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- Arrêté NOR: LBLB0300012A du 12 août 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques - J.O. du 26 août 2003 page 14535
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - J.O. du 22 août 2003 page 14310 et s. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300057L
- Arrêté NOR: SOCF0311207F du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (2e rectificatif) - J.O. du 17 août 2003 page 14133 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311207F
- Arrêté NOR: LBLB0300010A du 9 juillet 2003 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux - J.O. du 13 août 2003 page 13991 - Modification du programme des options et de l'épreuve d'oral http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LBLB0300010A
- Arrêté NOR: SOCT0311225A du 1er août 2003 modifiant
la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la
formation économique, sociale et syndicale - J.O. du 8 août 2003 page
13767l - Ajout de l'institut régional du travail de
l'université de Toulouse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0311225A
- Rapport relatif à l'agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à
la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et
à l'indemnisation du chômage, des annexes VIII et X au règlement annexé
à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et
à l'indemnisation du chômage, des avenants n° 1 à chacune de ces annexes, de
l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de
l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée, ainsi que
des avenants aux accords d'application de ces textes - La
nouvelle situation des intermittents du spectacle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311236X
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311207A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311208A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311209A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311210A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311211A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311212A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311213A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311214A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311215A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311216A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311217A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311218A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311219A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311220A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311221A
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311222A- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (rectificatif) - J.O. du 9 août 2003 page 13853 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311207Z
- Arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (rectificatif) - J.O. du 9 août 2003 page 13853 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311208Z
- Circulaire NOR: FPPA0300123C du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève - J.O. du 5 août 2003 page 13499 - A noter que pour la fonction publique territoriale, la règle du trentième indivisible ne s'applique pas. Pour elle, la retenue sur salaire s'applique selon un décompte par heure commencée. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0300123C
- Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse Avec effet au 31 décembre 2003 - J.O. du 3 août 2003 page 13400 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310026D
- Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - J.O. du 2 août 2003 page 13270 et s.- Reconnaissance des services archéologiques des collectivités territoriales, organisés et financés par celles-ci, sous agrément de l'État, avec possibilité de transfert de personnel - Définition et calcul du montant de la redevance d'archéologie préventive et création d'un Fonds national pour l'archéologie préventive. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300059L
-Arrêté NOR: LBLB0300008A du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique J.O.du 1 août 2003 page 13129 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LBLB0300008A
-Décret n°
2003-703 du 30 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992
fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours
pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique -
J.O. du 1 août 2003 page 13167- Modifications de
spécialités et création du troisième concours - http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310024D
- Arrêtés du 25 juin 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (session 2002 - 2003 - 2004) - J.O du 12 août 2003 page 13969 - Pour les sessions 2002 et 2003, les candidats potentiels ont dû faire preuve de patience (une grande vertu de l'administration) ! Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003 dernier délai, les épreuves se déroulerons les mardi 17 et mercredi 18 février 2004. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300069A http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300048A http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300071A http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300067A http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300068A http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300070A http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300073A http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300072A
- Arrêté NOR: FPPA0310049A du 16 juillet 2003 autorisant pour la session 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialité secteur sanitaire et social (femmes et hommes) - J.O. du 5 août 2003 page 13499 - Organisé par le centre de gestion de la FPT de l'Isère - Les dossiers de candidature sont à retirer du 7 au 29 octobre 2003 inclus http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310049A
- Arrêté NOR:
FPPA0310047A du 15 juillet 2003 portant ouverture en 2003 de concours de
recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Haute-Garonne J.O. du 1 août 2003
page 13168 - Les dossiers de candidature pourront être
retirés du 1er octobre au 31 octobre 2003. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310047A
- réponse à la QE nº 7822 du 5 juin 2003 de M. Tréfouël - JOSénatQ du 24
juillet 2003 page 2370 - Connexion a Internet pendant les heures travail -
Le gouvernement précise qu'il existe de fait une présomption d'utilisation
professionnelle d'Internet au travail et que le Forum des droits sur l'Internet
considère qu'il doit être reconnu au salarié une possibilité d'utilisation
personnelle d'Internet, à la condition qu'elle demeure dans des limites
raisonnables. Le Forum recommande que l'employeur fixe des règles de bonne
conduite et de contrôle, en étroite collaboration avec les institutions représentatives
du personnel.
- réponse à la QE nº 13811 du 10 mars 2003 de M. Philippe Vitel - JOSénatQ du
14 juillet 2003 page 5642 - Médecine du travail - convention entre
collectivités locales - Le gouvernement précise
que rien ne s'oppose, sous l'appréciation du juge, à ce qu'une collectivité
territoriale puisse, dans le respect du code des marchés publics, passer une
convention avec une autre collectivité afin de bénéficier des prestations du
service de médecine professionnelle et préventive de cette dernière. Nota : ces prestations relèveraient du
régime allégé, mais non dénué de mise en concurrence, de l'article 30 du
code des marchés publics.
- réponse à la QE nº 14649 du 24 mars 2003 de M. Gilles Bourdouleix - JOANQ du
14 juillet 2003 page 5656 - Évolution de la composition des comité
techniques paritaires en fonction des transferts de personnels entre communes et
EPCI - Le gouvernement précise que cette évolution
n'est pas encore prévue dans les textes, mais qu'un projet de décret à
vocation à y remédier.
- réponse à la QE nº 1466 du 25 juillet 2002 de M. Claude Domeizel - JOSénatQ
du 3 juillet 2003 page 2154 - Situation des agents employés dans les
associations transférées à des collectivités locales - Le
gouvernement rappelle qu sa position refusant à intégrer dans la fonction
publique du personnel "municipalisé" bénéficiant de contrats à durée
indéterminé, ce régime n'étant pas prévu par le statut de la fonction
publique, hormis quelques rares exceptions légale. Il renvoie à une expertise
approfondie l'élargissement de ces mesures exceptionnel - Nota : cet élargissement proviendra probablement d'une
jurisprudence à venir. En effet, le gouvernement ne pourra pas faire longtemps
échec à l'application "utile" des différentes directives européennes
régissant la reprise du personnel et reconnaissant aux salariés le droit à bénéficier
d'une relation de travail pérenne.
Voir mon commentaire sous l'article "A propos du maintien des contrats de
travail en cas de reprise en régie d'un service public" paru à l'AJDA en
cette même rubrique
- réponse à la QE nº 915 du 18 juillet 2002 de M. Bernard Piras - JOSénatQ du
3 juillet 2003 page 2153 - Congés et réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale - Le gouvernement
précise que l'acquisition de jours de réduction du temps de travail ne peut
s'appliquer sur les congés prévus aux articles suivants de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 :
- article 57 (tous les congés
notamment de maladie, sauf ceux visés aux 8° et 10° pour formation syndicale
avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an et pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation
populaire des fédérations et associations de jeunesse et d'éducation
populaire
- article 74 3° alinéa
(services accomplit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la
réserve opérationnelle)
Concernant les autres congés
et autorisations d'absence, le gouvernement précise que leur régime très
divers fait l'objet d'une expertise afin de définir leur assimilation ou non à
du temps de travail effectif.
- réponse à la QE nº 11481 du 10 février 2003 de M. Jean-Claude Decagny –
JOSénatQ du 3 juillet 2003 page 2153 -Possibilité
d'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles
pour les mères de 3 enfants au moins - Discrimination pour les pères – Le
gouvernement rappelle le bien fondé de ces discriminations ayant vocation à
remédier à des inégalités de fait. Toutefois, il admet que pour tenir compte
d'une certaine évolution de la société en la matière, la modification des
textes relatifs aux modalités d'accès à la fonction publique est actuellement
à l'étude.
- réponse à la QE nº 1152 du 25 juillet 2002 de M.
Jean-Pierre Demerliat – JOSénatQ du 17 juillet 2003 page 2153 – Indemnité
différentielle en fonction du SMIC pour un agent de la fonction publique
territoriale – Le
gouvernement précise que l'indemnité différentielle se calcule selon le barème
mensuel. Nota
: le calcul exposé par le parlementaire semble totalement fantaisiste :
1) le rapport
est précisé comme 17/30 euros, alors qu'il s'agit manifestement de 17/30 de
mois de rémunération.
2) ce
coefficient semble faux, puisque l'agent ayant travaillé 98 heures sur152 (base
de calcul mensuel communément admise notamment dans les circulaires de l'État),
on aurait alors 30 jours x 98/152 =19,34 (arrondi à 19), et donc pas 17/30éme
de mois rémunérés.
3) Si l'agent
contractuel n'a pas pris ses congés, ce qui parait être le cas sachant qu'il a
travaillé moins d'un mois, a néanmoins droit à une indemnité compensatrice
de congé payé égale à 10 % de la rémunération (interprétation similaire
à celle assurée par les salariés relevant du droit privé : "lorsqu'il
n'a pas pris ses congés, le salarié sous contrat à durée déterminée perçoit
une indemnité compensatrice de congé payé, lors de la rupture ou de la fin du
contrat, même si la durée du contrat est inférieure à un mois de travail
effectif.
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/1301.htm".
Pour résumer, le salarié dans l'exemple cité qui semble réel s'est fait berner, mais s'il me lit (où l'un de ses amis), peut encore réclamer les sommes dues en application de la règle de la déchéance quadriennale, les faits remontant à janvier 2002.
- réponse à la QE nº 6101 du 6 mars 2003 de M. Jean-Jacques Hyest – JOSénatQ
du 17 juillet 2003 page 2307 – DESS
urbanisme - architecture ne permettant plus d'accéder au concours des ingénieurs
territoriaux – Le
gouvernement précise que seuls les diplômes de niveau bac + 5 (DESS ou autres)
délivrés au nom de l'État,
et dont le ministère de l'éducation nationale reconnaître le caractère
scientifique ou technique permettra l'accès au concours d'ingénieur
territorial. 25 DESS relatifs au domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ont
été maintenus pour l'accès au ce concours au titre de 2002. Par contre une spécialité
"urbaniste" va être créée pour les concours d'attaché territorial,
accessible aux titulaires de ces diplômes.
- réponse à la QE nº 6736 du 3 avril 2003 de M. Jean-Marie Poirier – JOSénatQ du 17 juillet 2003 page 2308 – Difficultés de recrutement des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies – Le gouvernement estime suffisant l'ouverture des différentes spécialités informatiques dans les cadres d'emplois des ingénieurs, techniciens et attachés.
- réponse à la QE n° 353 de M. Denis Jacquat du 12 juillet 2002 - Possibilité
pour un agent titulaire de devenir directeur d'une régie à caractère
industrielle et commerciale - JOANQ du 30 juin 2003 page 5198 et 5199 - Un
fonctionnaire ne peut devenir directeur d'une régie à caractère industriel ou
commercial que par voie de détachement (mais impossible depuis la collectivité
de rattachement sauf pour les communes de moins de 3.5000 habitants) ou dans le
cadre d'une disponibilité.
- réponse à la QE n° 354 de M. Denis Jacquat du 15 juillet 2002 - Imputation
comptable de la rémunération d'un directeur d'une régie dotée de la seule
autonomie financière - JOANQ du 30 juin 2003 page 5199 - La
charge est à imputer au budget de la régie, avec éventuellement un
remboursement au budget principal si l'agent est rémunéré sur celui-ci (voir
le cas particulier pour les communes de moins de 3.5000 habitants.
- réponse à la QE n° 9943 de M. Jean-Marie Morisset du 6 janvier 2003 - Statut de la filière territoriale médico-sociale - JOANQ du 30 juin 2003 page 5202 à 5203 - Par une très longue réponse, le gouvernement rappelle les évolutions passées et en cours de cette filière.
- réponse à la QE n° 10675 de M. Jean-Michel Boucheron du 27 janvier 2003 -
Recrutement direct d'agent titulaire handicapé - Situation des gants recruté
avant 1996 - JOANQ du 30 juin 2003 page 5204 - Le
gouvernement précise que le décret n° 97-1087 du 10/12/1996 qui a permis le
recrutement direct d'agent handicapés ne peut être utilisé pour des agents déjà
titulaire avant sa date d'application et ne saurait être invoqués en vue d'une
promotion.
- réponse à la QE n° 11644 de M. Jacques Kossowski du 10 février 2003 -
Reprise des contrats de travail à durée indéterminés du personnel transféré
à une collectivité locale suite à une reprise en régie direct d'un service
public administratif - Application de l'article L. 122-12 du code du travail - JOANQ
du 30 juin 2003 page 5206 - C'est la problématique
générale de la" re-municipalisation" de services (qui concerne aussi
les anciennes associations) et le devenir du personnel en application de
l'article L. 122-12 du code du travail et la jurisprudence européenne(cet
article du code ayant sa source dans le droit européen) et nationale - Le
gouvernement retrace l'état actuel de la législation qui ne permet pas une intégration
direct de ces emploi dans la fonction publique territoriale et renvoie une éventuelle
réforme à une expertise approfondie. Nota
: il faudra probablement attendre qu'une jurisprudence tombe pour faire évoluer
la position étatique, à mon avis beaucoup trop d'arrière garde.
- réponse à la QE n° 17036 de M. Roger Boullonnois du 21 avril 2003 -
Absence de possibilité de détachement dans le cadre d'emplois des agents spécialisés
des écoles maternelles - JOANQ du 30 juin 2003 page 5211 et 5212 - Le
gouvernement estime que ce cadre d'emplois n'ayant pas de comparabilité avec
les autres fonctions publiques, il ne peut être pourvu par voie de détachement,
car la mobilité au sein de la fonction publique territoriale s'effectue par
mutation.
- réponse à la QE n° 7053 de M. Marcel Vidal du 26 juin 2003 - Statut des assistantes maternelles - JOSénatQ du 29 juin 2003 page 2091 - Le gouvernement indique les principales caractéristiques de la réforme du statut des assistantes maternelles qui interviendra en 2004 : modification de l'agrément, notion d'équivalent de temps plein de garde introduisant plus de souplesse et une augmentation potentielle de la rémunération de 15%, mensualisation, droit à congés effectifs, validation des acquis professionnels, etc.
- réponse à la QE n° 3962 de M. Raymond Courrière du 14 novembre 2002 - Textes d'application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2003 relative à la résorption de l'emploi précaire … - JOSénatQ du 29 juin 2003 page 2091 - Le gouvernement retrace l'évolution du dispositif et des textes de mise en œuvre.
- réponse à la QE n° 15498 de M. Jean Sébastien Vialatte du 31 mars 2003 -
Emplois de direction des communes et EPCI - states démographique - JOANQ du
9 juin 2003 page 4547 - Le parlementaire évoque
les différentes difficultés statutaires pour accéder à des emploi de
direction générale des services (notamment les directeurs territoriaux), en
raison des conditions de strates démographiques. Le gouvernement déclare qu'il
n'a pas l'intention de remettre en cause le principe de ces strates mais que la
DGCL va formuler de nouvelles propositions compte tenu de la complexification
des tâches et de la décentralisation. Nota : donc un abaissement des seuils
est en perspective.
- réponse à la QE n° 15498 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier du 9 juin 2003 -
Recrutement de sapeurs-pompiers professionnels ressortissant de l'Union européenne
- JOANQ du 9 juin 2003 page 4556 - Le
gouvernement précise que l'emploi de sapeur pompier professionnel comporte
l'exercice de prérogatives de puissance publique et sont donc réservés à des
ressortissants français. Cependant, ce n'est pas le cas des médecins (sauf médecins-chefs),
pharmaciens et infirmiers de sapeurs pompier et une adaptation les concernant du
décret du 16/02/1994 est envisagé.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2003, M.
Jean C, requête n° 00MA02031.
La seule circonstance que
l'indemnité spéciale aux personnels des services actifs de la police soit
soumise à retenue pour pension ne peut être utilement invoquée pour soutenir
qu'elle doit être regardée comme partie intégrante du traitement de l'agent.
Cette indemnité, attachée à l'exercice des fonctions n'est pas au nombre de
celles dont le maintien est prévu par les dispositions précitées de l'article
34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 37 du décret du 14 mars 1986.
Le requerrant ne peut utilement se prévaloir de circulaires ministérielles dépourvues
de caractère réglementaire, ou invoquer le principe d'égalité des
fonctionnaires - Sur l'interprétation de la notion
restrictive de traitement à verser en cas de congés de maladie, en l'espèce
un congé de longue durée, la Cour écarte le versement d'indemnités même
soumise à pension. Pour les territoriaux, cela peut concerner la filière
sapeur pompier, ainsi que bien évidemment l'ensemble des indemnités que la réforme
sur les retraites soumettra à pension -
sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1772
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 mai 2003, Mme
Edith F. requête n° 00NC01155,– Attribution
illégale d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – Illégalité
de la décision de l'autorité territoriale décidant le retrait (donc rétroactif)
de cette décision individuelle explicite créatrice de droits accordant un
avantage financier, qui est intervenue au-delà du délai de quatre mois suivant
la prise de cette décision. L'autorité compétente ne pouvait supprimer cet
avantage que pour l'avenir – Jurisprudence classique, sur le maintien des décision
individuelle créatrice de droit, ne pouvant être retiré que dans le délai de
recours des actes administratifs (2+2 mois) - sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1809
- Cour d'appel de Nantes, 6 décembre 2002, ville de Laval, req. n°
01NT00157 - Le directeur général des services techniques d'une ville ne
peut être détaché dans une SA d'HLM locale avant un délai de 5 ans suivant
la cessation de cet emploi public, ayant eu à surveiller ou à contrôler les
activités de cette société au titre des autorisations d'urbanisme délivrées
à cette société, même si ces actes ne constituent pas une part essentielle
de l'activité de la société - Cité sur la Gazette des CDR du 30 juin
2003 page 62 - Une vision extensive de la notion de
"pantouflage" par le juge administratif.
- Cour d'appel de Nantes, 6 décembre 2002, commune de Chambon-sur-Cissé,
req. n° 01NT00268 - Un agent d'entretien dans une commune de moins de 2.000
habitant - L'exécution des tâches de petite maçonnerie ou de serrurerie
simple, relève d'une activité ordinaire d'entretien qui ne caractérisent pas
des fonction à caractère polyvalent justifiant l'attribution d'une nouvelle
bonification indiciaire - Cité sur la Gazette des CDR du 26 mai 2003 page
59 - Une des illustrations du contrôle restreint
assuré par le juge dans les conditions d'attribution de la NBI, probablement
afin de limiter les contentieux basés bien souvent sur des considérations de
fait.
- Conseil d'État, 29 janvier 2003, Centre hospitalier universitaire de
Montpellier, req. n° 98MA00839 - La
sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent de la
fonction publique entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération
attachée à son emploi, mais non la privation de cet emploi, au sens des
dispositions du code du travail, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la
période d'exclusion. L'agent exclu temporairement ne peut donc prétendre,
pendant la période où court cette sanction, à un revenu de remplacement http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2003X01X0000027770
- Conseil d'État,
3 février 2003, Mme. S. c/ commune de Châtillon-en-Michaille, req. n° 234156
- Un maire ne peut licencier un
fonctionnaire territorial pour inaptitude sans lui avoir proposer des possibilités
de reclassement ou de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadre
d'emploi, en cas d'avis du comité médical préalable à cette décision du
maire n'excluant pas toute possibilité de reclassement. Un
dispositif favorable aux agents, mais contraignant pour les collectivités
locales à faible effectif http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2003X02X0000034156
- Conseil d'État, 4 juillet 2003, req. n°211106 - Mme M. c./ CHU de Montpellier - Un agent public, alors même qu'il bénéficie au titre de sa maladie professionnelle d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité, conserve le droit de demander à son ancien employeur, en l'absence même d'une faute de ce dernier, la réparation des souffrances physiques et morales et des préjudices esthétique et d'agrément pouvant résulter de sa maladie - En cas de faute commise par l'employeur à l'origine de la maladie, l'agent peut prétendre, en outre, au versement d'une indemnité réparant ses autres préjudice, dans la mesure où ils ne seraient pas entièrement réparés par le versement de la pension et de la rente viagère d'invalidité - Voici un arrêt qui marque une forte avancée sociale pour les agents victimes d'une maladie professionnelle, solution à étendre également aux accidents de service. La pension d'invalidité, en l'occurrence versée par la CNRACL (fonctionnaire hospitaliser) ne constitue donc pas un solde de tout compte, mais laisse la possibilité à l'agent d'intenter une action en réparation du préjudice physique, moral et esthétique à l'encontre de son employeur. De surcroît, la faute de l'administration permet à l'agent de demander une indemnisation au titre de la perte de revenu non compensées par la rente d'invalidité, sachant qu'il revient aussi, à la CNRACL de demander l'indemnisation de la rente versée audit employeur. http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0334.shtml
- Conseil d'État, 25 juin 2003, n° 225347, Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Vienne - Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable - A la suite d'une contre-visite médicale de l'un de ces agents publics effectuée à 12h15, un employeur ne peut le mettre en demeure de reprendre ses fonctions dès 13 heures 30, heure de l'embauche de l'après-midi, compte tenu de l'excessive brièveté de ce délai - Illégalité de l'arrêté de tradition des cadres - Même si l'affaire laisse supposer que l'arrêt de travail pouvait être de complaisance, l'employeur avait manifestement été trop vite en besogne. Sur rajf.org : http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1797
- Conseil d'État, 13 juin 2002, , Mlle Aicha C., req. n° 243615 - La suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire - Elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive - En particulier, elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. ans le cas où cette dernière a pour objet l'éviction du service d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de ladite notification et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment en allouant à l'intéressé, dans le cas où l'administration n'a pas procédé immédiatement à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif du service, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête en annulation ou en réformation Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1792
- Simulateur simplifié d'estimation du montant de la retraite spécifique à la
fonction publique, en appliquant les règles exposées dans le projet de loi en
débat au Parlement. - En l'attente du nouveau
en application de la loi publiée, sur le site du ministère de la fonction
publique :
http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/retraites/Public/accueil/simulateur
- La fonction publique de l'État - Rapport annuel 2002 -Sur la fonction publique de l'État avec présentation également des trois fonctions publique - mis en ligne sur la Documentation française - 182 pages - Soyez patient au téléchargement http://www.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000478/0000.pdf
- Les
institutions de la fonction publique territoriale - Rapport de Jean COURTIAL
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire - Examen critique du dispositif de
formation et de gestion collective de la fonction publique territoriale et
propositions de réforme http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/034000451.shtml
- Le
Centre national de la fonction publique territoriale : une modernisation nécessaire
- Rapport d'information de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des
Finances, du Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation (07/07/2003)
http://www.senat.fr/rap/r02-335/r02-335.html
- A propos du maintien des contrats de travail en cas de reprise en régie d'un
service public par Julien Martin - L'AJDA du 21 avril 2003 page 768 à 775 -
A lire -
L'auteur défend une position sur la nécessaire
application du droit de reprise des travailleurs de droit privé par une
administration publique en cas de municipalisation de service, que je partage
entièrement (en déclinaison de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en
fait de sa source européenne). Mais j'ai deux
regrets à formuler dans cette démonstration brillante, mais qui aurait
pu être fortifiée :
- La directive 77/187 (et non
77/87 tel que citée à l'article) n'existe plus, puisqu'elle a été remplacée
par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, elle-même plus précise
sur la notion de transfert et l'application aux entreprises publiques (à
interpréter au sens générique du droit européen, donc y compris pour l'État
et collectivités locales.
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_082/l_08220010322fr00160020.pdf.
-L'auteur aurait pu aussi évoquer la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée qui dans son annexe en" Considérations générales" au 6 dispose que" les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relation de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs concernés et à l'amélioration de la performance" et encadrant de manière restrictive l'utilisation des contrats à durée déterminée http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/1999/l_175/l_17519990710fr00430048.pdf. Comment admettre alors que la reprise de travailleurs de droit privé bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ne puisse s'effectuer que par un contrat à durée déterminée de trois ans maximum renouvelable une fois ? Cela n'a aucun sens et le salarié serait en droit de considérer qu'il a une modification substantielle de son contrat de travail de travail et arguer du licenciement abusif à charge de l'administration repreneur.
- "Les
Esprits sont mûrs pour une réforme des institutions de la fonction publique
territoriale" Propos de Jean Courtial, missionné par le ministre de la
Fonction publique, recueillis par Emmanuelle Piriot - La Gazette des CDR du 7
juillet 2003 page 18 à 20 - Le rapport déposé par
M. Courtial propose l'affiliation obligatoire de toutes les collectivités
locales aux centres de gestion de la FPT, avec un régime de base obligatoire et
un régime facultatif, une organisation des Centre de gestion en réseau au
niveau régional ou départemental, une meilleure adaptation des structures et
du fonctionnement des CNFPT, la clarification de l'organisation des concours et
de la gestion des bourses de l'emploi. Les modalités de financement seraient
revues et un comité de coordination de la fonction publique territoriale serait
créé.
- Les fonctionnaires territoriaux et le Vol par Jean-Paul Wauquier - La Gazette des CRD du 7 juillet 2003 page 50 à 57 - Une étude complète sur la question. A noter que la conclusion sur la perte des droits à pension traitée par l'auteur, n'est plus d'actualité depuis l'évolution de la jurisprudence.
- "Pour
faire avancer la fonction publique territoriale, le temps de la loi est
venu" - Entretien avec André Rossinot - La Gazette des CRD du 30 juin
2003 page 50 à 57 - Le président du CNFPT souhaite
le renforcement des délégations régionales et une fonction publique adaptée
à la gestion décentralisée des territoires (chacun comprendra ce qu'il voudra
…).
- Série : Les enjeux de la décentralisation - La Gazette des CRD du 26 mai 2003 - Personnel : comment les transferts d'argents seront organisés par Emmanuelle Piriot page 18 - Selon le processus habituel : convention de transfert, mise à disposition du personnel, puis option entre le statut territorial ou le détachement pour les titulaires -Assouplissement du contrôle de légalité par François Meyer page 19 - Annonce de la transmission électronique et de la fin des actes d'avancement d'échelon et de grade (l'auteur craint à juste titre des dérives) et des certificats d'urbanisme -
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/