Accueil Présentation des seuils de procédures
Mise à jour 1/1/2003- voir : texte en rouge italique
L’achat continu de services
Il
a pour objet de correspondre à un besoin continu
Il s'agit de la réalisation continue de prestations homogènes
Arrêté du 13/12/2001 : Prestations qui ne peuvent, en principe, pas connaître d'interruption ou de découpage dans le temps
Exemples donnés par l'arrêté et l'instruction d'application : assurance, maintenance, gardiennage, transport sanitaire ou nettoyage
Le service continu se distingue des prestations récurrentes par une obligation de résultat.
- Le paiement sera forfaitaire, et non à l'intervention.
- Le prestataire maintiendra une disponibilité continue pour assurer l'exécution de la prestation.
Il
constitue un diviseur au sein de chaque famille homogène
Une même famille peut donner lieu soit à des prestations
uniques, soit à des prestations continues
.
Exemple en matière de responsabilité civile (famille 65.07 Autres assurances de responsabilité) :
- Une seule prestation continue pour l'activité normale de la collectivité (niveau 3 du tableau page 17)
- Plusieurs prestations uniques pour l'assurance spécifique de manifestations sportives ponctuelles organisées par la collectivité (niveau 4 du tableau page 17).
La durée à prendre en compte dans le seuil se situe entre l'année civile
et la durée pluriannuelle du contrat.
Attention à la tentation de qualifier des prestations continues en prestations récurrentes !
En effet, si par famille l'article 27 admet des seuils différents par type d'opération de prestations récurrentes, ce n'est pas le cas des prestations continues qui ne forment qu'un seul seuil au sein de la même famille. La DAJ. La DAJ estime que les prestations de tonte, taille et traitement d'espaces verts dans différents quartiers correspondent généralement à une prestation continue. Elles ne peuvent donc être scindées en plusieurs seuils au sein de la famille n° 84-02 qui les regroupe, et ne peuvent être découpées par quartier puisque relevant d'une même PRM (Marchés Publics n° 1/2002 - page 11 et 12).
Le calcul du seuil n'est pas limité à 48 mois, comme dans le droit européen.
Le seuil doit donc s'apprécier sur la totalité de la durée du contrat. Comme sous l'empire de l'ancien code, les effets de l'indexation ne sont pas à prendre en compte dans les calculs
Fait le 19/04/2002 - Dominique Fausser - http://www.localjuris.com.fr