Accueil Présentation de la mise en concurrence simplifiée
LE CONTENU DE LA NÉGOCIATION DE MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIÉE
La procédure de mise en concurrence simplifiée, certes plus souple que celle de l’appel d’offres, est néanmoins encadrée avec précision.
Elle ouvre la possibilité d’un contact direct avec les candidats, dans le cadre de la négociation.
Cette négociation devra être présentée aux membres de la CAO, il convient d’examiner comment elle peut être conduite.
LA NÉGOCIATION RESTE ENCADRÉE PAR LES RÈGLES COMMUNES A TOUS LES MARCHÉS
En effet, le nouveau code des marchés publics définit aux titres I " champ d’application et principes fondamentaux ", II " dispositions générales ", et III " règles générales de passation ", les règles communes à tous les marchés quels qu'ils soient. La négociation s'inscrit dans ce cadre règlementaire.
L’article premier du code précise les grands principes fondamentaux de la commande publique : " les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure. L’efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ".
L’article 5 du titre II précise que " la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision par la personne publique avant tout appel à la concurrence…Le marché conclu par la personne publique doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins "
L’article 6 rappelle, enfin, que " les prestations qui font l’objet du marché sont définies par référence aux normes homologuées "
L’article 53 fixe les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, ces critères " doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la consultation ou dans l’avis d’appel à la concurrence ".
En résumé pour engager une négociation il faut déjà respecter les conditions suivantes :
Ainsi, dans ce cadre existe t-il une marge de manœuvre pour négocier ?
Une marge de manœuvre est ouverte et défendable devant la commission d’appel d’offres si l’on respecte les règles suivantes :
1ère règle de procédure : la procédure est écrite.
Pour respecter rigoureusement le principe d’égalité des chances des candidats entre eux, la négociation doit s’effectuer par écrit, comprenant acte d’engagement et cahier des charges, et les échanges de correspondances.
2éme règle : la négociation ne doit pas être du marchandage.
On ne négocie pas pour faire baisser arbitrairement les prix si ceux-ci résultent du jeu normal de la concurrence. La négociation ne peut s’engager que sur la diversité des propositions techniques des candidats par référence à un cahier des charges initial.
3éme règle : la négociation ne peut être autorisée que dans le cadre d’une concurrence " ouverte ".
En effet, l’analyse des réponses, de même que le dialogue avec les entrepreneurs, peut montrer que les entreprises ont mal répondu parce le descriptif technique recelait des ambiguïtés. Une meilleure définition du dossier technique permet d’éclairer les candidats sur les attentes du maître d’ouvrage et ainsi d’obtenir des offres conformes à ses attentes. Il est ainsi possible, sans modifier les conditions initiales du marché, de mieux les préciser, voire de modifier certaines exigences techniques du CCTP, ce qui permet de réunir les meilleures conditions pour réussir cette consultation.
On ne peut conduire une négociation en modifiant les solutions techniques du cahier des charges si l’on sait que celles-ci peuvent concerner d'autres entreprises que celles ayant initialement concouru. En revanche, la négociation peut se poursuivre si le changement de procédé reste dans le même cadre de concurrence.
Prenons quelques exemples pour étayer ce propos : si la consultation initiale portait sur la livraison et pose de menuiseries métalliques, on ne peut pas négocier pour la livraison et pose de menuiseries PVC, car cela aurait pu intéresser d’autres entreprises qui n’ont pas répondu à l’appel d’offres initial. Si l’on part sur une solution " pierres agrafées ", on ne peut pas négocier sur une solution " pierres collées ", car cela aurait pu intéresser des carreleurs qui n’ont pas répondu à la consultation initiale car ils ne maîtrisent pas la technique de la pierre agrafée.
4ème règle : tout changement de solution technique est acceptable s’il génère un résultat équivalent à celui de la solution initiale de base.
Ces règles s’appliquent tout particulièrement aux travaux pour lesquels la recherche de solutions techniques est plus ouverte que pour les fournitures. La négociation ne peut être menée à bien que si elle est complètement maîtrisée par le maître d’ouvrage ; il ne faut surtout pas laisser aux candidats l'initiative de la négociation, ceci afin de respecter scrupuleusement le principe d’égalité des chances des candidats entre eux.
L’affirmation du rôle de négociateur des acheteurs publics est un véritable enjeu. Il doit se faire " en plein jour ", plus il sera transparent et maîtrisé, plus il sera susceptible d'être reconnu par les membres des CAO.
Florence Trinh - 16/04/2001