Arrêts de la Cour de justice de la communauté européenne

- 18 novembre 1999 C-107/98 - Teckal/Commune di Viano - Marchés publics de services et de fournitures Attribution par une collectivité territoriale à un groupement dans lequel elle est associée d'un contrat de fourniture de produits et de prestation de services déterminés

- 26 septembre 2000 C-225/98 État français/Commission - Construction et maintenance de bâtiments scolaires menée par la Région Nord-Pas-de-Calais et par le département du Nord - Pré-insertion facultative pour certains marchés - critère social - Nombre de candidatures dans un appel d'offre restreint - capacité technique : interdiction des références à des classifications d'organismes professionnels nationaux et à des inscription à des ordres professionnelles