Accueil Présentation des seuils de procédures
Texte refondu le 19/04/2002 : voir texte en rouge italique
A quoi servent les seuils et à quels marchés s'appliquent-il ?
Les modalités d’appréciation des seuils introduites dans le nouveau code des marchés publics reprennent, dans leur raisonnement, celles préconisées par les directives européennes.
I - Les marchés exclus ou soumis partiellement aux procédures des marchés publics, quel qu'en soit leur montant
Comme dans les directives européennes, on retrouve dans le nouveau code des marchés publics des contrats non soumis aux procédures des marchés publics nationaux ou qui bénéficient d’un formalisme allégé. Mais seulement une partie de ces exclusions des procédures européennes se retrouvent exclue également des procédures françaises.
I.1 Les marchés non soumis au code des marchés publics
La liste des marchés non soumis au code figure à l’article 3 du nouveau CMP,
On retrouve les contrats qui étaient concernés par les exclusions européennes et cités aux codicilles suivants :1° les contrats conclus avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des personnes publiques, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code (c'est l'exclusion entre "entreprises liées", expressément prévues par la directive travaux et secteurs spéciaux, et appliquée pour l'ensemble des marchés fournitures et services par la jurisprudence européenne. Cela peut concerner les contrats conclus entre une collectivité et l'une de ces régies. Cependant cette exonération des procédures de marché ne concerne pas les commandes que les personnes publiques passent avec l'UGAP, lorsque ces opérations atteignent le seuils de 200.000 euros HT Conseil d'État 27 juillet 2001 – CAMIF c/ premier ministre req. n° 218067.) ;
2° les contrats de services passés par une personne morale de droit public avec un groupement dont elle est membre ou avec une autre personne morale de droit public, lorsque ces derniers sont désignés sur la base d’un droit exclusif dont ils bénéficient en application de dispositions législatives ou réglementaires publiées (attention : cette disposition doit être perçue dans un sens très restrictif, pour de plus amples explications se référer à la fiche exposant dans quel cadre les personnes publiques peuvent passer des contrats entre elles)
3° l'acquisition ou la location de biens fonciers, mais il est à noter qu'une procédure spécifique à notre droit national fait intervenir le contrôle du service des domaines ;4° la production des organismes de radiodiffusion ;5° les contrats des services financiers, avec une précision supplémentaire qui inclut les emprunts ;6° les contrats de recherche dont les résultats n’appartiennent pas exclusivement à la personne morale de droit public) ;auxquelles s’ajoutent des contrats spécifiques à notre droit, dont les directives européennes ne se sont jamais souciées. Dans leur silence, ces contrats devraient néanmoins être soumis aux procédures européennes à compter de 200.000 euros HTVA :
- les contrats de mandat (notamment ceux régis par la loi MOP détaillés dans la fiche sur la maîtrise d’oeuvre) ;
- les contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres d’art ou d’objets anciens ou de collection (l'achat d'oeuvre d'art suppose que l'oeuvre existe déjà, au contraire de la commande d'oeuvre d'art relevant de la procédure des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence )
La liste des exclusions n’est pas reprise dans son intégralité dans le code, ceci, parce que certaines le sont en vertu de dispositions législatives (par exemple, les contrats d’emploi, ou les services d’arbitrage et de conciliation).
I.2 Les marchés soumis à une procédure de marchés publics très allégée
La liste des marchés soumis à une procédure très allégée figure à l’article 30 dans la section 1 du chapitre II " absence de formalités ou modalités particulières de passation ". Elle est détaillée sur le décret no 2001-806 du 7 septembre 2001 - J.O. du 8 Septembre 2001 page 14376.
On retrouve 4 types de marchés listés de l'annexe IB de la directive 'services' :
Comme dans le cadre des directives européennes, ces marchés ne sont soumis qu’aux obligations de respect des normes ainsi qu’à l’envoi d’un avis d’attribution.
Il convient de noter que certains marchés qui ne figurent pas dans la liste des exclusions ou des marchés sans formalisme seraient pleinement soumis aux dispositions du code, sans être contraints par les dispositions européennes (le transport et l’hôtellerie par exemple).
II - Le nouveau régime de comptabilisation des seuils
II.1 Rappel des nouveaux seuils pour les collectivités locales
Dans les choix de procédures
Marchés sans formalités d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
Mise en concurrence simplifiée d'un montant inférieur à 200 000 euros HT
Appel d’offres obligatoires pour un montant supérieur à 200 000 euros HT
Concours obligatoirement anonyme anonymes pour un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT
Marchés négociés complémentaires de fournitures ou d'installations d'usages courants d'un montant inférieur ou égal à 200 000 euros
Dans l'organisation de la publicité (Articles 39 et 40 du CMP)
Préinformation à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, au-delà du seuil de 750 000 Euro HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 Euro HT pour les travaux.
Avis d'appel public à la concurrence :
- dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics au-delà du seuil de 200 000 euros HT (facultatif en dessous, mais devant alors être publié dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales),
- également au Journal officiel des Communautés européennes au-delà du seuil de 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, et de 5 000 000 Euro HT pour les marchés de travaux.
II.2 Comptabilisation des nouveaux seuils
Il existe une différence importante par rapport à l'ancien code quant aux marchés passés sans formalités préalables (anciennement marchés sur factures ou travaux sur mémoires) : on ne parle plus de seuil par entreprise et par an, le seuil s’apprécie uniquement dans une logique de famille homogène selon une nomenclature - (voir l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics – JO du 26/12/2001 page 20608 à 20645 – texte de l'arrêté et modalités d'utilisation de la nomenclature + nomenclature en format texte,) selon des opérations, ou selon des ouvrages.
L’article 79 du nouveau code des marchés publics précise que les fournitures et services au delà de 750 000 euros et les travaux au delà de 5 000 000 d'euros devront faire l’objet d’un avis de préinformation au JOCE
Il précise également que pour les fournitures et services cet avis devra paraître " dés le début de l’exercice budgétaire ", " dans les meilleurs délais après la décision de réaliser des travaux, pour les marchés de travaux ".
Le code ne comporte pas l'interprétation de la jurisprudence européenne qui estime que ces préinsertions son facultatives et ne deviennent obligatoires que si le maître d'ouvrage désire utiliser le raccourcissement des délais de publication (CJCE n° C-225/98, Commission des Communautés européennes, contre République française). Les différentes commissions centrales des marchés font actuellement passer verbalement l'information que cette préinsertion serait obligatoire, n'appliquant pas la jurisprudence européenne.
Si le juge national estime qu'une interprétation plus stricte résulte de la lecture du code des marchés publics, cette procédure va obliger les collectivités publiques, pour les fournitures et services, à anticiper dès le début de l’année tous les marchés qu'ils doivent lancer afin de pouvoir apprécier leurs montants et éventuellement obligation de faire paraître des avis de préinformation. Les différentes commissions centrales des marchés font actuellement passer verbalement l'information que cette préinsertion serait obligatoire, n'appliquant pas la jurisprudence européenne.
Florence Trinh - texte refondu le 19/04/2002