Cette approche vient ruiner la logique économique de la nomenclature, provoquant un phénomène légal de saucissonnage. Cette approche ne semble pas conforme au droit européen.

La notion d'opération n'est pas un diviseur pour les prestations continues.

L'ensemble des prestations continues au sein d'un même famille homogène (nomenclature à 4 chiffres) constitue un seuil unique. L'acheteur peut organiser des consultations séparées pour plusieurs types de prestations continues au sein d'une même famille, mais chacune d'elle doit respecter une procédure adaptée au seuil de la totalité de ces prestations continues

Elle répond à l'approche classique de l'ancien code, mais en apparaissant plus souple (notion supplémentaire de catégorie d'usagers)

Arrêté du 13/12/2001 : ensemble unique de services appartenant à la même famille et qui participe à la réalisation d'un même objectif défini par la personne responsable du marché. ... L'opération est définie par la personne responsable des marchés dés lors qu'elle peut isoler et qui fera l'objet d'une action particulière justifiant qu'un marché distinct soit passé pour cette opération (catégorie particulière d'usagers, prestataires différents de ceux intervenant dans d'autres formations ... )

Instruction d'application : Pour apprécier la notion d’opération la jurisprudence se réfère à un certain nombre d’indices, comme en particulier le contenu même des prestations, la similitude de leurs modalités de réalisation et la concomitance des décisions d’achat.

Fait le 19/04/2002 par Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr