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- * Décret n°
2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002
relatif au contrat initiative-emploi
- J.O. du 28 juin 2003 page 10890 –
Modification de l'aide forfaitaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310781D
- * Décret n°
2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance -
J.O. du 28 juin 2003 page 10890- A
compter du 1er juillet 2003, SMIC à 7,19 EUR de l'heure en métropole, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer et minimum
garanti à 3 EUR http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300089D
- *
Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour
l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du
travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - J.O. du 26 juin
2003 page 10715 Les
services de santé au travail remplacent les services de médecine du travail et
service médical du travail http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310673D
- Arrêté NOR: MCCB0300420A du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine J.O. du 22 juin 2003 page 10527 - Actualisation de la liste http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300420A
- Circulaire du 20 janvier 2003 NOR/LBL/B/03/10010/C : Publicité des listes d'aptitude à la promotion interne dans les cadres d’emplois des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux du patrimoine et des conservateurs territoriaux de bibliothèques - Rappel des règles de nomination et de publicité : B.O.M.I 26.05.2003
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10010/0310010.pdf-
Lettre n° A1 03-1441/2 du 19 février 2003 au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'article 20 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, selon lequel l'amnistie entraîne la réintégration dans les divers droits à pension, ne permet pas de prendre en compte pour la retraite la période durant laquelle le fonctionnaire concerné a été exclu du service sans traitement par suite de la sanction disciplinaire amnistiée en vertu de cette loi. B.O. du service des pensions Janvier - Mars 2003 http://www.finances.gouv.fr/pensions/bo_pensions/bo460.pdf- Note de service n° 751 du 25 février 2003
NOR : BUDW0300003N. Position de détachement. L'attribution d'une pension provisoire dans l'attente de la régularisation d'une période de détachement en peut être versée dans la mesure où la période litigieuse concourt à l'ouverture des droits pour la durée des 15 ans de service. Le problème résulte de l'absence de justification du versement de cotisations par l'administration d'origine. L'agent a donc tout intérêt à vérifier que son administration d'origine en effectue le paiement. B.O. du service des pensions Janvier - Mars 2003 http://www.finances.gouv.fr/pensions/bo_pensions/bo460.pdf- Lettre n° A2 03-3722/1 du 25 février 2003 au ministre de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche. Services valables pour la retraite. Non-prise en compte pour la retraite des périodes de disponibilité pour formation professionnelle antérieures au 4 août 1981. B.O. du service des pensions Janvier - Mars 2003 http://www.finances.gouv.fr/pensions/bo_pensions/bo460.pdf
- Lettre n° A1 02-22774/1 du 5 mars 2003 au ministre de la Jeunesse, de
l'Éducation nationale et de la Recherche - Émoluments de base. Non-prise en compte des émoluments correspondant à un indice conservé à titre personnel en vertu d'une disposition du statut particulier, même soumis à retenues et afférents aux précédents grade et échelon de fonctionnaire titulaire détenus par l'intéressé. B.O. du service des pensions Janvier - Mars 2003 http://www.finances.gouv.fr/pensions/bo_pensions/bo460.pdf- Circulaire du 15 janvier 2003 NOR/LBL/B/03/10008/C - Barème de la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2003. BOMI http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/03-10008/03-10008.pdf
- Arrêté NOR: FPPA0300066A du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002
fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés - J.O. du 11 juin 2003 page
9830 – Actualisation
de l'IFTS applicable également aux collectivités locales à effet du 1/12/2002
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0300066A
- Avis NOR: INTE0300308V portant ouverture d'un concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2003 - J.O. du 11 juin 2003 page 9855 - Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le jeudi 1er août 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300308V
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Réponse à la QE de M. Roger Boullonnois n° 14523 du 17 mars 2003 – JOANQ du
19 mai 2003 page 3913 – Quorum des comités techniques paritaires des
collectivités locales – Le gouvernement
envisage d'abaisser les conditions de quorum de ces CTP actuellement fixé au
trois quart.
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Réponse à la QE de Mme Geneviève Levy n° 14523 du 24 mars 2003 – JOANQ du
19 mai 2003 page 3914 – Validation des acquis professionnels des
fonctionnaires et agents publics – Le
gouvernement précise que le droit à la VAE s'applique aux fonctionnaires et
agents publics, mais qu'ils ne bénéficient pas du congés prévu par l'art. L.
900-1 du code du travail. Cependant, une réforme en cours va créer ce congés
à leur bénéficie.
- * Réponse à la QE de Mme Marie-Jo Zimmermann n° 6631 du 11 novembre 2002 – JOANQ du 5 mai 2003 page 3524 – Licenciement d’un directeur de régie communale – Le directeur est démis par le maire et par le maire ou par le préfet dans les régies à autonomie financière et personnalité morale.
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Réponse à la QE de M. Jean-Marie Aubon n° 7481 du 2 décembre 2002 – JOANQ
du 5 mai 2003 page 3527 – Publicité des postes vacants – Le
gouvernement précise qu’il revient au contrôle de légalité, à la réception
des arrêtés de nomination, de vérifier le respect des délais de publicité
de vacances de poste et d’apprécier les délais séparant cette publicité de
l’acte de nomination. Il rappelle également qu’un candidat qui estimerait
que cette nomination lui porterait grief, pourrait saisir le juge administratif.
- Réponse à la QE de M. Philippe Marini n° 5438 du 30 janvier 2003 – JOSénatQ
du 2 mai 2003 page 1760 – Taux maximale de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
– Le gouvernement rappelle que le coefficient
multiplicateur est de 1 à 8 et précise le régime alternatif des catégorie B
dont la rémunération est supérieure à l’indice 380 qui peuvent bénéficier
de l’IFTS si la collectivité a délibéré, qui ne peut être ni cumulé avec
une autre indemnité pour travaux supplémentaire, ni avec l’indemnité
d’administration et de technicité.
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Réponse à la QE de M. Ambroise Dupont n° 4204 du 28 novembre 2003 – JOSénatQ
du 22 mai 2003 page 1686 - Cumul d’emplois publics et privés – Le
gouvernement précise les modalités de mise en application du cumul.
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Réponse à la QE de M. Jean-Pierre Demerliat n° 4778 du 19 décembre 2003 –
JOSénatQ du 19 décembre 2003 page 1687 – Calcul de l’indemnité de
licenciement des agents non titulaires à temps non complet – Le
gouvernement précise les modalités de calcul en prenant un exemple concret.
- Réponse à la QE de M. Bernard Derosier n° 6611 du 18 novembre 2002 – JOANQ
du 28 avril 2003 page 3355 – Concours réservés et intégration directe
– Commission d’experts – Le
gouvernement fait le point sur ce mode de recrutement et la mise en place
des commissions d’experts.
- Réponse à la QE de M. Didier Julia n° 8485 du 9 décembre 2002 – JOANQ du
14 avril 2003 page 2997 – Indemnisation chômage des anciens agents
contractuels des collectivités locales – Notion de travailleur
involontairement privé d’emploi – Le
gouvernement précise qu’est considérée comme involontairement privé
d’emploi donnant droit au versement des allocations chômage par la
collectivité (ou les ASSEDIC en cas d’affiliation), l’agent placé en
disponibilité volontaire n’ayant pas pu obtenir sa réintégration faute de
poste vacant (CE 10 juin 1992 Bureau d’aide social de Paris, confirmé par CE
n° 216912 du 30/09/2002 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2002X09X0000016912),
en raison de l’éloignement de son domicile (40 kilomètres au minimum). En
cas de doute la démarche de recherche d’emploi de l’agent, les modalités
de contrôle sont précisées par les circulaires DGEFP n° 2001-30 (et non
2001130 comme la réponse l’indique) http://www.travail.gouv.fr/publications/picts/bo/20102001/A0190013.htm
et DGAFP n° 200112012 du 13 septembre
2001 relatives à l’indemnisation du chômage des agents secteur public.
- Réponse à la QE de M. Guy Geoffroy n° 9398 du 23 décembre 2002 – JOANQ du
14 avril 2003 page 9398 – Prime de service des éducateurs territoriaux de
jeunes enfants – Le gouvernement précise
qu’ils peuvent bénéficier de l’application du régime indemnitaire des éducateurs
spécialisés de jeunes enfants sourds et de l’institut national des jeunes
aveugles, dont la prime de service défini à l’article 88 de la loi n° 88-53
du 26 janvier 1984 et au décret du 6 septembre 2001 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHZK.htm
- Réponse à la QE de M. Philippe Tournelier n° 9398 du 9 décembre 2002 –
JOANQ du 28 avril 2003 page 3318 – Maladie professionnelle des maître
nageurs – chlore – Le gouvernement précise
que la « rhinite et asthme professionnels » a été ajoutée au
tableau des maladie professionnelle au n° 66, afin de prendre en compta les
affections liées aux chloramines (décret n° 2003-116 du 11 février 2003)
- Arrêt du Conseil d'État n° 243188 du 29 janvier 2003, M. D. Services valables pour la retraite. Le temps passé en détention provisoire, dès lors qu'il a été totalement imputé sur la peine d'emprisonnement, ne peut être retenu pour le calcul de la pension. B.O. du service des pensions Janvier - Mars 2003 http://www.finances.gouv.fr/pensions/bo_pensions/bo460.pdf
- Arrêt du Conseil d'État n° 246829 du 29 janvier 2003, M. L. Doivent être considérées comme conformes au droit communautaire les dispositions de l'article L 55 du code des pensions de retraite en ce qu'elles fixent un délai de forclusion aux demandes de révisions de pensions. L'agent masculin avait demandé à bénéficier des bonifications pour enfants réservées aux agents féminin (restriction jugé illégale par la CJCE). Cependant, l'art L. 55 du code des pension de retraite dispose que "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : À tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; La demande était forclose et le juge a estimé que ce délais n'étaient pas incomptable avec le droit européen.B.O. du service des pensions Janvier - Mars 2003 http://www.finances.gouv.fr/pensions/bo_pensions/bo460.pdf
- Arrêt du Conseil d'État n° 220227 du 26 février 2003, M. N - Toute décision de révision en diminution d'une pension déjà concédée est soumise à l'obligation de motivation prévue à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Toutefois est inopérant le défaut de motivation d'une telle décision dès lors qu'en application des textes législatifs et réglementaires l'administration était tenue de réviser la pension de l'intéressé. B.O. du service des pensions Janvier - Mars 2003 http://www.finances.gouv.fr/pensions/bo_pensions/bo460.pdf
- En attente
- La résorption de l’emploi précaire dans les collectivités territoriales
de 2001 à 2006 par Emmanuel Aubin - La Gazette des CDR du 12 mai 2003 page
58 à 63 – L’impact des différents textes sur
la résorption de l’emploi précaire, l’auteur à juste titre se demandant
avec Antony Taillefait s’il ne semble pas plus réaliste de considérer que
l’essentiel est moins dans la résorption de l’emploi de l’emploi précaire
que dans le contrôle de son volume et de son objet. Nota :
une voie de droit n’a pas été citée par l’auteur et est trop souvent
oubliée, celle des contrats à durée indéterminée de l’article 35-I de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/