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Les cahiers des clauses administratives générales fondent le socle des relations contractuelles entre les parties de nature non techniques : contenu du prix, modalité de règlements, délais d'exécution, modalités générales d'exécution, réception des prestations, garanties, résiliations, pénalités, etc..

Ils font partie des pièces composant le marché visées à l'article 13 du CMP

Avant la réforme du nouveau code des marchés publics, l'État avait l'obligation d'utiliser les CCAG issus du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976. Depuis, l'article 15 rend facultatif la référence à ces documents. Ces textes ont été plusieurs fois modifiés.

Pour les collectivités locales, l'utilisation de CCAG  aux modèles de ceux de l'État est devenue facultative depuis les lois de décentralisation. Chaque collectivité peut donc adopter ses propres CCAG.

Cependant, très rares sont celles qui ont utilisé cette option. En effet, la lecture des pièces de nature administrative est toujours considérée comme fastidieuse par les entreprises. Celles-ci ne lisent déjà pas toujours l'intégralité des cahiers des clauses administratives particulières. Ainsi, les collectivités en référençant les CCAG de l'État, même si ces documents ne leur sont pas toujours adaptés,  font appel à la culture commune des entreprises ayant l'habitude de postuler aux marchés publics.

Lorsque une collectivité locale décide d'adopter ses propres catégories de CCAG qui ont vocation à régir l'ensemble de ses marchés, l'annexe IV du code général des collectivités territoriales relative à la liste des pièces justificatives, rubrique 421-1 renvoi 44, fait obligation à l'ordonnateur de produire au comptable un exemplaire du CCAG une fois par an, à l'appui du premier mandat du marché qui s'y réfère. Le comptable aura obligation de le conserver pendant toute la durée du marché.

Les CCAG contiennent des dispositions optionnelles ou facultatives dont l'application sera déterminée par le CCAP (cahier des clauses administratives particulières).

Le CCAP peut également déroger à certaines dispositions du CCAG, si tant est que ces dérogations soient compatibles avec les dispositions du code des marchés publics. Le  CCAP doit récapituler l'ensemble de ces dérogations, afin que les candidats à un marché puissent clairement les identifier. La pratique, et même des dispositions de certains CCAG (travaux, prestations intellectuelles), prévoit que ces dérogations sont récapitulées dans le dernier article du CCAP.

Il existe plusieurs catégories de CCAG selon l'objet du marché. C'est le CCAP qui vise le CCAG qui sera applicable. Le CCAP ne peut viser qu'un seul CCAG. Des dispositions utiles provenant d'autres CCAG peuvent être introduites, mais alors selon des dispositions formulées directement dans le CCAP, à titre de complément ou de dérogation au seul CCAG visé.

La présence d’un CCAG emporte la qualification d’un marché en contrat de droit public. Les dispositions qu’ils contiennent étant  très protectrices vis-à-vis de l’administration, comme le droit de résiliation unilatérale, elles sont considérées comme " exorbitantes du droit commun". 

La nature de certains marchés rend inapplicable l'utilisation d'un CCAG. Il s'agit par exemple des contrats d'assurances qui sont régis pas le code des assurances, dont la nature privée et les privilèges détenus par les assureurs, comme leur droit de résiliation unilatérale, sont incompatibles avec les prérogatives de la puissance publique contenues dans le CCAG relatif aux prestations de service. Dans l'ancien code, l'art. 104 I 8° du CMP prévoyait pour ces contrats, la dérogation à l'utilisation du CCAG. Cette dérogation est devenu inutile dans le nouveau code du fait du caractère facultatif des CCAG, reconnu pour l'ensemble des personnes publiques.

Quelles sont les différentes catégories de CCAG ?

Les différents CCAG sont les suivants :

- le CCAG – fournitures courantes et services : conçu pour les marchés de fournitures ou de services courants.

- le CCAG – travaux : conçu pour les travaux immobiliers. 

Il concerne des opérations de construction.

La référence à un cahier des clauses techniques générales ne donne pas toujours une indication sur la nature de "travaux" d'une prestation. Ainsi, contrairement à une position antérieur du gouvernement, le tribunal administratif de Lille, par un  jugement du 11/7/2000, Préfet du Nord c./ Commune de Gravelines, req. n° 98-2330 (Contrats et marchés publics de février 2000 - Éditions du Juris-Classeur - Commentaire de Philippe DELELIS) : a considéré que les marchés d'entretien des espaces verts étaient des services, alors que ces prestations sont régies par  CCTG relatif aux travaux d'entretien des espaces verts. Cette qualification a un effet direct sur les seuils de publicité au JOCE (200.000 euros HT pour les services, 5.000.000 euros HT pour les travaux.

- le CCAG - prestations intellectuelles : conçu pour les marchés dans lesquels la conception intellectuelle est prédominante. 

Les marchés de maîtrise d’œuvre entrent dans cette catégorie. 

Ils comprennent des dispositions particulières propres à régler les problèmes de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des prestations.

- le CCAG – marchés industriels : est utilisé pour la réalisation de fournitures spécifiques dont les caractéristiques sont déterminées par l’administration et la réalisation surveillée par elle.

 Ils peuvent être utilement référencés lorsque le marché porte sur des produits non standardisés, dont il faut surveiller le processus de conception et les différents stades de réalisation au fur et à mesure du processus de production du bien.

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Certaines de leurs dispositions sont devenues obsolètes, soit par l’évolution du code des marchés publics, soit par l’évolution de la jurisprudence. Il s’agit des dispositions suivantes : cautionnement, retenue de garantie, assurances qui contrairement à l'article 4.3 du CCAG Travaux ne peuvent être illimitées, et les délais de mandatement. Des dérogations doivent donc être insérées dans les CCAP (cf. CCAG Une réforme nécessaire, par Patrice Cossalter - Le Moniteur des TPB n° 4822 du 26/04/1996, page 41 et 42).

Les CCTG

Il existe une vingtaine de CCTG. Le plus connu est le CCTG - travaux qui comprend plusieurs fascicules. Ils sont régulièrement mis à jour par décret. Ils contiennent les règles de l'art.

Dominique Fausser - 10 avril 2001