Les seuils ancien code

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I - Les seuils sous l’ancien code des marchés publics

Article 123 et 321 : Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :

Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excèdent pas la somme de 300 000 F.

Pendant longtemps, distinction entre le seuil de marché public et le seuil de procédure

300 000 F. TTC = seuil de contrat public, nécessitant la passation d’un marché

même fournisseur (prohibition des découpages artificiels entre sociétés appartenant à un même groupe)

même activité professionnelle (référence à la nomenclature sur le recensement et la notification des marchés)

totalisation des engagements prévisibles sur l’année civile.

700.000 F. = seuil d’opération de l’appel d’offres, mais pas nécessairement de marché public pour les fournisseurs inférieurs au seuil de 300.000 F. TTC.

Le seuil d'opération correspond à la réalisation d’un même projet apprécié selon la règle du faisceau d’indices :

correspondant à un même ensemble fonctionnel,

ou utilisation de la même technique (travaux de voirie sur plusieurs lieux), ou de techniques différentes mais susceptibles d’être utilisée par les mêmes candidats.

Programmation financière au cours d’une même année (élément complétif, mais pas forcément exclusif)

L’interprétation de la notion d’opération est très étendue de la part du ministère : exemple : maintien en bon état du fonctionnement du parc de matériel (Marchés Publics n° 1/2000)

II - Les problèmes de compréhension des seuils sous l’ancien code des marchés publics

Lorsque la prestation d’un fournisseur dans un appel d’offres est inférieur à 300.000 F. TTC, possibilité de traiter sur mémoire ou facture (instruction du 10/11/1976, Marchés Publics n° 246, décembre 1989)

Quid des commandes " hors marché " pour les fournisseurs retenus dans une procédure d’appel d’offres.

Abandon par certains tribunaux de première instance de la notion de seuil de marché assimilée à un seuil d’opération (TA de Dijon, 6 juin 1995, n° 952008, commune de Bligny-le-Sec).

Caractère aléatoire de l’appréciation de la notion d’opération.

La non-intégration du droit européen : les contrats de location, de crédit-bail, ou la location vente :

Crédit bail systématiquement distinct de la fourniture et assimilé à du service financier, alors qu’en droit européen l’opération est assimilée à de la fourniture.

Contrairement au droit européen, pas de limitation à 48 mois de l’appréciation des seuils pour les fournitures en location, crédit-bail, ou la location vente, ni pour les services.

Des seuils nationaux de procédures plus stricts que les seuils européens (appel d’offres à 700.000 F. TTC en national contre 200.000 euros HT en européen, mais avec le respect des seuils de publicité européenne, d’où une certaine complexité.

Fait le 19/04/2002 par Dominique Fausser - http://www.localjuris.com.fr