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Les textes (lois, décrets, circulaires, instructions, rapports officiels)
- Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière - J.O. du 31 octobre 2003 page 18601 - Pour les salarié relevant du régime général de la sécurité sociale et assimilés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCS0323965D
- Avis NOR: FPPA0300134V relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2003 et 2004 (fonction publique de l'État, armées, ville de Paris et Communautés européennes) - J.O. du 30 octobre 2003 page 35035 et s. - Bien que non relatif à la fonction publique territoriale, j'ai recensé ce texte pour tous ceux qui veulent passer un concours de l'État. Vous y trouverez le calendrier prévisionnel de l'ensemble des fonctionnaires de l'État et assimilés http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0300134V
Rubrique Concours - avis publiés au JO. Voir aussi http://www.centresdegestion.org/ pour les concours organisés par les centres de gestion
En attente
Les réponses aux questions écrites - Nota : vous pouvez en obtenir le contenu directement sur le site du Sénat et de l'Assemblée Nationale. Je ne reprends pas le libellé des entêtes qui bien souvent ne correspondent pas à la question posée retour haut de page - Extraits pour la plupart depuis le site du MINEFI Collectivités Locales.
- * Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2003, n° 02PA00906, Commune de Fontainebleau - Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Un contrat verbal, ne comportant par nature aucune indication de durée, est contraire à ces prescriptions et ne peut légalement être maintenu. Son non renouvellement ne constitue pas un licenciement et ne peut ouvrir droit à indemnité de licenciement et de non respect de préavis. Nota : la Cour reste dans la ligne administrative traditionnelle très peu protectrice des droits des salariés non titulaires. L'affaire concerne un enseignant d'une école de musique, dont le recrutement d'origine datait de 19982, date à laquelle il n'y avait pas de statut adapté. Cependant, la commune avait régularisé tardivement la situation de l'intéressé par un contrat à durée déterminée, précarité que conteste l'intéressé. L'administration n'a pas été condamnée pour faute de gestion mais il ne semble pas que le moyen avait été soulevé au delà de la simple demande d'indemnité de licenciement qui, elle, n'a pas eu de suite. Attention désormais certains agent peuvent relever du droit du travail (agent d'entretien) et la solution pour les intéressés pourrait être différentes.- Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2014
- *Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 2003, Req. n° 98LY01603, Mme Sylvie G. Emploi fonctionnel de directeur général des services. Interdiction à l'autorité compétente de formaliser une décision relative à la fin des fonctions par décharge d'activité avant l'expiration d'un délai de 6 mois. Si la date d'effet de la décision de mettre fin aux fonctions de Mme G. respecte le délai de deux mois francs à compter de l'information du conseil municipal, le principe de son licenciement a été arrêté avant le terme de 6 mois suivant l'élection du nouveau maire : Nota : pour résumer, ce n'est pas la date d'effet de la décision qui compte, mais la date à laquelle l'arrêté avait été pris. Mais ont peut également supposer qu'une décision formellement actée au cours de l'entretien préalable avant l'expiration du délai de 6 mois pourrait être également attaquable http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2019
- * Conseil d'État, 23 juillet 2003, Req. n° 241816, M. Bernard L. S.-M. Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Indemnisation du préjudice subi par le fonctionnaire, mais ne comprenant pas la compensation des avancement au choix qui ne constitue pas un droit. Le juge a indemnisé une préjudice moral mais sans le nommer, l'agent ayant conservé sa rémunération. Un jugement de fond intéressant sur une affaire assez croquignolesque, à lire pour le plaisir - Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1915
- * Conseil d'État, 30 juillet 2003, Req. n° 250649, M. F. G.et autres. Les dispositions précitées de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985 peuvent permettre à l'administration de contracter avec ses agents non titulaires afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. La Cour des comptes devait donc vérifier l'application de ces dispositions avant de condamner l'intéressé pour mandat fictif, l'administration ayant passé un marché avec une société constituée des membres de la famille de l'agent. Sur rajf.org. http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1935
- * Conseil d'État, 24 septembre 2003, Req. n° 220064, Mme Christine J - La prise en charge des frais de soins de l'agent au compte du budget de la défense ne pouvait intervenir qu'après reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles subis, par la commission de réforme. Si aucune démarche de saisine de la commission n'a pas été entreprise par l'administration, il revenait à l'agent d'en formuler la demande ou de saisir la commission. Cette décision relative à l'administration de l'État a également vocation à s'appliquer à la fonction publique territoriale http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1945
- * Conseil d'État,
24 septembre 2003, Req. n° 215557, Association Avenir d'Alet.
Lorsqu'une délibération inscrite à l'ordre du
jour du conseil municipal concerne un projet de contrat ou de marché, tout
conseiller municipal peut, avant la séance, consulter ce projet en mairie. Aucun
texte législatif ou réglementaire n'exige la diffusion du projet de contrat en
cause aux conseillers municipaux, en l'absence de demande de leur part,
préalablement à la séance du conseil municipal. Nota
: C'est l'application de l'article L.2121-12 du CGCT. Dans les commune de 3.5000
habitants et plus, seule la note explicative de synthèse doit être
spontanément produite par le maire à l'appui de la convocation et les
conseillers ont droit à la consultation sur demande du projet de contrat ou de
marché dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est fort probable
que le juge étende ce dispositif aux autres collectivités locales
(départements et régions) dans le silence des textes.
Sur rajf.org
http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1944
- * Conseil d'État,
23 juillet 2003, Req. n° 246613, Département des Hauts-de-Seine c/ Mme
Marthe A. Une assistante maternelle qui assurait la garde permanente et
continue de deux enfants au titre d'un contrat de travail et des contrats
d'accueil la liant à un département et s'est vu retirer la garde de deux des
trois enfants qui lui étaient confiés en perdant l'essentiel de sa rémunération,
doit être regardée comme exerçant une activité à temps réduit dans des
conditions telles qu'elles lui permettaient de bénéficier des allocations
d'assurance chômage, même si elle est également employée par d'autre
département - Nota : En
l'attente de la parution des textes réformant le statuts des ASMAT, C'est
finalement le juge qui contribue activement à leur reconnaître une protection
sociale - Sur rajf.org http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1929
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Pour l'instant, rubrique non active
Auteur : Dominique FAUSSER, Directeur territorial, chargé de Cours au CNFPT - adresse site Internet : http://www.localjuris.com.fr/