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mise à jour 28/05/2001 : voir texte en rouge italique

Tableau comparatif des principales procédures de marchés

	Sans formalités préalables	A concurrence simplifiée	Appel d'offres ouvert	Appel d'offres restreint	Concours ouvert	Concours restreint
Liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement, et de transparence des procédures (art. 1 du NCMP)	oui
Respect des obligations de mises en concurrence, choix de l'offre la plus économiquement avantageuse (art. 1 du NCMP)	oui
Respect des obligations de publicité (art. 1du NCMP)	sans objet	oui
Définition préalable des besoins (art 1 et 5 du NCMP) et référence aux normes	oui, sauf références aux normes	oui
Contrat écrit avec remise préalable d'un dossier de consultation (art. 11, 12, 13, 14 du NCMP)	non	oui
Durée limitée selon la nature des prestations et nécessité d'une remise en concurrence périodique et tacite reconduction encadrée dès le marché d'origine (art. 15 du NCMP)	oui
Seuil d'application de la procédure	< à 90.000 euros HT (art 28) ou < à 200.000 euros HT pour les denrées alimentaires périssables … (art.29)	Pas de seuil minimal, seuil maximal < à 200.000 euros HT (art. 32)	Pas de seuil minimal, obligatoire > 200.000 euros HT (art. 33)		Pas de seuil minimal

	Sans formalités préalables			A concurrence simplifiée	Appel d'offres ouvert	Appel d'offres restreint	Concours ouvert		Concours restreint
Délibération approuvant le marché, accompagné du projet de marché	Délibération approuvant la passation des marchés en application du CGCT Cas particuliers : - possibilité de délégation à la commission permanente pour le département et la région, bureau ou président pour les groupements intercommunaux. - possibilité de délégation au maire pour les marchés sans formalités préalables (projet de loi MURCEF) - possibilité de reporter la délibération après la décision de la CAO et avant la notification du marché pour les seules communes (Conseil d'État, 4 Avril 1997, Préfet du Puy-de-Dome c/ Commune d'Orcet, Req. N° 151275) et EPCI (Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 1999, Ville de Verdun)
Pièce devant accompagner la délibération, en tant que projet (droit de communication des conseillers pour les communes + de 3.500 hab. et EPCI de + comportant un commune de + de 3.5000 hab. par l'article L2121-12 du CGCT)	aucune	pièces contractuelles, et règlement de consultation visé à l'art 42			pièces contractuelles, mais pas le règlement de consultation, le choix ouvert et restreint étant de la seule compétence de la PRM (art. 33)			pièces contractuelles, et règlement de consultation visé à l'art 42
Avis d'appel public à la concurrence européen en préinsertion (art. 39 du NCMP)	non				Oui, > 750.000 euro HT pour les fournitures et services, > 5.000.000 euros HT pour les travaux
Avis d'appel public à la concurrence : - européen : JOCE -et national : publication habilitée et BOAMP (art. 40 du NCMP)	Facultatif dans un journal national d'annonces légales		Obligatoire dans un journal national d'annonces légales, facultatif au BOAMP		Obligatoire : -au BOAMP, marchés > 200.000 euros HT - au JOCE fournitures et services > 200.000 euros HT et travaux > 5.000.000 euros HT Facultatif dans un autre journal d'annonces légales

	Sans formalités préalables		A concurrence simplifiée	Appel d'offres ouvert		Appel d'offres restreint	Concours ouvert	Concours restreint
Délais de remise d'offre ou de candidature, nombre de jours francs à compter de la date d'envoi à publication ou de la lettre de consultation	sans objet	- 20 jours pour l'appel à candidature (art. 57) - délai raisonnable pour la remise des offres		- 52 jours, - 36 jours pour travaux < 5.000.000 euros HT (art. 58)	- remise des candidatures : 37 jours, ou 21 jours pour travaux < 5.000.000 euros HT (art. 61) - remise des offres : 40 jours, ou 21 jours pour travaux < 5.000.000 euros HT (art. 61)		Pour les marchés < ou = à 200.000 euros HT, silence du nouveau code - Pour plus de sécurité, appliquer les délais de la mise en concurrence simplifié Pour les marchés > 200.000 euros HT, silence du NCMP : application de la directive "services" :
							- 52 jours (art. 18-1 CEE 92/50)	- 37 jours pour la remise des candidatures (art. 19-1 CEE 92/50) , - 40 jours pour la remise des offres (art. 19-1 CEE 92/50)
Délai spécial de remise d'offre : - nombre de jours francs à compter de la date d'envoi à publication ou de la lettre de consultation, en cas de péinformation européenne envoyé 52 jours au moins avant, et 12 mois au plus	sans objet	sans objet		- 26 jours (art. 58)	- Pas de réduction de délais pour les candidatures (37 ou 21 jours) - 26 jours pour les offres (art. 63)		- 22 jours (art. 18-2 CEE 92/50 modifiée)	- pas de réduction de délais pour les candidatures : 37 jours - 26 jours pour les offres (art. 19-4 CEE 92/50 modifiée)
- urgence ne résultant pas du fait de la personne publique	sans objet	pas de réduction prévue		- délai réduit pour la remise des offres à 15 jours, (art. 58)	- délai réduit pour la remise des candidatures et des offres à 15 jours (art. 61 et 63-2)			- délai réduit pour la remise des candidatures à 15 jours et des offres à 10 jours (art. 19-4 CEE 92/50)

	Sans formalités préalables	A concurrence simplifiée	Appel d'offres ouvert	Appel d'offres restreint	Concours ouvert	Concours restreint
Examen des candidatures et sélection des candidats	Par la PRM sans formalisme particulier, mais vérification des certificats fiscaux et sociaux pour les marchés > 20.000 F.TTC (art. 45 du NCMP et L. 324-14 du code du travail).	Examen et sélection des candidats par la PRM au vu de leurs capacités et déclarations Si nombre minimum de candidatures, choix par tirage au sort (art.43 à 45, 52 et 57).	Ouverture, examen et sélection des candidatures par la CAO, au vu de leurs capacités et déclarations. Si restreint avec nombre minimum de candidatures, choix après classement (art.43 à 45, 52 et 59).		Ouverture, examen des candidatures par le jury, liste arrêtée par la PRM au vu de leurs capacités et déclarations et de l'avis du jury). Si restreint avec nombre minimum de candidatures, choix après classement (art.43 à 45, 71)
Examen des offres et choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 53 du NCMP)	Par la PRM sans formalisme	Examen et négociation des offres par la PRM, classement et attribution par la CAO . La CAO peut aussi mettre fin à la procédure, ou demander la reprise des négociations (art. 57 et 53).	Ouverture, examen, classement et choix de l'offre retenue par la CAO (art. 60-II et 65-II). En cas d'infructuosité, avis de la CAO		Ouverture, évaluation et classement motivé par le jury (art. 71). Choix du ou des lauréats du concours par la PRM (art. 71). Négociation avec le ou les lauréats du concours par la PRM (art. 71). Attribution du lauréat pas l'assemblée délibérante (art 71) qui doit s'effectuer sur un classement (art.53)
Procédure préalable à la notification du marché (art. 46 et 53)		La PRM demande la production des certificats fiscaux et sociaux au candidat choisi (le mieux classé), dans un délai qu'elle fixe (art. 46) - correspondant au moins au délai d'obtention de l'attestation unique, soit 30 jours ?.Si le candidat ne peut les produire dans les délais, son offre est rejetée. La PRM élimine le candidat et présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.
Le marché est transmis au contrôle de légalité	Transmission des marchés relevant du droit public (pièces contractuelles sauf plans, pièces de procédure et certificats et attestations fiscales et sociales (Art. du CGCT L. 2131-1 et s. et R. 2131-1 pour communes et EPCI, L. 3131-1 et s et R. 3132-1 pour départements., L. 4141-1 et s et R. 4142-1 pour régions) - Nota : pour les autres établissements public (hôpitaux, OPAC) transmission des marchés relevant du droit public et privé - Mais le projet de loi MURCEF prévoit la qualification en contrats administratifs de tous les marchés publics.

	Sans formalités préalables	A concurrence simplifiée	Appel d'offres ouvert	Appel d'offres restreint	Concours ouvert	Concours restreint
Notification du marché	Le marché est notifié au titulaire (Art. du CGCT L. 2131-1 pour communes et EPCI, L. 3131-1 pour départements., L. 4141-1). Nota : l'article 78 du NCMP reprend cette obligation, mais dans un chapitre ne concernant les marchés sans formalités préalables. Cette notification s'effectue par remise au titulaire d'une copie certifiée conforme de l'original du marché, revêtue d'une mention signée par la PRM de délivrance en unique exemplaire (art. 106 du NCMP).
Information des candidats non retenus	Pas d'obligation légale.	La PRM avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres . Obligation du justifier les motifs de rejet sur demande écrite du candidat dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande (art. 76 du NCMP).
Restitution du cautionnement	sans objet	La PRM demande au comptable public de restituer les éventuels cautionnements à tous les candidats (art.41 du NCMP qui n'exige plus qu'il y ait remise d'une offre)
Publication d'un avis d'attribution	sans objet	Dans les 30 jours à compter de la date de notification du marchés, dans toutes les publications ayant fait l'objet d'un envoi d'attribution, au modèle fixé par arrêté (art. 80)

Florence Trinh et Dominique Fausser - 17/05/2001 modifiée le 28/05/2001