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- * Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux - J.O. du 25 mai 2003 page 8980 - Introduction du troisième concours http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310013D
- Circulaire ASSEDIC n° 03-05 du 28 avril 2003 relative à la refonte des instructions concernant l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n°5 au règlement annexe à cette convention. Mode d'emploi des règles relative à l'indemnisation du chômage http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0305.pdf
- Arrêté NOR: INTE0300241A du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers - J.O. du 13 mai 2003 page 8199 - Constitution du comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, définitions des unités de valeur de formation et dispositions diverse. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300241A
- Instruction NOR : BUD R 03 00026 J n° 03-026-B3 du 18 avril 2003 relative aux conditions de paiement de l'indemnité temporaire - L'indemnité temporaire des pensions civiles et militaires de retraite dont les titulaires résident à la Réunion ou dans les territoires d'outre-mer, doit être calculée sur le montant du minimum garanti prévu par l'article L 17 du code des pensions civiles et militaires dès lors que celui-ci est plus avantageux que le produit normal de la liquidation de la pension - BOCP d'avril 2003 http://www.finances.gouv.fr/Tresor_public/bocp/bocp0304/ins03026.htm
- Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 et arrêté NOR: EQUP0300182A du 15 avril 2003, relatifs à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer -J.O n° 93 du 19 avril 2003 page 7013 et 7015 Transposable à la fonction publique territoriale pour son personnel technique en application du principe de comparabilité http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0300181D http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0300182A
- * Arrêté NOR : FPPT0300035A du 17 avril 2003 portant modification de la répartition des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003) - J.O. du 15 mai 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300035A
- *Arrêtés NOR : FPPT0300031A
à FPPT0300034A du 17 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002
portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux
de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2003) - Nombre
de postes mis au concours http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300032A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300031A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300034A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300033A
- Réponse à la QE n° 7590 du 2 décembre 2002 de Mme
Maryse Joissains-Masini - JOANQ du
21 avril 2003 page 3191 – Reclassement des fonctionnaire territoriaux
handicapés – Le gouvernement précise que
pour qu’un agent handicapé puisse bénéficier des mesures de reclassement de
l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
qui introduit des modalités de recrutement direct, il doit auparavant avoir démissionné
de son emploi et perdu leur qualité de fonctionnaire. Les services antérieurs
à la démission ne peuvent être pris en compte pour l'avancement.
- Réponse à la QE n° 8678 du 16 décembre 2002 de M.
Claude Gatignol - JOANQ du 21 avril
2003 page 3191 et 3192 – Régime indemnitaire accordé aux agents
d’entretien territoriaux – Un projet de réforme
du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 a été approuvé par le conseil supérieur
de la fonction publique territoriale prévoit que les agents d’entretien
territoriaux, aujourd’hui assimilés au corps des agents des travaux publics
de l’Etat, seront désormais assimilés aux ouvriers de l’Etat des préfectures.
Il pourront alors bénéficier du régime indemnitaire comparable à ce corps :
indemnité horaire des travaux supplémentaires, indemnité d’administration
et de technicité, indemnité d’exercice des missions des préfectures, prime
technique de l’entretien et des travaux.
- Réponse à la QE n° 11183 du 3 février 2003 de M.
Jean-Yves Le Bouillonnec - JOANQ du
21 avril 2003 page 3191 et 3192 – Congés de longue maladie et congé de
maladie de longue durée – Généralités et cas des fonctionnaires et agents
publics atteints de l’hépatite C – Cette
maladie peut ouvrir droit à un congé de longue maladie, mais non de longue durée.
Par ailleurs, il précise que les agents qui sont en mesure d’exercer leurs
fonction mais qui doivent s’absenter pour recevoir des soins médicaux périodiques
en raison d’une affection relevant du congé de longue maladie ou de longue
durée peuvent demander, sur avis du comité médical, le bénéfice de congé
de longue maladie ou de longue durée, fractionné par journée ou demi-journée.
- Réponse à la QE n° 11558 du 10 février 2003 de M. Jean-Claude Violet - JOANQ du 21 avril 2003 page 3193 et 3194– Réforme de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale – Le gouvernement précise le contenu de cette réforme en détaillant ces caractéristiques au titre de chacun des grades concernés.
- Réponse à la QE n° 11328 du 3 février 2003 de Mme Bérengère
Poletti - JOANQ du 21 avril 2003
page 3192 et 3193 – Définition de la notion de traitement devant être
garanti aux fonctionnaires et agent publics en congés – En
application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Il s’agit du traitement indiciaire éventuellement réduit de moitié,
supplément familial de traitement et indemnité de résidence. Mais le
gouvernement précise que dans la pratique, l'administration verse à un agent
en congé annuel ou en congé de maladie la plupart des autres éléments de rémunération.
Bien que non conforme à la lettre de la loi dispositions,
telle qu'elle ressort de l'interprétation qu'en donne le Conseil d'Etat
dans son avis n° 360.950 du 13 janvier 1998 (section des
finances), il précise également que cette pratique n'en est pas moins conforme
à leur esprit, qui consiste à ne pas priver un agent des principaux éléments
de sa rémunération lorsqu'il utilise ses droits statutaires à congés.
Cependant, certains éléments de la rémunération peuvent être exclus dès
lors qu'ils sont liés à l'exercice effectif des fonctions et à la
compensation des sujétions qu'il occasionne (exemple : majoration de
traitement des fonctionnaires affectés outre-mer pour les agents en maladie
- Conseil d'Etat- Synd. Lutte
pénitentiaire de l'union régionale Antilles-Guyane, 28 décembre 2001).
- Réponse à la QE n° 11639 du 10 février 2003 de M.
Yves Jego - JOANQ du 21 avril 2003
page 3194 – Conditions d’attribution des congés bonifiés des
fonctionnaires et agents publics originaires des collectivités d’outre-mer et
des TOM – Le gouvernement précise que ce sont
les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat et
que la collectivité ou l’établissement prend en charge les frais de voyage
et le supplément de rémunération si les conditions légales sont remplies.
- Réponse à la QE n° 13794 du 10 mars 2003 de Mme Bérengère
Poletti - JOANQ du 21 avril 2003
page 3196 – Conditions de recrutement des agents publics contractuels – Le gouvernement rappelle les contions de recours à ces agents et précise
les axes de sa réforme : facilité l’occupation des emplois permanents
par des fonctionnaires et des conditions de recours à des contractuels qui ne
doit pas s’accompagner d’une aggravation
de leurs conditions de travail et des situations d’emploi de précarité
- Réponse à la QE n° 14653 du 24 mars 2003 de Mme Odile
Saugues - JOANQ du 21 avril 2003
page 3197 – Congé de fin d’activité des fonctionnaires et agents
publics – Le gouvernement précise les
conditions d’attribution du CFA.
- Réponse à la QE n° 14654 du 24 mars 2003 de M. Michel Liebgott - JOANQ du 21 avril 2003 page 3197 – Application de la bonification pour enfant pour les fonctionnaire de sexe masculin. Le gouvernement précise qu’il n’a pas l’intention de revenir sur l’article L. 55 du code des pensions qui limite les révisions des pensions aux seuls retraités don la pension a été concédée depuis moins d’un an.
- Réponse à la QE n° 4729 du 19 décembre 2002 de M.
Philippe Nogrix - JOSénatQ du 17 avril 2003 page 1345 – Autorisation
d’absence des fonctionnaire ayant un mandat de conseiller municipal – L’article
L. 2123-1 du CDGT dispose que l’employeur n’est pas tenu de payer le temps
de travail passé par l’élu aux séances aux réunions des conseils
municipaux. Cependant, il précise qu’il est de tradition dans la fonction
publique, de ne pas appliquer de retenue.
- * Avis du Conseil d'Etat du 2 avril 2003 n° 249475 - L'entrée en vigueur du nouveau code pénal a privé d'effet la disposition précitée de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant, parmi les cas de suspension du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité, le cas d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante. Cet avis se situe dans la lignée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, A. / Chypre, 20 juin 2002, requête n° 00056679/00, bien qu'elle ne soit pas citée. http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0321.shtml
- * Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2002 M. T. et autres, requête n° de pourvoi 01-82705 – La destruction d'un document même non réclamé par la chambre régionale des comptes (comptabilité analytique interne recensant des avantages indus) constitue un obstacle au contrôle de gestion assuré par cette juridiction, qui est assorti de sanctions - Un arrêt qui se lit comme un roman fleuve où est regroupé un florilège d'infractions http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2002X06X06X00827X005
- * Cour de Cassation, 27 novembre 2002 N° de pourvoi 02-83092 - Constitue une prise illégale d'intérêt le fait qu'un directeur de service souhaitant devenir propriétaire d'un logement tout en continuant de percevoir concédé, signe un bail et exécute des mandat avec une SCI dont sa famille détiennent les part, même si ces actes ont été pris par délégation de l'exécutif local - Contrats et marchés publics de février 2003, commentaire de Philippe Delelis page 26 - La prise illégale d'intérêt s'apprécie par la prise d'actes et peu importe qu'ils aient été opérés par délégation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2002X11X06X00212X000
En attente
-
* Statut de la FPT : une réforme en 6
chantiers – Dossier réalisé par Emmanuelle Piriot - La Gazette des CDR
du 5 mai 2003 page 36 à 41- Des
pistes de réflexion actuellement en cours visant à simplifier l'accès à la
fonction publique territoriale et les déroulements de carrières afin de
relever le défi du flot des départs en retraite.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/