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Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux - J.O. n° 247 du 24 octobre 2003 page 18148 - Ce texte corrige de nombreuses anomalies dans l'attribution du régime indemnitaire. Notons qu'il établit officielle la possibilité d'accorder l'indemnité d'administration et de technicité à certains cadre d'emplois les plus modestes, comme les agents d'entretien. Le régime des sapeurs pompier est clarifié, IHS, IFTS et IAT. Les DGS et secrétaires de mairie de communes de moins de 3.500 habitants et EPCI n'ont pas été oubliés. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310030D
- Décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - J.O. du 28 octobre 2003 page 18390 - Refonte du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310018D
- Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale J.O n° 247 du 24 octobre 2003 page 18148 - Reconnaissance de la possibilité d'accorder aux chefs de police municipale, des indemnités d'administration et de technicité et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310031D
- Arrêté NOR: LBLB0300015A du 26 septembre 2003 pris en
application de l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut
particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux -
J.O. du 10 octobre 2003 page 17295 - Programme
de la première épreuve de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires
du cadre d'emplois d'agent technique territorial, par voie de promotion interne,
au cadre d'emplois de contrôleur territorial de travaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=LBLB0300015A
- Décret n° 2003-942 du 1er octobre 2003 modifiant le décret
n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés
d'enseignement artistique
J.O. du 3 octobre 2003 page 16926 - Création du troisième
concours http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310025D
- Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Pour les maires des communes de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins, versée pour une durée maximale de 6 mois à l'expiration de leur mandat. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300237D
Rubrique Concours - avis publiés au JO. Voir aussi http://www.centresdegestion.org/ pour les concours organisés par les centres de gestion
- Arrêtés du 7 octobre 2003 portant
ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs
territoriaux - J.O. du 17 octobre 2003 page
17702 - Retrait des dossiers de candidature, fixé entre
le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300098A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300099A
- Avis portant ouverture d'un concours
professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de
l'année 2004 - J.O. du 19 octobre 2003 page 17860
Demande de dossier au plus tard le 1er décembre 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300629V
- Arrêtés NOR:
FPPT0300091A à NOR: FPPT0300097A du 5 août 2003 fixant la date des épreuves
des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
(session 2003)
J.O. du 12 octobre 2003 page 17431 et s. - Ouverture du
concours dans les différentes délégations. Le retrait des dossiers de
candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre
2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300091A
+ arrêtés fixant le nombre de postes ouverts par
délégation et spécialité http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300092A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300094A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300095A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300093A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300096A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300097A
- Arrêté du 21 août 2003 fixant la date des épreuves des
examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le
cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2004) - J.O. du 3
octobre 2003 page 16926 et s- Épreuve
écrite le mardi 20 avril 2004 et les épreuves orales à compter du mercredi 21
avril 2004, organisées par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne,
Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300075A
+ Arrêté du 26 août 2003 - Bourgogne http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300077A
+ Arrêté du 26 août 2003 - Provence-Alpes-Côte d'Azur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300081A
+ Arrêté du 27 août 2003 - Nord - Pas-de-Calais
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300079A
+ Arrêté du 1er septembre 2003 - Bretagne http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300078A
+ Arrêté du 2 septembre 2003 - Aquitaine http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300076A
+ Arrêté du 4 septembre 2003 - Réunion http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300083A
+ Arrêté du 8 septembre 2003 - première couronne http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300080A+Arrêté
du 11 septembre 2003 Martinique http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0300082A
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale (je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée) retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales
- Réponse à la QE n°6259 Mme Maryse Joissains-Masini - Cadre d'emploi des agents de surveillance de stationnement payant - JOAN Q du 15 septembre 2003 page 7139 - Le statut des agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP). Bien que ne relevant pas de la police municipale, ils peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules, autres que celles prévues à l'article R. 417-9 (arrêt ou stationnement dangereux). http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_som/6259.pdf
- Conseil d'État, 30 juillet 2003, n° 246771, M. Albéric M et Syndicat CDMT-ANPE - Agents bénéficiant de jours de congés excédant le nombre de jours de congés légaux et accordés antérieurement à l'application des textes relatifs à la réduction du temps de temps de travail - Si l'administration décide de leur conserver cet avantage, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect de la durée annuelle de 1600 heures du temps de travail - Aucune disposition du décret ne fait obstacle à ce que, dans cette hypothèse, un cycle de travail hebdomadaire excédant trente-cinq heures soit arrêté - Cet arrêt qui concerne un établissement public de l'État, l'ANPE, a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctions publiques. Le juge, rappelle la règle de l'application des 1600 heures annuels, tout en laissant la possibilité de maintenir le nombres de jours accordés en allongeant la durée du temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ou de réduire les 1600 heures pour les agents ayant des sujétions liées à la nature de leurs missions. Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1905
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 septembre 2003, n° 00MA00912, Département du Vaucluse Sauf circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu'il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d'emplois - Les attachés territoriaux ont vocation, prioritairement, à occuper des emplois d'encadrement et notamment de direction et de gestion des ressources humaines. En revanche, les psychologues territoriaux n'ont pas vocation à occuper de tels emplois, sauf à établir que des circonstances issues de l'intérêt du service obligeraient l'employeur à recruter un psychologue sur l'emploi de directeur des ressources humaines, ce qui n'a pas été établi dans le cas d'espèce - Voici un arrêt important qui risque de mettre en échec les affectations de poste ne correspondant pas au grade d'un agent, cas pourtant très fréquent dans la fonction publique territoriale. Sur raji.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1894
- Conseil d'État, 9 juillet 2003, n° 239085, M. Matthias D. Prise en compte des services effectués dans un autre état membre de l'Union européenne Lorsqu'un État membre prévoit, à l'occasion du recrutement du personnel, de prendre en compte des activités professionnelles antérieures exercées par les candidats au sein d'une administration publique, il ne peut, à l'égard des ressortissants communautaires, opérer de distinction selon que ces activités ont été exercées dans le service public de ce même État membre ou dans celui d'un autre État membre - Nota : un cas identique se pose pour la prise en compte des services militaires et civils assurés dans un autre État de l'Union (dossier que j'ai personnellement défendu sur les mêmes bases juridiques). Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1863
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 2003, n° 98NC02466, M. Bernard S. Nécessité de motiver une décision de licenciement d'un stagiaire pour insuffisance professionnelle en fin de stage - Annulation de la décision du maire litigieuse. Cependant le juge a refusé d'accorder des indemnités à l'intéressé du fait de son comportement ayant donné lieu au licenciement, un façon de constater que le licenciement était justifié sur le fonds.Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1844
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 2003, n°
98NC00208, Centre hospitalier de Belfort - Agent titulaire employée
à temps partiel - La durée des services correspondant à un congés maladie
doit être considérée comme ayant été accomplie - La
personne regroupait ses horaires. l'employeur n'a pas à faire de prorata en
fonction de la durée moyenne de temps de travail. Cette décision concernant la
fonction hospitalière a vocation à s'appliquer à l'ensemble des trois
fonctions publiques qui repose sur des principes généraux identiques. Sur
rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1832
En attente
- Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière de communication de documents ? - La Gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 56 à 66 par Sophie Boissard - Un document de référence sur la règle de communication des documents administratifs qui, en fait, s'applique à l'ensemble des services publics malgré le titre réducteur. L'article évoque également les règles de communication en matière de personnel.
- FPT : des premières pistes de réforme - La Gazette des CDR du 1er septembre 2003 page 18 et 19 par Emmanuelle Pirot - La règle du recrutement sur concours serait maintenu avec un élargissement de la troisième voie et de la validation des acquis et un élargissement des concours sur titres. Leur organisation devrait être simplifiée par niveau de recrutement (C au niveau départemental, B et A au niveau régional ou interrégional et A + en niveau national). Les modalités de l'organisation de la formation initiale restent en question de même qu'un assouplissement des déroulements de carrière (Suppression des quota ? Non assimilation des promotions internes à des recrutements ?). Les missions du CNFPT seraient recentrées sur la formation. Il est envisagé de créer un organe national chapeautant les centres de gestion. Nota : dans l'hypothèse d'un transfert du contrôle de légalité des actes de gestion du personnel à ces centres de gestion, un organe de contrôle devrait s'imposer.
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/