Les nouveautés du Code des marchés publics 2006

Ce Code constitue une réforme profonde qui n'a jamais eu d'équivalent dans l'histoire de la commande publique. Les niveaux d'exigence qu'il induit n'épargneront ni les gestionnaires de la procédure administrative, ni les opérationnels techniques. Il en est fini de la commande publique administrée issue de l'exercice d'un droit régalien. Les entreprises disposeront d'un vaste champ de contentieux et de revendications tant par le pointillisme des formalités à suivre dans le déroulement des procédures que par les critiques qu'elles pourront apporter à l'approche économique du contrat que les opérationnels devront désormais justifier.

 La difficulté est d'entant plus grande que les messages ministériels sur cette réforme ont été faussement rassurants, et  beaucoup d'interprétation données par le MINEFI sur des points clefs sont probablement erronées. Le ministère a également avancé à visage masqué : orientations  en stratégie économique par des rédactions d'un niveau souvent plus contraignant que le droit européen  - interprétation évitant les points sensibles tout en sachant pertinemment que le juge sera sévère.

La jurisprudence sera donc déterminante. Ce support recherche la meilleure fiabilité juridique des contrats. Mais garantir une fiabilité à 100 % est aujourd'hui impossible et les acheteurs publics même les plus aguerris qui lieront ce support pour la première fois auront probablement des sueurs froides.