LA REVUE D'ACTUALITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Pour l'instant rubrique à formule allégée : textes en dehors de la publication des concours, réponses à QE et jurisprudence
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La revue de janvier 2003 Mise à jour le 25/01/2003, voir *
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
La législation et autres textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, et réponses aux questions écrites, etc.)
Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux - J.O n° 46 du 23 février 2003 page 3291 à 3293 - Ce cadre d'emploi fait l'objet d'un rehaussement du niveau de recrutement par concours externe à bac + 2 et les spécialités du concours sont redéfinies. La définition des fonctions est modifiée, et les indices de rémunération sont augmentés. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310003D
- Décret n° 2003-148 du 17 février 2003 modifiant l'article 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte - J.O n° 45 du 22 février 2003 page 3252 - Suppression du calcul spécifique plus favorable des cotisations des architectes fonctionnaires ou agents publics, à l'ordre des architecte. C'est probablement une des conséquences de la normalisation de l'état de la concurrence entre secteur public et privé. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300093D
- Arrêté NOR:
SOCF0310131A du 3 février 2003 relatif aux critères et aux modalités
d'agrément des organismes visés à l'article 8 du décret n° 2002-1029 du 2
août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de
l'emploi - Fixe la forme des demandes d'agrément
préfectoral des organismes chargés d'organiser les sessions de validation des acquis,
sous l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310131A
- Décret n° 2003-124 du 17 février 2003 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux - J.O. du 18 février 2003 page 2892 - Création du troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre total des places à pourvoir - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310006D
- Décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - J.O du 24 janvier 2003 page 1440 - Les fonctionnaires des départements exerçant des missions de secrétaire médico-social sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaire dans le grade de rédacteur. Conditions : Soit être titulaire d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social depuis le 30 août 1992 au moins ; Soit, après avoir exercé les fonctions de secrétaire médico-social depuis le 30 août 1992, relever du cadre d'emplois des adjoints administratifs. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0210024D
- Arrêté n° NOR:/INT/D/03/00017/A du 24 décembre 2002 portant nomination à la commission consultative des polices municipales J.O. du 21 janvier 2003 page 1240 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0300017A
- LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - J.O. du 18 janvier 2003 page 1080. Modification de la loi sur les 35 heures, applicable au secteur privé et sur la rémunération du SMIC http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0200137L
- Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale - J.O. du 18 janvier 2003 page 1080. De 26,10%, la contribution à la CNRACL passe à 26,50 % au 1er janvier 2003, 26,90 % au 1er janvier 2004 et à 27,30% au 1er janvier 2005. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0224018D
- Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux - Organisation du congé de présence parentale de droit en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant à charge qui nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui. Par ailleurs, il reconnaît les effets du PACS pour les conditions de mise en disponibilité accordée de droit - J.O. du 18 janvier 2003 page1123 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310000D
- Note de service NOR : BUDR0200130N n° 02-130-B-M du 26-12-2002 relative à la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON). BOCC de décembre 2002 - Fixation des cotisations pour l'année 2003 http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0212/nds02130.htm
- Avis NOR: INTE0300014V relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 à l'issue du concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels J.O. du 12 janvier 2003 page 734 - 280 postes http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300014V
- Arrêté NOR: INTE0200710A du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels - J.O. du 11 janvier 2003 page 600 - Concerne les emplois d'encadrement http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0200710A
- Arrêté NOR: FPPT0200157A du 3 décembre 2002 portant ouverture et fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - J.O. du 11 janvier 2003 page 659 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0200157A
- Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - J.O. du 10 janvier 2003 page 550. Voici enfin l'application de l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 qui permet aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non incomplet, ou exerçant des fonctions à temps incomplet, d'une durée inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail, de pouvoir cumuler des activités privées ou publiques. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0270972D
Rubrique Concours
- Arrêté NOR:
FPPA0370002A du 2 janvier 2003 portant ouverture en 2003 d'un concours de
recrutement de rédacteurs territoriaux - J.O. du 16 janvier 2003 page 927
Bouches-du-Rhône - Spécialité secteur sanitaire et social : Concours
externe 26 Concours interne 19
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0370002A
- Décision NOR: FPPA0310001S du 18 décembre 2002 portant ouverture d'un examen professionnel de rédacteur territorial Rédacteur chef Côtes-d'Armor - Dossiers de candidature du 19 février 2003 au 19 mars 2003. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310001S
- Arrêté NOR:
FPPT0300009A du 12 novembre 2002 fixant la date des épreuves des concours réservés
organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à
la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans
la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés
territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et
animation (session 2003) - J.O.du 14 janvier 2003 page 797 -
Aquitaine - Bourgogne - Bretagne - Nord-Pas-de-Calais - Région parisienne première
couronne - PACA - Martinique - Réunion http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300009A
- Arrêté NOR: FPPT0300007A du
21 novembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé organisé en
application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités
gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
- J.O.du 14 janvier 2003 page 797S - Rhône-Alpes
- Grenoble ; Rhône-Alpes - Lyon ; Corse ; PACA ; Languedoc - Roussillon -
Auvergne - Sécialité gestion du secteur
sanitaire et social : 5 analyste : 5 animation : 5
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300007A
- Arrêté NOR:
FPPT0300002A du 22 novembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé
organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption
de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités
gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
J.O. du 14 janvier 2003 page 798 Champagne - Ardenne ;
Franche-Comté, Lorraine ; Alsace - Lorraine - Spécialité gestion du
secteur sanitaire et social : 5 ; Spécialité analyste : 5 ; Spécialité
animation : 12
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300002A
- Arrêté NOR: FPPT0200169A du
26 novembre 2002 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de
conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session
2003) - J.O. du 14 janvier 2003 page 799 Aquitaine -
Postes concours externe : 24 ; Postes concours interne : 12 ;
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0200169A
- Arrêté du 28 novembre
2002 portant ouverture d'un concours réservé organisé en application
de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au
temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans
le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur
sanitaire et social, analyste et animation (session 2003) - J.O. du 14
janvier 2003 page 799 - Réunion - Spécialité
analyste : 0 ; Spécialité animation : 1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300008A
- Arrêté NOR:
FPPT0300003A du 29 novembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé
organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption
de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités
gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
- J.O. du 14 janvier 2003 page 799 Bretagne - Spécialité
gestion du secteur sanitaire et social : 4 ; Spécialité analyste : 2 ;
Spécialité animation : 6 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300003A
- Arrêté NOR: FPPT0200172A du 2
décembre 2002 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement de
conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003) -
J.O. du 14 janvier 2003 page 800 Nord - Pas-de-Calais
-Bretagne - Postes
concours externe : 18 ; concours
interne : 8 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0200172A
- Arrêté NOR: FPPT0300005A du 2
décembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé organisé en
application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités
gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
- J.O. du 14 janvier 2003 page 800 - Nord -
Pas-de-Calais - Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 4 ;
analyste : 0 ; animation : 2 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300005A
- Arrêté NOR: FPPT0200173A du 3
décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 portant ouverture de
concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités
physiques et sportives (session 2003) - Région
parisienne première couronne
- Concours interne : 23 ; concours externe : 47- J.O. du 14
janvier 2003 page 800 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0200173A
- Arrêté NOR: FPPT0200171A
du 6 décembre 2002 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement
de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003)
- J.O. du 14 janvier 2003 page 800 Martinique
- Concours interne : 8 ; concours externe : 3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0200171A
- Arrêté NOR: FPPT0300006A du
9 décembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé organisé en
application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités
gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003) -
J.O. du 14 janvier 2003 page 800 - Région parisienne
première couronne
- Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 6 ; analyste : 6 ;
animation : 42 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300006A
- Arrêté NOR: FPPT0200170A du
13 décembre 2002 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement
de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2003)
- J.O. du 14 janvier 2003 page 801 Bourgogne -
Postes concours externe : 18 ; concours interne : 9
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0200170A
- Arrêté NOR:
FPPT0300004A du 27 décembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé
organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption
de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités
gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
- J.O. du 14 janvier 2003 - Martinique
- Spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 3 ; analyste : 1 ;
Spécialité animation : 1 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300004A
- Arrêté NOR: FPPT0300001A du
30 décembre 2002 portant ouverture d'un concours réservé organisé en
application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, spécialités
gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
- J.O. du 14 janvier 2003 - Aquitaine - Spécialité
gestion du secteur sanitaire et social : 10 ; analyste : 10 ;
animation : 20 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300001A
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page
- Réponse à la QE de M. Jean-François Mancel n° 4745 du 21 octobre 2002 – JOANQ du 6 janvier 2003 page 59 - Intégration du personnel de la direction départementale de l'équipement au sein des conseils généraux par exercice du droit d'option – Le gouvernement précise que l'article 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui prévoit cette possibilité d'exercice du droit d'option pour les agents intervenant exclusivement pour les départements, ne pourra être mis en œuvre que dans le cadre de transferts de nouvelles compétences lors de l'aboutissement de la nouvelle étape de décentralisation.
- Réponse à la QE de M. Pierre Albertini n° 7370 du 25 novembre 2002 – JOANQ
du 6 janvier 2003 page 73 – Congés de fin d'activités – mesures spécifiques
aux handicapés et femmes ayant eu plusieurs enfants – Le
gouvernement précise que ces mesures spécifiques n'ont pas été modifiées
- Réponse à la QE de M. Emmanuel Hamelin n° 3782 du 30 septembre 2002 – JOANQ
du 6 janvier 2003 page 79 – Sapeurs pompiers professionnels – age
d'admission à la retraite – Le gouvernement
n'envisage pas de classer ces emplois dans la catégorie dangereuse et
insalubre, compte tenu des dispositions spécifiques qui peuvent leur permettre
un départ anticipé : bonification du temps de service, cessation anticipée
d'activité; Pour cette dernière le gouvernement annonce qu'il envisage d'en
rendre l'accès plus aisé.
- Réponse à la QE de M. Jean Ueberschlag n° 1692 du 12 août 2002 – JOANQ du 16 décembre 2002 page 4964 – Congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents publics – Le gouvernement explique la motivation et le mécanisme de l'extinction du CFA, celle-ci ayant été adopté dans la loi de finances pour 2003
- Réponse à la QE de M. Laurent Hénart n° 2172 du 2 septembre 2002 – JOANQ du 16 décembre 2002 page 4979 – Cumul d'activité des fonctionnaires territoriaux chargés d'enseignement dans les activités culturelles de danse et de musique – Le gouvernement dans une longue réponse, précise les conditions générales de cumul d'activités.
- Réponse à la QE de M. François-Michel Gonnot n° 4801 du 21 octobre 2002 – JOANQ du 16 décembre 2002 page 4995 – Médecin sapeurs-pompiers volontaires – difficultés de recrutement – Le gouvernement envisage de reculer la limite d'agent de recrutement actuellement fixé à 45 ans.
- Réponse à la QE de Mme Chantal Robin-Rodrigo n° 1390 du 5 août 2002 – JOANQ du 16 décembre 2002 page 4991 - sapeur pompier – modification des conditions de passage du grade de sergent à adjudant – Le gouvernement précise les modalités applicables à la modification statutaire allongeant la durée de service effectif nécessaire à cet avancement, compte tenu des dispositions dérogatoires.
- Réponse à la QE de M. Pierre Morel-A-L'Huissier n° 2941 du 16 septembre 2002 – JOANQ du 16 décembre 2002 page 4992 - Prolongation des listes d'aptitude en cas de congés de maladie de longue durée – Ce cas n'est actuellement pas prévu, mais le gouvernement envisage d'assouplir la règle pour y remédier.
- Réponse à la QE n° 3306 de M. Louis Souvet –
JOQ Sénat du 9 janvier 2003 page 132 – Reforme du statut des assistantes
maternelles – Le Gouvernement annonce sa
volonté d'améliorer le statut de cet emploi et précise que des propositions
seront présentées au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au
printemps 2003.
- Réponse à la QE n° 3012 du 30 septembre 2002 de M. Jean-Yves Le Déaut -
JOANQ du 30 décembre 2002 page 5279 – Congés
de fin d'activité – Activité lucrative interdite – Seules sont admises les productions d'œuvres
littéraires, scientifiques et artistiques, les activités d'enseignement à
vacation et la participation à des jurys de concours.
- Réponse à la QE n° 3626 CRACL du 30 septembre 2002 de M. Jean-Pierre Nicolas - JOANQ du 30 décembre 2002 page 5279 – Pension de réversion du conjoint survivant atteint d'une infirmité – longueur d'instruction par la commission départementale de réforme - L'intérêt de la réponse réside dans le fait que le gouvernement annonce qu'il va réviser l'instruction des dossiers par les commissions départementales de réforme qui rencontrent des difficultés notamment pour réunir le quorum. (Nota : cette motivation me ferait assez rire si les sujets traités par la commission n'étaient pas aussi importants. C'est l'arbre qui cache la forêt. J'ai rarement vu des CDR qui respectaient les procédures et notamment d'information préalable des agents concernés, et cela ne provient pas de problèmes de quorum).
- Réponse à la QE n° 5493 28 octobre 2002 de M. Etienne Pinte - JOANQ du 30 décembre 2002 page 5281 – Evolution du statut des infirmiers territoriaux – Le gouvernement précise plus en détail le projet de réforme de ce cadre d'emploi -
- Réponse à la QE n° 1814 du 29 juillet 2002 de M. Didier Quentin – JOANQ du
30 décembre 2002 page 5284 –Evolution
du statut des gardes champêtre –
Le gouvernement précise que le décret concernant les gardes champêtres
intercommunaux est en cours de signatures, et qu'ils vont bénéficier
prochainement de la réforme du régime indemnitaire.
- Réponse à la QE n° 1914 du 22 août 2002 de M. José Balarello– JOANQ du 12
décembre 2002 page 5123 – Un opérateur
territorial des activités physiques et sportives titulaire, non intégré dans
le cadre initial de cet emploi, même possédant le BEESAN, ne peut encadrer des
activités de natation pendant le temps scolaire
– Et oui, c'est encore UBU qui a frappé. Lorsqu'ils sont fonctionnaires,
seuls des cadre B (éducateurs et conseillers territoriaux) peuvent encadrer la
natation scolaire, et les anciens maîtres nageurs sauveteurs titulaire du
BEESAN lorsqu'ils ont été intégrés dans l'emploi d'opérateurs mais pas ceux
qui y ont accédé par d'autre voies. Nota : cette position est susceptible d'engager de
lourdes responsabilités en cas d'accident.
- Réponse à la QE n° 1914 du 22 août 2002 de M. José Balarello– JOQ Sénat
du 12 décembre 2002 page 3072 et 371 – Position
des fonctionnaires en détachement aux il est mis fin à cette position en
raison d'une faute disciplinaire – Le gouvernement précise sa position en l'absence de texte et de
jurisprudence. Le fonctionnaire en cas de faute grave peut mettre fin immédiatement
au détachement. En cas d'absence de poste vacant et en cas d'absence d'emploi
vacant, sa rémunération est suspendue mais il conserve ses droits à
avancement et à la retraite.
- Réponse à la QE n° 3055 du 23 décembre 2002
de M. Alain Suguenot – Coût de la
prise en charge des agent dont l'emploi est supprimé - JOANQ du 9 décembre
2002 page 3055 – Le demande que le coût pour la collectivité de la
suppression d'un emploi soit allégé, car sinon la mesure économique de
suppression perd son objet, et que les mesure de reclassement soit améliorées.
La réponse du gouvernement qui n'apporte pas de réponse au député (Nota : et
heureusement, car sinon, c'est la porte ouverte à que ce que certains
qualifient de " gestion libérale", terminologie
hélas complètement dévoyée de son contexte historique), a le mérite
d'éclairer la procédure. Il précise que lors du
maintien en surnombre de l'agent,il peut être détaché au sein de la même
collectivité ou du même établissement sur un emploi équivalent d'un
autre cadre d'emplois. Cela se fait avec son accord et dans le respect des
conditions de détachement de l'emploi d'accueil.
- Réponse à la QE n° 634 du 11 juillet 2002 de
M. Jean-Patrick Courtois - JOQ Sénat du 2 janvier 2002 page 54 – Situation
des agents des agents territoriaux à temps non complet occupant plusieurs
emploi au regard du mi-temps thérapeutique –
Le gouvernement par une longue réponse, fait le point juridique du régime de
maladie de ces agents. Pour ceux
exerçant au moins 28 heures de travail hebdomadaire, le mi-temps s'effectue au
prorata de la durée du temps de travail au sein de chaque collectivité, mais
rien n'empêche que la quotité soit répartie différemment après accord des
différentes parties intéressées et compte tenu des nécessités de service.
Pour les agents travaillant moins de 28 heures, c'est le médecin conseil de la
CPAM qui se prononce sur l'octroi de ce temps partiel.
- Réponse à la QE n° 1043 du 25 juillet 2002 de M.
Jean-Pierre Demerliat – JOQ Sénat du 5 décembre
2002 page 2977 – Conditions
d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires
de mairie dans le cadre des attachés territoriaux - Les dispositions de l'article
13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 19985 relatif aux conditions générales
de recrutement dans la fonction publique territoriale qui prévoit que les
candidats à un examen professionnel peuvent subir les épreuves au plus au plus
tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions
d'inscription au tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude, ne sont pas
applicables aux mesures d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre
d'emplois des attachés.
- Réponse à la QE n° 2827 du 16 septembre 2002
de M. Alain Néri - JOANQ du 2 décembre 2002 page 4655 – Engagement de
service des agents de la fonction publique territorial stagiaire – Le gouvernement annonce qu'il va mener une réflexion visant à mettre en
place pour les stagiaires, une
obligation de servir sur une durée déterminée et ses modalité d'application
entre collectivités (pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B en cas de
mutation de l'agent, il existe déjà une facturation de frais de la collectivité
d'origine à la collectivité d'accueil).
- Réponse à la QE n° 1157 du 25 juillet 2002 de
M. Jean-Pierre Demerliat - JOQ Sénat du 2 janvier 2002 page 55 – Situation
des stagiaires lorsqu'il est mis fin à son emploi ou pour toute autre cause ne
tenant pas à la manière de servir – Le
gouvernement précise que si un agent stagiaire ne figure plus sur la liste
d'aptitude à son emploi, c'est uniquement pour des raisons de lisibilité et
que la situation de stagiaire n'emporte pas juridiquement radiation de cette
liste. Ainsi, sauf s'il n'est pas titularisé en raison de sa manière de
servir, il peut demander sa réinscription. Les mutations ne concernent que les
agents titulaires. Aussi, le candidat stagiaire doit demander sa réinscription
pour la durée de validité de la liste à courir (interprétation : l’agent
stagiaire non titulaire en primo accession d'un emploi dans la fonction publique
doit donc démissionner, se faire réinscrire et se faire embaucher auprès de
son nouvel employeur. Il devra recommencer sa période de stage.
- Réponse à la QE n° 199 du 8 juillet 2002 de M.
Dominique Paillé - JOAN du 2 décembre 2002
page 4640 – Agents publics – cumul avec une activité privée – Le
gouvernement précise que l'article 20 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001,
modifiant l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, institue pour
les agents publics employés pour une durée inférieure au mi-temps, la
possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée dans les
conditions d'un décret à paraître. Ce texte est en cours d'élaboration.
- Réponse à la QE n° 206 du 8 juillet 2002 de M.
Bernard Perru - JOAN du 2 décembre 2002
page 4640 – Comité technique paritaire – Consultation dans le cadre des
délégations de service public – Le
gouvernement précise que les CTP sont compétents pour émettre un avis en matière
de DSP. Il précise que cet avis doit être recueilli avant la délibération
sur le choix du délégataire et du contrat de délégation (art. L. 1411-7 du
CGCT). Nota :
voici déjà de nombreuses années que j'affirme cette compétence des CTP. Il
semble par ailleurs normal que la délibération vise l'avis rendu.
- Réponse à la QE n° 984 du 29 juillet 2002 de
M. Jean-Claude Perrez - JOANQ du 2 décembre
page 4641 – Fonction publique territoriale – Carrière des adjoints
administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie. Le gouvernement
annonce des mesures visant à favoriser leur promotion interne au cadre
d’emplois des rédacteurs, après examen professionnel et ouverture des
quotas, pour une durée exceptionnelle de cinq ans.
- Réponse à la QE n° 1762 du 19 août 2002 de M.
Georges Collombier - JOANQ du 2 décembre
page 4642 – Fonction publique territoriale –
Avancement - Le gouvernement annonce des mesure visant à favoriser l’accès au cadre
d’emplois des adjoints administratifs et des rédacteurs par la voie de la
promotion interne.
- Réponse à la QE
1664 du 12 août 2002 de M. Michel Bouvard – JOANQ du 11 novembre 2002
page 4178 – Retraite des fonctionnaires – Coût de l'application aux
hommes de la bonification pour enfants – Le
gouvernement précise que la suppression des différences sur le sexe
(majoration bonification pour enfant) nécessiteront des mesures législatives
prises après concertation avec les syndicats qui devront être étendu. Pour
l'instant, les jugements n'ont d'effet que pour les intéressés (CE du
29/11/2001). Le chiffrage de l'extension de la bonification aux hommes est
chiffré à 700 millions d'euros à l'horizon 2020.
- Réponse à la QE
691 du 12 août 2002 de M. Pierre Bourguignon – JOANQ du 11 novembre
2002 page 4183 – Puéricultrice territoriale – reclassement en catégorie
A – Le gouvernement annonce qu'un projet de décret
prévoit de reclasser les puéricultrices en catégorie A et de créer deux
grades culminant à l'IB 610 et 685. Il p prévoit également de restructurer le
cadre d'emplois des coordonnatrices de crèches qui ne comprend actuellement
qu'un grade de catégorie A, en deux grades culminant à l'IB 740 et 780.
- Réponse à la QE
2616 du 16 septembre 2002 de M. Louis Giscard d'Estaing, JOANQ du 4 novembre
2002 page 3988 et 3989 – Statut du personnel des régies communales chargées
d'un service public industriel et commercial – Lorsque
l'exploitation s'effectue en régie directe à autonomie financière, même sans
personnalité morale, les agents à l'exception du directeur, relèvent du droit
privé et donc code du travail, sauf en ce qui concerne les règles de représentation
du personnel et de négociation collective.(Nota : voici une règle de principe
jusqu'alors très peu pratiquée. Cependant, on peut convenir que des
fonctionnaires puissent intervenir pour le compte de ces régies, dont la paye
est imputée sur le budget principal, le service étant facturé par le budget
principal au budget annexe. S'agissant 'une même entité morale, il n'y a pas
soumission de ces prestations au code des marchés publics (prestation "in
house providing")
- Réponse à la QE
263 du 8 juillet 2002 de M. François Cornut-Gentille, JOANQ du
4 novembre 2002 page 4044 – Statut des directeurs de régies
communales chargées d'un service public industriel et commercial –
Bien que constituant un emploi
public, les directeurs de SPIC ne sont pas soumis au statut de la fonction
publique. Un fonctionnaire ne peut donc exercer cette fonction que par voie de détachement
ou après mise en disponibilité. Lorsque la régie n'a pas personnalité
morale, l'article R. 221-75 du CGCT par son caractère dérogatoire, permet le détachement
de fonctionnaire de la collectivité.
La jurisprudence retour haut de page
- Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2002, Mme Nadia H. c/Département du Val de Marne, requête n° 0003675/5 – Annulation du retrait de la décision de l'autorité territorial ayant dispensé un agent de stage, celui-ci ayant déjà exercé précédemment à sa titularisation, des fonctions équivalentes en qualité de fonctionnaire ayant permis d'apprécier son aptitude professionnelle – Cette dispense concerne tous les cadres d'emploi de catégorie C. C'est la nature réelle de l'emploi précédemment exercé en qualité de fonctionnaire (et non d'agent contractuel) qui est considéré, et non son appellation statutaire. Dans le cas d'espèce, le Conseil général avait malencontreusement suivi les recommandations du contrôle de légalité qui lui avait demandé de renoncer à cette dispense. Dans le même sens : Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 1997 - Commune de Pointe-à-Pitre, requête 96PA01718 et 96PA01719. Sur rajf.org : http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1417&var_recherche=244727
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1416
- Conseil d'État, 25 octobre 2002, Mme S. c/
Commune de Castries, requête n° 233041 – Nouvelle bonification
indiciaire – Bénéficiaire en congés de longue durée – L'autorité
territoriale peut supprimer cet avantage, mais les effets de cette décision ne
peuvent être rétroactifs. A ce jour, en revue
d'actualité du conseil d'État http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0200.shtml
- Conseil d'État, 27 novembre 2002, n° 221871, M. Christian W c/ Ministre de la défense - Un militaire de carrière ne peut, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, exercer une exercer une activité lucrative dans une entreprise qui a présenté une offre de contrat sur le mérite de laquelle s'est prononcée une commission d'appel d'offres à laquelle l'intéressé a participé. Nota : les fonctionnaires de l'État interviennent en qualité de membres de la commission d'appel d'offres. Il n'est pas sûr que la même décision ait été rendue pour les fonctionnaires territoriaux qui ne font qu'assister les élus. Sur rajf.com http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1409
- Conseil d'État, 6 novembre 2002, M. Henri B. , au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, requête n° 230964 - La demande d'un père tendant à ce que lui soit accordé le recul d'une année de la limite d'âge de son emploi comme ayant été parent d'au moins trois enfants vivants à sa cinquantième année, ne s'applique pas au titre qu'il a eu la charge effective de d'enfants nés du précédent mariage de son épouse. Le juge a estimé que c'est l'effet de la transposition du texte d'origine de "mère" à "parent", qui visait en fait les parents géniteurs. Cette jurisprudence qui vise un fonctionnaire d'État s'applique aussi à la fonction publique territoriale. Sur rajf.com http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1368
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Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/