Accueil Présentation des seuils de procédures
mise à jour le 28/08/2002 : voir texte en rouge italique
L’article 27 du code des marchés publics fixe un nouveau cadre de computation des seuils
Les seuils se distinguent en fonction de leur objet : travaux, fournitures, ou servicesLes seuils de travaux s’apprécient selon la notion d’ouvrage ou d’opération
Les seuils de fournitures et services s’apprécient en fonction :
des prévisions sur l’année civile - un achat imprévisible peut faire dépasser un seuil sans remettre en cause la procédure utilisée pour les commandes passées. Cependant cet achat, ainsi que ceux qui lui seront postérieurs, doivent respecter la procédure de marché correspondant à la totalité des acquisitions passées et avenir sur l’année.
de la modalité de l’achat
- pour les fournitures : achat unique ou récurrent,
- pour les services : achat unique, récurrent ou continu
d’une nomenclature,
et pour les seuls services, de l'opération à laquelle ils se rattachent
Le cadre annuel de computation est annuel
- Il est calculé sur montant des engagements sur l'année civile. C'est le cadre annuel de l'expression des besoins, et non de leur satisfaction.
- En cas de marché pluriannuel, c'est la totalité du marché sur l'ensemble de sa durée qui est à prendre en compte sur l'année de l'engagement de cette dépense.
- En cas d'achat imprévisible
Un achat imprévisible peut faire dépasser un seuil sans remettre en cause la procédure utilisée pour les commandes passées. Cependant cet achat doit respecter la procédure de marché correspondant à la totalité des acquisitions passées et avenir sur l’année (arrêté du 13/12/2001).
- quid des marchés fractionnés (art. 72), ou reconductibles (art.15) qui donnent lieu à des engagements s'étalant sur plusieurs exercices ? La procédure étant déterminée suivant le total de l'ensemble des phases, le seuil maximum, ou l'ensemble des reconductions lors du lancement de la procédure, c'est l'année d'engagement initial du marché qui est à prendre en compte
En fait, pour en cas de marché pluriannuel, qu'il soit ou non passé sous forme de marchés fractionnés ou à durée reconductible, c'est l'année de l'expression des besoins qui cumule les seuils sur la totalité de la durée des contrats. Un marché pluriannuel passé en 2002, n'interférera pas sur les seuils des marchés à passer en 2003 et suivants.
Les règles de cumul pour les marchés portant sur plusieurs éléments de la nomenclature
Arrêté du 13/12/2001 : Toutefois si l'acheteur public décide de regrouper plusieurs fournitures ou plusieurs services appartenant à des familles homogènes différentes au sein d'un seul marché, même si celui-ci est alloti, c'est le montant global du marché qui devra être comparé aux seuils et non pas le montant par famille ou par lot des produits qu'il regroupe.
- Cette disposition peut trouver à s'appliquer aux sein de la catégorie "services" ou "fournitures".
- Cette disposition s'applique forcement aux marchés mixant fournitures et services, puisque les prestations relèvent d'éléments de nomenclature distincts
- Quid de l'effet de computation sur les fournitures et services récurrents ou prestations continues ? A défaut de disposition spéciale prévue dans les textes, l'acheteur prendra en compte le montant estimé de la famille homogène du marché cumulant plusieurs familles, dans le seuil des autres consultations à lancer dans l'année au sein de la nomenclature (fourniture) ou de l'opération (service).