La revue de mars 2004 - Mise à jour le 22 mars, voir *
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Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- *Arrêté NOR: INTE0400170A du 24 février 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours - J.O n° 66 du 18 mars 2004 page 5248 - Date limite 28 juillet 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0400170A
- * Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Modification de divers décrets actant du transfert de la compétence aux présidents de conseils généraux .http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0420605D
- * Arrêté NOR: BUDR0403003A du 9 mars 2004 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs - J.O. du 16 mars 2004 page 5115 - Les trésoriers-payeurs généraux de département ont le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0403003A
- * Arrêté NOR: INDI0402545A du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité - J.O. du 16 mars 2004 page 5115 - Les gestionnaires de réseaux d'électricité et fournisseurs d'électricité doivent tenir un état récapitulatif de la liquidation de cette taxe. Nota : le texte est rédigé de façon ambiguë. Cet état est la disposition des maires en ce qui concerne la part communale, et le texte cite son application lorsque la perception est intercommunale et pour la part départementale, mais oublie d'évoquer les autorités compétentes pour en obtenir communication (leur président respectifs et non plus seulement le maire). http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402545A
- * Règlement (CE) no 501/2004 du parlement européen et du conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques - JOUE L 81/1 du 19 mars 2004 - L'Europe dresse la liste des d'opérations financières ainsi que des actifs et de passifs financiers relatives à l'ensemble des administrations publiques (donc locales ) et de sécurité sociale, qui devront être transmis à la Commission européenne (Eurostat) trimestriellement. Ces éléments permettrons de vérifier le respect des critère de Maastricht. http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/l_081/l_08120040319fr00010005.pdf
- * Position commune (CE) no 11/2004 arrêtée par le Conseil le 18 décembre 2003 en vue de l'adoption du règlement (CE) no . . ./2004 du Parlement européen et du Conseil du . . .concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2004/C 66 E/02) - Projet du Conseil européen amendé, à soumettre au Parlement européen et visant à prohiber les aides publiques aux transporteurs aériens susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Toute personne physique ou morale pourra saisir la Commission européenne qui, après enquête, pourra déterminer si les aides publiques sont illicites et leur modalités éventuelles de remboursement. Nota : ce dispositif n'a pas d'influence sur l'illégalité des aides qui, en fonction de leur montant, n'auraient pu être accordées qu'après notification à la Commission européennes (cf.- TA de Strasbourg, 24 juillet 2003, Société Brit Air c/ Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et Société Ryanair, req. n° 01-04641) http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2004/ce066/ce06620040316fr00140021.pdf
- Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation
des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du
1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine - J.O. du 14 mars 2004 page 4999 - Délimitation
géographique de 41 zones franches http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=VILC0410392D
- Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités
d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines J.O. du
14 mars 2004 page 5017 - Composition des comités
d'orientation et de surveillance institués dans chaque zone franche urbaine-
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=VILC0410393D
- Décret NOR: BUDR0403007D n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux
modalités de prestation de serment des comptables publics - J.O. du 10 mars
2004 page 4714
« Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude,
diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui
ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi
régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics
dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés. » http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0403007D
+ Instruction NOR: BUDR0403011J du 3 mars 2004 modifiant
l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du
service des comptables publics- J.O. du 10 mars 2004 page 4714 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0403011J
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
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Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/