L’APPRÉCIATION DES SEUILS DE PROCÉDURE
Une attention toute particulière doit être apportée à l’appréciation des seuils au niveau européen ceci pour deux raisons :
I - Parce qu’elle concerne tous les maîtres d'ouvrage publics et assimilés (que les directives appellent "pouvoirs adjudicateurs"), pour toutes leurs consultations prévues au code des marchés publics, ou au travers d'autres dispositions telles les délégations de service public, dès que l'acte onéreux atteint des seuils visés par ces directives, et obligeant à lancer une procédure respectant des règles européennes ;II - Parce que le code des marchés publics reprend, à quelques exceptions près, les mêmes modalités d’appréciation des seuils pour l’application des nouvelles procédures de consultation.
C’est pourquoi, au surplus des fiches traitant des seuils en droit national, vous trouverez également en présentation une fiche traitant des seuils en droit européen :
L'origine européenne de computation des seuils
A quoi servent les seuils et à quels marchés s'appliquent-ils ?
Rappel du calcul des seuils sous l'ancien code
Présentation du nouveau cadre de computation des seuils
Chaque personne responsable des marchés constitue un niveau de computation des seuils
Les seuils se dinguent en fonction de leur objet : travaux, fournitures, ou services
Les seuils de fournitures : la famille homogène est le dernier diviseur
Les seuils de services : l'opération ou la famille homogène sont le dernier diviseur
L'achat unique de fourniture ou de service
L'achat récurrent de fourniture ou de service
La notion d'opération dans les achats de services
Les élément à communiquer aux comptables publics (projet de décret pour mémoire, car abandonné)
Le caractère expérimental de 2002
Texte de l' Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics – JO du 26/12/2001 page 20608 à 20645 – texte de l'arrêté et modalités d'utilisation de la nomenclature + nomenclature en format texte
Fait le 19/04/2002 par Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr
Florence Trinh - 28 avril 2001