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Fiche créée le 3/01/2003
Quelles dispositions du code sont applicables aux marchés passés sans formalités préalables ?
Art. 28 du CMP. Ce sont des contrats de droit public (Loi MURCEF n° 2001-1168 du 26/12/2001).
Titre 1er - Champs d'application et principes fondamentaux
Oui
pour l'ensemble
des articles et notamment les principes visés à l'article 1er (circulaire
CRIM 2002-06 G3/04-03-2002 NOR : JUSD0230050C relative au décret n°
2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics
+ procédure
d'infraction menée par la Commission européenne contre la France - 11 octobre 2002.)
Titre 2 - dispositions générales
Art. 5 (besoins) : oui.
Art. 6 (normes applicables) oui , contrairement aux dires de l'instruction cf. CJCE affaire C-59/2000, prohibant en dessous des seuils de marchés européens, la référence à des marques sans la mention d'équivalence.
Art. 7 et 8 (coordination et groupements de commandes) : oui, peuvent être utilisés pour la passation de marchés sans formalités préalables. Mais attention à l'effet de seuil qui se situe à deux niveaux, compte tenu du dédoublement de PRM : Le groupement est soumis au seuil de procédure du tout, mais les achats ainsi effectués sont computés également au niveau de la collectivité membre.
Art. 9 (UGAP) : oui, mais même observation que pour les groupements, les commandes passés à l'UGAP comptant dans les seuils de la collectivité ayant passée commande à l'UGAP.
Art. 10 (allotissement) : oui.
Art. 11 (pièces écrites) : non, sauf pour les marchés loi MOP.
Art. 12 et 13 (éléments à faire figurer et pièces constitutives) non, pas d'obligation.
Art. 14 (clauses à caractère social) : oui.
Art. 15 (durée et reconduction) : oui. Attention aux contrats d'adhésion (type entretien d'ascenseurs, machines à affranchir) qui prévoient systématiquement une reconduction tacite.
Art. 16, 17, 18 (prix) : oui, mais l'actualisation n'est pas obligatoire si le contrat n'est pas passé par écrit.
Art. 19 (avenant) :
Art. 20 (PRM) : oui
Art . 21, 22, 23, 24, 25 (CAO et Jury) : oui, lors de la passation des avenants.
Art. 27 (seuil) : oui.
Art. 28 (marchés sans formalités préalables en raison du montant) : oui.
Art. 29 (marchés sans formalités préalables de denrées alimentaires) : oui jusqu'à 90.000 euros. HT, c'est l'article 28 qui peut être appliqué (donc pour les collectivités locales et leurs groupements, possibilité d'utiliser la délégation.)
Art. 30 : (marchés à obligations allégées) : oui jusqu'à 90.000 euros. HT, c'est l'article 28 qui peut être appliqué (donc pour les collectivités locales et leurs groupements, possibilité d'utiliser la délégation.)
Art. 31 (décoration) : non.
Art. 32 à 38 (définition des procédures formalisées) : non.
Art. 39 et 40 (publicité) : non, mais la collectivité peut effectuer des insertions à titre facultatif.
Art. 41 (gratuité) oui, (cautionnement) : ne semble pas applicable, car a priori l'absence de complexité du dossier ne semble pas justifier le cautionnement.
Art. 42 (contenu du RC) : non.
Art. 43 et 44 et 45 (exclusion des candidats, situation fiscale, pièces pouvant être exigées) : oui
Art. 46 (déclaration de certificats de la régularité fiscale et sociale), oui , mais limité aux marchés atteignant de 3 000 euros en application de l'article L. 324-14 du code du travail
Art. 47 (sanction de l'inexactitude des informations) : oui.
Art. 48 (acte d'engagement) : non.
Art. 49 (possibilité de demander un devis) : oui, mais la collectivité ne peut utiliser un devis pour s'en servir comme cadre de concurrence : effet automatique d'élimination de l'entreprise ayant fourni le devis, risque que l'entreprise attaque la collectivité pour avoir utilisé un devis qui est sa propriété intellectuelle.
Art. 50 (condition de présentation des variantes) : non en l'absence de règlement de consultation, mais attention à respecter l'égalité entre les candidats (art. 1er).
Art. 51 (groupement d'entreprises) : oui
Art. 52 (irrecevabilité des candidatures) :
- oui pour alinéa 1er, au titre de l'irrégularité fiscale et sociale ;
- non pour l'alinéa 2 qui prévoit le classement des candidatures en procédure restreinte ;
- oui pour l'alinéa qui prévoit le classement des offres, même en l'absence de règlement de consultation, en application des principes de l'article 1er (choix de l'offre économiquement la plus avantageuse), dès qu'il y a mise en concurrence.
Art. 53 (critère, classement des offres et normes) : oui, dès qu'il y a mise en concurrence.
Art. 54 (préférences) : oui.
Art. 55 (offres anormalement basses) : oui.
Art. 56 (communication électronique) : oui.
Art. 58 à 71 (procédures formalisées) : non.
Art. 72 (marchés fractionnés) : oui.
Art. 73 (marchés de définition) oui, si la procédure s'inscrit dans le seuil de 90 000 euros HT.
Art. 74 (maîtrise d'oeuvre) : oui pour le I et II - 1°, mais le contrat doit être écrit. L'article 28 qui peut être appliqué (donc pour les collectivités locales et leurs groupements, possibilité d'utiliser la délégation.)
Art. 75 (rapport de présentation) : non, exclusion expresse des marchés passés sans formalités préalables.
Art. 76 (avis de rejet) : oui.
Art. 77 : (CSM) non.
Art. 78 (transmission et notification) non. La notification s'opère après la transmission, donc en l'absence de transmission, il n'y a pas d'obligation de notification.
Art. 79 (notification avant exécution) non, mais en application des règles de la comptabilité publique, il ne peut y avoir d'exécution avant l'engagement de l'ordonnateur.
Art. 80 et 81 (avis d'attribution) : non
Art. 82 à 85 (opérateurs de réseaux) : non
Titre 4 - Exécution des marchés
Oui pour l'ensemble des articles (avances, acomptes, garanties, nantissement ou cession, privilège, CEPME, sous-traitance)
Nota : le paiement direct des sous traitants est obligatoire à compter de 600 euros
Titre 5 - Dispositions relatives au contrôle
Art. 119 (contrôle de la CSM) : non
Art. 120 à 125 ( contrôle de la MIEM) : oui
Art. 126 et 129 (contrôle du prix de revient) : oui
Titre 6 - Dispositions diverses
Oui, pour l'ensemble des articles
Dominique Fausser - http://localjuris.com.fr