Introduction
La commission d'appel d'offres est une instance collégiale incontournable dans la commande des collectivités locales.
Compétente pour les achats les plus importants, elle se trouve placée :
- dans la tourmente réglementaire : trois grandes réformes du Code des marchés publics qui se sont succédés en 5 ans (2001, 2004, 2006).
- dans un contexte de plus en plus propice aux contentieux.
- La création du délit de "favoritisme" par l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, désormais codifié au Code pénal à l'article 432-14.
Mais on verra que l'élu de la CAO lorsqu'il ne fait qu'exercer son droit de vote, ne pourra être personnellement recherché pour ce délit.
- La création du référé précontractuel par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 et le décret n° 92-964 du 7 septembre 1992. (article L. 551-1 du CJA pour les marchés publics).
Ce référé est la transposition de deux directives européenne dites "recours" 89/655 et 92/13 qui s'est soldée par la création du référé précontractuel
Ce texte a développé toute une profession d'avocats spécialisés dans les marchés publics qui n'existait pas précédemment.
L'abondance de références de jurisprudences récentes (et pourtant sélectionnées) dans ce support en est la preuve.
On constatera néanmoins que les réformes successives du code ont rétréci le champ de compétences des CAO :
- par un effet global de rehaussement des seuils de sa saisine,
- par de renforcements des compétences des exécutifs locaux dans certaines procédures de marchés (notamment les accords-cadres).
Après avoir balayé l'inévitable cadre réglementaire, on pourra s'interroger sur la place de la CAO et de ses élus :
Instance d'exécution ou aussi, instance de propositions pour améliorer la commande publique ?