La revue de février 2004 - Clôture le 9 mars 2004 - Voir *
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- * Arrêté NOR: INTE0400080A du 5 février 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 26 février 2004 page 3848 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400080A
- * Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs - J.O n° 44 du 21 février 2004 page 3514 - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes individuels. Nota : enfin un peu plus de clarté dans les dates d'effets des textes officiels. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300196R
- * Arrêté NOR: INTB0400079A du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003 - J.O. du 19 février 2004 page 3348 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0400079A
- * Arrêté NOR : BUDF0420093A fixant pour l'année 2004 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation du 2 février 2004 - J.O. du 12 février 2004 page 2867 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0420093A
- Séance du Comité des finances locales du 3 février 2004 F - Répartition de la GDF http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CFL/Reunions/reunions2004/CFL_reunion_03_02_2004.htm
- Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003 et du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - J.O. du 13 février 2004 page 2938 - Modification des conditions de franchise http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400018A
- Avis NOR: INDI0402296V
de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article
R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits
industriels et des services - J.O. du 13 février 2004 page 3001 - Nota
: notre administration fiscale pourra t-elle
répondre à ce nouveau référentiel qualité qualifisc ? http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402296V
- Décret NOR: VILC0410182D n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - J.O. du 11 février 2004
page 2776 - Décret portant statut de l'Agence qui
intervient dans le financement et le pilotage des opérations de rénovation
urbaine. A noter la
prudence de sioux dans la rédaction du dispositif permettant à l'agence
d'intervenir dans la maîtrise d'ouvrage (études et conduites d'opération)
pour le compte des administrations locales, uniquement en cas de constat de
carence effectué par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale et après que les mesures de publicité
n'aient pas permis de trouver un prestataire (donc application du code des marchés
publics sans pourtant le citer) . Droit européen oblige. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=VILC0410182D
- Arrêté NOR: INTB0300766A du 31 décembre 2003 relatif à la modification de plans de comptes applicables au secteur public local - J.O. du 8 février 2004 page 2669 - Adaptation du plan comptable M4 et de ses dérivés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300766A
- Arrêté NOR: LBLB0300022A du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours - J.O. du 8 février 2004 page 2671 Adaptation du plan comptable des SDIS http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LBLB0300022A
- Arrêté NOR: LBLB0300023A du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8-32 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - J.O. du 8 février 2004 page 2673 Adaptation du plan comptable des centres de gestion http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LBLB0300023A- Arrêté NOR: LBLB0300764A du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs - J.O n° 33 du 8 février 2004 page 2674 Adaptation du plan comptable des communes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LBLB0300764A
- Arrêté NOR: LBLB0300765A du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements - J.O n° 33 du 8 février 2004 page 2683 Adaptation du plan comptable des départements http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LBLB0300765A
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
En attente
- MINEFI collectivité locales: n° spécial "LOI DE FINANCES" http://www.colloc.minefi.gouv.fr/newsletter/lettreinfo14.html
- MINEFI collectivité locales : Taux fiscaux de référence pour 2004 - Pour calculer les taux plafonds des 4 taxes locales. http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/tauxfiscaux.pdf
- En attente
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/