Accueil Présentation des seuils de procédures
Le caractère expérimental de l'année 2002
La difficulté de mettre en oeuvre la nomenclature en 2002
les comptables publics n'ont pas été dotés des moyens informatiques pour computer les seuils
les acheteurs publics n'ont pu organiser le recensement des seuils et organiser les commandes en conséquence
2002, une année à mettre à profit pour s'organiser
La solution médiane adoptée par le Ministére :
- Lettre du 6 mars 2002 du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Secrétaire d'Etat au Budget, adressée aux Ministres et Secrétaires d'Etat : Les comptables publics porteront principalement leur attention, en 2002, sur les mandats dont les montants sont les plus importants ainsi que sur les dépenses dont la fréquence est telle qu'elle est susceptible d'amener un dépassement du seuil annuel de 90 000 euros hors taxes...
L'année 2002 pourra ainsi être mise à profit pour évaluer sereinement la pertinence de la nomenclature annexée à l'arrêté du 13 décembre 2001. à cette fin, un comité de suivi se réunira dans les toutes prochaines semaines et tout au long de l'année 2002, sous l'impulsion de la direction des affaires juridiques. Cette instance recueillera les observations des utilisateurs de la nomenclature et débattra des ajustements demandés dans le but de proposer toute adaptation utilise à la nomenclature
Un interrogation : la position du juge pendant cette période
L'article 27 du code des marchés public a vocation à s'appliquer dés le 1er janvier 2002. Aucun texte réglementaire ne vient contrevenir à cette date de mise en application. Si l'on suppose que le juge financier et le contrôle de légalité seront indulgents qu'elle sera l'attitude des juridictions administratives lors des contentieux qui s'ouvriront sur cette année ?
Pour les collectivités, mettre à profit une réorganisation des commandes
Cette nouvelle approche de la nomenclature nécessite d'instaurer une centralisation du recensement et de suivi des commandes dans les moyennes et grandes collectivité, afin d'organiser la commande publique.
Une simulation sur un exercice complet (2001) peut permettre déjà de mieux appréhender la structuration de cette commande au regard du nouveau code.
Certaines collectivité reviendront probablement à un vote budgétaire avant la fin de l'exercice écoulé afin qu'ils puissent connaître avec exactitude leur crédits et donc les seuils applicable à chaque 1er janvier