Accueil Présentation des seuils de procédures
mise à jour : 15/08/2002 voir texte en rouge italique
L’achat unique de fourniture ou de service
Il correspond à la satisfaction d’un besoin ponctuel non récurrent
La notion de besoins ponctuels découle des termes " ensemble unique de livraison ".
Elle laisse planer un doute qui peut tenter les acheteurs publics à l’interpréter comme une opération autorisant un découpage à l’intérieur d’une nomenclature homogène à chaque ensemble unique de livraison. Cependant, l’instruction pour l’application du Code précise que c’est le montant de toutes les livraisons correspondant à un même besoin qui est à additionner pour vérifier si les seuils de procédures sont atteints.
- Il se rattache à la satisfaction d’un nouveau besoin.
Exemples (assez mal venus) donnés par l’arrêté 13 décembre 2001
l'acquisition de mobiliers de bureau pour l'installation d'un nouveau service pour laquelle il devra être tenu compte de la valeur totale de l'ensemble de ces mobiliers. Il s'agit là d'une acquisition unique tout comme pourra l'être le renouvellement, dans le futur, de ce même matériel destiné au même service.
confiserie pour la fête de fin d’année.
Le nouveau besoin doit pouvoir s’apprécier globalement :
pour l’exemple du nouveau service donné par l’arrêté, cumuler l’ensemble des nouveaux besoins de mobilier de bureaux pour l’ensemble des services.
Pour les régions et départements, cumuler l’ensemble des acquisitions de mobiliers scolaires au titre de l’ensemble des établissements ou classes nouvellement créés.
Le nouveau besoin s’étend lorsqu’il est satisfait :
Contrairement au texte de l’arrêté du 13 décembre 2001, le renouvellement des matériels initialement achetés en achat unique pour le service, n’a plus à être différencié des autres renouvellements de mobiliers.
Il n’y a pas forcément nouveau besoin lorsque celui-ci s’inscrit dans une continuité fonctionnelle
- L’acquisition de nouveaux copieurs peut s’inscrire dans une organisation centralisée de reprographie. Il y a pas lieu alors de dissocier les acquisitions de nouveaux matériels et le renouvellement des anciens.
Au sein d'une même nomenclature de fourniture, il peut y avoir plusieurs besoins uniques
- Chaque ensemble de livraison donnera lieu alors à une computation distinctes des seuils. Ils ne se cumulent pas (Marchés publics n° 1/2002 page 10 et 11 - Marchés publics de fournitures - interprétation de l'article 27-II-A) du code des marchés publics - choix de la procédure de passation - notion d'ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes)
Fait le 19/04/2002 par Dominique Fausser http://www.localjuris.com.fr