Pour l'instant rubrique à formule allégée : textes en dehors de la publication des concours, réponses à QE et jurisprudence
Mes commentaires sont en italique
La revue de février 2003 Mise à jour le 28/02/2003, voir *
raccourcis pour voir : les textes officiels, les réponses à QE, la jurisprudence, les nouveautés web, les articles
- Circulaire DSS/SDFSS/5 B résumant le contenu de la réforme de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale + Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale- BOMSS n° 2003-06 http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-04/a0040220.htm + http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2003/03-04/a0040219.htm Évaluation des avantages en nature (frais de repas, logement, voiture, téléphone, etc.). Nota : en application des articles L. 2123-25-1 et s. du CGCT, ces textes concerneraient également nos chers élus locaux qui ont pris trop souvent de mauvaises habitudes en divers frais de repas (sans compter la boisson), de téléphone et de véhicules personnels, gracieusement et involontairement offerts par leur riches contribuables -
- Instruction NOR : BUD F0220221J
- Circulaire FP/4 n° 2043 du 7 janvier 2003 relative aux conditions d’attribution du chèque-vacances en 2003 aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l’État. Comprend les barèmes de bonification - Applicable à la fonction publique territoriale au titre de la comparabilité - BOFP - http://www.fonction-publique.gouv.fr/communications/textes/070103.htm
- Circulaire FP/7 N°2041 du 19 décembre 2002 relative au congé de fin d’activité. Nouvelles dispositions en vigueur à partir du 1er janvier 2003 BOFP - http://www.fonction-publique.gouv.fr/communications/textes/191202.htm
- Circulaire FP/4 n° 2042 du 17 décembre 2002 relative aux prestations d'action sociale - Taux pour 2003. Applicable à la fonction publique territoriale au titre de la comparabilité - BOFP - http://www.fonction-publique.gouv.fr/communications/textes/171202.htm
-Circulaire NOR/LBL/B/03/10008/C du 15 janvier 2001 - Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2003 - BOMI - http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10008
-Circulaire NOR/LBL/B/03/10002/C du 3 janvier 2003 - Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er décembre 2002. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10002
- Décret n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - J.O n° 32 du 7 février 2003 page 2339- Opération de toilettage du décret pour suivre l'évolution de la réglementation générale applicable à la fonction publique territoriale - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0210025D
- Décret n°
2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n°
2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier
du cadre d'emplois des gardes champêtres - Permet
aux établissements publics de coopération intercommunale de pouvoir recruter
des gardes champêtres - J.O. du 5 février 2003 page
2206
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310001D
- Décret n° 2003-92 du 29
janvier 2003 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant certaines
dispositions statutaires relatives aux chefs de service et agents de police
municipale- Permet aux établissements
publics de coopération intercommunale de pouvoir recruter des chefs de police
municipale http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310002D
- Décret n° 2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - J.O. du 8 février 2003 page 2376 - Modification des durées pendant lesquelles les allocations d'assurance chômage sont servies - En particulier, les salariés devront justifier d'une durée d'activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail pour commencer à bénéficier de l'assurance chômage (au lieu de quatre mois au cours des huit derniers mois) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310163D#
- Arrêté NOR: SOCF0310103A du 5 février 2003 portant
agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à
l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage - J.O. du 8
février 2003 page 2376 - Comporte notamment les
nouveaux taux de cotisation à l'assurance chômage : 6,40 % à compter du 1er
janvier 2003, réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 %
à la charge des salariés- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310103A
- Arrêté NOR: SOCF0310104A du 5 février 2003 portant agrément de
l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage -
J.O. du 8 février 2003 page 2378 - Découle du décret
susvisé, et précise les durées de prise en charge de l'assurance chômage
- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310104A
-Arrêté NOR: SOCF0310105A du 5 février 2003 portant agrément de l'avenant
n° 1 à l'annexe I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe
III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant
n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à
l'annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative
à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage - J.O. du
8 février 2003 page 2380 - Découle du décret susvisé,
et précise les durées de prise en charge de l'assurance chômage,
notamment pour les assistantes maternelles http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310105A
- Arrêté NOR: SOCF0310106A du 5 février 2003 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage - J.O. du 8 février 2003 page 2383 - Découle du décret susvisé, et précise les nouveaux calculs des droits à indemnisation chômage - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310106A
- Arrêté NOR: SOCF0310107A du 5 février 2003 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé - J.O. du 8 février 2003 page 2387- Découle du décret susvisé, et précise l'application du PARE - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310107A
- Arrêté NOR: SOCF0310108A du 5 février 2003 portant agrément des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage - J.O. du 8 février 2003 page 2400 - Découle du décret susvisé, et précise les durées de prise en charge de l'assurance chômage, notamment pour les assistantes maternelles http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310108A
- Arrêté NOR: SOCF0310109A du 5 février 2003 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage - J.O. du 8 février 2003 page 2415- Découle du décret susvisé, et précise notamment les règles de cumul du revenu de remplacement - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310109A
- Rapport NOR: SOCF0310164X relatif à l'agrément de l'avenant
n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à
l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 5 au règlement
annexé à cette convention, de la convention du 1er janvier 2004 relative à
l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, du règlement
annexé à cette convention, ainsi que des annexes et accords d'application de
ces textes - J.O. du 8 février 2003 page 2415 - Explication
du nouveau régime et position de désaccord exprimé par la CGT et la CGT-FO -
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310164X
Rubrique Concours
- * Arrêté NOR: FPPA0310011A du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux - Seine-Maritime, modification du nombre de poste offert - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310011A
- Arrêté du 17 décembre 2002 portant transfert de l'organisation par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (session 2002) Pour les délégations régionales Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion, transfert à la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300015A
- Arrêté
NOR: FPPA0310007A du 20 janvier 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003
de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux- J.O. du 6 février 2003
page 2264 - Pour la Guyane - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310007A
- Réponse à la QE n° 60027 du 4 novembre 2002 de
M. Yves Jego – JOANQ du 27 janvier 2003 page 552 et 553– Conséquence des
transferts de personnels aux EPCI sur l'exercice des droits syndicaux –
Ces transferts modifient de façon mathématique la répartition des
droits syndicaux en autorisations spéciales d'absence et décharges de
service. Cependant, le gouvernement précise que les autorités territoriales
peuvent toujours appliquer un régime plus favorable.
- Réponse à la QE n° 6009 du 4 novembre 2002 de
M. Jean Leonetti – JOANQ du 27 janvier 2003 page 551 et 552–
Assouplissement des quotas de promotion des agents administratifs territoriaux
au grade des adjoints – Le gouvernement détaille
longuement le projet de décret modificatif relatif aux cadre d'emplois des
adjoints administratifs qui prévoit des mesures d'assouplissement de l'accès
par vois de promotion interne.
- Réponse à la QE n° 735 du 18 juillet 2002 de
M. Jean-Louis Masson – Indemnisation des CES en maladie – Application du
droit local Alsace Moselle – Indemnisation des CES en maladie -
JO Sénat Q du 23 janvier 2003 page 249 – Le
gouvernement précise que ce n'est pas l'article 63 du code de commerce local
qui s'applique, mais l'article 616 qui prévoit qui maintien ses droits au
salaire lorsque le salarié a été empêché de fournir des services pour un
motif personnel sans qu'il y ait de sa faute, pendant un temps ou une durée
relativement insignifiante. Cette appréciation s'opère au cas par cas. Cet élément
de salaire peut être pris en compte dans la régularisation des sommes versée
par le CNASEA à l'employeur.
- Réponse à la QE n° 5807 du 4 novembre 2002 de M. Michel Vaxés – JOANQ du 20 janvier 2003 page 375 – EPCI – Transfert du personnel – Maintien des avantages individuellement acquis – Le parlementaire remarque la difficulté de gérer des régimes indemnitaires différents au sein de l'EPCI en fonction des avantages individuellement acquis par les personnels transférés de communes membres (art. 64 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999). Le gouvernement précise qu'il n'envisage pas de revenir sur cette disposition.
- Réponse à la QE n° 7521 du 2 décembre 2002 de Mme Patricia Adam – Représentativité des fonctionnaires de la fonction publique – JOANQ du 20 janvier 2003 page 375 et 376 – Le gouvernement précise qu'il n'envisage pas de réformer les règles de représentativité des fonctionnaires réservant le premier tourdes élections professionnelles aux organisations syndicales représentatives.
- Réponses à la QE n° 468 du 15 juillet 2002 de
Mme Marie-Jo Zimmermann – JOANQ du 20 janvier 2003 page 377 et 378 et n° 1427
de M. Jean-Louis Masson - JOSénatQ du 23 janvier 2003 page 271 et 272 - La
régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, doit
supporter les charges de licenciement de son directeur – Le
gouvernement précise que la modification du CGCT effectuée par le décret n°
2001-184 du 2 février 2001, rend inapplicable la décision du CE du 1er
octobre 2001 qui édictait la règle que les directeurs de régie à personnalité
morale et autonomie financière, étaient licenciés par le Maire de la commune
de rattachement et par conséquent, faisait supporter la charge du licenciement
au budget général de la commune. Désormais, il appartient au conseil
d'administration de mettre fin aux fonctions du directeur, après proposition du
maire et examen du conseil municipal, et à la régie de supporter les charges
afférentes.
- * Conseil d'Etat, 13 janvier 2003, CCAS de Puyravault, requête n° 229251 – Non-titulaire - Constitue un motif légitime de refus par le salarié du renouvellement de son contrat de travail, si ce refus est lié à des considérations d'ordre personnel, ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur – versement des allocations chômage – L'employeur public avait renouvelé le contrat sur une durée d'un mois, alors que l'employée avait travaillé dans l'établissement depuis 2 ans comme CES, puis comme non-titulaire par deux contrats d'une année. La Haute assemblée en a profité pour dégager un principe général protecteur des droits des agents.
- * Cour administrative d'appel de Nantes du 28 juin
2002, Ville de Morlaix, requête n°
99NT00740 - Délibération du conseil
municipal prévoyant la création d'emplois communaux, indiquant explicitement
que cette mesure avait pour objet de permettre la promotion sur place d'agents
de la ville ayant satisfait aux épreuves de concours et d'examens
professionnels – Recours d'un
contribuable - Commune n'établissant pas
que ces créations d'emplois correspondaient à un besoin de la collectivité
– Annulation de la délibération – C'est
l'application stricte du principe de l'égalité d'accès à l'emploi public qui
veut qu'un emploi crée soit accessible à tous et ne soit pas réservé aux
seuls prouvables de la collectivité. La collectivité a eu la maladresse d'être
trop explicite dans sa délibération. On peut s'interroger sur la portée
pratique de cet arrêt, si les promotions ont bien été opérées, compte tenu
du délai de forclusion du retrait des décisions individuelles créatrice de
droit. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J4XCX2002X06X0000000740
- Cour administrative d'appel
de Bordeaux,19 décembre 2002, requête n° 99BX01111, M. Charles-Emmanuel B
- La décision de licenciement pour
insuffisance professionnelle en fin de stage d'un de ces agents doit être
motivée - Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1502
- Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 17 décembre
2002, requête n° 02/3328, M. Michel M. c/ Rectrice de l'académie de Toulouse
– Agent masculin ayant élevé 3
enfants et ayant 15 ans de services - Suspension
de la décision par laquelle la
rectrice a renvoyé la mise à la retraite à une date indéterminée et à tout
le moins au soixantième anniversaire de l'agent – Injonction prononcée à
l'encontre de la rectrice d'admettre l'agent à la retraite dans des conditions
analogues à celles qui seraient appliquées à une femme fonctionnaire –
Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1475
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 novembre 2002, Mme Lucienne M. et Syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux de la Gironde, requête n° 99BX00805 - Les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement en cours d'examen ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire appelée à donner un avis sur ce tableau. – C'est l'application du principe d'impartialité http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1453
- Conseil d'Etat, 13 décembre 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ M. Pierre L., requête n° 223151- L'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt le lien entre l'agent et son service. L'agent avait décidé unilatéralement de se mettre en congés formation pendant plus de 8 mois, malgré plusieurs mises en demeure de l'administration. http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1452
- * Avis du bureau du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale du 7 janvier 2003 - Site
de la DGCL : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/CSFPT/reunions_decisions/Dossier_2003/Releve_decision_2003/Releve_07_01_03.htm
- * Coulisse
– Régime indemnitaire - La
Gazette des CDR du 17 février 2003 page 7 – Annonce
d'un projet de décret instituant explicitement l'indemnité d'administration et
de technicité et l'exercice de mission des préfecture pour les agents
d'entretien – Nota : des informations me sont parvenus sur le
projet d'extension de l'IAT aux sapeurs-pompiers.
- * Réforme
des retraites - Quels
compromis envisageables pour les territoriaux ? -
La Gazette des CDR du 17 février 2003 page 21 – Exposé
des positions syndicales sur les différentes hypothèses de réforme. L'article
comprend la comparaison des taux de cotisation et des taux de remplacement du
dernier salaire entre les secteurs publics et privés.
- * La compensation empêche une réforme de la
CNRACL - La Gazette des CDR du 17 février 2003 page 22 à 23 par
Emmanuelle Piriot – La position des
organisations syndicale sur le projet de réforme. L'harmonisation partielle des
régimes de retraite est annoncée avec notamment le passage de 37,5 à 40 ans
de cotisation. L'article détaille les transferts de fonds entre les régimes de
retraite au titre de la compensation démographique.
- * Retraite : le Premier ministre souhaite une réforme
progressive par Emmanuelle Piriot + Les réformes engagées par nos
voisins par Jacques Paquier – La Gazette des CDR du 10 février 2003 page
15 à 18 – Les déclarations d'intention du
gouvernement sur une réforme qui devrait s'étaler jusqu'en 2020 : pour
l'instant des orientations prudentes et générales. L'age légal de la retraite
restera à 60 ans avec des libertés de choix, les régimes spéciaux doivent évoluer
et les durées de cotisation des fonctionnaires seront débattues. Comprend un
dossier comparatif avec la Suède, l'Italie, les Pays-Bas et l'Allemagne.
- * Principe de parité entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale par Patricia Bonamy – La Gazette des CDR du 3 février 2003, cahier détaché 2-5/1679 - Un excellent dossier qui retrace l'historique du débat dans une approche dynamique avec l'apport de la jurisprudence
- * Les retraites à l'épreuve du choc démographique
par Emmanuelle Piriot + - La Gazette des CDR du 20 janvier 2003 page 18
à 20 – Etat
des lieux et perspectives d'évolution entre cotisant et bénéficiaires de la
Caisse.
- * Réforme de l'évaluation des avantages en
nature par Delphine Gerbeau – La Gazette des CDR du 20 janvier 2003 page
54 – Commentaire de l'arrêté du 10 décembre
2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/