulières, il est de 126 € pour les enlèvements et de 10 € par garde journalière - Nota ce texte peut amener à modifier les contrats de délégations de service public relatifs à ce service. 
J.O. du 5 décembre 2003 page 20791 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0300718A + pour voir l'arrêté d'origine modifié du 14/11/2001 www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=266285&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1#

- Arrêté NOR: ECOS0370013A du 28 octobre 2003 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques - J.O n° 274 du 27 novembre 2003 page 20200 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOS0370013A

- Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage - J.O. du 27 novembre 2003 page 20189 - Création de la Commission nationale consultative des gens du voyage qui est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0323140D

- Arrêté NOR: PRMX0306813A du 24 novembre 2003 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative - J.O. du 25 novembre 2003 page 19959 -  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0306813A

-  Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - J.O. du 25 novembre 2003 page 19975 - Le premier transfert à une collectivité locale dans ce domaine culturel http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300776D

Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée)  retour haut de page  - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales

La jurisprudence      retour haut de page

- * Cour de justice des communautés européenne, 4 juillet 2003, affaire C-280/00, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg - Des subventions publiques visant à permettre l'exploitation de services réguliers de transports urbains, suburbains ou régionaux ne tombent pas sous le coup de la réglementation européenne des aides publiques aux entreprises dans la mesure où de telles subventions sont à considérer comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public. Le juge précise que les conditions suivantes doivent être réunies :

 - premièrement, l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies;
- deuxièmement, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente;
- troisièmement, la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations;
- quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

Nota : le juge n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement. Ces dispositions ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des délégations de services publics. Les dossiers de consultation et le contrat devra être suffisamment clairs pour respecter les critères fixé par le juge sous peine que la subvention soit considérée comme une aide de l'Etat (nota : en traduction française, notion générique d'aide publique) et soumise au régime préalable de la déclaration ou de l'autorisation, sauf pour les aides de minimis pour le secteur transport, soumises à un régime dérogatoire) http://europa.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=C-280%2F00&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=

- Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, M.F., n° 221070 - La redevance d'assainissement, même en tant qu'elle comprend un partie fixe, ne ressort pas de la compétence législative - Toutes les dépenses des services publics d'assainissement, y compris les dépenses de contrôle, doivent être inscrites dans le budget annexe de l'assainissement et non dans le budget général de la commune - Le Conseil d'Etat valide les articles 3, 6 et 10 du décret du 13 mars 2000 relatif à la redevance d'assainissement, ainsi que son dispositif de majoration de la redevance de 25% à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X07X000000221070

Les nouveautés sur les sites (à cliquer pour voir)    retour haut de page

- Rapport au Président de la République par la Cour des Comptes sur La gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. La cour plaide pour que l'Etat impose des règles de transparence des comptes des délégataires et permettent aux collectivités gestionnaires en régie de pouvoir faire rémunérer leurs liquidités financières. Il met l'accent sur les fort investissements à venir nécessaires pour respecter les contraintes environnementales européennes et les besoins de renouvellement des installations http://www.ccomptes.fr/Cour-des-comptes/publications/rapports/services-pub-eau/rapport.pdf

- Création du site de l’association France Bénévolat : http://www.francebenevolat.org, sous l'égide de l'ONU qui a pour ambition de devenir le réseau national d’accueil et d’orientation, « l’ANPE  du bénévolat au service des bénévoles». Cette association a été saluée par le Conseil économique et social, lors de sa conférence de presse de lancement du «réseau national d’accueil et d’orientation des bénévoles», à l’occasion de la Journée Mondiale des Bénévoles le vendredi 5 décembre 2003 http://www.ces.fr/presidence/manifestation/MA034801.pdf

Les articles de presse   retour haut de page

- * TVA : les nouvelles règles de facturation par Axelle Saada - Le Moniteur des TPB du 19 décembre 2003 - Présentation des nouvelles règles de présentation des factures en matière de TVA et de dématérialisation

- Loi urbanisme et habitat - Participation pour voirie et réseaux - Le Moniteur des TPB du 5 décembre 2003 page 72 - Un excellent résumé du nouveau régime de participation des riverains à la construction des nouvelles voiries et réseaux institué par la loi 2003-590 du 2 juillet 2003

- Montpellier, l'Agglomération perd six communes - Le Moniteur des TPB du 14 novembre 2003 page 70 - Un premier exemple de modification du périmètre d'une communauté d'agglomération par la réduction de son périmètre.

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Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/