Jurisprudence des juridictions administratives citées - Pour le reste, voir dans les rubriques d'actualité, qui comportent des liens directs avec legifrance

- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - Union Nationale des Services Publics Industriels et Commerciaux (UNSPIC) et autres, requête n° 239839 - L'article 3 du Code des marchés peut trouver à s'appliquer aux contrats passés par une collectivité territoriale et une société d'économie mixte qu'elle a créée,qu'elle contrôle et qui réalise l'essentiel de ses activités avec elle.

- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - Fédération Française des Courtiers d'Assurances et de Réassurance et autres, requêtes n° 2333343 et 233474 - Annulation des articles 39 et 40, 58 4ème alinéa et 63 8ème alinéa du Code des marchés publics.

- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - Syndicat National des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, requête n° 237717 - Annulation des articles 39 et 40, 58 4ème alinéa et 63 8ème alinéa du Code des marchés publics.

- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - - Fédération Française du Bâtiment - Association du Qualibat, requêtes n° 241896 et 241982 - Contenu de la candidature - Validation de l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances et de l'industrie du 7 novembre 2001 -

- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - Maître Gérard. B et autres, requête n° 233289 - Validation des articles 30 et 78 du code des marchés publics opérant une distinction dans les services juridiques. Pas de nécessité pour ces prestations de se référer à dans l'article 30, des prix provisoire des articles 16 et 18.

- Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 - Fédération Nationale des Géomètres experts et autres - requête n° 233360 - Le principe de liberté de la concurrence ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que des personnes publiques se portent candidates à l'obtention d'un marché public.

Arrêt du Conseil d'État du 28 avril 2003 Fédération Française des Entreprises Gestionnaires de Services aux Équipements à l'Énergie et à l'Environnement, requête n° 233402 - Validation de l'article 3-1° et 2° du code des marchés publics - Validation de l'article 10 du code des marchés publics quant à son application aux collectivités locales et au recours à l'allotissement pour les marchés de construction/entretien ou maintenance - Validation de l'article 68 du code des marchés publics la combinaison des résultats de l'appel d'offres sur performance ne pouvant avoir pour effet de porter atteinte au secret des affaires et de la propriété intellectuelle et à l'égalité entre les candidats.

Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2003, Société Jean Louis BERNARD Consultants c/ District de l'Agglomération Dijonnaise, requête n° 99245 - Respect des règles de la concurrence - Production par l'établissement d'un document établi à partir de sa comptabilité publique faisant ressortir une marge bénéficiaire de 5,7% - Prestations non établies comme étant insuffisantes ou sous-évaluées - L'absence d'isolement des activités concurrentielles de l'établissement au sein de sa comptabilité ne suffisent pas à établir que l'offre remise aurait portée atteinte au principe de la libre concurrence - L'expertise du Conseil de la concurrence, ou ordonnance d'une expertise de la comptabilité du titulaire ou du requerrant est jugée non nécessaire - Légalité du marché

CE - avis du 29 juillet 2002 - Société MAJ Blanchisseries de Pantin - requête n° 246921 - Les marchés conclus sans formalités préalables sont passés en application du code des marchés publics et doivent en respecter les principes visés à son article 1^er-I-alinéa 2 et 3.

CE - 27 mars 2002 - Commune de Dunkerque, requête n° 235708 - délégation du maire pour signer un contrat - pas d'obligation de transmission au contrôle de légalité avent la signature dudit contrat

CE 27 juillet 2001 - CAMIF c/ premier ministre - requête n° 218067 - UGAP - contrats passés avec l'UGAP - impossibilité au delà des seuils communautaires

Tribunal administratif de Strasbourg 14 novembre 2000 - M. Delrez c/ Ville de Metz - requête n° 993999 - Conception réalisation article 304 - délibération - choix du titulaire par l'e conseil municipal

Avis du Conseil d'État du 8 novembre 2000 - SOCIÉTÉ JEAN-LOUIS BERNARD CONSULTANTS - Pas d'interdiction de principe pour une personne publique de se porter candidat à un marché public

CE 16 octobre 2000 - Sté Sterau c. communauté Urbaine de Lyon - Appel d'offres sur performances de conception -réalisation, passé en application de l'article 304 du CMP - défaut de motivation dans l'avis

- CA, 16 octobre 2000 - Compagnie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eau - Pas d'interdiction de principe pour un établissement public de se porter candidat à une délégation de service public

- Tribunal administratif de Bordeaux 15 mars 2000, Sté Daimler-Chrisler systems GMBH et autres c./ Communauté urbaine de Bordeaux, Req. N° 0000550 - Appel d'offres sur performances passé en application de l'article 303 du CMP

- Tribunal administratif de Nancy, 28 décembre 1999, Ville de Verdun - Req. N° 99320 - autorisation de lancer le marché - SIVOM

- Conseil d'État, 10 novembre 1999 -M. Avrillier c./ SIEPAG - Req. n°165510 B Marché négocié et brevet d'invention

Tribunal administratif de Lyon 13 octobre 1999, Sté OTV et autres c. communauté Urbaine de Lyon, Req. n° 9903907 et 9903990 - Appel d'offres sur performances de conception -réalisation, passé en application de l'article 304 du CMP - défaut de motivation

- Tribunal Administratif de Besançon, 22 juillet 1999, Monnot - Prestation entre personnes publiques

- Tribunal administratif de Châlon-en-Champage 7 Septembre 1999, Préfet de la Marne c/ District de Reims, Req. N° 99394 - Appel d'offres sur performances - marché de conception réalisation passé en application de l'article 304 du CMP

- Conseil d'État, 12 Mars 1999, Entreprise Porte c/ Communauté urbaine de Bordeaux, Req. N° 171293 - Marché négocié après infructuosité - modification du dossier

- Conseil d'État, Section, 20 Mai 1998, Communauté de communes du Piémont-de-Barr, service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin - Req. N° 188239 - Prestations entre personnes publiques

- Conseil d'État, 25 février 1998, Ville de Bordeaux - req. n° 143996 - Marché négocié sans mise en concurrence - annulation

- Tribunal administratif de Lyon 25 février 1998, Préfet du Rhône c. / conseil général du Rhône, Req. N° 9703166 - CAO - pas de représentation du président possible au sein des membres de la CAO - confirmé par cette même juridiction le 2 juin 1999, Préfet du Rhône

- Conseil d'État, 29 Décembre 1997, Préfet de Seine-et-Marne c/OPAC de Meaux, Req. N° 160686 - Estimation irréaliste - pas de marché négocié suite à Infructuosité

- Conseil d'État, 4 Avril 1997, Préfet du Puy-de-Dome c/ Commune d'Orcet, Req. N° 151275 - Autorisation de lancer le marché - commune

- Tribunal administratif de Bastia, 18 mars 1996, Préfet de Haute-Corse c/ Département de la Haute-Corse - Req. N° 95785 et 95/786 - Infructuosité d'un appel d'offres - nécessité d'ouvrir la seconde enveloppe.

Conseil d'État, 8 décembre 1995 - Préfet du Département de la Haute-Corse c./ Commune de Bastia et Autres - Req. n°168253 - Marché négocié art. 104-II du CMP - construction d'une fontaine - rejet

Recensés par Dominique Fausser - 26/01/2002