La possibilité de fractionner un marché
Le décret n° 99-331 du 29 avril 1999 avait modifié la réglementation propre au fractionnement des marchés.
Les dispositions correspondantes avaient été intégrées dans l'ancien code des marchés publics aux articles 76 et 76 bis pour l'État, et à l'article l'article 273 pour les collectivités locales. Une circulaire interministérielle du 24 janvier 2000 est venue utilement préciser les conditions de mise en oeuvre de ce fractionnement
Le nouveau code des marchés publics a repris l'ensemble de ces dispositions à l'article 72, par juxtaposition de textes dont le mélange est source de confusions.
Il a ajouté une nouvelle disposition concernant les marchés à bons de commande à plusieurs titulaires.
Le fractionnement porte sur deux techniques différentes, mais qui peuvent être cumulatives : le marché à bons de commandes et le marché à tranches conditionnelles.
Cette technique donne la possibilité à la collectivité publique lors de la passation du marché, de ne pas définir entièrement le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire. Elle peut s'appliquer à tout type de marchés (travaux, services, fournitures).
Par contre, les marchés à bons de commande ne définissant pas préalablement à la signature du contrat, les quantités exactes à exécuter, ils constituent un régime dérogatoire au principe de la détermination préalable des besoins posé par l'article 5 du nouveau CMP. Leur emploi doit donc être strictement motivé par des raisons économiques, techniques ou financières.
Le fractionnement peut s'opérer de deux façons (cliquez sur les titres pour voir):
I - Les marchés à bons de commande
II - Les marchés à tranches conditionnelles
Dominique Fausser - mise à jour 18/04/2001